Le télétravail et le travail à domicile

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1 Les règles spécifiques à certaines catégories de travailleurs Le télétravail et le travail à domicile Référence Internet Le télétravail ou travail à domicile permet de faire effectuer de façon régulière, hors des locaux de l entreprise, un travail qui aurait pu être réalisé dans les locaux de l employeur. Choix du télétravail Information et consultation des représentants du personnel Au moment de l embauche Prévoir une période d adaptation Par avenant au contrat de travail initial Le salarié qui opte pour ce mode de fonctionnement doit être volontaire. Le salarié auquel l employeur propose de passer au télétravail peut refuser, sans que ce refus ne puisse constituer un motif de licenciement. Il peut être mis fin au télétravail, dans un délai prédéfini, et revenir aux conditions de travail antérieures ; ceci, à l initiative de l employeur ou du salarié, par accord collectif ou individuel. Faire apparaître chaque travailleur à domicile dans le registre unique du personnel de l'entreprise. Adresser une déclaration à l'inspecteur du travail lorsque le travailleur commence ou achève un travail à domicile. Déclarer le travailleur Définir strictement par écrit toutes les conditions d exercice du travail Organiser le retour du salarié dans l entreprise Certains types de travaux présentant des risques sont réglementés par arrêté. Leur réalisation est possible sous réserve de respecter des conditions strictes, notamment concernant la mise à disposition d équipements de protection spécifiques. Appliquer les règles relatives à l hygiène et à la sécurité Mettre à disposition des équipements de travail L employeur, responsable de l hygiène et la sécurité, doit informer le télétravailleur de la politique de l entreprise en la matière. Il doit également procéder à l analyse des risques. Il doit fournir, installer et entretenir les équipements de travail. SCHÉMAS COMMENTÉS EN SANTÉ SÉCURITÉ AU TRAVAIL ÉDITIONS TISSOT 221

2 Le télétravail et le travail à domicile Détails de la procédure n Étape 1 Faire le choix du télétravail Le télétravail est mis en place soit au moment de l embauche, soit, si la relation de travail existe déjà, par avenant au contrat de travail initial. Quoi qu il en soit, il doit présenter : - un caractère de réversibilité. Par conséquent, lorsque l employeur etlesalarié y ont recours aumoment de l embauche, le salarié doit avoir la possibilité de postuler ultérieurement à tout emploi vacant au sein de l entreprise, dès lors qu il correspond à sa qualification, et bénéficie d une priorité d accès àceposte ; - un caractère volontaire, ce qui signifie qu on ne peut pas obliger un salarié à opter pour ce mode de fonctionnement. Le salarié auquel l employeur propose depasser au télétravail peut refuser, sans que ce refus ne puisse constituer un motif de licenciement. Lorsque l employeur etlesalarié décident de recourir au télétravail, ils doivent : - prévoir une période d adaptation, pendant laquelle ils peuvent mettre fin au télétravail, dans un délai prédéfini, et revenir aux conditions de travail antérieures ; - organiser, passée la période d adaptation, l éventuel retour du salarié dans l entreprise, que cesoitàl initiative de l employeur ou du salarié, par accord collectif ou individuel. Les représentants du personnel sont informés et consultés surl introduction du télétravail dans l entreprise et sur les modifications ultérieures qui lui sont apportées. n Étape 2 Déclarer le travailleur L employeur doit faire apparaître chaque travailleur à domicile dans le registre unique du personnel, au même titre que les autres salariés de l entreprise. Par ailleurs, lorsque letravailleur commence ou achève un travail à domicile, il doit adresser une déclaration à l inspecteur du travail. Puis, à chaque remise de travaux, il faut établir, en 2 exemplaires aumoins, un bulletin ou uncarnet mentionnant : - le nom et l adresse del établissement ou les nom, prénoms et adresse de l employeur ; -la référence du ou des organismes de versement des cotisations de Sécurité sociale et le numéro d immatriculation de ces cotisations ; -lenuméro d inscription au registre du commerce ou auregistre des métiers ; -la nature, la quantité du travail, la date à laquelle il est donné, les temps d exécution, les salaires applicables ; -la nature et la valeur des fournitures imposées autravailleur ainsi que les frais d atelier et accessoires ; -la dateàlaquelle le travail doit être livré. Une fois queletravail est livré, le bulletin ou le carnet est complété de manière à préciser : -la date effective de la livraison ; - le montant des frais occasionnés par le travail ; -lasomme à payer au travailleur. Un exemplaire du bulletin ou du carnet doit alors lui être remis ;l employeur doit conserver le sien pendant au moins 5 ans et le mettre à la disposition de l inspecteur du travail. n Étape 3 Appliquer les règles relatives à l hygiène et la sécurité L employeur, responsable de l hygiène et de la sécurité, doit informer le télétravailleur de la politique del entreprise enla matière. Ce dernier doit les respecter et les appliquer correctement. Dans cette optique, l employeur, les représentants du personnel (CHSCT ou délégués du personnel) et l inspecteur du travail ont accès aulieu de travail. Si le télétravailleur exerce son activité à son domicile, cet accès est subordonné à une notification à l intéressé, qui doit préalablement donner son accord. Le télétravailleur est autorisé à demander une visite d inspection. L employeur doit également procéder à l analysedes risques auxquels le travailleur est exposé, vérifier les équipements de tra- 222 SCHÉMAS COMMENTÉS EN SANTÉ SÉCURITÉ AU TRAVAIL ÉDITIONS TISSOT

3 Le télétravail et le travail à domicile vail, veiller à ce que l ambiance de travail favorise la bonne exécution des tâches, et éventuellement attribuer des équipements de protection individuelle adaptés aux situations de travail. Notez-le Certains types de travaux sont réglementés. Déterminés par arrêtés, ces travaux présentent des risques tels, que leur réalisation ne peut être confiée à un travailleur à domicile que sous réserve de respecter des conditions strictes, notamment concernant la mise à disposition d équipements de protection spécifiques. n Étape 4 Mettre à disposition des équipements de travail L employeur doit fournir, installer et entretenir les équipements de travail. C est à lui de prendre en charge les coûts de l activité (communications téléphoniques, connexion Internet, etc.). Le travailleur, quantàlui, doit prendre soin de ces équipements et aviser immédiatement l employeurencas de panne ou de mauvais fonctionnement. n Étape 5 Organiser le travail Le télétravailleur organise son temps de travail d après la législation, la convention collective et les règles propres àl entreprise. Sa charge de travail, les normes de production, les critères de résultats exigés doivent être équivalents à ceux des salariés en situation comparable travaillant dans l entreprise. Ces critères, qui doivent être strictement définis par l employeur, doivent permettre au télétravailleur de respecter la législation relative à la durée du travail (durée maximale du travail, temps de repos, etc.) et permettre, notamment, d instaurer un système fiable de décompte des heures supplémentaires. De plus, le télétravailleur doit rencontrer régulièrement sa hiérarchie et ses collègues, avoir accès aux informations et aux activités sociales de l entreprise. Parallèlement, l employeur doit respecter la vie privée du télétravailleur:ilfaut donc fixer, avec l accord du salarié, des plages horaires durant lesquelles il pourra être contacté. Notre conseil n Assurez-vous que les télétravailleurs bénéficient du même traitement que les salariés présents dans l entreprise Les télétravailleurs ont les mêmes droits légaux et conventionnels que les salariés travaillant dans l entreprise, bien que des accords collectifs ou individuels puissent prévoir des dispositions spécifiques. Ils ont notamment accès aux mêmes formations et aux mêmes possibilités de déroulement de carrière. En matière de droits collectifs, ilssont électeurs et éligibles aux élections des représentants du personnel et font partie de l effectif de l entreprise. Saisissez la référence dans le moteur de recherche du site pour accéder aux mises à jour de cette fiche ainsi qu aux rubriques suivantes : Pour aller plus loin sur le sujet GST La surveillance des salariés SCHÉMAS COMMENTÉS EN SANTÉ SÉCURITÉ AU TRAVAIL ÉDITIONS TISSOT 223

4 Schémas commentés en santé sécurité au travail Santé sécurité au travail : la marche à suivre, en un clin d œil. NOUVEAU Vos avantages Pratique : vous visualisez la marche à suivre en un clin d'œil Complet : un schéma pour comprendre, des commentaires pour interpréter et des outils pour agir Efficace : grâce à cette vision synthétique, vous réduisez le risque de mauvaise interprétation et obtenez l'adhésion du plus grand nombre Les fiches pratiques Allez à l essentiel grâce à des schémas commentés qui synthétisent la réglementation en santé sécurité au travail Chaque fiche pratique traite la thématique qui vous concerne par un schéma. Il résume toutes les étapes à suivre pour résoudre un cas précis en matière de santé sécurité au travail. Chaque schéma est suivi d'un commentaire pour appliquer la méthodologie point par point : vous trouvez facilement toutes les informations utiles. Support Internet : accès illimité pendant 1 an. 4 mises à jour par an directement intégrées dans le corps du texte. Moteur de recherche par mots-clés. Modèles personnalisables et imprimables. Support papier : 1 ouvrage broché. Édition annuelle.format 16 X 24 cm. Les modèles personnalisables Des outils pratiques pour passer à l'action Grâce aux modèles personnalisables, vous disposez de documents prêts à l'emploi. Il vous suffit de télécharger le modèle et de le personnaliser : vous proposez ainsi des plans d'action complets et opérationnels. Support Internet : accès illimité pendant 1 an. Format Word, Excel ou PDF selon les documents (format personnalisable). Mises à jour directement intégrées dans les modèles. L'accès aux e-news Tissot de votre choix Recevez chaque semaine par des conseils opérationnels sous forme de brèves d actualité sociale, de cas de jurisprudence commentés, de modèles de lettres Support Internet Support papier SOMMAIRE DE LA PUBLICATION (susceptible de modifications) Partie 1 L organisation de la sécurité et des conditions de travail dans l entreprise Partie 2 La prévention des risques professionnels Partie 3 L aménagement des lieux et des conditions de travail Partie 4 Les mesures et équipements de protection Partie 5 Maladies et accidents Offre Duo Offre Internet Pour 1 an d abonnement Papier + Internet Les fiches pratiques Les mises à jour Les modèles personnalisables Les e-news Tissot Prix 173,70 HT 155,70 HT - 10 % offre de lancement au lieu de 193 HT au lieu de 173 HT jusqu au 31/12/2009 Référence GSTE GSTW A l issue de la première année, le montant du réabonnement annuel sera d environ 16 HT/mois.

5 BON DE COMMANDE Votre commande : Schémas commentés en santé sécurité au travail Cochez votre choix : - 10 % offre de lancement jusqu au 31/12/2009 Offre DUO Papier + Internet L abonnement d 1 an comprend : l ouvrage broché, les e-news de votre choix et l accès illimité sur aux fiches pratiques, et aux modèles personna lisables à télécharger. Frais de Frais d ouverture Réf. Prix HT port HT** d abonnement Total HT Total TTC HT 173,70 239,29 GSTE au lieu de 7,50 30,00 211,20 au lieu de 193,00 261,01 Offre Internet L abonnement d 1 an comprend : l accès illimité sur aux fiches pratiques, aux e-news de votre choix, à vos conventions collectives et aux modèles personnalisables à télécharger. 155,70 222,10 GSTW au lieu de - 30,00 185,70 au lieu de 173,00 242,79 Votre mode de paiement : Chèque bancaire ou postal (à l'ordre des ÉDITIONS TISSOT) Virement bancaire (Banque LAYDERNIER - RIB ) Vos coordonnées : *Champs obligatoires Raison sociale*:... Civilité* : M. Mme Mlle Nom*:... Prénom*:... *:... Fonction*:... Adresse de facturation*:... Code postal*: Ville*:... Adresse de livraison (si différente) :... Code postal : Ville :... Tél.* :... Fax :... Effectif :... N SIRET :... Code N.A.F. :... Commentaires : TVA incluse (5,5 % support papier ; 19,6 % support informatique et services). L abonnement couvre une période d un an et se renouvelle par tacite reconduction. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06/01/78, vous disposez d un droit d accès et de rectification pour toute information vous concernant. **DOM-COM et étranger : selon nos conditions générales de vente disponibles sur une participation aux frais de port et d'emballage d'un montant forfaitaire de 18 HT (pour toute commande au montant inférieur à 120 HT) ou de 27 HT (pour toute commande au montant supérieur ou égal à 120 HT) pourra vous être réclamée. Photos, dates et sujets non contractuels. Les conditions générales de vente sont disponibles sur simple demande ou sur le site Date, cachet et signature obligatoires Pour tout renseignement, notre service client est à votre disposition au : PP Éditions Tissot - B.P Annecy-le-Vieux Cedex Fax service.clienteditions-tissot.fr SAS au capital de euros R.C. Annecy 76 B 129 SIRET NAF 5811Z TVA intracommunautaire FR 60/