Commission départementale de la consommation des espaces agricoles

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1 Commission départementale de la consommation des espaces agricoles Fiche de présentation des documents d'urbanisme soumis à l'avis de la CDCEA Date de la commission : Commune : SAINT-GERMAIN-DE-MODEON Procédure : par délibération du 26 Septembre 2008 Date d'arrêt : 04 octobre ) Information sur l'activité agricole : Superficie totale de la commune : 1653 hectares Superficie agricole utile : 250 hectares en 2000 Superficie AOC : Pas d AOC sur le territoire communal Nombre total d'exploitants agricoles exploitant des terrains sur la commune et leurs projets de développement : 4 exploitations agricoles. Part de surface agricole consommée par le projet : 1,9 hectare la surface occupée par les zones urbaines représente 2% du territoire. Projets d'installation d'exploitants agricoles : Aucun exploitant agricole n a émis de projet d installation sur le territoire communal. Qualité agronomique des terres : INDISPONIBLE Facilité d'exploitation (irrigation, présence de bâtiments agricoles, remembrement, proximité du siège d'exploitation) : Le zonage n aura pas d impact sur la facilité d exploitation des agriculteurs du fait qu il ne supprime pas de chemins d exploitations et ne remet pas en cause la présence d exploitation ni même leur extension. Continuité avec l'espace bâti : Le projet du PLU permet d accueillir des constructions dans l enveloppe urbaine. La commune cherche à redéfinir l enveloppe urbaine du bourg et du hameau de Champ au Beau qui, dans le passé, ont connu une urbanisation diffuse. L urbanisation est limitée par la présence de forts enjeux environnementaux sur Le Frêne, Saint-Germain Bas et le hameau de Champ au Beau. 2) Les contraintes particulières et servitudes d'utilité publique portant sur les espaces agricoles (site Natura 2000, ZNIEFF...) - Servitude AC2 : Servitudes de protection des sites et monuments naturels - Servitude T7 : Circulation aérienne - servitudes établies à l extérieure des zones de dégagement Réalisation : Perspectives 1

2 Plan des Servitudes d Utilité Publique Réalisation : Perspectives 2

3 La commune de Saint-Germain-de-Modéon est concernée par des sites environnementaux sensibles : - le bourg de Saint-Germain Bas est localisé en ZNIEFF type II et non loin d une zone humide - le hameau de Champ-au-Beau est situé en ZNIEFF type II et en zone humide - le hameau Le Frêne est localisé en limite de ZNIEFF type II - la zone Natura 2000 FR : «Etangs à Litorelles et queues marécageuses» est localisée à l ouest du territoire de la commune. Elle ne couvre aucune zone urbaine Carte de localisation des espaces «sensibles» sur la commune Source : site internet CARMEN - Écologie et Développement Durable - DREAL Bourgogne Réalisation : Perspectives 3

4 CC de Saulieu Saulieu Saint-Germainde-Modéon Champeau-en- Morvan Saint-Didier Saint-Andeux Villargoix Thoisy-la- Berchère La Motte- Ternant Commune de Saint-Germain-de-Modéon 3) Le projet communal : Procédure : Population actuelle : 179 habitants Évolution démographique projetée à l'horizon 2028 : Depuis les années 1999, la commune de Saint-Germain-de-Modéon a accueilli 27 habitants c est la commune de la communauté de communes de Saulieu qui a accueilli le plus forte augmentation de population entre 1999 et Evolution de la population par commune entre 1999 et % 17.39% 15.00% 10.81% 10.00% 5.83% 5.58% 5.00% 0.00% 2.38% -1.17% -2.40% -8,37% -2.07% -5.00% % (Source : INSEE 07) Le projet communal consiste à atteindre un niveau de population d environ 215 habitants (soit 30 à 40 habitants en plus) d ici 10 à 15 ans. En se basant sur la poursuite du maintien du nombre de personnes par ménage, avec une hypothèse de 2 personnes par ménage en 2028, il s agira de disposer de près de 15 à 20 logements. Ce qui correspond à l évolution générale des demandes de permis de construire à vocation d habitat (sur 15 à 20 ans) sur le territoire communal (1 à 2 permis de construire par an). L établissement de ces futurs logements correspond à la volonté forte de la commune d unifier la partie haute et la partie basse du bourg. De cette manière, le bourg disposerait d une enveloppe urbaine unique, ce qui lui permettrait d affirmer sa centralité. 4) Évolution du zonage par rapport au document précédent s'il existe : Cette partie renvoie directement à la partie 9 de ce document. Il n y avait pas de document d urbanisme auparavant. Réalisation : Perspectives 4

5 5) Analyse de la consommation des espaces naturels, agricole et forestiers au cours des années précédentes : Tableau estimatif de la consommation d espace agricole prévue par le P.L.U. DENOMINATION DES SECTEURS Superficie des espaces avant le PLU Superficies projetées par le PLU Zone urbaine 28,1 Ha 33,7 Ha * Zones agricoles et naturelles 2130,2 Ha 1619,3 Ha TOTAL TERRITOIRE COMMUNAL 1653 Ha 1653Ha *la différence correspond à la consommation de 1,9 hectare de terres agricoles consommées auxquelles s ajoutent 3,7 hectares de terres non agricoles. Au moment du PLU, la surface bâtie de la commune, c est-à-dire les espaces agricoles et naturels consommés, représentait 1,69% du ban communal. A l issue du PLU, au regard des espaces bâtis et des terrains qui n étaient pas construits mais qui entrent dans l enveloppe urbaine classée en Ub, Uh et Nh la consommation d espace représente une superficie de 2 % ; la consommation d espace passant de 28,1 ha à 33,7 ha. Elle est donc de 1,9 hectare de terres agricoles et de 3,7 hectares de terres non agricoles. Pour autant l ensemble de cette surface destinée à la zone habitée n est pas consommatrice d espaces agricoles. En effet, le PLU a permis d intégrer des jardins qui ne sont pas comptabilisés dans l enveloppe urbaine avant le PLU. Le PLU permet également la création de nouveaux espaces de transition entre la partie bâtie et l espace naturel en permettant aux habitants d installer sur leur propriété des garages, abris de jardin ou encore une piscine. Pour garantir cette forme urbaine sans création de logement, le règlement impose une bande d implantation obligatoire des constructions principales (donc des habitations principalement). Réalisation : Perspectives 5

6 6) Cartographie schématique de l occupation des sols réalisée dans le rapport de présentation : Carte de l occupation du sol du territoire communal N Source : géoportail, réalisation Perspectives 7) Objectifs de modération de la consommation de l'espace et lutte contre l'étalement urbain fixés : Le caractère environnemental particulièrement sensible du territoire dû à la rencontre localisée d un nombre important de zones de protection des espaces naturels, l importance économique majeure des ressources sylvicole et agricole ainsi que le caractère exceptionnel du paysage Morvandelle dont la protection est assurée par le Parc Naturel Régional du Morvan, sont autant d éléments qui ont incité la commune à faire de la limitation de la consommation des espaces agricoles un objectif central de son document d urbanisme. Réalisation : Perspectives 6

7 8) Surface agricole prévue pour l'urbanisation (habitat et activités) : La commune de Saint-Germain-de-Modéon présente un bourg principal composé d une partie haute et d une partie basse (Saint-Germain Haut et Saint-Germain bas) ainsi que 4 hameaux et quelques écarts. Le bourg est classé en zone Ub. Ses limites correspondent aux zones déjà urbanisées et s étendent à des parcelles sur lesquelles des projets ou des demandes de permis de construire ou de certificat d urbanisme ont été positifs. Toutefois, le projet de la commune est de dessiner une enveloppe urbaine cohérente en lien avec son passé. C est pourquoi, elle cherche à ce que la partie haute et la partie basse du bourg puissent être reliées. Les hameaux de Romanet, Le Frêne et du Jarnoy sont classés en zone Uh. Suivant le principe identique de consommation limitée des espaces agricoles et naturels, les limites de la zone permettent de conforter les habitations déjà existantes, et donnent la possibilité à de nouvelles constructions de s installer au sein des dents creuses. Le hameau de Champ au Beau est classé en Uh selon la même logique. Le reste des constructions isolées sont quant à elles classées en secteur Nh afin de reconnaitre les bâtiments tout en interdisant l extension urbaine de ces hameaux Ainsi, la commune respecte l objectif fixé dans son PADD qui consiste à développer principalement le bourg et les hameaux. L ensemble des limites a permis de conforter les zones urbaines existantes et de définir une nouvelle enveloppe urbaine tout en protégeant les zones naturelles sensibles, illustrant ainsi le souhait de la commune de protéger activement les zones agricoles et naturelles comme précisé dans le PADD. 9) Justifications apportées au projet : Dans cette partie ne sont présentées que des hypothèses. Ainsi, les chiffres annoncés en termes de nombre de constructions ne sont pas réels. D une part, la rétention foncière ne permettra pas la construction sur tous les terrains ouverts à l urbanisation. D autre part, certain terrain appartiennent à des unités foncières individuelles déjà existantes. Bourg de SAINT-GERMAIN L enveloppe urbaine a été définie pour prendre en compte les constructions existantes et leur jardin. La commune cherche à affirmer fortement sa volonté de relier Saint Germain Bas et Saint-Germain Haut. C est pour cette raison que l enveloppe urbaine nouvelle créée par la zone Ub offre une importante bande constructible entre les deux parties du bourg L estimation du nombre de constructions sur le bourg, dans l hypothèse où tous les terrains seraient construit, est d environ 17 constructions. Légende Hypothèse de construction Construction non répertoriée au cadastre Réalisation : Perspectives 7

8 Hameau Le Frêne : Sur le hameau Le Frêne, le PLU consomme 2313 m2 de terres agricoles cultivées. Cette superficie correspond à l utilisation d une dent creuse présente au sein du tissu urbain du hameau. Le reste de l espace utilisé correspond à l intégration des jardins des propriétés. L estimation du potentiel de construction, si tout l espace disponible était utilisé sur le hameau Le Frêne, s élève à 3 constructions. Légende Hypothèse de construction Hameau de Champ au Beau L enveloppe de la zone Uh prend en compte les constructions existantes et leur jardin. La commune cherche à définir une nouvelle enveloppe urbaine sur un territoire historiquement marqué par le mitage. C est pourquoi une bande de terres non agricoles est classée en Uh à l est du hameau afin de relier l écart au reste du tissu urbain. De plus, le développement de la commune en direction de l est est limité par les présences cumulées d une Znieff II et d une zone humide. Ce choix permet d accueillir idéalement environ 6 constructions. Légende Hypothèse de construction Réalisation : Perspectives 8

9 Hameau du Romanet: L enveloppe de la zone Uh prend en compte les constructions existantes et leur jardin. La commune a cherché à densifier le hameau du Romanet en utilisant les dents creuses existantes Le secteur Uh au sud repère un écart de constructions groupées. Au total, le hameau du Romanet offre la possibilité d accueillir environ 9 constructions. Légende Hypothèse de construction Construction non répertoriée au cadastre Hameau de Jarnoy : L enveloppe de la zone Uh prend en compte les constructions existantes et leur jardin. Le secteur Uh, sur le hameau du Jarnoy, permet d en équilibrer la forme urbaine. Afin de ne pas étirer l urbanisation à ce niveau de la commune, la construction au Nord, est classée en secteur Nh. Le hameau de Jarnoy offre la possibilité d accueillir environ 1 construction. Légende Hypothèse de construction Réalisation : Perspectives 9

10 L ensemble des écarts présents sur la commune sont classés en secteur Nh afin de reconnaitre leur existence tout interdisant le développement de l urbanisation. Limites définies par l élaboration du P.L.U. à la zone A Lors de l élaboration du Plan Local d Urbanisme de Saint-Germain-de-Modéon, il a été décidé de préserver les terres agricoles et même de renforcer l emprise de ces espaces en les développant par endroit. La surface agricole sur le territoire a été définie au regard de la localisation actuelle des exploitations et des projets des exploitants (selon la réunion de concertation avec les exploitants). Le territoire étant fortement impacté par les enjeux environnementaux, la zone N comprend des espaces cultivés. Présentation des zones A définies sur la commune de Saint-Germain-de-Modéon extraits du zonage Bourg de Saint-Germain-de-Modéon Hameau Le Frêne Hameau du Romanet Réalisation : Perspectives 10

11 Récapitulatif des zones du PLU Schéma représentatif de la répartition des zones dans le PLU Bilan des surfaces du PLU Zones Surface (en ha) Zones urbaines 33,7 Ub 16 Uh 17 1AU 0,7 Zones agricoles 38 A 37 Ah 1 Zones naturelles 1581,3 N 1259,3 Nh 3 Nz 319 Total 1653 Réalisation : Perspectives 11