Conditions Générales de vente VieScolaire.net

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1 Conditions Générales de vente VieScolaire.net Référence :.. Date :

2 Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont conclues d une part par la société Axess OMT, 45 Avenue Leclerc Le River Side LYON, inscrite au RCS de Romans sous le N et représentée par son Président M. Gilles TREHIOU, ci-après dénommée le Prestataire, et d autre part par tout établissement scolaire signataire désigné dans la proposition commerciale annexée aux présentes CGV, ci-après désigné l Etablissement, il a été arrêté et convenu ce qui suit : Définitions : «Service» : désigne le logiciel VieScolaire.net (VSN) / «Proposition commerciale» : s entend de l offre qui a été formulée par le Prestataire. Une fois acceptée par l Etablissement, la Proposition commerciale devient de fait un «Bon de commande» qui constitue juridiquement l offre de contracter. Article 1 Objet : Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l Etablissement bénéficie du droit non exclusif et non cessible d accéder au Service et de l utiliser. Elles ont également pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire assure à l Etablissement différentes prestations de service, telles que notamment la maintenance du Service et son hébergement. Article 2 Documents contractuels : le Contrat est formé par la Proposition commerciale, les présentes CGV ainsi que les éventuels avenants ou annexes. Le Contrat représente la totalité et l intégralité de l accord conclu entre les parties et se substitue à toute offre, disposition ou accord antérieurs écrits ou verbaux. Il ne peut être modifié que par un avenant convenu d un commun accord. Article 3 Durée du contrat : Le présent Contrat est conclu pour une durée de 1 an, renouvelable par période égale, par reconduction expresse, à chaque date anniversaire, sauf dénonciation par l une ou l autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception respectant un délai de préavis de deux mois. A défaut de dénonciation du Contrat, la redevance est due. Le Service est déclaré effectif au jour de sa recette par l Etablissement et au plus tard 30 jours à compter de l ouverture du compte VSN de l Etablissement sur le serveur du Prestataire. Article 4 Suspension du contrat : En cas de non-respect par l Etablissement d une de ses obligations découlant du présent Contrat, et notamment en cas de non-paiement des factures dans le délai spécifié par celles-ci ou en cas d utilisation frauduleuse du Service objet du Contrat, le Prestataire se réserve le droit de suspendre le présent Contrat jusqu à la régularisation de la situation par l Etablissement. La suspension interviendra seulement 15 jours après que le Prestataire ait adressé par lettre recommandée avec accusé de réception une mise en demeure d exécution de ses obligations à l Etablissement. Durant la période de suspension du Contrat, le Prestataire n est pas tenu d exécuter les obligations qui lui incombent en vertu du présent Contrat jusqu à la régularisation par l Etablissement de ses obligations. La suspension du Contrat entraine l exigibilité immédiate de toutes les sommes dues par l Etablissement. Le Prestataire se réserve le droit d interrompre le Service en cas de diffusion sur le site d informations à caractère politique, syndical, religieux, sexuel, raciste et négationniste. La reprise du Service ne sera possible que dans la mesure où la cessation de ce trouble sera effectivement constatée ; dans le cas contraire, le Prestataire pourra procéder à la résiliation du présent Contrat. 2 / 6

3 Article 5 Description du Service : Le Service est composé du logiciel VieScolaire.net et d un accès au service d hébergement sur le serveur Internet du Prestataire. L accès au Service est réalisé au moyen d une connexion Internet de type ADSL à la charge de l Etablissement. Ce droit d utilisation est strictement limité aux actes nécessaires à l exploitation du Service conformément à sa destination ainsi qu aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Le Service ne peut être exploité que pour les besoins de l Etablissement signataire. Le Service nécessite les équipements suivants pour fonctionner correctement : un ordinateur PC sous Windows XP et suivants sur lequel sera installé le logiciel VieScolaire.net. Les spécifications minimales de ce PC sont indiquées dans la documentation VieScolaire.net. une connexion Internet permettant l accès au serveur hébergé par le Prestataire. Une connexion permanente de type ADSL est indispensable. Article 6 Support technique des utilisateurs du Service : La prestation de service comporte la fourniture du support technique par téléphone et les mises à jour. Les horaires d ouverture du support sont précisés sur le site internet du Prestataire à l onglet «assistance» ( Compte tenu de la multiplicité potentielle d utilisateurs, l Etablissement s engage à désigner un interlocuteur unique en charge des relations techniques avec le Prestataire. Article 7 Qualité du Service : L Etablissement est averti des aléas techniques inhérents à l Internet, et des interruptions d accès qui peuvent en résulter. En conséquence, le Prestataire ne pourra être et ne sera tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements du Service. Le Prestataire n est pas en mesure de garantir la continuité du Service, exécutés à distance via Internet, ce que l Etablissement reconnaît. En outre, il appartient à l Etablissement de respecter les conditions d utilisation du Service. Le Prestataire s engage à mettre en place des contrôles efficaces de nature à procurer une assurance raisonnable que l Etablissement peut accéder et utiliser les applications concernées aux heures déterminées au présent contrat.. Le Prestataire garantit une mise en œuvre du Service conforme au présent contrat. Le Service peut être occasionnellement suspendu en raison d'interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des serveurs ou de la plate-forme du Prestataire. En cas d interruption du Service pour maintenance, le Prestataire s engage à informer l Etablissement le plus rapidement possible afin que l Etablissement puisse être informé au mieux de l interruption, et qu il prenne ses dispositions suffisamment à l avance pour éviter toute perturbation de son activité. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités de l Etablissement. Article 8 Hébergement du Service : Les conditions d hébergement du Service sont déterminées et définies dans les Conditions générales d hébergement. L Etablissement peut accéder à ces dernières sur cette adresse internet, ce qu il reconnait : L Etablissement reconnait et accepte qu en signant les présentes conditions générales de vente, il accepte les conditions générales d hébergement. 3 / 6

4 En cas de transfert de données de l Etablissement vers un tiers, personnes privées ou personnes publiques, via le Service, il est précisé que le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de perte, détérioration ou corruption des données de l Etablissement, ainsi que de tout autre préjudice subi par ce dernier dans le processus de transmission et d échange des données. Article 9 Confidentialité des données : Le Prestataire s engage à mettre en place un système de cryptage des données transitant sur Internet entre le Service et son serveur d hébergement afin de préserver au mieux l intégrité et la confidentialité des données lors de ce transfert. Aucune responsabilité ne pourra être engagée contre le Prestataire en cas d altération des informations ou du contenu des données lors des transferts sur le réseau Internet. Les données personnelles concernant l Etablissement sont conservées dans un fichier inscrit à la CNIL. Ces données sont conservées pour usage exclusif du Prestataire et de l Etablissement. Le Prestataire s engage à ne pas exploiter les informations personnelles du fichier de l Etablissement à d autres fins que celles décrites dans les spécifications techniques du Service. Les personnes auprès desquelles sont recueillies des informations nominatives se déclarent être informées du caractère obligatoire ou facultatif des réponses, des conséquences à leur égard d un défaut de réponse, des personnes physiques ou morales destinataires des informations et de l existence d un droit d accès et de rectification. L Etablissement bénéficie d un droit d accès, de modification, de rectification et de suppression de ces données (Article 34 de la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978) auprès du Prestataire par courrier à son adresse indiquée en tête de contrat. Article 10 Droits et obligations de l Etablissement : L Etablissement reconnaît avoir reçu du Prestataire toutes les informations nécessaires lui permettant d apprécier l adéquation du Service et du service à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour sa mise en œuvre et son exploitation. L Etablissement s engage à respecter les conditions d utilisation du Service. Pendant toute la durée d exécution du contrat, l Etablissement s engage à : assister, collaborer et participer activement avec le Prestataire afin de permettre à cette dernière de réaliser dans les meilleures conditions l ensemble des prestations au titre du présent contrat ; communiquer, à la demande du Prestataire, en temps utile, toute information que celui-ci jugerait nécessaire à la bonne exécution de ses prestations ; faire preuve d une saine vigilance, autrement dit s intéresser au bon déroulement de son projet ; suivre les recommandations techniques du Prestataire permettant d assurer au mieux la continuité des missions de l Etablissement ; faire preuve de bonne foi dans la communication du nombre d élèves inscrits dans son établissement permettant la détermination du prix à payer. L Etablissement s engage à effectuer, auprès des organismes compétents, toutes les déclarations prévues par la Loi et les règlements en vigueur, et relatives aux déclarations et au traitement des données informatiques. Article 11 Responsabilités et force majeure : D un commun accord entre les Parties, le Prestataire est tenu dans le cadre du présent contrat à une obligation de moyens. Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable envers l Etablissement, pour quelque raison que ce soit, de tout préjudice direct ou indirect quel qu il soit, et notamment de toute perte, altération ou utilisation frauduleuse de données, de la transmission accidentelle de virus ou autres éléments nuisibles, de l attitude ou du comportement d un tiers, d un préjudice financier provenant du Service, de 4 / 6

5 son fonctionnement, même si le Prestataire a été averti de l éventualité d une telle perte ou d un tel dommage. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable du contenu des données transmises au moyen de ses logiciels sur lesquels il n exerce aucun contrôle. Le Prestataire ne saurait être tenue pour responsable d une interruption de service en cas de défaillance des tiers indispensables à la réalisation de la prestation comme le réseau de distribution d électricité, le réseau d un opérateur de télécommunications ou une rupture de connexion Internet. Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage en cas de préjudice causé par une interruption ou une baisse de service de l opérateur de télécommunications, du fournisseur d électricité ou en cas de force majeure. Article 12 Détermination du prix et conditions financières : La base de tarification du Service est le nombre d élèves. L Etablissement déclare le nombre d élèves inscrits pour l année scolaire en cours à la date de la signature du contrat. Le prix dû par l Etablissement au Prestataire pour la fourniture du Service est précisé dans la proposition commerciale. Le paiement des redevances annuelles s effectue à 60 jours date de facture ou à 45 jours fin de mois, comptant par mandat administratif, chèque ou virement. En cas de non-paiement à échéance, les sommes dues feront courir un intérêt à compter de la date d échéance à un taux égal à celui de la Banque de France. Tous les frais de séjour et de déplacement du personnel détaché auprès de l Etablissement par le Prestataire pour l'exécution du contrat de licence et de maintenance sont à la charge de l Etablissement. Les frais de déplacement, de restauration et d hébergement sont réglés directement par l Etablissement. Les frais non réglés directement par l Etablissement lui sont facturés mensuellement, sur présentation des justificatifs. Leur montant hors taxes est majoré de la TVA en vigueur. Tous les frais de séjour et de déplacement du personnel du Prestataire pour une intervention auprès de l Etablissement pour l'exécution du contrat sont à la charge de l Etablissement. Article 13 Licence : Par la licence d utilisation, le Prestataire concède à l Etablissement un droit personnel, non cessible et non transférable d usage et d utilisation du Service, pendant toute la durée du contrat. L Etablissement a donc le droit d installer et d utiliser le Service dans ses locaux, pour ses besoins et ceux de son personnel et de tout tiers à l exclusion de tout autre établissement scolaire non expressément désigné dans le Contrat, et notamment l établissement titulaire d un numéro national d établissement différent mais résidant à la même adresse ou administré par le même chef d établissement que celui de l Etablissement. Article 14 Propriété intellectuelle : Le Prestataire est soit auteur, soit détenteur d'un droit régulier de commercialisation du ou des Service(s), objet des présentes, conformément aux livres I et III du Code de la Propriété Intellectuelle. L Etablissement s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour ne pas porter atteinte, directement ou indirectement ou par l'intermédiaire de tiers auxquels il serait associé, aux droits de propriété du Prestataire ou du légitime propriétaire. Sont cependant considérés comme propriété de l Etablissement ses propres équipements, ses informations et données enregistrées dans les différentes bases de données, l intégralité des informations et des droits existants ou générés (HTML, fichiers, sons, vidéos etc ) sur les sites Web hébergés, sur lesquels le Prestataire s engage à ne revendiquer à titre quelconque aucun droit. 5 / 6

6 Article 15 Garantie : L Etablissement garantit le Prestataire de toute action en revendication de tiers liée au contenu des informations transmises, diffusées, reproduites notamment celles résultant d une atteinte aux droits de la personnalité, à un droit de propriété lié à un brevet, à une marque, à des dessins et modèles. L Etablissement s interdit tout usage contraire à l ordre public, aux règles déontologiques régissant Internet, aux bonnes mœurs, au respect de la vie privée (droit à l image ), aux lois et règlements de l Education Nationale ou aux dispositions du Code pénal : à ce titre, l Etablissement indemnisera le Prestataire de tous frais, charges et dépenses que celle-ci aurait à supporter de ce fait, en ce compris les honoraires et frais raisonnables des conseils du Prestataire, même par une décision de justice devenue non définitive. L Etablissement s engage à utiliser le service conformément à ses spécifications. Article 16 Interfaçage du Service : S il souhaite faire communiquer le logiciel avec un programme développé indépendamment, L Etablissement s engage expressément à consulter le Prestataire pour obtenir les informations nécessaires pour réaliser l interconnexion projetée. Le Prestataire lui fournira alors, à des conditions définies dans un contrat spécifique, les spécifications des interfaces permettant de réaliser cette interopérabilité. Article 17 Dispositions diverses : Les parties déclarent être assurées auprès d une compagnie d assurance notoirement solvable, établie en France, pour toutes les conséquences dommageables des actes dont elles pourraient être tenues responsables en vertu du présent contrat. L Etablissement autorise le Prestataire à mentionner son nom sur une liste de références qu il pourra diffuser auprès de ses clients ou prospects. Article 18 Loi applicable et litiges : Le présent contrat est soumis à la loi française. Tout différent lié à l interprétation, l exécution, la validité du présent contrat, à défaut de règlement amiable, sera soumise à la compétence exclusive des Tribunaux de Lyon, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette compétence s applique également en matière de référé. Cependant, Les parties s engagent à s entretenir préalablement à toute action pour trouver toute solution amiable et transactionnelle à tout litige découlant de l application du présent contrat. Fait à Lyon, en 2 exemplaire(s), le / / Pour le client (Signature + cachet) Pour AXESS OMT (Signature + cachet) Faire précéder de la mention «lu et approuvé» manuscrite Cachet société et signature d une personne autorisée de chacune des parties Paraphe sur chacune des pages du contrat et de ses annexes 6 / 6