Lettre pour les députés fédéraux du Nouveau-Brunswick. Le vendredi 8 mars Journée internationale de la femme. M. le député,

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1 Lettre pour les députés fédéraux du Nouveau-Brunswick Le vendredi 8 mars 2013 Journée internationale de la femme M. le député, Le 8 mars est habituellement une journée pour célébrer la réussite des femmes dans les domaines économique, politique et social. Oui, les femmes ont parcouru un long chemin dans la société, mais cette année, un nuage noir plane sur leur tête. Lorsqu on analyse la main-d'oeuvre au Nouveau-Brunswick (NB) par rapport au sexe, il y a eut beaucoup changé au cours des 25 dernières années. En 1976, les femmes représentaient 34% de la population active. Elles représentent actuellement 54,7%, de la population active, à comparer à 45,3% pour les hommes.(1) Cette augmentation a cependant son côté sombre. Les salaires des femmes au NB, traditionnellement inférieurs à ceux des hommes, traînent toujours derrière. En 2011, leur salaire horaire moyen était de 11,7% inférieur à celui des hommes. De plus, les emplois que les femmes du NB détiennent sont souvent ceux qui paient le moins. En se fondant sur les 13 secteurs d'emploi utilisés pour le NB dans les rapports de Statistique Canada, les femmes représentent plus de 50% des travailleurs dans sept secteurs d'emploi. Il faut noter que de ces sept secteurs d'emploi à prédominance féminine, trois d'entre eux sont des secteurs où les emplois sont les moins rémunérés dans l'ensemble de l'économie: l'hébergement et la restauration (salaire moyen hebdomadaire de 340 $), autres services (salaire moyen hebdomadaire de 422 $) et le commerce au détail (salaire moyen hebdomadaire de 504 $). Un nombre élevé de travailleuses saisonnières sont employées dans les usines de poisson et le tourisme. Le taux horaire dans ces deux secteurs est près du salaire minimum. Les soins de santé, l'aide sociale, l'éducation et la fonction publique sont également des domaines où les femmes constituent plus de 50% de la population active. Si les femmes dans ces secteurs font des salaires décents, c'est surtout grâce au taux élevé de syndicalisation que l'on retrouve dans ces professions. Une autre particularité des femmes dans la population active canadienne est leur surreprésentation dans les emplois à temps partiel, temporaires, à terme, contractuels ou occasionnels. En , 66,9% des femmes, comparativement à 33,1% pour les hommes, travaillaient à temps partiel. Un peu plus de la moitié avaient un emploi temporaire (51,3%) ou un emploi à terme ou à contrat (53,3%) et près des deux tiers (61,5%) étaient des employées occasionnelles. (2) Cela

2 s'explique en raison des responsabilités familiales: la garde d'enfants, les congés de maternité, la prise en charge de parents âgés ou de membres de la famille vulnérables. Au cours des dernières années, la hausse de l'emploi à temps partiel a aggravé cette situation. Cela a un impact sur la capacité des femmes à accéder aux prestations d'assurance-emploi en raison du plus grand nombre d'heures de travail nécessaires, en particulier dans les régions à faible taux de chômage comme Moncton, Saint-Jean et Fredericton. Si elles reçoivent des prestations d'assurance- Emploi, la durée de leurs prestations est souvent écourtée, à comparer à celle des hommes, parce qu'elles ont accumulé moins d'heures de travail que ceux-ci. Cette année, des nuages noirs planent sur la tête des femmes qui sont sur le marché du travail, en particulier celles dont le salaire est faible, qui ont un emploi précaire ou qui ont un emploi saisonnier. Des milliers de femmes sur le marché du travail sont très préoccupées par les changements draconiens effectués par le gouvernement Harper au programme d'assurance-emploi (AE) et les conséquences qu'ils auront sur elles. Elles craignent qu'elles auront plus de difficulté à accéder à des prestations d'ae au moment où elles auront désespérément besoin de ce soutien financier pendant qu'elles seront entre deux emplois. Le premier nuage noir est le fait que les chômeurs sont maintenant répartis en trois catégories distinctes. Les travailleurs dans chaque catégorie seront obligés d'appliquer pour des emplois payant jusqu'à 10, 20 ou 30 % de moins que leur ancien salaire. Au NB, des milliers de femmes tombent dans la catégorie des «chômeurs fréquents» en raison du fait que leur emploi est saisonnier, que ce soit dans les secteurs du tourisme, l'industrie de la pêche, de l'éducation, etc. Avec les nouveaux changements, elles auront moins de temps pour se trouver un emploi convenable et elles seront désormais contraintes d'accepter des emplois qui paient jusqu'à 30% de moins que leur ancien emploi. Cela aura un impact sur leur revenu d'emploi actuel et certainement sur leurs prestations éventuelles de chômage. Elles seront gravement affectées financièrement. Le deuxième nuage noir, c'est le fait qu'il deviendra de plus en plus difficile pour elles de refuser un emploi. Dans un sens, Service Canada affirme qu'un emploi peut être refusé s'il ne convient pas en raison des responsabilités familiales, des heures de travail ou du temps de déplacement requis. Il est clairement précisé, cependant, dans les politiques fédérales d'assurance-emploi du gouvernement, tel qu'énoncé dans le Guide de détermination de l'admissibilité, qu'il sera difficile pour les femmes de refuser un emploi en invoquant ces critères. Tel que précisé à l'annexe A, les obligations familiales et les heures de travail sont rarement acceptées comme des motifs légitimes pour refuser une offre d'emploi. Les réclamantes devront prendre les dispositions nécessaires pour le soin des membres de leur famille afin de leur permettre d'accommoder l'horaire de travail qui se présente sur le marché du travail.

3 Les femmes qui demanderont un emploi et qui expliqueront à leur employeur qu'elles ne seront disponibles que pour un temps limité parce qu'elles sont enceintes seront considérées avoir refusé un emploi. Les déplacements au travail ne seront pas facilement acceptés comme une excuse légitime pour refuser un emploi. Cela vaut autant pour les personnes vivant dans les régions éloignées que rurales, urbaines ou en périphérie des grands centres. Le troisième nuage noir est la modification du Projet pilote qui a permis aux travailleurs de toucher l'assurance-emploi en fonction de leurs 14 meilleures semaines de travail. Ceci s'appliquait à la grandeur du NB, sauf pour la région plus urbaine de Moncton, Saint-Jean et Fredericton. Ce projet pilote a été bénéfique pour de nombreuses femmes. Le Rapport de contrôle et d'évaluation de l'assurance- Emploi 2011 indiquait ce qui suit: «Les femmes étaient beaucoup plus susceptibles de bénéficier du projet pilote; 74,6% des femmes dans les régions pilotes ont bénéficié du projet, comparativement à 46,9% pour les hommes. Si le projet pilote n'avait pas été institué, la prestation hebdomadaire moyenne en 2010/11 aurait été de 290 $, au lieu de 337 $. Cela permet de conclure que les demandeurs qui ont bénéficié des 14 meilleures semaines ont reçu, en moyenne, 47 $ de plus par semaine en prestations que ce qu'ils auraient touché si le projet pilote n'avait pas été institué.» (3) La modification du Projet pilote des 14 meilleures semaines à celui des 14 à 22 meilleures semaines signifie que les femmes dans les régions de Restigouche-Albert et de Edmundston-Charlotte n'auront plus accès à cet avantage, ce qui va se répercuter par une baisse de leur revenu. Les femmes seront financièrement défavorisées. Le quatrième nuage noir qui flotte au-dessus des têtes est la disparition du Projet pilote de cinq semaines supplémentaires de prestations dans les régions où le taux de chômage est élevé. Ce projet pilote avait été institué parce que le gouvernement fédéral avait reconnu la situation économique difficile dans vingt et une régions au pays. Au NB, deux tiers des régions de la province bénéficiaient de ce projet pilote. On reconnaissait que les travailleurs dans ces régions avaient plus de difficulté à se trouver un emploi et que leurs prestations se terminaient avant de pouvoir se trouver un autre emploi ou retourner à leur emploi saisonnier. Les femmes employées dans les industries saisonnières du tourisme, de la pêche et d'autres secteurs semblables pouvaient, de cette façon, prolonger leur période de prestations et éviter de tomber dans le «trou noir du printemps». Le Rapport de contrôle et d'évaluation de l'a-e de 2011 a indiqué que 57,6% des prestataires fréquents avaient bénéficié de ce projet pilote. (4) Le rapport de 2010 affirmait la même chose. L'annulation de ce projet pilote aura certainement des conséquences financières désavantageuses pour les femmes.

4 Ces raisons ne sont que quelques-uns des impacts négatifs que l'on prévoit, suite aux changements à l'ae, sur les femmes du NB et partout ailleurs au Canada. Il est trop tôt pour prédire avec certitude quel sera l'impact global de ces changements radicaux sur les femmes, mais nous pouvons dire avec certitude que la situation financière des femmes ne pourra faire que de s'aggraver si elles perdent leur emploi et qu'elles ont besoin de recourir aux prestations d'ae. Nous espérons que la Journée internationale de la femme 2013 sera l'occasion pour toutes les femmes du Nouveau-Brunswick de former une chaîne de solidarité et de lutter contre le gouvernement Harper qui vient d'attaquer un programme de sécurité du revenu essentiel qui empêchait les femmes de tomber dans la pauvreté entre deux emplois. Coalition contre les changements à l Assurance-emploi 51 rue Williams Moncton, N.-B., E1C 2G fall.shtml 2 Rapport de contrôle et d'évaluation, Régime d'assurance-emploi,, Rapport de contrôle et d'évaluation, Régime d'assurance-emploi, Rapport de contrôle et d'évaluation, Régime d'assurance-emploi, 2011

5 Champ d'application Annexe A Guide de la détermination de l admissibilité ( )On constate aussi que la définition du mot «emploi» n'est aucunement limitative, sauf qu'elle ne comprend pas l'emploi à son propre compte. Qu'il s'agisse d'un emploi assurable ou non et qu'il soit au pays ou à l'étranger, tout refus de travailler pour le compte d'un employeur peut entraîner l'exclusion du bénéfice des prestations pendant une période de sept à douze semaines. On estime toutefois que, même si le service militaire constitue un emploi, le refus de s'enrôler ne doit pas entraîner l'exclusion 92.3 Négligence de profiter d une occasion d emploi Plutôt que de refuser carrément l emploi, il peut arriver qu une personne se rende à l entrevue et qu elle dévoile alors des intentions futures jugées inacceptables du point de vue des besoins de l employeur éventuel. De ces façons d agir surgit souvent l argument selon lequel il n y a pas eu refus d emploi, puisqu il n y a pas eu d offre d emploi. C est la situation inverse sur laquelle il faut se pencher. Chaque fois qu un postulant n est pas disposé à accepter les conditions que lui offre l employeur éventuel, on peut parler de refus d emploi. Plus précisément, on dira que l assuré «n a pas profité d une occasion d obtenir un emploi convenable». Ainsi donc, on considère qu il y a refus d emploi lorsque le prestataire informe l employeur du fait qu il n est disponible que pour une courte période, soit à cause d un départ éventuel de la région, d une grossesse, d un rappel éventuel à l emploi précédent ou à une occupation qu il préfère, soit en attendant de trouver mieux. Que ce soit pour justifier les dépenses qu entraîne l apprentissage ou pour d autres raisons, un employeur peut exiger d un nouvel employé qu il reste à son service pendant une période raisonnable. Même si c est par souci d honnêteté qu une personne décide de révéler ses intentions futures, il n en demeure pas moins qu il y a refus d emploi. L expression «n a pas profité d une occasion» décrit également la situation d une personne qui n agit pas avec l intérêt et la prudence que commande le désir sincère de trouver du travail le plus tôt possible. Le fait de tergiverser au sujet de l emploi offert, d exiger un salaire trop élevé ou de se présenter tardivement à l entrevue pourrait témoigner d un manque de diligence raisonnable. Toutefois, on ne peut automatiquement tenir pour acquis qu une personne n était pas disposée à accepter les conditions d emploi si, durant l entrevue, celle-ci a tout simplement indiqué qu elle n avait pas d expérience ou qu elle était enceinte. Enfin, surviennent des situations dans lesquelles même si une personne ne s est pas vue offrir d emploi ni recommander d emploi, elle connaissait l existence d une possibilité d emploi. On peut considérer que le fait de ne pas poser les gestes raisonnables pour obtenir un emploi équivaut à «ne pas avoir profité d une occasion d obtenir un emploi convenable». Cependant, le fait de reprendre un emploi à la fin d une période de mise à pied ou à l expiration d une période de congé constitue un départ volontaire et non un refus d emploi.

6 Obligations familiales et heures de travail L horaire de travail ( )Par conséquent, sous réserve de rares exceptions et dès le début de leur période de prestations, les prestataires sont tenus de chercher et d accepter tous les horaires de travail, y compris le travail à plein temps, à temps partiel, le soir, la nuit et par postes, en plus du travail qui pourrait être assorti d un horaire peu pratique, de longues heures de travail ou d heures supplémentaires. À titre d exception, les horaires de travail ne conviennent pas lorsqu ils sont incompatibles avec les obligations familiales du prestataire. Pour éviter une telle incompatibilité et pour établir leur admissibilité au travail, on s attend des prestataires qu ils prennent les dispositions nécessaires pour assurer la garde des membres de leur famille de sorte qu ils puissent accepter les horaires de travail qui sont offerts sur le marché du travail. Le fait que l horaire de travail de l employeur soit incompatible avec les croyances religieuses ou les obligations familiales d un prestataire et que ce dernier ne puisse trouver une solution à cette incompatibilité pourrait laisser planer un doute sur le désir et/ou la capacité de travailler du prestataire ou signifier que la disponibilité de ce dernier est assortie de graves limitations. Tous les cas doivent être examinés en tenant compte de la situation particulière du prestataire, dans sa globalité La nature du travail Cependant, si les croyances religieuses ou les croyances morales du prestataire signifient que celui-ci soumet à d importantes restrictions sa capacité ou son désir d accepter du travail, cela pourrait signifier que la disponibilité pour travailler du prestataire est assortie de limitations plus graves Exigences législatives ( )Pour éviter les situations incompatibles décrites dans la loi et pour établir leur disponibilité pour travailler, les prestataires doivent déployer tous les efforts possibles pour se libérer des obstacles qui les empêchent d accepter un emploi, comme les obligations familiales et d autres responsabilités personnelles, afin qu ils puissent chercher et accepter les heures de travail qui sont offertes sur le marché du travail. Nonobstant le refus d un prestataire de travailler durant certaines heures ou certains jours de la semaine en raison de leurs convictions religieuses, celui-ci doit néanmoins être disponible pour toutes les autres heures de travail. Dans certains cas, le prestataire pourrait prendre des arrangements avec son employeur pour ajuster les heures de travail afin de tenir compte de ses obligations familiales, de ses responsabilités personnelles ou de ses convictions religieuses. Les prestataires qui n ont pas pris d arrangements pour se libérer de leurs obligations familiales ou d autres responsabilités personnelles afin de pouvoir chercher et accepter toutes les heures de travail offertes ne pourront peut-être pas établir qu ils sont disponibles pour travailler Temps de déplacement ( )Par conséquent, sauf rares exceptions et dès le début de leur demande de prestations, les prestataires sont tenus de chercher et d accepter tous les emplois convenables pour lesquels ils pourraient être appelés à consacrer le temps susmentionné à leurs déplacements. Ce principe prévaut que le prestataire vive en région éloignée, rurale, urbaine ou en banlieue.