LES INDEMNITÉS DE DÉCÈS POUR LES PROCHES DE LA VICTIME DÉCÉDÉE D UN ACCIDENT D AUTOMOBILE M e Hélène Guay, LL.M.

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1 LES INDEMNITÉS DE DÉCÈS POUR LES PROCHES DE LA VICTIME DÉCÉDÉE D UN ACCIDENT D AUTOMOBILE M e Hélène Guay, LL.M. TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION... 3 I. L INDEMNITÉ DE DÉCÈS AU CONJOINT DE LA VICTIME... 5 A. La notion de conjoint en regard de la victime décédée... 5 B. L indemnité au conjoint dans le cas de la victime avec un revenu La victime qui exerçait un emploi à temps plein La victime qui exerçait un emploi temporaire ou un emploi à temps partiel La victime sans emploi mais qui était capable de travailler C. L indemnité forfaitaire dans le cas de la victime sans revenu D. L indemnité forfaitaire dans le cas du conjoint invalide II. L INDEMNITÉ FORFAITAIRE AUX PERSONNES À CHARGE AUTRES QUE LE CONJOINT A. L indemnité de décès au conjoint séparé de fait ou divorcé B. L indemnité forfaitaire de décès aux enfants mineurs à charge de la victime C. L indemnité forfaitaire de décès aux enfants majeurs de la victime D. L indemnité forfaitaire aux autres personnes à charge de la victime Texte inédit du colloque du 14 décembre 2000 «Les développements récents en matière d accidents automobiles».

2 Les indemnités de décès pour les proches de la victime décédée d un accident 2 III. LES AUTRES INDEMNITÉS ET LE VERSEMENT DE L INDEMNITÉ.. 20 A. L indemnité forfaitaire de décès aux parents et à la succession de la victime B. L indemnité pour frais funéraires C. Le versement de l indemnité forfaitaire de décès D. L indemnité forfaitaire pour préjudice moral en raison du décès CONCLUSION... 22

3 Les indemnités de décès pour les proches de la victime décédée d un accident 3 INTRODUCTION 1 Les plus récentes statistiques publiées par la Société de l assurance automobile du Québec révèlent que 759 personnes sont décédées dans des accidents de la route au Québec, en 1999, comparativement à 686 en L augmentation du nombre de décès doit toutefois être examinée en tenant compte d une moyenne sur une échelle de cinq années nous indique la Société. Ainsi, par rapport à la moyenne observée, entre 1994 et 1999, le Bilan routier de la SAAQ révèle une diminution globale de 3,9 % au cours de l année Sur une plus longue période, soit de 1955 à 1998, le nombre de victimes décédées en raison d un accident d automobile est passé de 715, en 1955, à 2 200, en 1973, à 717, en 1998, toujours selon les statistiques publiées par la Société 2. Entre 1970 et 1998, le taux de décès en raison d un accident de la route a diminué de 8,9, en 1970, à 1,8, en 1998, pour véhicules en circulation. En regard de la population, le taux de décès a diminué : de 28 victimes décédées en 1970, il est passé à 9 victimes, en 1998, pour habitants 3. 3 Dès son entrée en vigueur, en 1978, le régime étatique québécois de l assurance automobile a établi des indemnités aux proches de la victime décédée en raison d un accident d automobile. Le régime alloue une indemnité de décès à la personne qui était conjointe de la victime au moment du décès. Il alloue également une indemnité aux proches de la personne décédée en raison d un accident d automobile qui n a ni conjoint ni personne à charge. Enfin, une somme pour frais funéraires est allouée à la succession de la personne défunte, en l absence de conjoint. 4 L indemnité est calculée en fonction du revenu et de l âge de la victime au moment de son décès. Elle est de deux types, soit : (1) une indemnité de remplacement de revenu et (2) une indemnité de décès. Les indemnités établies dans la loi sont indexées à chaque année, en fonction du coût de la vie 4. C est la revalorisation selon le terme utilisé par la Loi. 5 La Loi sur l assurance automobile établit le versement d indemnités en faveur des victimes par ricochet de la victime qui décède en raison de l accident d automobile 5. La notion de préjudice corporel, d ordre physique ou psychique, comprend le décès 6 de la victime qui est causé par l accident d automobile. Les dispositions générales de la Loi s appliquent aux cas de décès de la victime 7 : [ ] À moins que le contexte n indique un sens différent, est présumée être victime, aux fins de la présente section, la personne qui a SAAQ, Bilan routier 1999, Les Publications du Québec, SAAQ, Bilan routier 1998, Les Publications du Québec, Ibid. Loi sur l assurance automobile, L.R.Q., c. A-25. Art [ci-après la Loi et L.A.A.] telle que modifiée. L.A.A. ; les dispositions pertinentes se retrouvent au Chapitre III de la Loi, articles 60 et suivants. L.A.A., art. 2 [les définitions]. L.A.A., art. 6 al. 2 ; Section II du Chapitre I de la Loi.

4 Les indemnités de décès pour les proches de la victime décédée d un accident 4 droit à une indemnité de décès lorsque le décès de la victime résulte de l accident. 7 Ainsi, l accident d automobile doit être la cause du décès de la victime 8. Cet accident s entend de tout événement au cours duquel un préjudice est causé par une automobile 9. La victime par ricochet a droit à l indemnisation, que la victime ait été résidente ou non au Québec 10. Lorsque la victime ne réside pas au Québec, le droit à l indemnisation doit être évalué en tenant compte de la proportion où la victime n est pas responsable de l accident d automobile 11. Les personnes à la charge de la victime pourront ou non être résidentes au Québec. Les restrictions à l indemnisation s appliquent également aux personnes à charge de la victime 12. De même, le droit aux indemnités de décès pour les personnes à charge de la victime décédée se prescrit par trois ans à compter du décès Les indemnités de décès sont dues aux personnes à charge de la victime. La Loi définit la notion de personne à charge 14 : 9 1 le conjoint ; 10 2 la personne qui est séparée de fait ou légalement de la victime ou dont le mariage avec celle-ci est dissous par un jugement définitif de divorce ou est déclaré nul par un jugement en nullité de mariage et qui a droit de recevoir de la victime une pension alimentaire en vertu d'un jugement ou d'une convention ; 11 3 l'enfant mineur de la victime et la personne mineure à qui la victime tient lieu de mère ou de père ; 12 4 l'enfant majeur de la victime et la personne majeure à qui la victime tient lieu de mère ou de père, à la condition que la victime subvienne à plus de 50 % de leurs besoins vitaux et frais d'entretien ; 13 5 toute autre personne liée à la victime par le sang ou l'adoption et toute autre personne lui tenant lieu de mère ou de père, à la condition que la victime subvienne à plus de 50 % de leurs besoins vitaux et frais d'entretien. 14 Seront examinées dans un premier temps les indemnités versées au conjoint de la victime décédée (Partie I), puis celles aux proches de la victime (Partie II). En dernier lieu, seront abordés les autres indemnités et frais funéraires versés aux proches de la victime (Partie III) L.A.A., art. 62. L.A.A., art. 1 [les définitions]. L.A.A., art. 7 al. 1. L.A.A., art. 9. L.A.A., art. 10. L.A.A., art. 11. L.A.A., art. 2 [les définitions].

5 Les indemnités de décès pour les proches de la victime décédée d un accident 5 I. L INDEMNITÉ DE DÉCÈS AU CONJOINT DE LA VICTIME A. La notion de conjoint en regard de la victime décédée 15 Lorsqu une personne est reconnue la conjointe d une personne décédée dans un accident d automobile, elle a droit aux indemnités prévues à la Section II 15 du chapitre III 16 du titre II 17 de la Loi. La qualité de conjoint détermine l attribution d une indemnité dans les cas d accident d automobile avec décès. Le statut de conjoint confère à la personne à charge sous ce titre le droit à des indemnités plus importantes que celles attribuées à la personne à charge. Un intérêt naît des avantages liés à ce statut, qui suscite des litiges dans la détermination du conjoint. 16 Mentionnons tout d abord que le conjoint est considéré comme une personne à charge qu il occupe ou non un emploi. Le statut d emploi de la victime n affecte donc pas le statut de conjoint de la victime décédée. La notion de conjoint couvre bien entendu tant les personnes mariées que les conjoints de fait. Sera considérée comme un conjoint 18 : la personne qui est mariée à la victime décédée et cohabite avec elle au moment de l accident ; la personne qui vivait maritalement avec la victime décédée, qu'elle soit de sexe différent ou de même sexe et qui était publiquement représentée comme son conjoint depuis au moins trois ans ; ou la personne qui vivait maritalement avec la victime décédée, qu'elle soit de sexe différent ou de même sexe, et qui était publiquement représentée comme son conjoint depuis au moins un an, dans les cas suivants : a) un enfant est né ou est à naître de leur union 19, b) elles ont conjointement adopté un enfant 20, c) l une d'elles a adopté un enfant de l'autre. 17 La condition de cohabitation est essentielle à l établissement du statut de conjoint. Si, lors du décès, la victime et le conjoint étaient séparés depuis 13 ans, la personne qui prétend être le conjoint de la victime ne peut pas être considérée comme le conjoint au sens de l article 1, paragraphe 7, de la Loi. Comme l a affirmé à plus d une reprise la Commission des Affaires sociales, la définition du terme conjoint est clairement établie dans la loi 21. Le conjoint et la victime doivent cohabiter au moment du décès accidentel de cette dernière. 18 La seule condition de mariage ne suffit pas. La cohabitation doit être actuelle. En conséquence, la conjointe de fait est considérée comme la personne L.A.A., art. 63 à 71. L.A.A., art. 60 à 72. L.A.A., art. 2 à L.A.A., art. 2. Adopté en Adopté par L.Q. 1993, c. 56, art. 1. Assurance-automobile 19, [1980] C.A.S. 732 à la p. 734.

6 Les indemnités de décès pour les proches de la victime décédée d un accident 6 à charge à titre de conjointe lorsqu elle cohabite avec la victime depuis trois ans, qu ils vivent maritalement et qu ils sont publiquement représentés comme des conjoints. La preuve d intention de ne plus faire vie commune, exprimée par la victime avant son décès, ou encore, l absence de relations sexuelles, ne sont pas considérés comme des critères suffisants pour nier le statut de conjoint Pour être reconnu conjoint de la victime, les conditions essentielles de la cohabitation doivent être rencontrées. Certains faits prouvent les conditions de la cohabitation depuis trois ans. Les conjoints vivent ensemble depuis plusieurs années. Ils ont l intention de se marier. La conjointe a payé les frais funéraires de la victime. La victime remettait à sa conjointe un montant hebdomadaire pour le loyer qu ils habitaient, lorsqu il travaillait. La conjointe est connue sous le nom de la victime, par exemple, la femme à Drapeau. La victime a laissé tous ses biens à la conjointe Par ailleurs, le seul fait que, au moment de l accident, la victime avait conservé son appartement, alors qu elle vivait maritalement avec la personne à charge à titre de conjointe, qu elle résidait avec elle depuis au moins trois ans et qu ils étaient publiquement représentés comme des conjoints, ne suffit pas pour conclure à l absence de cohabitation aux yeux du tribunal Également, la preuve faite par témoins à l effet que la victime et la conjointe cohabitaient ensemble, qu elles se présentaient publiquement comme étant conjoints et que les compagnies d assurances ont versé à la conjointe une indemnité de décès de même que des prestations d assurance salaire, suite au décès de la victime à titre de conjointe, constituent des faits qui militent en faveur du fait que la conjointe et la victime étaient des conjoints à la date du décès 25. Le tribunal pourra aussi prendre en considération une preuve à l effet que la conjointe et la victime se sont portés acquéreurs d une maison et qu ils ont tous deux emprunté pour défrayer le coût d achat de la maison. Ce fait venant confirmer le fait de la durabilité de leur union déjà commencée La preuve du statut de conjoint aux fins d une indemnité de décès a fait l objet d un jugement plus récent de la Cour d appel, dans l affaire Renaud c. Commission des affaires sociales 27. L appelante Renaud reprochait à la Commission d'avoir omis de considérer un rapport médical prouvant son statut de conjointe. La Cour d'appel a toutefois conclu à l absence de preuve relative aux critères de cohabitation et de représentation publique. Dissident, le juge Chamberland, a émis son opinion à l effet que le rapport médical en preuve constituait un élément essentiel de la preuve. Analysant la décision de la Commission des Affaires sociales, le magistrat note qu aucune mention n est faite à l égard de cette preuve. Il conclut qu'une telle omission pouvait nuire à la recherche de la vérité, les éléments de cohabitation et de représentation publique étant au cœur Assurance-automobile 25, [1980] C.A.S aux p et 107. Assurance-automobile 9, [1986] C.A.S. 497 à la p Assurance-automobile 13 [1992] C.A.S. 226 à la p Assurance-automobile 9 [1993] C.A.S. 173 aux p. 176 et 177. Ibid., à la p C.A.Montréal , le 6 avril 1998 (J.E ) (requête pour autorisation de pourvoi à la Cour suprême : 26677).

7 Les indemnités de décès pour les proches de la victime décédée d un accident 7 même de deux autres dossiers pendants devant le tribunal administratif, l'un en matière de sécurité du revenu et l'autre en matière de régime de rentes. 23 Lorsqu un enfant naît de l union entre le conjoint et la victime décédée suite à un accident d automobile, la cohabitation requise est fixée non plus à trois ans mais à un an 28. Avant les modifications apportées à la Loi en , l exigence de la naissance d un enfant a donné lieu à une interprétation qui a mis en lumière l opportunité de clarifier le droit aux indemnités de décès de l enfant conçu mais non encore né. La Commission des Affaires sociales s est interrogée sur la question de savoir quel sens donner à l expression enfant issu de leur union 30, tel qu il apparaissait au paragraphe 7 de l article 1, depuis l entrée en vigueur de la Loi. Le tribunal a conclu que le sens de l expression est celui de naissance et qu en conséquence, l enfant devait être né (et non seulement conçu) à la date de l accident pour reconnaître le statut de conjointe. L enfant conçu, n ayant que des droits potentiels et ne jouissant pas de la personnalité juridique ne pouvait donner des droits à sa mère, laquelle recherchait le statut de conjointe. Une modification à la loi par l introduction d une disposition expresse est venue clarifier la loi et permettre de conférer le statut de conjointe à la mère de l enfant à naître de leur union L indemnité au conjoint survivant est établie en vertu de l article 63 et tient compte de la situation économique de la victime au moment de l accident fatal. B. L indemnité au conjoint dans le cas de la victime avec un revenu 25 Le conjoint de la victime décédée en raison d un accident d automobile a droit à une indemnité forfaitaire déterminée par un calcul effectué à partir du revenu brut qu elle tire de son emploi au moment de son décès Le conjoint d'une victime à la date de son décès a droit à une indemnité forfaitaire dont le montant est égal au produit obtenu en multipliant le revenu brut sur la base duquel aurait été calculée l'indemnité de remplacement du revenu à laquelle la victime aurait eu droit si, à la date de son décès, elle avait survécu et avait été incapable d'exercer tout emploi en raison de l'accident, par le facteur prévu à l'annexe I en fonction de l'âge de la victime à la date de son décès. 27 Si le conjoint est invalide à cette date, l'indemnité forfaitaire à laquelle il a droit est calculée en fonction des facteurs prévus à l'annexe II. 28 L indemnité forfaitaire de décès versée au conjoint survivant varie en fonction de l âge et du revenu de la victime décédée. L Annexe I de la Loi indique les facteurs déterminés pour servir au calcul de l indemnité, lesquels sont établis en fonction de l âge de la victime. Les facteurs sont croissants jusqu à un point culminant à l âge de 45 ans. Le revenu brut servant au calcul de l indemnité est établi en déterminant l indemnité de remplacement de revenu à laquelle aurait eu droit la victime à la date de son décès L.A.A., art. 2. Loi modifiant la Loi sur l assurance automobile et d autres dispositions législatives, L.Q. 1989, c. 15. Assurance-automobile 17, [1986] C.A.S. 530 à la p L.A.A., art. 2. L.A.A., art. 63.

8 Les indemnités de décès pour les proches de la victime décédée d un accident 8 29 La Loi impose toutefois une indemnité forfaitaire de décès minimale au conjoint en raison d un accident d automobile Le montant de l indemnité forfaitaire payable, en vertu de l article 63, au conjoint d une victime décédée ne peut être inférieur à $. 31 Établie à $ en 1990, l indemnité forfaitaire minimale de décès au conjoint ne pouvait être inférieure à $ en L indemnité forfaitaire maximale pour 1990 était de $, alors qu elle était revalorisée à $ en Par ailleurs, l indemnité est calculée en tenant compte de la situation d emploi de la victime. La victime est considérée exercer un emploi si elle exécute une occupation génératrice de revenus, quelle qu elle soit La Commission des Affaires sociales a été appelée à interpréter la situation d emploi d une victime, pompier et propriétaire de deux immeubles de huit logements et dont il assurait la gérance. La victime consacrait de manière hebdomadaire 20 à 30 heures à ses immeubles. Dans ses déclarations d impôts, il ne déclarait pas ses revenus d entreprise ou les salaires qu il versait relativement à ses immeubles et notamment à son épouse. La Commission devait décider si la victime avait un revenu d emploi, lequel lui aurait donné droit à l indemnité de remplacement de revenu, conformément à l article 63. L épouse plaidait que les heures consacrées aux immeubles devaient être considérées comme des heures travaillées et générant un revenu d emploi 36. La Commission refuse d appliquer l article 63 et conclut : 34 [l]es revenus engendrés par les immeubles de l appelant ne peuvent être considérés que comme des revenus d investissements. Il recevait un revenu de ses immeubles comme il aurait reçu un revenu de loyer de tout argent investi. Le temps qu il consacrait à ceux-ci ne peut être considéré comme un «emploi» [ ] 35 Se référant à une décision au même effet, le tribunal cite 37 : 36 Ces propriétés avaient été acquises pour des fins de placements et d investissements. [ ] celles-ci étaient fiscalement considérées comme telles et non comme des objets d entreprise immobilière, puisqu aucun salaire ou rémunération n était versée à Monsieur G. pour ses activités et que toutes les dépenses encourues servaient soit à des fins d amortissement, soit pour faire fructifier son capital de placement. 37 Le Règlement d application définit trois catégories d emploi, à savoir : un emploi à temps plein, un emploi à temps partiel et un emploi temporaire Un emploi est considéré être à temps plein dans les cas suivants : 39 1 il est d'une durée d'un an et plus et est exercé pendant au moins 28 heures par semaine à l'exclusion des heures supplémentaires ; L.A.A., art. 64; L.Q. 1989, c. 15, art. 1. L.A.A., art et L.A.A., art. 2 [les définitions]. Assurance-automobile 3 [1995] C.A.S. 227 à la p Ibid. ; Assurance-automobile 29 [1988] C.A.S. 564 à la p Règlement d application de la Loi sur l assurance automobile, R.R.Q., c. A-25, r.0.01.

9 Les indemnités de décès pour les proches de la victime décédée d un accident il remplit les conditions suivantes : a) il est exercé pendant au moins 28 heures par semaine à l'exclusion des heures supplémentaires ; b) depuis plus de 2 ans, il est exercé par une même personne chez un même employeur pour des durées successives ou pour des durées intermittentes de 8 mois ou plus à intervalles d'au plus 4 mois Un emploi est considéré à temps partiel lorsqu'il est exercé pendant moins de 28 heures par semaine à l'exclusion des heures supplémentaires Un emploi est considéré temporaire lorsqu'il est d'une durée de moins d'un an, est exercé pendant au moins 28 heures par semaine à l'exclusion des heures supplémentaires et n'est pas visé au paragraphe 2 de l'article Ainsi, le Règlement crée trois catégories qui permettent de déterminer le revenu brut de la victime au moment de l accident : la victime qui exerçait un emploi à temps plein ; la victime qui exerçait un emploi temporaire ou un emploi à temps partiel ; la victime sans emploi mais qui était capable de travailler. 1. La victime qui exerçait un emploi à temps plein 44 Pour établir l indemnité forfaitaire de décès au conjoint de la victime qui exerçait un emploi à temps plein, il faut en premier lieu déterminer si la victime immédiate aurait eu droit à cette indemnité de remplacement du revenu, en se basant sur son statut d emploi La victime qui, lors de l accident, exerce habituellement un emploi à temps plein a droit à une indemnité de remplacement de revenu si, en raison de cet accident, elle est incapable d exercer son emploi. 46 La Commission des Affaires sociales a été appelée à interpréter l utilisation des termes lors de l accident et exerce habituellement un emploi dans le cas d une victime décédée alors qu elle avait été mise à pied 10 mois plus tôt après 20 ans de service auprès de la même compagnie 39. La victime avait accepté une indemnité de départ de $ de son employeur. Sa demande de prestations d assurance-chômage avait été refusée en raison de l indemnité de départ qui lui avait été versée. 47 Dans sa décision, la Commission se réfère aux directives de la SAAQ, lesquelles révèlent que l expression lors d un accident ne se limite pas à la date de l accident et habituellement renvoie à l historique d emploi de la victime. La Commission conclut que la victime qui 40 : 48 [a] occupé un emploi à temps plein pendant 20 ans et qu il a bénéficié d une indemnité de départ équivalente à 1 an de salaire et qui a continué à jouir, pendant cette période, des avantages sociaux payés par son employeur, doit être considéré, pendant la période où il continuait à jouir des avantages sociaux payés par son employeur, comme exerçant Assurance-automobile 99, [1997] C.A.S Id., à la p. 642.

10 Les indemnités de décès pour les proches de la victime décédée d un accident 10 habituellement lors de l accident le travail à temps plein pour lequel il a été compensé par son employeur. 49 Réitérant le principe selon lequel la Loi doit recevoir une interprétation large et libérale, compte tenu de son caractère indemnitaire, la Commission considère que la victime exerçait habituellement lors de l accident un emploi à temps plein. Elle applique l article 14, à savoir que la victime exerçait habituellement un emploi à temps plein, et non l article 24 de la Loi, à savoir que la victime n exerçait aucun emploi tout en étant capable de travailler. Ce faisant, elle donne droit à l indemnité forfaitaire de décès à la conjointe de la victime, calculée à partir de l indemnité de départ de $ x 5, soit $, (IRR x facteur de l Annexe I), compte tenu du fait que celle-ci avait 45 ans à la date de son décès, en application de l article 63 de la Loi. 50 Le calcul de l indemnité de remplacement de revenu varie selon que la victime est un travailleur salarié ou un travailleur autonome : Cette indemnité de remplacement du revenu est calculée de la façon suivante : 52 1 si la victime exerce son emploi comme travailleur salarié, l'indemnité est calculée à partir du revenu brut qu'elle tire de son emploi ; 53 2 si elle exerce son emploi comme travailleur autonome, l'indemnité est calculée à partir du revenu brut que la Société fixe par règlement pour un emploi de même catégorie, ou à partir de celui qu'elle tire de son emploi, s'il est plus élevé. 54 Indemnité additionnelle : Si en raison de cet accident, la victime est également privée de prestations régulières ou de prestations d'emploi ayant pour objet d'aider à acquérir par un programme de formation des compétences liées à l'emploi, prévues à la Loi concernant l'assuranceemploi au Canada (Lois du Canada, 1996, chapitre 23) auxquelles elle avait droit au moment de l'accident, elle a droit de recevoir une indemnité additionnelle calculée à partir des prestations qui lui auraient été versées. Ces prestations sont considérées comme faisant partie de son revenu brut. 55 Alors que le travailleur salarié bénéficie du fait que le calcul de l indemnité se fait à partir de son revenu brut annuel, le travailleur autonome bénéficie de deux méthodes de calcul Le revenu brut qu'un travailleur salarié tire de son emploi est déterminé en tenant compte, sur une base annuelle, de : 57 1 l'ensemble des traitements, salaires, gages et commissions qu'il reçoit ou a droit de recevoir d'une manière habituelle ; 58 2 l'ensemble des bénéfices et avantages suivants qu'il reçoit ou a droit de recevoir sur une base régulière, s'il les perd en raison de l'accident : a) les bonis ; b) les primes ; c) les pourboires ; 41 Règlement modifiant le règlement sur la détermination des revenus et des emplois sur le versement de l indemnité visée art L.A.A.Q., A-25 r.4.2, art.1, décret , 17 février 1998 G.O. 4 mars 1998, 1443.

11 Les indemnités de décès pour les proches de la victime décédée d un accident 11 d) les majorations pour heures supplémentaires lorsque les modalités de l'emploi l'exigent ; e) la rémunération participative ; f) la valeur en espèces de l'utilisation à des fins personnelles d'une automobile ou d'un logement fournis par l'employeur ; g) la différence entre la somme versée par l'employeur en vertu d'un contrat de travail pour l'équipement, l'outillage ou la machinerie fournis par le travailleur salarié et les dépenses réellement encourues par celuici pour l'utilisation de ce matériel ; h) tout autre bénéfice ou avantage de même nature que ceux visés aux sous-paragraphes a) à g) Le revenu brut qu'un travailleur autonome tire de son emploi est déterminé en utilisant le plus élevé des revenus suivants : 60 1 les revenus d'entreprise qu'il a réalisés au cours des 12 mois précédant la date de l'accident ; 61 2 les revenus d'entreprise qu'il a réalisés au cours de sa dernière année financière complète précédant la date de l'accident ; 62 3 la moyenne des revenus d'entreprise qu'il a reçus au cours de ses 3 années financières complètes précédant la date de l'accident ou, s'il a exploité l'entreprise depuis moins de 3 ans, de ses 2 années financières complètes précédant la date de l'accident. 63 Les revenus d'entreprise se composent de l'ensemble des revenus, honoraires et commissions qu'un travailleur autonome reçoit d'une manière habituelle, moins les dépenses autres que la partie de l'amortissement qui sert à gagner des revenus d'entreprise. 64 Les revenus, honoraires, commissions et dépenses mentionnés au deuxième alinéa sont ceux admissibles en vertu des lois fiscales qui sont applicables à ce travailleur autonome. 65 La Commission a eu l occasion d interpréter le premier alinéa de l article 15, dans le cadre de l appel d une décision de la SAAQ à l effet de fixer le revenu brut annuel de la victime à partir des gains d un travailleur autonome occupant un emploi analogue au sien au moment de l accident 42. La Commission a considéré qu il y avait lieu d établir le revenu brut de la victime à partir des revenus d entreprise touchés au cours des neufs mois précédant l accident et en y ajoutant les commissions non seulement perçues avant la date du décès, mais également celles à percevoir parce que effectivement gagnées. Elle a considéré que l établissement du revenu brut de la victime à partir de celui d un travailleur analogue était inopportune dans ce cas d espèce 43. Au contraire, le revenu véritable de la victime est le revenu qu il tire de l emploi même s il est plus élevé que celui fixé par règlement pour un emploi de même catégorie. La Commission a conclu que la victime touchait un revenu brut annuel de ,88 $ aux fins de son indemnité de remplacement de revenu plutôt que $, soit le revenu d un employé de statut analogue. 66 Lorsque la victime qui décède exerçait habituellement plus d un emploi, dont un de ces emplois à temps plein, le conjoint de la victime a droit à une Assurance-automobile 34, [1995] C.A.S Ibid. aux p

12 Les indemnités de décès pour les proches de la victime décédée d un accident 12 indemnité forfaitaire de décès calculée à partir du montant de l indemnité de remplacement du revenu, calculée à partir de l ensemble des revenus bruts que tirait la victime de tous ses emplois, puisqu elle devient incapable de les exercer La victime qui, lors de l'accident, exerce habituellement plus d'un emploi, dont au moins un à temps plein, a droit à une indemnité de remplacement du revenu si, en raison de cet accident, elle est incapable d'exercer l'un de ses emplois. 68 Cette indemnité est calculée selon les règles prévues à l'article 15 à partir du revenu brut que tire la victime de cet emploi, s'il s'agit d'un seul emploi, ou s'il s'agit de plus d'un emploi, à partir de l'ensemble des revenus bruts que tire la victime des emplois qu'elle devient incapable d'exercer. 69 Dans le cas d une victime qui a un double statut d employée et de travailleuse autonome, l indemnité doit être calculée à partir de l ensemble des revenus bruts des emplois qu elle occupait 44. Les commissions sur les ventes pour l année, jusqu à la date du décès, doivent être incluses dans le calcul du revenu brut et doivent être reportés sur une base annuelle. De même, les honoraires qui résultent de l exercice d un travail autonome, malgré qu ils ne soient aucunement déclarés au ministère du Revenu, peuvent être considérés comme des revenus gagnés par la victime 45. En effet, la Commission a déjà exprimé l avis qu une preuve sérieuse affirmant que des revenus ont été gagnés, bien que non déclarés au ministère du Revenu, est admissible Toutefois, si la victime fait la preuve qu'elle aurait exercé un emploi plus rémunérateur lors de l'accident, n'eût été de circonstances particulières, elle a droit de recevoir une indemnité de remplacement du revenu calculée à partir du revenu brut qu'elle aurait tiré de cet emploi, à la condition qu'elle soit incapable de l'exercer en raison de cet accident. 71 Il doit s'agir d'un emploi que la victime aurait pu exercer habituellement à temps plein, compte tenu de sa formation, de son expérience et de ses capacités physiques et intellectuelles à la date de l'accident. 72 Les circonstances doivent être qualifiées de particulières. Le fait de prétendre que la victime aurait eu droit à une augmentation de salaire le mois suivant son décès ou encore que la victime allait commencer des études pouvant lui conférer la possibilité de gagner un salaire plus élevé dans l avenir ne constituent pas des circonstances particulières au sens de l article La victime qui exerçait un emploi temporaire ou un emploi à temps partiel 73 La qualification du statut d emploi de la victime est essentielle aux fins de déterminer l indemnité de remplacement de revenu Cette indemnité de remplacement du revenu est calculée de la façon suivante : Assurance-automobile 36, [1994] C.A.S Ibid. aux p Assurance-automobile 39, [1988] 889 à la p Assurance automobile 13, [1983] C.A.S. 515.

13 Les indemnités de décès pour les proches de la victime décédée d un accident si la victime exerce son emploi comme travailleur salarié, l'indemnité est calculée à partir du revenu brut qu'elle tire de son emploi ; 76 2 si la victime exerce son emploi comme travailleur autonome, l'indemnité est calculée à partir du revenu brut que la Société fixe par règlement pour un emploi de même catégorie, ou à partir de celui qu'elle tire de son emploi s'il est plus élevé. 77 Un avocat, à son compte, à la fois arbitre et conseiller en placements, est un travailleur autonome 48. Dans un tel cas, l utilisation de la méthode comparative, pour établir l indemnité de remplacement de revenu aux fins de déterminer l indemnité forfaitaire de décès à la conjointe est appropriée. Cette méthode permet de retenir comme salaire annuel prévu celui d un avocat de 10 ans et plus de pratique, soit $, qui vise une occupation hebdomadaire de 28 heures Une personne agissant au sein d une corporation à la fois à titre de président, de principal actionnaire et de dirigeant unique des travaux doit être considérée comme un travailleur autonome 50. Même si elle exerçait ses activités de travail par le biais d une corporation, elle ne perd pas sa qualité de travailleur autonome. 79 À l inverse, en l absence de preuve à l effet que la victime agissait à titre de présidente, principale actionnaire et dirigeante unique de la compagnie, la victime, agissant comme secrétaire de la compagnie sera considérée comme une travailleuse salariée et non autonome 51. Pour remplir le critère, la victime devra avoir agi comme l âme dirigeante de la compagnie. 80 La preuve du nombre d heures consacrées au travail pourra démontrer que la victime était un travailleur autonome exerçant à temps plein et que son revenu brut est supérieur à celui attribué à partir d une grille applicable à une catégorie d ingénieurs civils, par exemple 52. Les heures consacrées à la recherche de clientèle, à établir des contacts ou à les maintenir, bien que non facturées aux clients, doivent être considérées comme des heures consacrées à l exercice de la profession et entrent dans le calcul du revenu brut de la victime aux fins de déterminer l indemnité de décès La Loi prévoit par ailleurs le calcul de l indemnité de remplacement de revenu dans les cas où la victime exerçait plus d un emploi à la date du décès. Et, lorsque la victime recevait des prestations d emploi, celles-ci sont considérées comme faisant partie de son revenu brut Cette indemnité de remplacement du revenu est calculée de la façon suivante : 83 3 si la victime exerce plus d'un emploi, l'indemnité est calculée à partir du revenu brut qu'elle tire de l'emploi qu'elle devient incapable d'exercer ou s'il y a lieu, des emplois qu'elle devient incapable d'exercer Assurance-automobile 11 [1996] C.A.S Ibid. à la p Assurance-automobile 32, [1996] C.A.S. 686 aux pp Assurance-automobile 45, [1996] C.A.S. 741 à la p Assurance-automobile 22, [1996] C.A.S.300 à la p Ibid.

14 Les indemnités de décès pour les proches de la victime décédée d un accident Si en raison de cet accident, la victime est également privée de prestations régulières ou de prestations d'emploi ayant pour objet d'aider à acquérir par un programme de formation des compétences liées à l'emploi, prévues à la Loi concernant l'assurance emploi au Canada (Lois du Canada, 1996, chapitre 23) auxquelles elle avait droit au moment de l'accident, elle a droit de recevoir une indemnité additionnelle calculée à partir des prestations qui lui auraient été versées. Ces prestations sont considérées comme faisant partie de son revenu brut. 3. La victime sans emploi mais qui était capable de travailler 85 Dans les cas où la victime décédée était sans emploi au moment de son décès mais capable de travailler, l article 24 de la Loi trouve son application : La victime qui, lors de l'accident, n'exerce aucun emploi tout en étant capable de travailler a droit à une indemnité de remplacement du revenu durant les premiers 180 jours qui suivent l'accident dans les cas suivants : 87 1 en raison de cet accident, elle est incapable d'exercer un emploi qu'elle aurait exercé durant cette période si l'accident n'avait pas eu lieu ; 88 2 en raison de cet accident, elle est privée de prestations régulières ou de prestations d'emploi ayant pour objet d'aider à acquérir par un programme de formation des compétences liées à l'emploi, prévues à la Loi concernant l'assurance emploi au Canada (Lois du Canada, 1996, chapitre 23) auxquelles elle avait droit au moment de l'accident. 89 La victime a droit, durant cette période, à cette indemnité, dans le cas prévu au paragraphe 1 du premier alinéa, tant que l'emploi aurait été disponible et qu'elle est incapable de l'exercer en raison de l'accident et, dans le cas prévu au paragraphe 2 du premier alinéa, tant qu'elle en est privée pour ce motif. 90 Toutefois, si la victime est à la fois visée aux paragraphes 1 et 2 du premier alinéa, elle ne peut cumuler les indemnités et, tant que cette situation demeure, elle reçoit la plus élevée. 91 Interprétant le premier paragraphe de l article 24, les tribunaux ont confirmé que cet emploi auquel il est fait référence doit être garanti 54. La victime devra démontrer cette garantie d emploi selon la règle usuelle de la prépondérance de la preuve. Celle-ci devrait révéler un emploi pour lequel la victime aura obtenu avant l accident certaines garanties minimales 55. Elle devra également être déterminante et surtout crédible L'indemnité à laquelle a droit la victime visée au paragraphe 1 du premier alinéa de l'article 24 est calculée à partir du revenu brut tiré de l'emploi qu'elle aurait exercé si l'accident n'avait pas eu lieu. 93 L'indemnité à laquelle a droit la victime visée au paragraphe 2 du premier alinéa de l'article 24 est calculée à partir des prestations qui lui auraient été versées si l'accident n'avait pas eu lieu. 94 Pour l'application du présent article, les prestations auxquelles la victime aurait eu droit sont considérées comme son revenu brut Assurance-automobile 2, [1994] C.A.S. 184 à la p Ibid.

15 Les indemnités de décès pour les proches de la victime décédée d un accident À compter du cent quatre-vingt-unième jour qui suit l'accident, la Société détermine à la victime un emploi conformément à l'article La victime a droit à une indemnité de remplacement du revenu si, en raison de cet accident, elle est incapable d'exercer l'emploi que la Société lui détermine. 97 Cette indemnité est calculée conformément au troisième alinéa de l'article 21 et ne peut être inférieure à celle que recevait la victime, le cas échéant, à la fin des 180 premiers jours qui suivent l'accident. 98 Quant aux prestations d emploi dans le calcul du revenu brut, la Commission a été appelée à examiner l indemnité forfaitaire payable à la conjointe d un dessinateur industriel âgé de 39 ans lors de l accident 56. La Société avait déterminé le revenu annuel brut de la victime à la date de l accident en reportant sur une base annuelle les prestations hebdomadaires d assurance-chômage qu elle touchait et en multipliant le produit de cette opération par le facteur prévu à l Annexe I du Règlement, en fonction de son âge à la date de l événement, soit 3,8. Dans sa décision, la Commission applique l article 63, qui ne souffre d aucune ambiguïté, et conclut qu il n y a aucune raison de présumer un emploi à une victime décédée lorsqu elle n a pas survécu au-delà du 181 e jour qui suit l accident, dans le calcul du montant forfaitaire, si cette victime est prestataire d assurance-chômage Et le tribunal d ajouter : 100 Ce qui importe dans le calcul de l indemnité forfaitaire, payable en une seule fois, c est le revenu brut de la victime au moment de son décès. [ ] Le bon sens exige qu un emploi ne peut être présumé qu à la victime qui a survécu au-delà du 181 e jour qui suit l accident d automobile 58. C. L indemnité forfaitaire dans le cas de la victime sans revenu 101 Dans le cas de la victime décédée en raison d un accident d automobile, la Loi prévoit le versement d une indemnité forfaitaire de décès au conjoint lorsque la victime n aurait pas eu droit à l indemnité de remplacement de revenu Le conjoint d'une victime à la date de son décès a droit, lorsque celle-ci n'aurait pas eu droit à l'indemnité de remplacement du revenu visée à l'article 63, à une indemnité forfaitaire de $. 103 Cette indemnité fixée à $ en 1990, était établie à $ pour l année Ainsi, la victime qui est sans revenu n a pas le droit de recevoir une indemnité de remplacement de revenu. Cette règle se veut une application du principe qu on ne doit pas indemniser quelqu un qui ne subit pas, en raison de l accident, de perte réelle de revenu Assurance-automobile 25, [1994] C.A.S Ibid. à la p Ibid. L.A.A., art. 65. Assurance-automobile 15, [1996] C.A.S. 270 à la p. 271.

16 Les indemnités de décès pour les proches de la victime décédée d un accident 16 D. L indemnité forfaitaire dans le cas du conjoint invalide 105 Si le conjoint de la victime est invalide à la date du décès, l indemnité forfaitaire à laquelle a droit ce conjoint est calculée en fonction des facteurs fixés à l Annexe II 61. Par exemple, si la victime est âgée de 45 ans, l indemnité au conjoint invalide sera égale au montant calculé à partir de l indemnité de remplacement de revenu à laquelle la victime aurait eu droit, multiplié par le facteur correspondant à l Annexe II, soit le montant du revenu brut annuel multiplié par le facteur 5 pour cette catégorie d âge. 106 Si la victime était invalide à la date de l événement, et par conséquent, sans revenu, le conjoint survivant a droit à l indemnité forfaitaire prévue à l article 65, à savoir un montant valorisé à partir d une indemnité forfaitaire fixée à $ en Cette indemnité était établie à $ en II. L INDEMNITÉ FORFAITAIRE AUX PERSONNES À CHARGE AUTRES QUE LE CONJOINT 107 La dépendance économique constitue le critère d éligibilité à l indemnité forfaitaire de décès à titre de personne à charge. Depuis un amendement à la Loi, en 1994, l enfant mineur de la victime est une personne à charge sans qu il soit nécessaire d établir sa dépendance économique à la victime. Les personnes à charge autres que le conjoint ont droit à des indemnités forfaitaires de décès dont les montants sont établis en fonction de leur âge à la date du décès de la victime, et selon qu elles sont ou non invalides à cette date La personne à charge d'une victime à la date de son décès, autre que le conjoint, a droit à l'indemnité forfaitaire dont le montant est prévu à l'annexe III en fonction de son âge à cette date. 109 Pour l'application du présent article, l'enfant de la victime né après le décès de celle-ci est également considéré une personne à charge âgée de moins d'un an Si la personne à charge visée à l'article 66 est invalide à la date du décès de la victime, elle a droit à une indemnité forfaitaire additionnelle de $. 111 Les personnes à charge de la victime ont droit à une indemnité forfaitaire prévue aux Annexes II et III. Rappelons ici que la Loi identifie les personnes à charge, autres que le conjoint, à son article 2, à savoir : l ex-conjoint à condition du droit exigible à une pension alimentaire (section A), l enfant mineur (section B), l enfant majeur à condition de dépendant économique (section C), et toute autre personne à condition également de dépendance économique (section D). A. L indemnité de décès au conjoint séparé de fait ou divorcé 112 Le droit à l indemnité forfaitaire de décès pour l ex-conjoint repose sur une forme de dépendance économique du conjoint. En effet, un principe ressort aussi clairement des décisions rendues. La personne qui est séparée de fait, ou légalement, de la victime ou celle dont le mariage avec celle-ci est dissous par L.A.A., art. 63 al. 2 et Annexe II. L.A.A. art. 65 et Assurance-automobile 15, [1996] C.A.S. 270 à la p. 271.

17 Les indemnités de décès pour les proches de la victime décédée d un accident 17 un jugement définitif de divorce, ou déclaré nul par un jugement en nullité de mariage, peut être éligible à une indemnité forfaitaire de décès si elle a le droit de recevoir de la victime une pension alimentaire en vertu d'un jugement ou d'une convention Ce droit doit être exigible au moment du décès. C est-à-dire qu il doit être actuel et non pas seulement éventuel. 114 La réserve de recours à une pension alimentaire inscrite dans un jugement de divorce ne confère pas le droit de recevoir de la victime une pension alimentaire, mais uniquement le droit de réclamer la fixation d une pension alimentaire subséquemment au divorce. La réserve n est pas automatique et ne crée par un droit à la pension. Elle est reliée à ce droit Néanmoins, une convention verbale relative à une pension alimentaire pourrait être suffisante, sans toutefois être inscrite dans un jugement, pourvu qu elle soit prouvée et que la pension alimentaire soit établie selon une certaine continuité 65. Des versements aléatoires et selon le bon vouloir de la victime ne remplissent pas la condition d une convention suffisante relative à la pension alimentaire Par conséquent, la pension alimentaire fixée par jugement de séparation ou de divorce, même de façon minimale, pourra être utile à l ex-conjoint. Ce principe établi par les tribunaux soulève toutefois la question de savoir ce qui se produit dans le cas où la victime décède lors de l instance, de l enquête ou du délibéré, des procédures en séparation ou en divorce. B. L indemnité forfaitaire de décès aux enfants mineurs à charge de la victime 117 Lorsque la victime de l accident d automobile laisse dans le deuil des enfants mineurs dont elle est le parent ou pour lesquels elle tient lieu de parent, les enfants ont droit à l indemnité forfaitaire de décès dont le montant est prévu à l Annexe III, laquelle est déterminée en fonction de l âge de l enfant, à la date du décès de la victime 67. Ainsi, pour un enfant de moins d un an, par exemple, l indemnité, fixée à $ en 1990 était de $ en Par ailleurs, la Loi prévoit que l enfant mineur de la victime est une personne à charge de la victime qui lui tient lieu de mère ou de père : 119 Art. 2 «Personne à charge» [ ] l'enfant mineur de la victime et la personne mineure à qui la victime tient lieu de mère ou de père ; L.A.A., art. 2 [les définitions]. Gallant-Bouchard c. Commission des Affaires sociales, [1983] C.A.S. 805 à la p. 810 (C.A.) ; [1983] C.A. 313 ; Dame M.R. c. Commission des Affaires sociales [1988] R.J.Q (C.S.). Assurance-automobile 11, [1989] C.A.S. 241 à la p. 243 ; Assurance-automobile 19, [1980] C.A.S. 732 à la p Ibid. L.A.A., art. 66 al. 1.

18 Les indemnités de décès pour les proches de la victime décédée d un accident Ainsi, l enfant mineur de la victime peut recevoir l indemnité forfaitaire de décès sans preuve de dépendance économique de la victime. Avant 1994, la Loi exigeait une dépendance économique du mineur à la victime décédée. Les tribunaux avaient interprété la disposition antérieure en prenant en considération le fait que la victime subvenait à plus de 50 % des besoins vitaux et des frais d entretien de son enfant, ou que l enfant était entièrement à la charge de l autre conjoint Par ailleurs, l enfant mineur a droit à une indemnité forfaitaire additionnelle en cas d absence du conjoint survivant 69 : Lorsque la victime n'a pas de conjoint à la date de son décès mais a une personne à charge visée au paragraphe 3 ou 4 du quatrième sousalinéa de l'article 2, celle-ci a droit, en plus de l'indemnité visée à l'article 66 et, s'il y a lieu, de celle visée à l'article 67, à une indemnité forfaitaire dont le montant est égal à l'indemnité visée à l'un des articles 63, 64 ou 65, selon le cas. S'il y a plus d'une personne à charge, l'indemnité est divisée à parts égales entre elles. 124 Ainsi, les enfants d un chef de famille monoparentale ont droit, en plus de leur propre indemnité, à l indemnité qui aurait été versée au conjoint survivant. Par exemple, pour un enfant de 9 ans, le montant établi à $ en 1990 (Annexe III), s établissait suivant revalorisation à $ en Dans le cas où la victime sans conjoint avait un revenu brut annuel de $ et qu elle était âgée de 36 ans, l enfant a droit à montant équivalant à $ x 3,2 (Annexe II), en plus du montant forfaitaire déjà prévu à l Annexe III. 125 Dans le cas où il y a plus d un enfant mineur, en l absence de conjoint, l indemnité est divisée entre les enfants mineurs, en parts égales. 126 Enfin, dans le cas où un enfant est considéré invalide à la date du décès de la victime d accident d automobile, une indemnité forfaitaire est versée à l enfant. Un enfant est considéré comme invalide au sens de la Loi lorsqu il est atteint d une invalidité physique ou mentale grave et prolongée 70. Quant à l enfant né après le décès de la victime, il est réputé à la charge de la victime et il est éligible à l indemnité forfaitaire de décès, de même que le conjoint 71. C. L indemnité forfaitaire de décès aux enfants majeurs de la victime 127 Les enfants majeurs de la victime sont considérés à charge de la victime à la condition d en être économiquement dépendants. 128 Art. 2 «Personne à charge» [ ] l'enfant majeur de la victime et la personne majeure à qui la victime tient lieu de mère ou de père, à la condition que la victime subvienne à plus de 50 % de leurs besoins vitaux et frais d'entretien ; 130 La dépendance économique est établie lorsque la victime subvenait à plus de 50 % aux besoins vitaux et aux frais d entretien de l enfant. L enfant Assurance-automobile 29, [1996] C.A.S. 669 à la p Assurance-automobile 24, [1994] C.A.S L.A.A., art. 60 par. 3. L.A.A., art. 66 al. 2 ; Assurance-automobile 17 [1986] C.A.S. 530 à la p. 532.

19 Les indemnités de décès pour les proches de la victime décédée d un accident 19 majeur qui vit dans une large mesure des revenus de la victime lors de l accident ou qui vit entièrement de ses revenus, bien qu elle ne réside pas avec elle, est considérée à charge de la victime 72. À l inverse, l enfant majeur n est pas reconnu personne à charge lorsque la victime ne rembourse pas les arrérages de pension alimentaire dus sur plusieurs années ou en ne disposant que d une somme servant tout au plus à couvrir ses propres besoins vitaux et celle de sa famille reconstituée L autonomie financière de l enfant majeur sera démontrée par la preuve d un élément de stabilité dans la situation de travail de l enfant. L expérience devra être suffisamment longue et non simplement récente pour permettre au tribunal de conclure à une situation d indépendance de l enfant, à l époque du décès 74. Une expérience de travail de deux semaines est insuffisante pour permettre au tribunal de conclure à l indépendance économique de l enfant Lorsque la victime n a pas de conjoint, mais un ou des enfants majeurs, l indemnité forfaitaire de décès des enfants majeurs est établie en partageant entre les enfants majeurs à charge l indemnité forfaitaire déterminée à l Annexe III de la Loi. L indemnité forfaitaire est fixée en fonction de l âge de la personne à charge, sans égard à la situation de la victime. Dans le cas où la victime a plus d un enfant majeur à charge, l indemnité est partagée en proportion égale entre les enfants majeurs à charge de la victime. 133 Si l enfant majeur de la victime est invalide à la date du décès de la victime, il a droit à une indemnité forfaitaire additionnelle de $, revalorisée en tenant compte de l indice du coût de la vie et s établissant à $ en l an D. L indemnité forfaitaire aux autres personnes à charge de la victime 134 La loi prévoit que toute autre personne liée à la victime par le sang ou l adoption peut être considérée personne à charge de cette dernière à condition de dépendance économique. 135 Art. 2 «Personne à charge» [ ] toute autre personne liée à la victime par le sang ou l'adoption et toute autre personne lui tenant lieu de mère ou de père, à la condition que la victime subvienne à plus de 50 % de leurs besoins vitaux et frais d'entretien. 137 La personne liée par le sang devra démontrer qu elle vivait entièrement ou dans une large mesure des revenus de la victime. Ainsi, le fils de la victime qui verse une pension à sa mère, juste suffisante pour répondre à ses propres besoins, n est pas considéré subvenir aux besoins de sa mère et celle-ci n est Assurance-automobile 11 [1989] C.A.S. 241 à la p Assurance-automobile 21, [1996] C.A.S. 296 à la p Assurance-automobile 34, [1981] C.A.S à la p Ibid. L.A.A., art. 67 et

20 Les indemnités de décès pour les proches de la victime décédée d un accident 20 pas considérée à sa charge 77. Elle n est pas éligible à l indemnité de décès de la personne à charge. 138 Par ailleurs, une indemnité forfaitaire sera versée à une personne qui aurait été à la charge de la victime, si celle-ci avait eu un emploi 78. Par exemple, une personne vivant avec un parent âgé de 72 ans, décède en raison d un accident d automobile. Même si elle n avait pas d emploi au moment de l accident, ce parent sera éligible à une indemnité forfaitaire de décès si, à la date du décès, la victime ayant un emploi, le parent aurait été à sa charge. Inversement, une personne âgée de 52 ans vivant avec sa sœur de 65 ans, décède en raison d un accident d automobile. Bien qu elle n avait pas d emploi au moment de l accident, sa sœur sera éligible à une indemnité forfaitaire de décès si, à la date du décès, la victime ayant un emploi, la sœur de la victime aurait été à sa charge. III. LES AUTRES INDEMNITÉS ET LE VERSEMENT DE L INDEMNITÉ A. L indemnité forfaitaire de décès aux parents et à la succession de la victime 139 L indemnité de décès aux proches de la victime, mineurs ou majeurs, qui n a ni conjoint ni personne à charge sera versée aux pères et mères ou à la succession de la victime 79. Cette indemnité est versée à la mère et au père, en parts égales, lorsque la victime est mineure. Si un parent est décédé, déchu de l autorité parentale ou s il a abandonné son enfant, la part de l indemnité de ce parent accroît à l autre. 140 L indemnité est versée à la succession lorsque la victime est majeure sans personne à charge Si la victime est mineure et n'a pas de personne à charge à la date de son décès, sa mère et son père ont droit à parts égales à une indemnité forfaitaire de $. 142 La part du parent décédé, déchu de son autorité parentale ou qui a abandonné la victime, accroît à l'autre. 143 Si la victime est majeure et n'a pas de personne à charge à la date de son décès, cette indemnité est versée à sa succession sauf si c'est l'état qui en recueille les biens. 144 Lorsque les grands-parents tiennent lieu de parents vu l absence dans l éducation, le support et les besoins de l enfant, l indemnité forfaitaire de décès leur sera versée 80. Lorsqu ils ont exercé auprès de l enfant les rôles de père et de mère, l ont élevé, ont subvenu à ses besoins et se sont occupés de ses Assurance-automobile 17, [1980] C.A.S L.A.A., art. 61. L.A.A., art. 69. Assurance-automobile 22, [1993] C.A.S. 216 à la p. 222.

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