FINANCEMENT DES AIDES TECHNIQUES ET DES TRAVAUX D ADAPTATION DU LOGEMENT DANS LE CADRE DE L ALLOCATION PERSONNALISEE D AUTONOMIE

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1 FINANCEMENT DES AIDES TECHNIQUES ET DES TRAVAUX D ADAPTATION DU LOGEMENT DANS LE CADRE DE L ALLOCATION PERSONNALISEE D AUTONOMIE Règlement départemental d aide sociale Personnes handicapées - Personnes âgées 193

2 AIDES TECHNIQUES ET MONTANTS DE PRISE EN CHARGE PAR L A.P.A. Variables discriminantes COHÉRENCE ORIENTATION TOILETTE HABILLAGE ALIMENTATION ÉLIMINATION (urinaire et fécale) TRANSFERTS Aides techniques validées par la Commission A.P.A. Montant maximum de prise en charge Observations Planche de bain 60 Tapis anti-dérapant 15 Siège de souche 80 - Douche hydromassante - Robinet thermostatique Siège de bain fixe 70 - Frais de pédicure Siège de bain pivotant 170 Chaussures et chaussons de marque Pullman Enfile-bas - Chaussures orthopédiques Selon facture - Bas à varices Combinaison fermée - Électroménager pour dans le dos l entretien du linge (lavelinge, Pince de préhension sèche-linge) Table adaptable au lit 70 Bavoirs à usage unique Selon facture - Électroménager (microondes, plaques électriques, Vaisselle adaptée Selon facture Tapis anti-dérapant gazinière...) 15 - Compléments nutritionnels - Épaississants Rehausseur WC sans accoudoir et avec patte 50 de sécurité Rehausseur WC avec accoudoirs Bassin de lit Urinal (normal et antireflux) Protections à usage unique pour incontinence Moutauban Lit médicalisé (vente ou location) Sangle lève-malade inscrite au CEPS Barrières de lit (achat ou location) Ceinture de contention 90 Selon facture Selon facture Droit A.P.A. évalué sur la partie non prise en charge par l Assurance maladie, la mutuelle ou la caisse de retraite Droit A.P.A. évalué sur la partie non prise en charge par l Assurance maladie, la mutuelle ou la caisse de retraite - Collecteur ou poche à urine - Sondes urinaires - Sanibroyeur - Fauteuils releveurs - Fauteuils relax 194 Règlement départemental d aide sociale Personnes handicapées - Personnes âgées

3 TRANSFERTS (suite) DÉPLACEMENTS INTÉRIEURS DÉPLACEMENTS EXTÉRIEURS COMMUNICATION À DISTANCE Barre coudée 15 Barre de maintien 20 Électrification de volets roulants Mains courantes intérieures Déambulateur Canne tripode Fauteuil roulant manuel ou électrique homologué Mains courantes extérieures en métal Téléphone à grosses touches, mains libres, amplificateur Selon devis étudié par la Commission A.P.A. 55 / mètre linéaire Droit A.P.A. évalué sur la partie non prise en charge par l Assurance maladie, la mutuelle ou la caisse de retraite 85 / mètre linéaire 15 Alarme portative sans fil 82 Pour la pièce de vie uniquement - Téléphone portable ou sans fil ADAPTATION DU LOGEMENT ET MONTANTS DE PRISE EN CHARGE PAR L A.P.A. Variables discriminantes COHÉRENCE ORIENTATION TOILETTE HABILLAGE ALIMENTATION ÉLIMINATION (urinaire et fécale) TRANSFERTS DÉPLACEMENTS INTÉRIEURS Aides techniques validées par la Commission A.P.A. Installation d un WC ou adaptation d un WC existant Montant maximum de prise en charge 70 Rénovation d une salle d eau 250 Monte-escalier électrique ou ascenceur Mains courantes intérieurs Porte coulissante favorisant l accessibilité / mètre linéaire Selon devis Observations Prise en charge sur la base d un rehausseur WC avec pattes de sécurité (50 ) + barres d appui (20 l unité) Selon devis transmis à la commission et avis de l équipe médico-sociale Avis motivé obligatoire de l équipe médico-sociale (montant de prise en charge maximum identique à celui en vigueur pour les personnes handicapées - délibération en date du 31/05/01) Selon devis transmis à la commission et avis de l équipe médico-sociale Règlement départemental d aide sociale Personnes handicapées - Personnes âgées 195

4 DÉPLACEMENTS EXTÉRIEURS Rampe d accès extérieur avec plan incliné conforme aux normes en vigueur Élargissement d une fenêtre en porte-fenêtre afin de faciliter l accès intérieur-extérieur pour une personne à mobilité réduite Selon devis Avis motivé obligatoire de l équipe médicosociale Mains courantes extérieures 85 / mètre linéaire Accessibilité au véhicule 765 Avis motivé obligatoire de l équipe médicosociale COMMUNICATION À DISTANCE AUTRES TYPES DE PRISE EN CHARGE Variables discriminantes Aides techniques validées par la Commission A.P.A. Montant maximum de prise en charge Observations TRANSPORT ACHATS Transport pour accueil de jour Transport pour se rendre dans un EHPAD pour rendre visite au conjoint Transport pour les courses 0,25 / km - les promenades - les déplacements sanitaires SUIVI DU TRAITEMENT ACTIVITÉS DE TEMPS LIBRE Transport pour se rendre au club de 3ème âge 196 Règlement départemental d aide sociale Personnes handicapées - Personnes âgées

5 CONVENTION TYPE D HABILITATION A L AIDE SOCIALE ET MODALITES DE FINANCEMENT EN HEBERGEMENT TEMPORAIRE Entre : Le Département du Finistère, représenté par et : L établissement. VU le Règlement départemental d aide sociale VU l arrêté d habilitation à l aide sociale en date du Il est convenu ce qui suit : Article 1er : Conformément à l arrêté d habilitation du Président du Conseil général du, l établissement peut admettre des personnes âgées bénéficiaires de l aide sociale dans ses places d hébergement temporaire. Article 2 : La procédure d admission est régie par les dispositions législatives et réglementaires contenues dans le Code de l action sociale et des familles, complétées par le Règlement départemental d aide sociale. Toute personne âgée ou son représentant légal, peut solliciter le bénéfice d un accueil temporaire auprès d un établissement habilité à recevoir des bénéficiaires de l aide sociale. Le directeur doit s assurer que le résident a son domicile de secours dans le département du Finistère. Le domicile de secours détermine la collectivité qui prend en charge le résident. Il s acquiert par une résidence de trois mois consécutifs dans le département. Toutefois, une résidence dans un établissement sanitaire ou médico-social n est pas acquisitif de domicile de secours. Le directeur doit demander au résident ou à sa famille s il bénéficie d une allocation personnalisée d autonomie à domicile et dans l affirmative prévenir le territoire d action sociale du domicile de la personne âgée afin qu il suspende l allocation durant le séjour en établissement temporaire. La décision d admettre un résident relève de la responsabilité du directeur de l établissement sollicité. Elle est fonction de l adéquation de son établissement avec le profil du demandeur (ex : type de dépendance) et des places d accueil disponibles. Règlement départemental d aide sociale Personnes handicapées - Personnes âgées 197

6 A titre dérogatoire et en cas d urgence, le directeur peut prononcer l admission directe d une personne handicapée présentant un taux d invalidité au moins égal à 80 % pour un séjour inférieur à 15 jours. Il en informe la Commission Départementale de l Autonomie des personnes handicapées dans un délai maximal de 48 heures ainsi que le Conseil général. Une personne âgée ne peut bénéficier de plus de 90 jours d hébergement temporaire sur 12 mois (de date à date). Cette limite ne peut être dépassée que dans des circonstances exceptionnelles sur rapport motivé et après accord du Conseil général. En cas d absence, le résident poursuit le versement de sa participation forfaitaire en hébergement temporaire, suivant les modalités arrêtées dans le contrat de séjour. La prise en charge par le Conseil général des frais d hébergement temporaire, qu elle intervienne sous la forme d une dotation globale de financement ou par prise en charge individualisée du prix de journée écarte les règles de mise en oeuvre préalable de l obligation alimentaire. De plus, ces prises en charge financières ne donnent pas lieu à récupération sur les successions des bénéficiaires. Toutefois, les participations non versées par un résident décédé constituent des dettes pour les héritiers. Article 3 : La personne accueillie au titre de l aide sociale doit s acquitter directement auprès de l établissement de sa contribution à ses frais de séjour arrêtée, en fonction de ses ressources. Article 4 : Afin d évaluer la participation mensuelle du résident, l établissement s engage à réclamer son avis d imposition le plus récent. Calculée en fonction de ses revenus, la participation est établie comme suit (au 1er janvier 2008) : SEUIL RESSOURCES MENSUELLES HÉBERGEMENT TEMPORAIRE Ressources < (1 Un forfait hospitalier 16 /jour < Ressources < (2) 130 % du forfait hospitalier 20,80 /jour en < Ressources < (3) 250 % du forfait hospitalier 40 /jour en 2008 Ressources > (4) Prix de journée de l établissement (1) Revenus mensuels inférieurs à 1,02 fois le montant de la majoration tierce personne servie par l assurance maladie, arrondie à l euro le plus proche (2) Revenus égaux ou supérieurs à 1,02 fois et inférieurs à 2,21 fois le montant de la majoration tierce personne (3) Revenus égaux ou supérieurs à 2,21 fois et inférieurs à 3,40 fois le montant de la majoration tierce personne (4) Revenus égaux ou supérieurs à 3,40 fois la majoration tierce personne 198 Règlement départemental d aide sociale Personnes handicapées - Personnes âgées

7 Les ressources retenues sont les suivantes : - ressources brutes figurant sur la feuille d imposition, les allocations et pensions non imposables constituant des ressources habituelles du résident sont également prises en compte (Allocation Adulte Handicapé - AAH, Allocation Supplémentaire, ex : Fonds National de Solidarité - FNS) ; - les pensions, rentes versées par des organismes d assurances ou des mutuelles majorent les ressources retenues pour déterminer le forfait applicable. Le résident s engage à les déclarer. Il en est de même des revenus et primes résultant des contrats d assurance-vie souscrits par le résident ; - lorsque la personne hébergée vit en couple, les ressources retenues concernent l ensemble des ressources du couple divisé par 2 (R/2). Si le résident a un enfant à charge, un abattement de 25 % par enfant sera appliqué aux ressources retenues. Article 5 : La participation au titre de l hébergement est facturée mensuellement par l établissement à la personne hébergée suivant les modalités prévues au contrat de séjour. Le GIR 5-6 est facturé à la personne âgée les jours de présence effective. Article 6 : Les prix de journée hébergement et dépendance sont fixés annuellement par le Président du Conseil général, après examen contradictoire du budget primitif voté par le Conseil d administration de l établissement et déposé au 31 octobre de l année N - 1. Le compte administratif et les comptes annuels (dont les comptes consolidés) en application du Code de l Action Sociale et des Familles (partie réglementaire) sont transmis au Conseil général pour examen et décision sur les dépenses acceptées au plus tard au 30 avril de l année N + 1. Article 7 : Le Département contribue financièrement au fonctionnement de l établissement par la prise en charge des frais d hébergement et de dépendance des bénéficiaires de l aide sociale (à l exclusion du montant du GIR 5-6, qui reste à la charge de la personne âgée accueillie en établissement d hébergement de personnes âgées dépendantes). Article 8 : Cette contribution se fait sous forme de dotations versées par acompte mensuel correspondant, en année pleine, au 12ème de la dotation de l année de référence. Le montant de la dotation hébergement représente le produit prévisionnel de tarification hébergement minoré de la participation des résidents, celle-ci étant estimée à l activité prévisionnelle multipliée par la participation minimale correspondant au forfait hospitalier en hébergement temporaire. Le montant de la dotation dépendance représente le produit prévisionnel de la tarification dépendance minoré de la participation des résidents au titre du ticket modérateur (GIR 5-6). Article 9 : Les participations réellement acquittées par les bénéficiaires sont constatées en fin d exercice au compte administratif. Le résultat, excédentaire ou déficitaire, est affecté selon les règles fixées par le Code de l Action Sociale et des Familles (article R ). Article 10 : Il est fait obligation à l établissement d établir un contrat de séjour qui est signé par la personne accueillie ou son représentant légal et qui indique notamment à l intéressé les modalités de sa participation, les règles de prise en charge de son tarif hébergement et du tarif dépendance et du GIR 5-6 par le Conseil général. Règlement départemental d aide sociale Personnes handicapées - Personnes âgées 199

8 Article 11 : L établissement transmet à la Direction des personnes âgées et des personnes handicapées, par voie Internet, à terme échu, un état de fréquentation de l hébergement temporaire, dont le modèle est annexé à la présente convention. Article 12 : La coordination des actions menées par l établissement avec toutes les institutions publiques ou privées à caractère social, médico-social et sanitaire dépendant des compétences départementales, comme, par exemple, les actions liées au plan gérontologique ou au schéma en faveur des personnes âgées ou des personnes handicapées, est assurée après examen par toute instance consultative créée par le Département à cet effet. Article 13 : La présente convention est conclue pour une durée d un an et est reconduite tacitement. Article 14 : Cette convention pourra être dénoncée par l une ou l autre des parties avec un préavis de 3 mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou à tout moment si l une des conditions n était pas respectée, ou si le Règlement départemental modifie les règles de prise en charge des bénéficiaires de l aide sociale. Fait à Quimper, le 200 Règlement départemental d aide sociale Personnes handicapées - Personnes âgées

9 ÉTAT DE FRÉQUENTATION DU TRIMESTRE 2009 ÉTABLISSEMENT : Hébergement de personnes âgées dépendantes EHPAD de DOUARNENEZ (Résidences de Tymen et Ty Marhic) NOM PRÉNOM DATE DE NAISSANCE ADRESSE ANTERIEURE A L ENTREE EN ETABLISSEMENT SITUATION FAMILIALE G.I.R. ( * ) DATES DE SEJOUR NOMBRE DE JOURS RESSOURCES PARTICIPATION - Nombre de personnes présentant une pathologie Alzheimer : soit. journées d accueil Règlement départemental d aide sociale Personnes handicapées - Personnes âgées 201