Les règles à lire et à appliquer avant la location!

Transcription

1 Les règles à lire et à appliquer avant la location! Le Propriétaire du bien : Remplissez en détail le contrat de location. Evaluez au mieux l état de votre matériel et fixez un prix en conséquence pour la caution et la location. Expliquez le fonctionnement de votre matériel au locataire. Vérifier que votre matériel soit complet. Le locataire du bien : Remplissez en détail le contrat de location. Vérifiez l état du matériel. Engagez-vous à entretenir et rendre le matériel dans un état identique à l état initial. Etre en possession d une responsabilité civile auprès de votre assureur. Réglez par chèque ou virement bancaire enfin de laisser une trace de la transaction.

2 Contrat type de location d un bien entre particuliers Entres les soussigné(e)s : Le propriétaire : Nom :... Prénom :... Adresse :.. Code Postal : Ville :.. Adresse Téléphone : N Carte Nationale d Identité ou N Passeport :..... Joindre une photocopie des pièces d identités. Ci-après désigné(e) «Le Propriétaire» qui possède le bien décrit à l article 1. Le locataire : Nom :... Prénom :... Adresse :.. Code Postal : Ville :.. Adresse Téléphone : N Carte Nationale d Identité ou N Passeport :..... Joindre une photocopie des pièces d identités. Ci-après désigné(e) «Le Locataire» qui loue le bien décrit à l article 1.

3 Article 1 : Le bien Description du bien mis en location :..... Etat général du bien mis en location :.. Précautions d utilisation :... Autres clauses :... Prix de la location à la journée:... Montant de la caution : Article 2 : Durée de la location La location prendra effet au retrait du Bien : Le à...heures La location se terminera à la restitution du Bien : Le. à...heures Tout prolongement de la durée de la location donnera lieu à l établissement d un nouveau contrat entre le Locataire et le Propriétaire. La date et l heure de retrait du Bien seront considérées comme celles de la prise en charge du Bien par le Locataire en ce qui concerne sa responsabilité et son obligation d assurance.

4 Article 3 : Dépôt de garantie La caution sera versée au propriétaire par chèque bancaire au retrait du bien et sera rendue au locataire lors de la restitution du bien, déduction faite des éventuels dommages relatifs à l article 4. Si, dans un délai de 48 H après la date prévue de la restitution du bien, le locataire n a pas restitué le bien, le propriétaire pourra encaisser la caution. Article 4 : Responsabilités Pendant toute la durée du contrat, le Locataire s engage à : Respecter l intégrité du Bien, le préserver et respecter les règles d utilisation. Utiliser le Bien à des fins légales, ne pas le modifier, ne pas sous-louer, ni céder le bien. Utiliser le Bien pour son usage personnel, selon les prescriptions et directives données par le Propriétaire. Posséder toutes les habilitations réglementaires pour utiliser ou détenir le bien. Assurer le bon état du Bien, sa propreté et si besoin sa réparation. Il prendra à sa charge l ensemble des coûts de réparation ou de remplacement du Bien, à l exclusion de ceux résultant de l usure normale ou d un vice caché. Être le seul responsable de tous dommages causés au Bien et à tous dommages causés par le Bien à toutes personnes physiques ou matériels. Être titulaire d une assurance personnelle en responsabilité civile. Pendant la période de location du Bien, le propriétaire est dégagé de toute responsabilité concernant le Bien et son utilisation. Le bien reste la propriété du propriétaire.

5 Article 5 : Litiges Les parties sont entrées en contact grâce au site Ce site n est néanmoins en aucun cas partie prenante du présent contrat de location, ni explicitement, ni implicitement, ce que les parties acceptent et reconnaissent expressément. Le site ne pourra être tenu comme responsable, direct ou indirect, d éventuels litiges ou dommages résultant de la conclusion ou de l exécution du présent contrat de location. En cas de différend relatif à l interprétation et/ou à l exécution du présent contrat de location, un accord à l amiable doit être envisagé entre les parties. A défaut d entente, les tribunaux du lieu de signature du présent contrat de location sont retenus pour seuls compétents. Fait en deux exemplaires originaux, A.. Le... Signature du Propriétaire Précédée de la mention manuscrite «lu et approuvé». Parapher chaque page du contrat. Signature du Locataire Précédée de la mention manuscrite «lu et approuvé». Parapher chaque page du contrat.