Protection sociale complémentaire des enjeux importants pour les collectivités territoriales

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1 Universités des maires 2014 Protection sociale complémentaire des enjeux importants pour les collectivités territoriales De la réponse aux attentes des agents à la généralisation d une garantie socle obligatoire en prévoyance

2 , Le nouveau cadre juridique de la participation employeur Le décret de novembre 2011 : deux procédures Le décret n d application de la loi du 2 février 2007 a été publié le 10 novembre 2011 et complété par la circulaire du 25 mai Ce nouveau cadre juridique prend en compte les spécificités de la Fonction publique territoriale. La participation demeure facultative, pour les collectivités comme pour les agents. La participation doit être formulée sous un montant unitaire forfaitaire (modulation possible en fonction de la famille ou des revenus). Les collectivités locales pourront, après avoir consulté le Comité Technique, choisir entre deux procédures : La «convention de participation» procédure appliquée dans les ministères (conclue avec un opérateur sélectionné après une mise en concurrence, qui n est pas un marché public) La «labellisation», procédure spécifique à la Fonction publique territoriale, adaptée à la diversité et à la multiplicité des collectivités et des opérateurs. Ces deux procédures ont toutes deux pour objectif et légitimité de poursuivre un objectif social justifiant le versement d une participation. Les dispositifs de participation sont effectifs depuis la publication de la première liste de contrats ou règlements labellisés le 31 août 2012.

3 , Conclusions sur les procédures Choix de l'organisme Adhésion de l agent Labellisation Les agents (préservation possible de l existant) Facultative Convention de participation L'employeur (les agents devront changer d organisme et de contrat) Bénéfice de la participation Vérification des critères de solidarité Tous les contrats labellisés souscrits par les agents qui en apportent la preuve à leur employeur Large par multiplicité des choix et concurrence accrue Les organismes de certification Le seul contrat ou règlement visé par la convention de participation Restreinte aux agents choisissant de changer de contrat pour adhérer à celui sélectionné par l employeur L'employeur en prenant en compte les actifs et les retraités Responsabilité juridique Les organismes de certification L'employeur Tarification Obligation de respect des critères de solidarité Tarification sur un groupe national Obligation de respect des critères de solidarité Tarification sur un groupe restreint Gestion Ce sont les organismes qui communiquent la liste (ou attestation) pour les agents concernés par la participation. Les mises à jour sont mensuelles. Elle est forfaitaire et liée à l agent et son versement est indépendant de l organisme sous réserve de sa labellisation ou de l établissement d une convention de participation Portabilité en cas de mobilité Poursuite du contrat partout en France Non

4 , Bilan de la mise en œuvre de la participation : perception générale et état des lieux Avant la mise en place du nouveau dispositif, 17% des collectivités interrogées participaient en santé, et 22% en prévoyance. Le nouveau dispositif semble avoir eu un effet positif certain avec 20% des collectivités qui participent aujourd hui en santé, et 28% en prévoyance. La priorité est donnée à la prévoyance. En effet, les collectivités se sentent plus impliquées sur ce sujet, qu'elles mettent en œuvre prioritairement.

5 , Bilan de la mise en œuvre de la participation : avantages et inconvénients des procédures La labellisation est retenue en raison du respect du libre choix de l agent (38%) ainsi que pour sa simplicité et sa souplesse (10%). Les inconvénients perçus sont la gestion complexe pour 7% des sondés et le faible nombre de mutuelles labellisées pour 6%. La convention de participation ne présente pas d avantage majeur (gestion simplifiée pour 9%) mais est perçue comme plus favorable pour les agents (21%). Les inconvénients les plus cités sont le prestataire imposé (23%), la complexité et la lourdeur de mise en œuvre (17%) ainsi que le coût pour la collectivité (6%). Les mutuelles territoriales d Uni-ter (dont la MNT) et la quasi-totalité des organisations syndicales recommandent la labellisation.

6 , Convention de participation : 3 pièges à éviter Les préconisations Bien vérifier le niveau et les conditions de couverture du risque invalidité proposés. En prévoyance garantie maintien de salaire, vérifier l expertise de l opérateur et son expérience sur le risque propre à la Fonction publique territoriale. En santé, s interroger sur le sérieux du tarif proposé par rapport aux prestations annoncées et vérifier la capacité de l opérateur à bien mutualiser le contrat. Informer les retraités de la mise en œuvre de la participation afin qu ils puissent bénéficier des dispositifs de solidarité intergénérationnelle.

7 Pour généraliser la prévoyance des agents territoriaux

8 , Un risque qui peut conduire à la précarité Plusieurs exemples montrent que les agents qui n ont pu se prémunir contre les conséquences d un arrêt de travail voient leur niveau de vie fortement se réduire, certains plus fragiles connaissent des situations de précarité. 80 % des agents territoriaux relevant de la catégorie C des revenus modestes : 1. en 2007, le revenu net moyen des agents territoriaux est de 1709 (1508 en catégorie C) pour un temps complet (Source INSEE). Or 25 % des agents sont à temps non complet ou partiel (Source DGCL). 2. La situation des femmes, qui représentent 60.3 % des effectifs, est particulièrement préoccupante : seulement la moitié (51.6 %) est à temps complet (Source DGCL). près de 60% agents territoriaux ne bénéficient pas aujourd hui d une couverture permettant de maintenir son traitement en cas de maladie ou d invalidité. Un arrêt maladie peut donc faire rapidement glisser les agents vers la pauvreté, faute, probablement, d avoir été sensibilisés à ce problème et de s être convenablement protégés.

9 , Un risque avéré qui se dégrade Augmentation de la fréquence des arrêts depuis 2008, dérive en moyenne de +5% par an des arrêts de travail de plus de 3 mois certaines années cette dérive est très accentuée : en 2010, +10% Le vieillissement est l une des raison majeures de cette situation 30% a plus de 50 ans les plus de 55 ans (10%) sont à l origine de 16% des arrêts courts et 21% des arrêts longs le nombre d arrêts est multiplié par 3,5 entre 30 et 55 ans L allongement de la durée de travail de 60 à 62 ans induit une extension des garanties le risque d arrêts de travail est maximal passé l âge de 60 ans le coût de la cotisation garantie invalidité : + 15 à 20% Dérive de la gravité des arrêts de travail : augmentation de 5% des arrêts reconnus en longue maladie ou longue durée depuis 2008 ils représentent moins de 5% des arrêts mais donnent lieu à plus de 40% des IJ versées

10 , Une seule solution : une participation obligatoire des employeurs permettant la généralisation de la prévoyance Les limites actuelles : Avant la mise en place du nouveau dispositif, 17% des collectivités interrogées participaient déjà à hauteur de 22% en prévoyance. Seules 28 % d entre elles, depuis la mise en place du nouveau dispositif, participent en prévoyance (cf. 1 ère partie). Même si la priorité est donnée à la prévoyance car les collectivités se sentent plus impliquées sur ce sujet, la mutualisation dans un système facultatif n est plus suffisante Un palliatif qui a répondu jusqu à présent aux besoins mais qui à très moyen terme, au regard de la dégradation du risque, ne permettra pas d assurer la pérennité de la couverture du risque pour le plus grand nombre, La seule solution : une «garantie-socle» de bon niveau Avec une participation obligatoire et significative (50 %) de l employeur incitant à à l adhésion et permettant ainsi la mutualisation et la pérennisation de la couverture,

11 , L implication des employeurs et des partenaires sociaux Rendre obligatoire la participation employeur à la prévoyance serait la traduction concrète que la protection sociale complémentaire : 1. participe à l amélioration des conditions de travail des fonctionnaires, en leur assurant davantage de sécurité 2. est un élément majeur de la gestion des ressources humaines Un dispositif qui doit s inscrire dans le dialogue social Comme le législateur a rendu obligatoire en 2007 une délibération de l employeur public local sur «l action sociale», le sujet de la protection sociale complémentaire des fonctionnaires devrait être aussi l occasion d enrichir le dialogue social dans la fonction publique Une lutte contre l absentéisme réclame des actions coordonnées Une politique de prévention au travail volontariste permet d influer sur la survenance des principales maladies touchant les agents et donc de réduire le risque : - l accord «santé et sécurité au travail dans la fonction publique» signé en novembre 2009 entre le Gouvernement et 7 organisations syndicales - définition d un plan national de lutte contre les risques psycho-sociaux et la prévention des troubles musculo-squelettiques Un dispositif efficace de retour au travail

12 Merci de votre attention