PROTOCOLE DE COLLABORATION POUR L AIDE PSYCHOSOCIALE ET L ACCOMPAGNEMENT SOCIOJUDICIAIRE DES VICTIMES DE VIOLENCE CONJUGALE ET DES ENFANTS EXPOSÉS

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1 PROTOCOLE DE COLLABORATION POUR L AIDE PSYCHOSOCIALE ET L ACCOMPAGNEMENT SOCIOJUDICIAIRE DES VICTIMES DE VIOLENCE CONJUGALE ET DES ENFANTS EXPOSÉS LES PARTENAIRES : Bureau du Directeur des poursuites criminelles et pénales Centre de Santé et de Services Sociaux de Portneuf Mirépi, Maison d'hébergement Inc. Sûreté du Québec, MRC de Portneuf. TERRITOIRE DU DISTRICT JUDICIAIRE DE QUÉBEC MRC DE PORTNEUF Mai 2008

2 PRÉAMBULE 1 ATTENDU QUE la violence conjugale se perpétue à travers les générations par l entremise de la socialisation sexiste; ATTENDU QUE la société doit refuser toute forme de violence et la dénoncer; ATTENDU QUE la violence conjugale est criminelle; ATTENDU QUE malgré les efforts des divers intervenants gouvernementaux, sociaux, policiers, judiciaires et communautaires, l étendue de la violence conjugale demeure très importante et va bien au-delà des statistiques officielles sur la question; ATTENDU QUE l élimination de la violence conjugale repose sur l établissement de rapports égalitaires entre les sexes, basés sur le droit de toute personne de mener sa propre vie, quel que soit son sexe et que cela nécessite la promotion du respect des différences, des droits de la personne, des responsabilités individuelles ainsi que la socialisation à des valeurs non sexistes; ATTENDU QUE la violence conjugale tel que définie dans la politique d intervention en matière de violence conjugale 2 comprend les agressions psychologiques, verbales, physiques et sexuelles ainsi que les actes de domination sur le plan économique et qu elle ne résulte pas d une perte de contrôle, mais constitue, au contraire, un moyen choisi pour dominer l autre personne et affirmer son pouvoir sur elle. Elle peut être vécue dans une relation maritale, extramaritale ou amoureuse à tous les âges de la vie. ATTENDU QUE dans un contexte de violence conjugale, les enfants (victimes ou exposés) subissent ses effets négatifs; ATTENDU QUE la sécurité et la protection des victimes et des enfants ont priorité en matière d intervention; ATTENDU QUE toute intervention auprès des victimes doit être basée sur le respect de leur autonomie et repose sur leur capacité à reprendre le contrôle de leur vie; ATTENDU QUE les agresseurs sont responsables de leurs comportements violents, l intervention doit viser à leur faire reconnaître leur responsabilité face à leur violence et à l assumer. 1 Dans le document, le genre féminin inclut le masculin. 2 Politique d intervention en matière de violence conjugale. Prévenir, dépister, contrer la violence. Québec 1995, page 23. 1

3 LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT; ARTICLE 1 : CONTEXTE Le préambule fait partie intégrante du présent protocole. ARTICLE 2 : OBJECTIFS POURSUIVIS 2.1 Objectifs généraux Les parties signataires du présent protocole conviennent de contribuer au dépistage, à la référence et à l accès aux services de consultation en matière de violence conjugale et familiale. En ce sens, les objectifs du protocole sont de : travailler à l amélioration de la prévention en matière de violence conjugale; garantir la référence et l accès à des services d aide aux victimes de violence; préciser les rôles et les modalités de collaboration et le fonctionnement entre les organismes qui oeuvrent auprès des victimes de violence conjugale. 2.2 Objectifs spécifiques Les parties se donnent les objectifs spécifiques suivants : s assurer que les victimes de violence conjugale aient accès à un service d aide psychosociale et d accompagnement sociojudiciaire et dans le cas d un refus de la victime, à l informer sur les organismes qui peuvent ultérieurement lui venir en aide; être conforme aux règles de confidentialité telles qu établies par la Loi sur l accès à l information et les codes d éthique des ordres professionnels. Les dispositions régissant la protection des renseignements nominatifs stipulent que ces renseignements sont confidentiels à moins que leur divulgation ne soit autorisée par la personne concernée. Les victimes disposées à recevoir de l aide doivent donc signer un formulaire de consentement (autorisation à divulguer des renseignements personnels à un autre organisme); intervenir dans le respect des décisions prises par les victimes de violence conjugale même si ces dernières vont à l encontre des attentes de l intervenante; établir des procédures générales d intervention en situation de crise et de suivi pour chacun des organismes concernés précisant les responsabilités respectives, le cheminement de la clientèle et les mécanismes de collaboration interorganismes; rendre prioritairement accessible aux victimes de violence conjugale, selon les ressources disponibles, l accueil, l évaluation, la prise en charge ou la référence aux organismes concernés; assurer la sécurité physique de la victime et des enfants, s il y a lieu; donner aux victimes une information uniforme sur leurs droits, le déroulement du processus judiciaire et son évolution; 2

4 mettre en place ou consolider les mécanismes de support et d accompagnement à la victime lors des démarches judiciaires et lors des périodes de crise; offrir aux victimes de violence conjugale qui le désirent un support psychosocial adéquat (langue, culture ) en tentant d éviter tout délai préjudiciable aux victimes de violence conjugale; participer à l élargissement des connaissances en matière de violence conjugale dans Portneuf. ARTICLE 3 : RESPONSABILITÉS COMMUNES DES ORGANISMES 3.1 Engagements Tous les organismes signataires de ce protocole de collaboration, dans les limites de leur mandat, s engagent à : présenter des services de suivi psychosocial et d accompagnement sociojudiciaire aux victimes de violence conjugale, compléter le formulaire et faire signer la victime, s il y a demande d aide; transmettre au Centre de Santé et de Services Sociaux de Portneuf par télécopieur, le plus rapidement possible - maximum de vingt-quatre heures une copie du formulaire d autorisation à divulguer des renseignements personnels dûment signé; transmettre aux victimes non-signataires, le carnet d adresses des ressources d aide et tous documents pertinents; communiquer, si nécessaire, avec l intervenante responsable de l organisme désigné pour expliquer la situation référée; assurer la référence en consultation avec les organismes participants; assurer, selon les ressources disponibles, les services appropriés; appeler les policiers si la victime le demande ou s il y a une situation hors contrôle; mettre à jour de façon continue, en collaboration avec tous les organismes impliqués, les renseignements sur les services disponibles dans le domaine de la violence conjugale; participer, dans la mesure du possible, par l intermédiaire d une répondante, aux réunions statuaires du comité chargé de la mise en place du protocole, de son suivi et de son évaluation périodique; promouvoir au sein de leur institution, par la formation ou autrement, les objectifs du protocole d intervention en matière de violence conjugale s assurer que la formation portant sur la problématique en matière de violence conjugale et l application du présent protocole, soit données aux intervenants, aux organismes concernés selon leurs besoins; nommer une répondante qui agira à titre d agent de liaison entre son organisme et les divers organismes signataires de ce protocole en regard des cas référés et du suivi des dossiers. 3

5 3.2 Rôles de la répondante / du répondant des organismes signataires la répondante promouvoit au sein de son organisme, par de la formation ou autrement, les objectifs du protocole d intervention en matière de violence conjugale; la répondante s assure que la distribution des formulaires de consentement soit référée aux personnes intervenantes de son organisme; la répondante participe aux réunions statuaires du comité chargé de la mise en place du protocole, de son suivi et de son évaluation périodique; la répondante s assure de la mise à jour des renseignements sur les services disponibles dans le domaine de la violence conjugale en collaboration avec tous les organismes impliqués. ARTICLE 4 : RESPONSABILITÉS SPÉCIFIQUES DES ORGANISMES 4.1 Responsabilités de la Sûreté du Québec de la MRC de Portneuf Le mandat de la Sûreté du Québec de la MRC de Portneuf est la protection de la population. Dans ce cadre, les policiers s engagent à : être des organismes référents; identifier un policier répondant de la Sûreté du Québec, de la MRC de Portneuf, responsable de l application de l entente dans la MRC et qui agira à titre d agent de liaison du protocole; encourager la formation et promouvoir l importance auprès des policiers, des mesures à prendre dans les situations de crise : aide disponible, information à la victime, à l agresseur et aux enfants victimes et exposés à la violence conjugale; évaluer la dangerosité de la situation et assurer la protection des victimes et des enfants, s il y a lieu; informer la victime de l existence du protocole sociojudiciaire en matière de violence conjugale; proposer à la victime le formulaire d autorisation à divulguer des renseignements personnels au Centre de Santé et de Services Sociaux de Portneuf; transmettre au CLSC désigné par le Centre de Santé et de Services Sociaux de Portneuf par télécopieur une copie du formulaire d autorisation à divulguer des renseignements, dûment signé et complété; afin d offrir le service à la victime, et ce, dans les meilleurs délais possible (maximum 24 heures), communiquer, si nécessaire, dans un même délai, avec les intervenants appropriés pour expliciter la situation référée; offrir les références des ressources d hébergement à la victime et ses proches; remettre à l agresseur, les ressources d aide appropriées; transmettre à la victime l information provenant du Greffe relativement aux conditions de mise en liberté du conjoint, dès réception de cette information; fournir aux instances concernées et dans la mesure du possible, les statistiques concernant les interventions faites dans le cadre de ce protocole. 4

6 4.2 Responsabilités du Centre de Santé et de Services Sociaux de Portneuf «Le Centre de santé et de services sociaux de Portneuf a pour mission d assurer à toute la population portneuvoise l accès à une gamme de soins de santé et de services sociaux intégrés. En ce sens, il doit assurer le développement de soins et de services de première ligne et rendre accessibles, à toute la population, des services de deuxième ligne (spécialisés) et de troisième ligne (surspécialisés) afin de favoriser l amélioration de son état de santé et de bien-être. En fonction des besoins de sa population et selon l approche des programmes-services, il propose une offre de service en réseau avec ses partenaires, développée à partir des contributions de ses équipes interdisciplinaires d intervention et de celle des partenaires de son réseau local de services, laquelle garantit un continuum de soins et de services allant de la promotion de la santé aux soins de fin de vie. Le Centre de santé et de services sociaux de Portneuf assume collectivement, avec ses partenaires, une responsabilité populationnelle en assurant l accessibilité, la continuité et la qualité des soins et services dispensés. Compte tenu de sa réalité territoriale, le CSSS de Portneuf affirme également sa volonté de développer des services de proximité.» Pour ce faire, le Centre de santé et des services sociaux de Portneuf s engage à; être vigilant pour collaborer au dépistage des victimes de violence conjugale; être un organisme référant; recevoir les victimes de violence conjugale qui requièrent des soins médicaux généraux et spécialisés, principalement en référence; recevoir par télécopie les formulaires d autorisation à divulguer des renseignements personnels et les traiter dans les meilleurs délais; transmettre par télécopie les formulaires d autorisation à divulguer des renseignements personnels reçus la fin de semaine, la nuit et les jours fériés à Mirépi, Maison d'hébergement Inc; évaluer les besoins des victimes de violence conjugale et leur donner les services requis, y compris les soins infirmiers et les services psychosociaux spécialisés, préventifs, curatifs ou de réadaptation, à l intérieur de ses installations ou, si nécessaire, dans un autre établissement : assurer la liaison lors d une hospitalisation dans un autre établissement, en lien avec les soins de santé et les services psychosociaux donnés aux victimes de violence conjugale; s assurer de la sécurité de la victime lorsqu elle quitte le Centre de santé et de services sociaux de Portneuf; assurer une intervention auprès des victimes de violence conjugale qui sont référées par l organisme identifié responsable du suivi psychosocial ou de l accompagnement sociojudiciaire; supporter les organismes accompagnateurs ou de suivi psychosocial en termes d intervention, de soutien aux victimes et de ressources à offrir; référer au CAVAC s il y a lieu; fournir aux instances concernées et dans la mesure du possible, les statistiques concernant les interventions faites dans le cadre de ce protocole. 5

7 4.3 Responsabilités de Mirépi, Maison d'hébergement Inc. Le mandat de Mirépi, Maison d'hébergement Inc. est : d offrir en première ligne un hébergement sécuritaire aux femmes victimes de violence conjugale et à leurs enfants et supporter ces victimes au niveau de l intervention; assurer la formation pertinente de toutes les intervenantes de l organisme appelées à travailler en violence conjugale. Pour ce faire, Mirépi, Maison d'hébergement Inc. s engage à recevoir (la fin de semaine, la nuit et les jours fériés) par télécopie les formulaires d autorisation à divulguer des renseignements personnels en lien avec sa mission et les traiter de la façon suivante : dans le cadre de son mandat, établir un contact avec la victime, dans un délai de douze heures et présenter une offre de service à la victime après avoir évalué les besoins. Effectuer, s il y a lieu, une relance; offrir un service approprié (évaluation et référence) aux femmes aux prises avec la problématique de la violence conjugale; accueillir toute femme victime de violence conjugale avec ou sans enfant et l héberger temporairement, avec ses enfants, s il y a lieu; écouter, supporter, informer et accompagner les femmes dans leurs démarches; effectuer prioritairement l évaluation des besoins psychosociaux des victimes; mettre en place et assurer un mécanisme de liaison dans les cas référés par l un des organismes signataires dans le cadre de ce protocole ou tout autre organisme impliqué dans ce projet; assurer, s il y a lieu, les services appropriés de consultation psychosociale ou référer la victime à un autre organisme susceptible d offrir les services psychosociaux; instaurer un mécanisme permettant la distribution des dossiers aux intervenants et intervenantes, promouvoir le respect de la politique d intervention mise en place dans le cadre de ce protocole, de même que l encadrement et le support professionnel; assurer une intervention individuelle et de groupe auprès des femmes hébergées ou non dans leurs démarches sociojudiciaire et autres; promouvoir le regroupement de ces personnes dans un but de prise en charge individuelle et collective; fournir aux victimes de violence conjugale référées dans le cadre du protocole, toute information requise sur le processus judiciaire, les droits et recours des victimes en matière criminelle et civile; fournir l accueil, l écoute aux victimes et les accompagner à la Cour ou chez un professionnel; renseigner la victime sur les procédures pouvant être entreprises en droit matrimonial; offrir une assistance, un accompagnement et une aide individualisé aux femmes victimes de violence conjugale qui entreprennent des procédures judiciaires en droit matrimonial; définir et mettre en place un mode d intervention approprié auprès des enfants exposés ou victimes, dans les situations de violence conjugale; 6

8 offrir assistance aux femmes victimes de violence conjugale au cours du processus judiciaire criminel et civil; compiler, tenir à jour et transmettre aux autres organismes participants, les statistiques pertinentes au protocole. Assurer la continuité de services en effectuant les références aux partenaires du milieu s il y a lieu. 4.4 Responsabilités du Bureau du Directeur des poursuites criminelles et pénales, district de Québec Le mandat du Bureau du Directeur des poursuites criminelles et pénales est de : agir comme poursuivant dans les affaires découlant de l application du Code criminel, de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et de toute autre loi fédérale pour laquelle le procureur général du Québec a l autorité d agir comme poursuivant, de même que dans toute affaire où le Code de procédure pénale trouve application. Pour ce faire, le Bureau du Directeur des poursuites criminelles et pénales, district de Québec, s engage à : informer et sensibiliser les procureurs de l existence de la présente entente et de son implication; recourir au service d évaluation pour mise en liberté provisoire lorsqu il y a une objection à la remise en liberté d un prévenu ou si des informations supplémentaires sont nécessaires pour renseigner le tribunal; recommander au tribunal d imposer au prévenu, toute condition qu il estime pertinente et particulièrement, l interdiction formelle de communiquer de quelque façon que ce soit avec la victime ou ses proches même si tout cautionnement est refusé et dès sa mise en liberté, sous escorte policière, remise de ses armes à feu, munitions ou substances explosives, à un service de police, et l interdiction d en acquérir et d en posséder d autres; informer la victime des conditions de remise en liberté émises à l égard du prévenu ou de sa détention; prévoir un local pour recevoir les victimes pendant les procédures judiciaires; rencontrer la victime lorsque la situation le requiert; collaborer à la formation sociojudiciaire des intervenants et des bénévoles qui accompagnent les victimes et ce, en collaboration avec l Agence de la santé et des services sociaux. 7

9 ARTICLE 5 : TERITOIRE COUVERT PAR LE PROTOCOLE Le territoire couvert par ce protocole est celui du district judiciaire de Québec. PROTOCOLE ACCEPTÉ ET SIGNÉ À Ce ième jour de Bureau du Directeur des poursuites criminelles et pénales district judiciaire de Québec. Centre de Santé et des Services Sociaux de Portneuf. Mirépi, Maison d'hébergement Inc. Sûreté du Québec, MRC Portneuf. 8

10 ANNEXE Nous tenons à remercier les déléguées des organismes suivant pour leur implication et leur persévérance; Martine Labrie Linda Savard Maxime Gignac Josée Lemieux Mirépi, Maison d hébergement Inc. Centre de Santé et des Services Sociaux de Portneuf Sûreté du Québec Substitut du procureur général de Québec 9

11 PROCÉDURE D ACCOMPAGNEMENT POUR LA RÉCUPÉRATION DES EFFETS PERSONNELS DANS UNE SITUATION DE VIOLENCE CONJUGALE INSTRUCTION 2008

12 INSTRUCTION Procédure d accompagnement pour la récupération des effets personnels dans une situation de violence conjugale. BUT La récupération d effets personnels suite à une situation de violence conjugale peut s avérer pénible, voire même risquée pour la victime. La présente procédure traite des mesures à prendre lorsqu un policier doit porter assistance dans un tel cas. FONCTIONNEMENT En vertu de la loi de police, tout corps policier et chacun de ses membres sont chargé de maintenir l ordre et la sécurité publique. Toute personne qui se sent menacée peut demander assistance afin de l aider à récupérer ses effets personnels. Le policier doit s assurer de la légitimité et de la pertinence de la demande. Son action aura pour but de prévenir toute action criminelle de la part des parties impliquées. Il fera montre d impartialité et de prudence, évitant toute provocation. Son action verra donc à prendre tous les moyens possibles afin d assurer la sécurité de la victime et des intervenants concernés lors de la récupération des effets personnels de la victime et des enfants. Tout refus de collaborer de la part de l occupant légitime des lieux où sont remisés les effets personnels de la personne demandant assistance entraîne un arrêt de l intervention policière. Dans les circonstances précédemment citées, le policier impliqué conseille alors à la victime d obtenir un document légal forçant l occupant à lui remettre ses effets personnels, par le biais d une ordonnance, d un ordre de la cour, d un mandat, etc. La procédure précitée peut ne pas être nécessaire si l occupant légitime pose des gestes entraînant son arrestation. Dans ce cas, ayant reçu lecture de ses droits, la procédure d usage s applique et la personne demandant assistance peut alors récupérer ses effets personnels dont prendra note le policier qui, en aucun temps, agira à titre de déménageur. On entend par effets personnels des objets personnels tels : vêtements de la victime et des enfants, documents légaux, cartes d assurance maladie, jouets, médicaments, bijoux, etc. 1

13 PROCÉDURE La demande d accompagnement peut venir de la victime elle-même ou d une tierce personne (Centre de Santé et des Services Sociaux de Portneuf - Mirépi, Maison d'hébergement Inc. ou autres organismes). Il va sans dire que cette personne vérifiera si la victime est propriétaire, copropriétaire, locataire ou colocataire des lieux où sont récupérés les objets. Le policier s assurera d obtenir les informations suivantes : nom et date de naissance du conjoint nom de la victime et ses coordonnées numéro d événements, s il y a lieu adresse où se trouvent les objets liste des effets à récupérer (sera fournit par la victime ou l intervenante) Un point de rendez-vous est fixé avec la victime et l intervenante (maison d hébergement, Centre de Santé et des Services Sociaux de Portneuf, poste de police). Lors de la rencontre, un scénario de protection est établi advenant la présence du conjoint au domicile. Si le conjoint est présent, le policier l informe de sa présence et s assure de sa collaboration. Dès l arrivée au domicile, les policiers constatent la présence ou l absence du conjoint, puis ils assurent une surveillance pendant que les effets personnels sont récupérés le plus rapidement possible (maximum 30 minutes). RAPPORT Un rapport doit être rédigé. Toutefois, s il s agit d une continuité dans un dossier déjà ouvert, un complément d enquête doit être joint au rapport si l intervention est reliée à la même situation. 2

14 DÉCLARATION SUR LA VIOLENCE CONJUGALE RÉFLEXION DE CONCERTATION POUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE D INTERVENTION EN MATIÈRE DE VIOLENCE CONJUGALE DANS LA MRC DE PORTNEUF DÉFINITION La violence conjugale comprend les agressions psychologiques, verbales, physiques et sexuelles ainsi que les actes de domination sur le plan économique. Elle ne résulte pas d une perte de contrôle, mais constitue, au contraire, un moyen choisi pour dominer l autre personne et affirmer son pouvoir sur elle. Elle peut être vécue dans une relation maritale, extra-maritale ou amoureuse, à tous les âges de la vie. La violence psychologique consiste à dévaloriser l autre; elle se traduit par des attitudes et des propos méprisants, par l humiliation, le dénigrement, le chantage ou la négligence à son égard. Elle peut aussi prendre la forme d un isolement imposé par l agresseur qui, souvent motivé par la jalousie, interdit à sa victime de fréquenter telle ou telle personne ou limite ses déplacements à l extérieur de la maison. Elle porte atteinte à l estime de soi et à la confiance en soi, et permet au doute de s installer dans l esprit de la victime quant à la responsabilité de son agresseur face à la situation. Plus la victime est isolée socialement, plus elle devient vulnérable aux autres formes de violence. Dans certains cas, l agresseur peut se servir de ses croyances d ordre spirituel pour justifier sa domination et son pouvoir. La violence verbale découle la plupart du temps de la violence psychologique; elle consiste en des sarcasmes, des insultes, des hurlements, des propos dégradants et humiliants, du chantage, des menaces ou des ordres intimés brutalement. L intimidation verbale peut conduire à la violence physique, crée l insécurité ou la peur et empêche la victime de se soustraire à la situation. La violence physique affirme la domination de l agresseur; elle se manifeste par des coups, des blessures de toutes sortes, allant de la bousculade, la brûlure, la morsure, la fracture, jusqu à l homicide. Les mauvais traitements physiques sont souvent déguisés en accidents. La violence sexuelle porte la domination de l agresseur; porte atteinte à l intégrité sexuelle de la victime qui la subit. Elle dépasse la sexualité elle-même, en ce sens qu elle vise à dominer l autre dans ce qu elle a de plus intime. Il s agit d agressions sexuelles, de harcèlement, d intimidation, de manipulation, de brutalité, en vue d une relation sexuelle non consentie, etc. La violence économique se caractérise par la domination exercée par l agresseur qui prive sa victime des ressources financières et matérielles nécessaires au bon fonctionnement du foyer. Les activités économiques de la victime sont contrôlées et surveillées, de sorte qu elle n a pas le pouvoir de décider quoi que ce soit en cette matière, et ce, indépendamment du fait qu elle travaille ou non à l extérieur du foyer. Ces actes entraînent la dépendance financière. 3

15 PRINCIPES DIRECTEURS GUIDANT L ACTION EN MATIÈRE DE VIOLENCE CONJUGALE La société doit refuser toute forme de violence et le dénoncer. La société doit promouvoir le respect des personnes et de leurs différences. L élimination de la violence conjugale repose d abord sur des rapports d égalité entre les hommes et les femmes. La violence conjugale est criminelle. La violence conjugale est un moyen choisi pour dominer une autre personne et affirmer son pouvoir sur elle. La sécurité et la protection des victimes et des enfants ont priorité en matière d intervention. Toute intervention auprès des victimes doit être basée sur le respect de leur autonomie et reposer sur leur capacité à reprendre le contrôle sur leur vie. Toute intervention doit tenir compte des effets de la violence conjugale sur les enfants et viser à les atténuer. Les agresseurs sont responsables de leurs comportements violents; l intervention doit viser à leur faire reconnaître leur responsabilité face à leur violence et à assumer. L élimination de la violence conjugale repose sur l établissement de rapports égalitaires entre hommes et femmes, basés sur le droit de tout personne de mener sa propre vie, quel que soit son sexe. Il devient donc urgent et primordial de lutter contre toute forme de discrimination liée au sexe et contre les stéréotypes sexistes. Cela nécessite la promotion du respect des différences, des droits de la personne, des responsabilités individuelles ainsi que la socialisation à des valeurs non sexistes. 4