DROIT COMMERCIAL. 4 e édition LES FONDAMENTAUX DROIT PATRICK CANIN

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1 LES FONDAMENTAUX DROIT DROIT COMMERCIAL PATRICK CANIN 4 e édition

2 DROIT COMMERCIAL PATRICK CANIN Maître de conférences à l université Grenoble II-Pierre Mendès-France 4 e édition

3 Dans la même collection : LES FONDAMENTAUX LA BIBLIOTHÈQUE DE L ÉTUDIANT Collection créée par Caroline Benoist-Lucy Droit, Politique 9 La fiscalité en France (P. Beltrame) 16 Introduction à l étude du droit (J.-C. Ricci) 17 La Constitution commentée, article par article (S.-L. Formery) 18 Finances publiques de l État la LOLF (J. Mekhantar) 19 Les collectivités territoriales en France (E. Vital-Durand) 22 Contentieux administratif (D. Turpin) 34 Philosophie politique/1. Individu et société (M. Terestchenko) 35 Philosophie politique/2. Éthique, science et droit (M. Terestchenko) 46 Droit administratif (J.-C. Ricci) 47 Mémento de la jurisprudence administrative (J.-C. Ricci) 48 Les grands textes constitutionnels de la France (S.-L. Formery) 57 Introduction au droit de l Union européenne (J. Dutheil de La Rochère) 121 Droit des sociétés (J. Bonnard) 129 Droit du travail (M. Le Bihan-Guénolé) 132 Droit pénal général (P. Canin) 137 Droit des entreprises en difficulté (J. Bonnard) 143 Droit matériel de l Union européenne (J. Dutheil de La Rochère) 146 Méthodes de travail de l étudiant en droit (J. Bonnard) 147 Droit public économique (J.-P. Valette) 148 Droit civil/les obligations (P. Canin) 149 Les grandes décisions de la jurisprudence communautaire (P. Rambaud) 156 Droit civil/les biens (R. Desgorces) 161 Quel droit pour l environnement? (S. Maljean-Dubois) 164 Droit constitutionnel (P. Blachèr) Réalisation : PAON HACHETTE LIVRE, 2001, 2004, 2006, 2010, 43 quai de Grenelle, Paris Cedex 15 ISBN Tous droits de traduction, de reproduction et d adaptation réservés pour tous pays. Le Code de la propriété intellectuelle n autorisant, aux termes des articles L et L.122-5, d une part, que les «copies ou reproductions strictement réservées à l usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective», et, d autre part, que «les analyses et les courtes citations» dans un but d exemple et d illustration, «toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause, est illicite». Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation de l éditeur ou du Centre français de l exploitation du droit de copie (20, rue des Grands-Augustins, Paris), constituerait donc une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du code pénal.

4 Sommaire Sigles et abréviations utilisés L originalité du droit commercial Définition et domaine du droit commercial A. Du droit commercial au droit des affaires Le droit commercial Le droit des affaires B. La dualité du droit privé Coexistence de deux droits : le droit civil et le droit commercial Interactions entre le droit civil et le droit commercial Les particularismes du droit commercial Historique du droit commercial A. L Antiquité B. Le Moyen Âge et l Ancien Régime Le Moyen Âge L Ancien Régime C. La Révolution D. Le Code de commerce E. La période postérieure au Code de commerce Les sources du droit commercial A. Les sources nationales Les textes législatifs et réglementaires Les usages La jurisprudence Les autorités privées B. Les sources communautaires Le droit communautaire originaire Le droit communautaire dérivé C. Les sources internationales L organisation du commerce L organisation administrative du commerce A. Les structures administratives centrales Le gouvernement Le Conseil économique et social Les autorités administratives indépendantes Hachette Livre La photocopie non autorisée est un délit.

5 SOMMAIRE B. Les structures administratives locales Les collectivités territoriales Les chambres de commerce et d industrie L organisation judiciaire du commerce A. Les tribunaux de commerce Les textes applicables La controverse relative à l existence d une juridiction commerciale L organisation des tribunaux de commerce La compétence des tribunaux de commerce La procédure commerciale B. L arbitrage Les conventions d arbitrage La juridiction arbitrale L organisation professionnelle du commerce A. Les ordres professionnels B. Les syndicats professionnels L organisation internationale du commerce Les actes de commerce La typologie des actes de commerce A. Les actes de commerce par nature Les actes de commerce isolés Les actes accomplis dans le cadre d une entreprise B. Les actes de commerce par la forme La lettre de change Les sociétés commerciales par la forme C. Les actes de commerce par accessoire La portée de la règle Le domaine de la règle Les critères de l acte de commerce A. Le critère de l entremise B. Le critère de la spéculation C. Le critère de l entreprise Le régime juridique des actes de commerce A. La preuve des actes de commerce Le principe de la liberté de la preuve Les exceptions à la liberté de la preuve B. L exécution des actes de commerce C. L extinction des actes de commerce

6 SOMMAIRE 4. Les actes mixtes A. L application distributive des règles B. L unité du régime Le commerçant La définition du commerçant A. L exercice d actes de commerce pour son propre compte L accomplissement d actes de commerce par nature L accomplissement des actes de commerce pour son propre compte B. L exercice habituel d actes de commerce par nature La répétition d actes L exercice professionnel Les autres professionnels de la vie des affaires A. L artisan Les définitions de l artisan Les statuts de l artisan B. L agriculteur La définition des activités agricoles La nature civile des activités agricoles L influence du droit commercial C. Le professionnel libéral La diversité des professions libérales Les points communs L accès à la profession commerciale La liberté d entreprendre A. Le principe B. La valeur du principe En doctrine En jurisprudence C. La portée du principe La compétence du législateur L indemnisation du préjudice Le libre établissement Les restrictions à la liberté d entreprendre A. Les restrictions liées à la personne Les incapacités La nationalité : les commerçants étrangers Hachette Livre La photocopie non autorisée est un délit. 5

7 SOMMAIRE Les incompatibilités Les interdictions L exigence d un diplôme B. Les restrictions tenant à l activité commerciale envisagée Les monopoles d État et des collectivités territoriales Les activités soumises à autorisation administrative L exercice de la profession commerciale Les structures d exercice de la profession commerciale A. L exercice du commerce à titre individuel La définition de l entreprise individuelle Les pouvoirs de l entrepreneur individuel La responsabilité de l entrepreneur individuel B. L exercice du commerce sous forme sociétaire Les sociétés à risque limité et les sociétés à risque illimité Les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux Les incidences de la situation matrimoniale sur l exercice de la profession commerciale A. L époux commerçant L obligation de publier le régime matrimonial Les pouvoirs de gestion de l époux commerçant Le sort des dettes contractées par l époux commerçant B. Le statut du conjoint de l époux commerçant Le statut de commerçant Les autres statuts La protection renforcée du conjoint Les obligations du commerçant A. L immatriculation au registre du commerce et des sociétés L organisation administrative du RCS Les personnes et les actes soumis à immatriculation La procédure d immatriculation La publicité de l immatriculation Les effets de l immatriculation B. Les obligations comptables du commerçant Les documents comptables La comptabilité C. Les obligations fiscales du commerçant L impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux La contribution économique territoriale La taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

8 SOMMAIRE 4. Les partenaires du commerçant A. Les partenaires non-commerçants Le personnel de l entreprise Les gérants succursalistes L agent commercial B. Les partenaires commerçants Les concessionnaires Les franchisés Le fonds de commerce La notion de fonds de commerce A. Précisions terminologiques Fonds de commerce et entreprise Fonds de commerce et société B. La nature juridique du fonds de commerce La thèse de l universalité de droit La thèse de l universalité de fait C. Le contenu du fonds de commerce Les éléments du fonds de commerce Les éléments extérieurs au fonds de commerce La location-gérance Précisions terminologiques Les textes applicables A. Les conditions de la location-gérance Les conditions de fond Les conditions de forme et de publicité B. Les effets de la location-gérance Les effets à l égard des parties Les effets à l égard des tiers C. La cessation de la location-gérance L absence de droit au renouvellement L exigibilité immédiate des dettes du gérant La restitution du fonds au propriétaire La restriction au rétablissement du locataire-gérant La vente du fonds de commerce A. Les conditions de la vente Les conditions de fond Les conditions de forme et de publicité B. Les effets de la vente Les effets à l égard des parties Les effets à l égard des créanciers du vendeur Hachette Livre La photocopie non autorisée est un délit. 7