SYNTHESE DES RAPPORTS NATIONAUX SUR L ADOPTION DU TARIF EXTERIEUR COMMUN DE LA CEDEAO

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1 COMMUNAUTE ECONOMIQUE DES ETATS DE L AFRIQUE DE L OUEST ECONOMIC COMMUNITY OF WEST AFRICAN STATES SYNTHESE DES RAPPORTS NATIONAUX SUR L ADOPTION DU TARIF EXTERIEUR COMMUN DE LA CEDEAO Abuja, Juillet 2004

2 I. INTRODUCTION La présente synthèse des rapports nationaux représente un point de départ dans la préparation d un plan régional harmonisé sur l adoption du Tarif Extérieur Commun (TEC) de la CEDEAO. Elle vise à fournir le cadre permettant de démarrer les arrangements transitoires pendant la période , pouvant aboutir à la création de l Union Douanière de la CEDEAO à partir du 1 er janvier La synthèse est basée sur les rapports nationaux de cinq Etats membres de la CEDEAO, à savoir, la Gambie, le Ghana, la Guinée, le Nigéria et la Sierra Léone, représentant leurs positions nationales de négociations sur l adoption du TEC de la CEDEAO? Ces rapports nationaux sont les résultats des études d impacts menés dans chacun de ces cinq pays aussi bien des consultations nationales des parties prenantes tenues en vue d atteindre un consensus autour des questions principales relatives à l adoption du TEC. 2. CONTENU DES RAPPORTS NATIONAUX Les rapports nationaux, et par la suite la présente synthèse, abordent les 6 éléments principaux ci-après : - Exemptions au TEC - Exonérations du TEC - Période transitoire - Accords commerciaux bilatéraux - Zones spéciales d exportation - Impact de l adoption du TEC sur les ressources budgétaires Exemptions aux taux TEC L adoption du TEC implique l application des taux ci-après pour les produits importées de pays tiers et pour les produits fabriqués dans les Etats membres mais ne remplissant pas les critères d origine CEDEAO pour être originaires de la Communauté : 0% = pour les produits sociaux 5% = pour les produits de première nécessité, les matière premières, les biens d équipement et les intrants spécifiques 10% = pour les produits intermédiaires 20% = pour les produits de consommation finale. 1

3 Cependant, durant la période transitoire ( ), les Etats membres pourront être autorisés à différer l application de ces taux pour un certain nombre de produits pour les raisons suivantes : - protection du secteur industriel - engagements pris vis-à-vis des sociétés industrielles ; - pertes importantes de ressources budgétaires ; - caractère social ; - engagements bilatéraux ou internationaux ; - politique économique. A la fin de la période transitoire, toutes ces exemptions doivent disparaître et les taux indiqués ci-dessous doivent être appliqués de façon uniforme par les Etats membres. Il existe 2 types d exemptions : Type A : Des droits de douane qui, au début de la période transitoire, sont différents de ceux du Tarif Extérieur Commun et pour lesquels l Etat membre demande le maintien pendant au moins une partie de la période transitoire. Toute exemption de type A devrait être alignée avec le TEC de la CEDEAO avant le 31 décembre Type B : Des droits de douane pour lesquels l Etat membre demande d entreprendre des négociations pour ajuster le taux de droit de douane à appliquer sous le TEC de la CEDEAO. Il s avère que des requêtes d exemptions de type B peuvent être difficiles à harmoniser ainsi, les Etats membres sont priés de faire tout le possible pour limiter le nombre de ces requêtes. Toute exemption de type B devrait être alignée avant le 31 décembre EXONERATIONS DU TEC Des exonérations offrent un accès concessionnel ou exempt de droits de douane sous des régimes spéciaux d importation, tels qu un code d investissement. Des pertes substantielles de revenu douanier en résultent. Lors de la réunion d experts sur le TEC de la CEDEAO en novembre 2003, il a été noté que, souvent des exonérations sont établies pour une période transitoire, ou temporaire, mais qu elles restent en vigueur au-délà du délai établi. 2

4 Les régimes d exonération principaux qui doivent être harmonisés au cours de la période transitoire dans le cadre de l adoption du TEC de la CEDEAO incluent : - Les exonérations diplomatiques, basées sur les articles 36 et 37 de la Convention de Vienne sur les Relations Diplomatiques (1961) aussi bien que l article 55 de la Convention de Vienne sur les Relations Consulaires et les Protocoles Facultatifs (1963). - Les biens importés pour le compte de l Etat tels que les achats pour l investissement en infrastructure, du matériel militaires, des denrées agricoles ou des produits agro-industriels destinés à la distribution aux démunis, entre autres. - Concessions sur les droits de douane sous des codes d investissement. - Admission temporaire, drawback, ou entrepôts en douane pour intrants, notamment des matières premières ou d intrants intermédiaires utilisés dans la production de produits finis pour exportation. - Taxes spéciales ou exonérations, tels que des régimes douaniers spéciaux qui réduisent ou exemptent de droit de douane les produits appartenant à des individus ou à des groupes de personnes, à savoir, les ONG et les organisations charitables. - Les biens importés sous les programmes financés par des bailleurs de Fonds. Tout exonération devrait être alignée au plan régional harmonisé avant le 31 décembre PERIODE TRANSITOIRE Dans le cadre du processus de l adoption du TEC de la CEDEAO, il a été convenu que la période transitoire pour l application du Tarif Extérieur Commun sera de trois ans, à partir du 1 er janvier 2005 jusqu au 31 décembre La période transitoire fournira le cadre permettant d atteindre un certain nombre d objectifs, dont les principaux sont : - Initier des débats au sein du public et des activités de sensibilisation aussi bien que les procédures législatives ; 3

5 - Calendrier permettant de supprimer progressivement ou d harmoniser les exceptions de type A avec le TEC de la CEDEAO ; - Harmonisation des exceptions de type B. 2.4 ACCORDS COMMERCIAUX BILATERAUX Certains Etats de la CEDEAO ont signé des accords commerciaux avec des Etats non membres. L adoption du TEC impliquera donc une harmonisation de tous ces accords commerciaux bilatéraux, et ce, conformément à l article 43 du Traité Révisé de la CEDEAO qui spécifie que «en aucun cas, les concessions tarifaires octroyées à un pays tiers par un Etat membre ne devraient jamais être plus favorables que les concessions appliquées sous ce Traité». 2.5 ZONES FRANCHES OU ZONES SPECIALES D EXPORTATION Des Etats membres de la CEDEAO ont établi des Zones franches ou Zones spéciales d exportation. Sous ces régimes des fabricants peuvent importer des intrants exemptés des droits de douane, sous condition qu un certain pourcentage spécifié des produits opérant en zones franches reçoivent souvent des avantages spéciaux relatifs aux impôts, en plus de la réduction ou de l exemption des droits de douane. Dès que l Union Douanière de la CEDEAO serait opérationnelle, il va falloir que la re-exportation de marchandises fabriquées en zones franches soit destinée à des pays hors de la CEDEAO. Des produits fabriqués sous ces régimes ne peuvent pas être considérés comme d origine communautaire. Par conséquent, pour les zones existantes, la question principale est de savoir si les produits fabriqués en zones franches sont destinés à d autres Etats membres de la CEDEAO ou ils doivent nécessairement être exportés uniquement à des pays non membres de la CEDEAO. 2.6 IMPACT DE L ADOPTION DU TEC SUR LES RESSOURCES BUDGETAIRES Chaque Etat membre veillera à indiquer l impact de l application du TEC sur le revenu du gouvernement, qui est l objectif principal des études d impact. Deux éléments clés à évaluer : - Revenu douanier actuel et le montant prévu avec l application du TEC. - Gain ou perte de revenu prévu en pourcentage. 4

6 3. RAPPORTS DE SYNTHESE DESETUDES D IMPACT/RAPPORT NATIONAUX Comme il a été indiqué précédemment, les rapports nationaux sont les résultats des études d impact et des consultations nationales qui ont été menées dans chacun des Etats membres concernés, aboutissant à un consensus national sur les questions portant sur l adoption du TEC de la CEDEAO. Les rapports de synthèse des études d impact et les rapports nationaux sont justifiés davantage par la matrice (voir annexe 1) qui fournit le graphique de la position de chaque pays sur les six éléments faisant l objet de discussion cidessus. 3.1 CAP VERT 3.2 LA GAMBIE Après l application du Tarif Extérieur Commun (TEC) de la CEDEAO, la Gambie envisage un gain global de revenu dans l ordre de 17,24 millions de Dalasis, soit 2,27% des droits de douane sur les importations, soit 0,9% du revenu total du gouvernement et 0,02% du produit intérieur brut (PIB) au niveau des importations de En ce qui concerne les exemptions, il existe environ quarante produits différents de la catégorie de type A dont les droits de douane pratiqués actuellement varient entre 5% et 20%. Les taux pour ces produits sous le régime TEC sont donc entre 5% et 20% La Gambie n indique pas son intention de demander des exemptions de la catégorie de type B. S agissant des exonérations, la Gambie dispose actuellement de sept (7) produits sur sa liste d exonération sous le régime TEC, la Gambie présente onze (11) produits qu elle propose pour l exonération. En terme de la période transitoire, la Gambie a indiqué que la date de l application effective dépend du soutien éventuel des bailleurs de fonds permettant d absorber les pertes dues à l application des taux actuels sur les produits re-exportés comme des exceptions jusqu à ce que d autres secteurs soient capables d absorber les pertes qui en résultent. Il n y a aucune indication du plan de majoration des taux de 0%, 10% à 18% à 5%, 10%, 20% respectivement. Est-ce que le mouvement des taux se fera en une seule fois ou progressivement? 5

7 Les accords commerciaux bilatéraux de la Gambie se présentent en deux catégories, à savoir, (a) cinq accords commerciaux bilatéraux signés avec cinq pays entre 1996 et 2002 et (b) des accords bilatéraux sur la promotion et la protection réciproque d investissement avec six pays entre 2001 et En ce qui concerne les zones franches ou zones spéciales d exportation, la Gambie a dressé une liste de trois sites de zones spéciales d exportation ciaprès : a) la zone de l aéroport ; b) la zone du port maritime ; c) le premier site d agriculture GHANA Le régime des droits de douane sur les importations au Ghana a connu des réformes considérables au cours des deux dernières décennies. Ces réformes visaient à : i) éliminer les distortions introduites dans l économie à la suite de la pléthore des restrictions quantitatives et des nombreux taux des droits de douane élevés ; ii) simplifier le régime des droits de douane ; iii) iv) réduire les niveaux d impôts tout en rétrécissant et en réduisant aussi le nombre des bandes d impôt ; augmenter l utilisation du régime du commerce extérieur pour appuyer la compétitivité de l industrie ghanéenne en pratiquant des taux différents ; mais inférieurs pour les matières premières et les biens d équipement ; et v) accroître le taux effectif des droits de douane En raison de ces réformes, les taux des droits de douane sur les importations au Ghana sont semblables à ceux de l UEMOA depuis Par conséquent, l application du Tarif Extérieur Commun (TEC) ne provoquera pas de distorsions significatives dans le système d incitation ou dans les prix des marchandises en général. Une moyenne de rendement de 6,52% est attendu de l application des taux de l UEMOA, par rapport au taux actuel de 5,4%. On estime également qu en appliquant le TEC de la CEDEAO, le Ghana aura un gain net de revenu de 254,5 milliards de cedis, soit 20% de gain en revenu douanier par rapport au chiffre de Ces différences découlent du 6

8 remplacement des droits de douane ghanéens réduits avec ceux de l UEMOA qui sont plus élevés. Le Ghana se propose d adopter le TEC de l UEMOA en bloc, et ensuite se pencher sur la liste des exemptions au cours de la période transitoire. En général, les considérations en priorité du Ghana pour les exemptions seront orientées sur les principes en vue de, entres autres, protéger l environnement, préserver la compétitivité des industries locales, promouvoir l agriculture, encourager la croissance dans le secteur social, promouvoir l industrie locale, et ne pas protéger les monopoles et les duopoles. Tout en cherchent à harmoniser les exonérations à son régime tarifaire, qui vise à encourager le développement industriel aussi bien que la diversification des exportations vers le secteur de fabrication et pour attirer l investissement étranger dans l économie, le Ghana est en train d examiner l adoption d autres moyens, afin de continuer à fournir ces incitations. Ces schémas d exonération incluent ceux du programme des zones franches du Ghana ; du code d investissement du Ghana, du système d entrepôt en douane, des concessions (TVA, drawback) sur certaines exportations, et des exonérations pour les comptes du gouvernement, les personnes privilégiées, les organisations et les institutions charitables. Le Ghana se propose de procéder à des négociations sur les zones spéciales d exportation comme une exonération couvrant la Communauté, mais avec des incitations normalisées à travers les pays. Le Ghana a très peu d accords bilatéraux portant sur le système tarifaire. Les accords commerciaux bilatéraux avec le Burkina Faso et la Côte d Ivoire pour l accès exempt des droits de douane à leurs marchés, sont réciproques. Les accords commerciaux bilatéraux avec les pays industrialisés et avec des organisations comme l UE /ACP, et les accords commerciaux de l AGOA semblent s avèrent non réciproques. 3.3 GUINEE Le régime tarifaire de la Guinée connaît une reforme depuis 2002, et il s agit là de la sixième réforme tarifaire depuis son indépendance en Ces réformes tarifaires ont été motivées, non pas par des considérations budgétaires, mais plutôt comme une réponse au programme de la CEDEAO sur l intégration sousrégionale et la création de l Union Douanière. Ces réformes ont abouti à une révision totale du régime tarifaire et la révision des textes sur les tarifs douaniers. Les réformes sont assorties de certaines décisions clés dont. 7

9 L adoption du calendrier de l UEMOA pour la catégorisation des produits, à savoir : - Catégorie 0 pour les produits sociaux dont les droits de douane sont 0%. - Catégories 1 pour les matières premières dont les droits de douane sont 5%. - Catégories 2 pour les produits intermédiaires dont les droits de douane sont 10%. - Catégories 3 pour les produits de consommation finale dont les droits de douane sont 20%. Le remplacement des droits de douanes explicites (droits de douane à l entrée ou le DDE), et une mesure de mobilisation de revenu sur les importations sous l appellation droit fiscal à l entrée ou le DFE avec seulement un type de droits de douane sur les importations (droit fiscal d importation, ou le DFI, et seulement un type de droits de douane sur les exportations (le droit fiscal d exportation ou le DFE). L introduction de la taxe dégressive de protection (TDP), que la Guinée se propose d appliquer sur une douzaine de produits fabriqués localement pour une période de cinq ans. L introduction de la taxe conjoncturelle à l importation (TCI), qui permet essentiellement au pays importateur de maintenir un prélèvement variable temporaire en vue d assurer des prix de référence minimum pour certaines marchandises en vrac (tel le riz). La suppression des sur taxes sur la consommation et leur remplacement avec une taxe d accises à propos d une liste de 14 produits La suppression du système de «taux forfaitaire», où les conteneurs de 7m pour certains importateurs, paient un taux forfaitaire de 9 millions de francs Guinéens (soit 4.500$ US) et 18 millions de GNF (soit 9.000$ US) pour les conteneurs de 14m. Outre ces mesures la Guinée a décidé d adopter le TEC de l UEMOA à partir du 1er janvier 2005 comme il est exigé par les Chefs d Etat et de Gouvernement de la CEDEAO. Toutefois, la Guinée propose une liste d exemptions de 957 produits dans le cas des exemptions de type A et environ 15 dans le cas des exemptions de type B. La Guinée se propose d introduire une taxe dénommée la Redevance pour traitement des liquidations (RTL) de 2%, ce qui est l équivalent de la Redevance statistique (RS) de l UEMOA de 1%, et elle propose, dans le cadre de 8

10 sa liste d exceptions, que la RS de l UEMOA soient révisés à la hausse au même niveau que ces 2%. Sur la base des études d impact de l application du TEC sur les 50 premières importations en terme de quantité et de droits de douane, il est estimé que la Guinée aura des gains supplémentaires de revenu s élevant à 5 milliards de francs CFA, si les droits pour chacun des produits passe de 15% à 20%. 3.4 NIGERIA 3.5 SIERRA LEONE Les études d impact de la Sierra Léone prévoient une perte de revenu de 0,6% du revenu annuel des importations. Par contre, si le riz était exonéré du taux des droits de douane on aurait un gain de revenu de 1,8% du revenu annuel du gouvernement des importations. La Sierra Léone propose une liste de 175 exemptions de type A, présentant des produits dont les droits de douane sont égaux, ou sont inférieurs aux taux TEC, allant de 0% à 20% dans les régimes TEC. Aucune exemption du type B n a été proposée. La liste des exonérations de la Sierra Léone présente trois types d importations, à savoir les importations par les missions diplomatiques, les importations par les ONG et les organisations religieuses aussi bien que les importations destinées aux programmes de développement et des agences charitables. En ce qui concerne la période transitoire, bien qu il soit prévu une augmentation des droits de douane de 0% et de 5% à 10% et à 20% respectivement, la Sierra Léone n indique pas la stratégie aboutissant à ces augmentations. Est-ce que ces augmentations seront effectuées progressivement durant la période transitoire ou elles se feront en une seule fois? Il s agit là d une question très critique, qui doit être abordée, afin d éviter ou de réduire au minimum les conflits civils provoqués par l augmentation des prix à la consommation des marchandises de première nécessité suite à l application des taux plus élevés du TEC. Le rapport de la Sierra Léone ne fournit pas les informations sur les accords commerciaux bilatéraux, et il n y aucun renseignement sur les zones spéciales d exportation. 9