Extrait du registre des délibérations Séance du 29 Avril 2015

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1 République Française Commune de Berric Département du Morbihan Extrait du registre des délibérations Séance du 29 Avril 2015 L'an 2015 et le 29 Avril à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en mairie sous la présidence de FEGEANT André, Maire. Présents : M. FEGEANT André, Maire, Mme LE PENRU Marcelle, M. CROLAS Gérard, Mme PEDRONO Marie Thérèse, M. MEZZOUG Adil, M. LAUNAY Patrice, Mme HAMARD Colette, M. DESBAN Jean-François, Mme MOREL Patricia, M. CARO Yves, Mme BEREZOVSKAYA Anna, Mme BOISENFRAY Isabelle, M. GRIGNON Michel, M. GRIJOL François, Mme JUBIN Sophie, M. DUFOUR Jean-François Excusé(s) ayant donné procuration : M. BESCOND Bruno à M. MEZZOUG Adil, Mme GOUETO Rachel à Mme HAMARD Colette, Mme BEBIN Stéphanie à M. CROLAS Gérard Nombre de membres Afférents au Conseil municipal : 19 Présents : 16 Date de la convocation : 21/04/2015 Date d'affichage : 21/04/2015 Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture du Morbihan le : 04/05/2015 et publication du : 04/05/2015 Le compte-rendu de la séance précédente est adopté : à l'unanimité. A été nommé(e) secrétaire : Mme BOISENFRAY Isabelle SOMMAIRE Temps d'activités Périscolaires : questionnaire Subventions versées aux écoles : participation annuelle Garderie Alsh : emprunt du CCAS Budget primitif : décision modificative n 1 Indemnité de gardiennage Location salle paroissiale Médecine professionnelle et préventive : collaboration avec le Centre de Gestion Chemins pédestres : acquisition de terrain Communauté de communes : changement de nom et de statuts Communauté de communes : référents PLUi SITS : transfert de compétences Point ajouté à l'ordre du jour avec l'accord du Conseil municipal à l'unanimité : Cimetière : cavurnes

2 réf : Temps d'activités Périscolaires : questionnaire L adjointe aux affaires scolaires présente le projet de questionnaire de satisfaction des TAP qui sera distribué aux familles. Elle précise que les nouveaux rythmes scolaires sont appliqués à l'école publique depuis la rentrée de septembre Le but de la réforme est d'alléger la journée de classe et de programmer les séquences d'enseignement à des moments où la faculté de concentration des élèves est la plus grande. Elle ajoute que le questionnaire a pour but d'effectuer un bilan de la première année d'application des nouveaux rythmes, d'une part, et de préparer au mieux la rentrée de septembre 2015, d'autre part. Une présentation des résultats aura lieu au mois de juin à la salle culturelle afin de pouvoir en échanger avec les parents. - de valider le questionnaire présenté par l'adjointe aux affaires scolaires. réf : Subventions versées aux écoles : participation annuelle L adjointe aux affaires scolaires informe le Conseil municipal que la Commission scolaire s'est réunie le 14 avril 2015 et propose une nouvelle participation annuelle pour l APEL de l école privée et à l OCCE de l école publique, à savoir : 15 par élève pour les activités organisées (subvention versée à la rentrée scolaire après présentation des effectifs par les directeurs/rices d écoles) ; 40 par élève, au maximum et sur présentation d un dossier, en cas de nuitée(s) à l extérieur. Les séjours déjà subventionnés seraient exclus de cette majoration. - de valider le principe de la nouvelle participation annuelle pour l'apel et l'occe dans les conditions définies ci-dessus. réf : Garderie Alsh : emprunt du CCAS L'adjointe aux affaires sociales informe le Conseil municipal que le Centre Communal d'action Sociale a décidé de contracter un emprunt d une durée de 15 ans, d'un montant de , dans le cadre des travaux du bâtiment Garderie - Alsh. Elle précise que l'autorisation, qui devait être sollicitée auprès du préfet, a été supprimée par l'article 15 de la loi n du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. Néanmoins, pour tout emprunt d'une durée supérieure à 12 ans, l'avis conforme du Conseil municipal demeure indispensable. - d'émettre un avis conforme pour autoriser le CCAS à contracter cet emprunt. réf : Budget primitif : décision modificative n 1 A la demande du Trésor Public, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de prendre la décision modificative suivante :

3 Compte 775 Produits des cessions : Compte 7788 Produits exceptionnels divers : de prendre la DM n 1 ci-dessus. réf : Indemnité de gardiennage Monsieur le Maire propose de maintenir le montant de l'indemnité allouée aux préposés chargés du gardiennage des églises communales à pour 2015, plafond autorisé par la circulaire préfectorale du 24 mars de maintenir l'indemnité de gardiennage à pour l'année réf : Location salle paroissiale Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de fixer le coût de la location de la salle paroissiale au même montant que l indemnité de gardiennage, soit , pour l'année de fixer le coût de la location de la salle paroissiale à réf : Médecine professionnelle et préventive : collaboration avec le Centre de Gestion Vu la Loi n du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l article 23 ; Vu la Loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment les articles 26-1 et ; Vu le Décret n du 10 juin 1985 modifié relatif à l Hygiène et la sécurité du Travail ainsi qu à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ; Vu la délibération du Conseil d Administration en date du 15 octobre 2014 intégrant la médecine professionnelle et préventive au Pôle santé au travail ; CONSIDERANT le désengagement programmé du service de santé au travail Association Médicale Interentreprises du Morbihan (AMIEM) du secteur public ; CONSIDERANT que la décision des employeurs territoriaux conditionne l organisation du service de médecine professionnelle et préventive et son déploiement au plus près des territoires ; CONSIDERANT qu il appartient à la collectivité de décider de la continuité de la mission au bénéfice de l employeur et des agents territoriaux ; Exposé des motifs : Monsieur le Maire rappelle les obligations de la Collectivité Territoriale en matière de santé et de sécurité au travail. L une d elles consiste à disposer d un service de médecine professionnelle et préventive dont la mission est d éviter toute altération de l état de santé des agents du fait de leur travail.

4 Confiée à des équipes médicales et de santé au travail, cette mission repose sur : 1. L action en milieu de travail (amélioration des conditions de travail ; adaptation et aménagement des postes ; avis consultatifs et informations ; participation au CHSCT ) 2. La surveillance médicale des agents (visites d embauche et périodiques). - de collaborer avec le service de médecine professionnelle et préventive proposé par le CDG du Morbihan ; - de s inscrire dans le calendrier prévisionnel et progressif de transfert de l AMIEM vers le CDG du Morbihan et de donner pouvoir au Maire pour signer la convention relative à cette mission et pour procéder au mandatement des dépenses afférentes à cette mission. réf : Chemins pédestres : acquisition de terrain Dans le cadre des chemins pédestres, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d acquérir la parcelle ZA 81 de 572m² appartenant aux Consorts LE MENE. Cette acquisition s ajouterait à un échange de parcelles, détaillé par un document d'arpentage du 25 septembre 2008, entre la Mairie et les Consorts LE MENE. En effet, la commune de Berric cédera à titre gratuit la parcelle ZV 118 aux Consorts LE MENE au profit des parcelles ZV et de proposer aux Consorts LE MENE l'acquisition la parcelle ZA 81 ; - d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires pour l'acquisition de cette parcelle et pour l'échange des parcelles mentionnées ci-dessus. réf : Communauté de communes : changement de nom et de statuts Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L ; L II et L , les communes membres de la Communauté de Communes du Pays de Questembert sont appelées à se prononcer sur la modification des statuts communautaires par délibération concordante ; Vu les statuts de la Communauté de Communes (derniers en vigueur au 1er octobre 2014) ; Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 20 avril 2015 portant modification des statuts communautaires ; Suite à la délibération communautaire n du 16 février 2015, relative à la validation du changement de nom de la Communauté de Communes, pour la nouvelle appellation de la Communauté : «Questembert Communauté», il est nécessaire de modifier les statuts de la Communauté en ses articles 1 (dénomination) et 2 (siège social) où apparaît sa dénomination. Le Conseil Communautaire du 20 avril 2015 a approuvé, à la majorité des voix, trois abstentions, la modification des statuts de la Communauté de Communes concernant le nouveau nom de la Communauté pouvant se dénommer «Questembert Communauté». Monsieur le Président doit notifier cette modification aux Maires de chaque commune membre.

5 Les Conseils municipaux devront se prononcer dans un délai de trois mois sur la modification des statuts communautaires. La majorité qualifiée doit être nécessairement atteinte pour que cette modification de statuts soit officialisée par arrêté préfectoral. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 5 voix POUR, 6 voix CONTRE et 8 ABSTENTIONS, décide : - de ne pas approuver la modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Questembert portant sur le nom de la Communauté pouvant se nommer «Questembert Communauté» ; - de ne pas approuver les nouveaux statuts. A la majorité (Pour : 5 Contre : 6 Abstentions : 8) réf : Communauté de communes : référents PLUi Dans le cadre de la démarche de PLUi, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de désigner les trois référents suivants : - André FEGEANT, Maire, et Marie-Thérèse PEDRONO, Adjointe en charge de l urbanisme, en tant que référents élus ; - Annaïg LE TREHUIDIC, Agent en charge des dossiers d urbanisme, en tant que référent agent. - de désigner les trois référents ci-dessus pour la démarche de PLUi. réf : SITS : transfert de compétences Dans le cadre du projet de prise en charge de la compétence «transports scolaires» du syndicat intercommunal du collège public de Malansac par le SITS de Questembert, Monsieur le Maire présente le projet de nouveaux statuts et règlement intérieur. Il précise que le Conseil départemental a transféré la compétence au SITS de Questembert suite à la dissolution du Syndicat des transports scolaires de Malansac. - d'adopter et d'approuver le projet des nouveaux statuts et de règlement intérieur du SITS. réf : Cimetière : cavurnes Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de réserver un emplacement du cimetière pour l emplacement de 40 cavurnes afin de répondre à une nouvelle demande. - de réserver un emplacement au cimetière pour 40 cavurnes, mais en imposant des dimensions au sol maximum de 80 x 70 cm ; - d appliquer les mêmes tarifs que pour les concessions, à savoir 60 pour 15 ans, 120 pour 30 ans et 180 pour 50 ans.