MAIRIE DE HOUX (Eure et Loir)

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1 MAIRIE DE HOUX (Eure et Loir) Compte-rendu du conseil municipal du 22/05/2015 L' an 2015, le 22 Mai, à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s' est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,salle du conseil municipal sous la présidence de PICHERY Jean-François Maire M. PICHERY Jean-François, Maire, Mmes : LEFRANC Nathalie, SIRDEY Françoise, MM : AOUSTIN Franck, BRIAR Victor, CORBIN Jérôme, DUCOUROUBLE Jean-Luc, FOUQUET Jean- Luc, GIRARD Philippe, GRESSUS Olivier, PARIS Philippe, ROGER Jean, ROGER Philippe Autre personne présente : Mme : JARLET Patricia, Nombre de membres Afférents au Conseil municipal : 13 En exercice : 13 Date de la convocation : 18/05/2015 Date d'affichage : 18/05/2015 M Philippe ROGER est désigné secrétaire de séance. M le Maire informe le Conseil Municipal de la démission de Mme Flavie TELLIER. INSTRUCTION DES AUTORISATIONS DE DROITS DES SOLS - CONVENTION AVEC L'AGENCE TECHNIQUE DEPARTEMENTALE réf : 2015/020 Vu les dispositions de l article L422-1 a) du code de l urbanisme en vertu desquelles le Maire a compétence pour délivrer, au nom de la commune, les autorisations et actes relatifs à l occupation des sols, Vu la délibération du Conseil municipal du décembre 2014 N 2014/073 approuvant l adhésion au service instruction des autorisations de droit des sols mis en place au sein de l Agence technique départementale, Considérant que les modalités de réalisation de l instruction et de délivrance des autorisations d urbanisme, ainsi que celles relatives au remboursement par la commune de la prestation doivent être définies par convention. Monsieur le Maire propose au Conseil municipal, - De l' autoriser à signer la convention relative à l instruction des autorisations d urbanisme avec l ATD ; - De prévoir les crédits nécessaires au remboursement des frais engagés par l ATD pour la réalisation de cette prestation et d autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l exécution de la présente délibération ;

2 Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité - autorise Monsieur le Maire à signer la convention, - prévoit les crédits nécessaires au remboursement des frais engagés par l ATD pour la réalisation de cette prestation et autorise Monsieur/Madame le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l exécution de la présente délibération, DESIGNATION DES MEMBRES TITUALIRES ET SUPPLEANTS POUR LE SIVOS réf : 2015/021 Vu la démission du Conseil Municipal de Madame TELLIER Flavie et de Monsieur OSMONT Pascal membres titulaires et suppléants du SIVOS, il convient pour des raisons d'organisation de procéder à l'élection de nouveaux membres: Se proposent Messieurs Jérôme Corbin Jérôme et Olivier Gressus, en tant que membres titulaires Se proposent suppléants. Monsieur Philippe Paris et Madame Elodie TORCHON, en tant que membres Vu les candidatures proposées Le conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité Décide de désigner les membres titulaires et suppléants tel qu'énoncé ci-dessus NOUVEAU CONTRAT MACHINE A AFFRANCHIR - SMH NEOPOST réf : 2015/022 Vu l'ancien contrat machine à affranchir NEOPOST datant de 2006 Vu que le matériel n'est plus adapté aux besoins actuels du secrétariat, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de signer un nouveau contrat avec NEOPOST pour un loyer annuel révisable de 240,00 HT( option sérénité) pour une durée initiale de 5 ans renouvelable par tacite reconduction d'année en année. Après en avoir délibéré à l'unanimité, Le conseil Municipal, Autorise le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier Précise que les crédits sont prévus au BP 2015.

3 PROCEDURE DE REPRISE DE SEPULTURES ORDINAIRES ET CONCESSIONS DECENNALES ET TRENTENAIRES EXPIREES ( Carré B intérieur) réf : 2015/023 - Vu les articles R à R du Code général des collectivités territoriales régissant les sépultures en terrain commun - Vu les articles L et L du Code général des collectivités territoriales relatifs aux concessions funéraires - Vu les articles L et L du Code général des collectivités territoriales traitant du renouvellement des concessions temporaires et trentenaires et de leur retour à la commune Considérant l'état général d'abandon dans lequel se trouve le carré des sépultures ordinaires, temporaires décennales et trentenaires et qu'il convient d'y remédier, afin que cette partie du cimetière retrouve un aspect décent. - Considérant que les sépultures ordinaires qui ont été pratiquées sont toutes antérieures à Considérant que les concessions temporaires décennales qui ont été accordées sont toutes expirées depuis 1934 pour la plus récente - Considérant que les concessions trentenaires qui ont été accordées sont toutes expirées depuis au moins deux années, sans qu'aucune demande de prorogation n'ait été effectuée Après en avoir débattu et pris en compte les remarques et observations de la commission cimetière du 17 avril 2015, Après en avoir délibéré à l'unanimité, Le Conseil Municipal, Décide la reprise des sépultures ordinaires, temporaires décennales et trentenaires expirées, toutes situées au sein du carré B Charge Monsieur le Maire de prendre tous arrêtés nécessaires à cet effet et d'accomplir toutes démarches utiles à la publicité des procédures de reprise RETROCESSION CONCESSION PERPETUELLE INUTILISEE - ( Consorts CHOLLETON) réf : 2015/024 - Vu la demande formulée le 15 mai 2015 par Mme Jeanine GIACOMONI, née CHOLLETON, au nom de l'indivision qu'elle forme avec son frère M Jean-Claude CHOLLETON, tendant à faire rétrocession au profit de la commune de Houx d'une surface de 4 m² de concession perpétuelle (emplacements C 69 et 70). - Vu l'acte de concession accordé par M le Maire de Houx le 26 juillet 1955 à M Claudius CHOLLETON, leur père décédé. - Vu le mandat donné le 2 mai 2015 par M Jean-Claude CHOLLETON à Mme Jeanine GIACOMONI, sa soeur, tendant à effectuer en son nom, auprès de la commune de Houx, toute démarche utile pour parvenir à ladite rétrocession et obtenir indemnisation de celle-ci. - Considérant qu'il est établi que M CHOLLETON et Mme GIACOMONI susnommés sont les seuls ayants-droits du concessionnaire.

4 - Considérant que le terrain concédé ne contient aucune sépulture. - Considérant qu'il est de l'intérêt de la commune de Houx d'accepter cette rétrocession et d'en donner juste indemnisation, eu-égard à la rénovation projetée de son cimetière et afin de remettre en service les emplacements concernés. - Vu les articles L et suivants du Code général des collectivités territoriales relatifs aux concessions funéraires - Vu la délibération du conseil municipal du 13 septembre 2001 fixant à 305 les 2 m² carrés, le tarif des concessions perpétuelles. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité : - Accepte la rétrocession de la concession précitée d'une surface de 4 m² (emplacements C 69 et C 70) et fixe à 610 (six cent dix euros) l'indemnisation due aux consorts CHOLLETON - Dit que le prix en sera payé par M le Trésorier de Maintenon entre les mains de Mme Jeanine GIACOMONI, née CHOLLETON demeurant 25 bis rue Jasmin PARIS CHANGEMENT D' HORAIRES ECOLE DE HOUX - RENTREE réf : 2015/025 Monsieur le Mairie expose que lors du dernier conseil d'école il a été évoqué le souhait de l'équipe enseignante, en accord avec les représentants de parents d'élèves, de mettre en place un écart de 10 minutes entre les horaires d'entrée-sortie des sites scolaires se HOUX, YERMENONVILLE. Le décalage horaire de 10 minutes contre 5 actuellement permettrait à bon nombre de familles de pouvoir emmener et ramener sereinement les enfants scolarisés dans les deux écoles du regroupement pédagogique. Un changement d'horaire avec le transporteur scolaire n'étant pas faisable, il est souhaitable que le Conseil Municipal donne son accord pour ce changement d'horaires dès la rentrée prochaine. M BRIAR adjoint à l'urbanisme fait remarquer que cette décision entraînerait une augmentation du temps de surveillance des enfants qui est à la charge de la commune. Il considère que ce temps de surveillance devrait être pris en charge par la communauté de communes des Terrasses et Vallées de Maintenon, comme relevant de sa compétence. Après en avoir délibéré à la majorité ( 12 Pour, 0 Contre, 1 Abstention Franck BRIAR) Le conseil Municipal, Décide des nouvelles plages horaires pour l'école de HOUX suivantes: 8h35-11h35 13h35-15h05/16h35 A la majorité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 1) Un courrier sera adressé au Président de la Communauté de communes des Terrasses et Vallées de Maintenon concernant la prise en charge de ce temps horaires. Questions diverses :

5 Gazette: Le Conseil Municipal donne son accord pour que la reprographie du bulletin soit confié à la société COPITOU pour la somme de 378 TTC pour un numéro de 12 pages. Dechets Verts: A la suite d'un plan d'économie, le SIRMATCOM a indiqué que les bacs de collecte des déchets détériorés ne seront pas remplacés. A ce titre, la commune ne dispose donc plus de ces bacs. Des dépôts de déchets verts se multiplient. Le Conseil Municipal décide d'aménager un endroit qui servirait de dépôt, entre deux passages du service de collecte du SIRMATCOM qui, lui, est maintenu. Une réflexion sur l'aménagement d'un terrain près de la station d'épuration est en cours. Fibre optique: Le déploiement est prévu sur HOUX en décembre Gymnastique CPCF: L'association de gymnastique volontaire de St-Martin de Nigelle va cesser d'assurer des cours dans la salle communale. Le CPCF envisage de se substituer à l'association, en créant une section "gymnastique volontaire" afin de maintenir cette activité très fréquentée par les habitants de Houx et ses environs. Fête du 14 juillet: Le repas traditionnel aura lieu le lundi 13 au soir : Paella. Animation assurée par José MODESTE. Personnel communal: Départ prochain de l'agent technique. Une réflexion sur de futurs recrutements doit être opérée. En ce qui concerne le ménage de la salle socioculturelle, le contrat de travail de l'agent technique à temps non complet venant prochainement à échéance, il est envisagé de faire appel une microentreprise. Cession de terrains communaux situés en zone urbaine : Le Conseil consulté, est d'avis, par 11 voix pour, une abstention (Jérôme CORBIN) et un contre (Olivier GRESSUS) de maintenir le principe établi lors du précédent mandat, visant à refuser toute vente de terrain communal situé en secteur urbanisé de la commune. Le Secrétaire de séance Philippe ROGER Le Maire Jean-François PICHERY Les membres du Conseil Municipal