Agenda fiscal-social. Juillet 2013

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1 Agenda fiscal-social Les dates indiquées ci-après sont les dates limites d'accomplissement des formalités. Les obligations annuelles ou exceptionnelles sont spécialement signalées par une flèche. Remarque liminaire Toutes les sociétés soumises à l'is doivent obligatoirement, quel que soit leur chiffre d'affaires : - télédéclarer et payer par télérèglement la TVA ; - télédéclarer et payer par télérèglement l'impôt sur les sociétés, les contributions assimilées (contribution sociale, contribution exceptionnelle de 5 %, contribution additionnelle sur les distributions et contribution sur les revenus locatifs), la cotisation sur la valeur ajoutée et, qu'elles soient ou non effectivement redevables de l'is, la taxe sur les salaires. Juillet 2013 VENDREDI 5 Employeurs occupant au plus 9 salariés Rémunérations : en cas d'option pour la déclaration sociale nominative dès 2013 et pour le paiement mensuel des cotisations de sécurité sociale, déclaration des rémunérations versées en juin sur le site pour les employeurs relevant du régime général, ou sur le site pour les employeurs relevant du régime agricole. Employeurs occupant plus de 9 et moins de 50 salariés Rémunérations : en cas d'option pour la déclaration sociale nominative dès 2013, déclaration des rémunérations versées en juin sur le site pour les employeurs relevant du régime général, ou sur le site pour les employeurs relevant du régime agricole. Employeurs occupant au moins 50 salariés Rémunérations : en cas d'option pour la déclaration sociale nominative dès 2013, déclaration des rémunérations versées en juin sur le site pour les employeurs relevant du régime général. contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS, versement de transport et Fnal : paiement au titre des salaires versés entre les 11 et 20 juin inclus lorsque ces salaires sont exclusivement afférents à la période de juin et, dans tous les cas, entre les 21 et 30 juin inclus. Possibilité, sous certaines conditions, de verser un acompte, à régulariser au plus tard le 15 juillet. Employeurs agricoles : - versement à la caisse de MSA, au titre des salaires visés ci-dessus, des cotisations d'assurances sociales, de prestations familiales, de chômage et d'assurance des créances des salariés, de la contribution solidarité-autonomie, du versement de transport, de la cotisation Fnal, ainsi que de la CSG et de la CRDS. - en cas d'option pour la déclaration sociale nominative dès 2013, déclaration des

2 rémunérations versées en juin sur le site versés au cours des périodes visées ci-dessus. LUNDI 8 Employeurs occupant au moins 50 salariés Relevé des contrats de travail conclus ou résiliés en juin : envoi à la Dares, à défaut d'option pour la déclaration sociale nominative. JEUDI 11 Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires Dépôt auprès des douanes de la déclaration d'échanges de biens pour les opérations intervenues en juin. La DEB doit obligatoirement être souscrite par voie électronique par les redevables ayant réalisé en 2012 des expéditions ou des introductions d'un montant hors taxes supérieur à ou ayant déjà atteint ce seuil en Dépôt auprès des douanes de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en juin. LUNDI 15 Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières) Sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés ayant clos un exercice le 31 mars paiement au comptable chargé du recouvrement du solde de l'is et, le cas échéant, de la contribution sociale de 3,3 %, de la contribution exceptionnelle de 5 % et de la contribution sur les revenus locatifs afférents audit exercice ; - dépôt avec le relevé de solde des déclarations afférentes aux crédits et réductions d'impôt imputables sur l'impôt sur les sociétés (report en arrière des déficits, crédit d'impôt recherche, crédit d'impôt famille, réduction d'impôt mécénat, crédit d'impôt apprentissage...). La société mère d'un groupe doit, en outre, joindre la liste des sociétés du périmètre et ou des sociétés intermédiaires et des sociétés sorties du groupe et ou des sociétés qui ont cessé d'être des sociétés intermédiaires au titre de l'exercice précédent. - déclaration des résultats n 2065 (et déclarations et pièces annexes ou connexes) en cas de souscription par voie électronique (entreprises relevant de la DGE ou dont le chiffre d'affaires hors taxes a dépassé 15 M ). Personnes morales relevant du régime des sociétés de personnes clôturant leur exercice le 31 juillet 2013 : versement au comptable chargé du recouvrement de l'acompte de la contribution sur les revenus locatifs afférente audit exercice si au moins un de leurs associés est soumis à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun. Etablissements payeurs de revenus mobiliers et intermédiaires financiers Personnes ou établissements établis en France ayant payé en juin des produits de placements à revenu fixe (revenus d'obligations, intérêts de créances, dépôts, cautionnements, bons de caisse, etc.) ou des revenus distribués soumis à prélèvement

3 obligatoire ou des revenus de capitaux mobiliers donnant lieu à retenue à la source (produits d'actions ou parts sociales distribués à des non-résidents) ou encore ayant procédé, en juin, à des paiements ou à des inscriptions en compte soumis aux prélèvements sociaux : dépôt d'une déclaration n 2777, au service des impôts des nonrésidents (10, rue du Centre - TSA Noisy-le-Grand Cedex) et versement correspondant à ce même service (ou virement direct sur le compte du Trésor lorsque le montant dépasse ). Les établissements payeurs n'ayant à déclarer et à payer que des prélèvements sociaux sur des revenus distribués et/ou sur des intérêts de comptes courants d'associés, ainsi que, sauf dispense, le prélèvement obligatoire sur ces produits, déposent une déclaration n 2777-D dite «simplifiée», accompagnée (sauf virement direct sur le compte du Trésor) du paiement correspondant, auprès de leur service des impôts des entreprises. Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires Paiement au comptable chargé du recouvrement de la taxe afférente aux salaires payés en juin ou au cours du 2 e trimestre, accompagné d'un relevé n 2501, lorsque l'employeur relève du paiement mensuel ou trimestriel. Pour les employeurs partiellement assujettis à la TVA acquittant la taxe trimestriellement, régularisation du rapport d'assujettissement provisoire de taxe sur les salaires de 2012 utilisé pour le calcul des versements du début de Employeurs occupant au plus 9 salariés Rémunérations : en cas d'option dès 2013 pour la déclaration sociale nominative et de versement trimestriel des cotisations, déclaration des rémunérations des salariés versées en juin sur le site pour les employeurs relevant du régime général. contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS, versement de transport et Fnal : paiement : - au titre des salaires payés entre le 1 er avril et le 30 juin à défaut d'option pour le paiement mensuel. Pour les employeurs pratiquant le décalage de la paie avec rattachement, voir leurs obligations au 31 juillet ; - au titre des salaires payés entre le 11 juin et le 10 juillet inclus en cas d'option pour le paiement mensuel. versés au cours des périodes visées ci-dessus. Employeurs agricoles : - en cas d'option pour le paiement mensuel, versement à la caisse de MSA, au titre des salaires payés entre le 11 juin et le 10 juillet, des cotisations d'assurances sociales, de prestations familiales, de chômage et d'assurance des créances des salariés, de la contribution solidarité-autonomie, de la cotisation Fnal, ainsi que de la CSG et de la CRDS. - en cas d'option dès 2013 pour la déclaration sociale nominative et de paiement trimestriel des cotisations, déclaration des rémunérations des salariés versées en juin sur le site

4 Employeurs occupant plus de 9 salariés Cotisations et contributions Urssaf : paiement : - au titre des salaires versés entre le 11 juin et le 10 juillet inclus par les employeurs de moins de 50 salariés ; - au titre des salaires versés entre le 1 er et le 10 juillet inclus par les employeurs d'au moins 50 salariés. Employeurs agricoles : versement, à la caisse de MSA, au titre des salaires visés cidessus, des cotisations d'assurances sociales, de prestations familiales, de chômage et d'assurance des créances des salariés, de la contribution solidarité-autonomie, du versement de transport, de la cotisation Fnal ainsi que de la CSG et de la CRDS. versés au cours des périodes visées ci-dessus. VENDREDI 19 Entreprises de travail temporaire Relevé des contrats de travail temporaire exécutés ou en cours d'exécution en juin : envoi au centre serveur ETT. Redevables de la TVA Entreprises établies dans l'union européenne déposant leurs déclarations TVA auprès du service des impôts des résidents étrangers : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations de juin. MERCREDI 24 Redevables de la TVA Entreprises étrangères établies dans l'union européenne disposant en France d'immeubles donnés en location déposant leurs déclarations de TVA au lieu de situation des immeubles : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations de juin. JEUDI 25 Employeurs occupant au moins 50 salariés contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS, versement de transport et Fnal : paiement au titre des salaires versés entre les 11 et 20 juillet lorsque ces salaires ne sont pas exclusivement afférents à la période d'emploi du mois de juillet. Employeurs agricoles : versement à la caisse de MSA, au titre des salaires visés cidessus, des cotisations d'assurances sociales, de prestations familiales, de chômage et d'assurance des créances des salariés, de la contribution solidarité-autonomie, du versement de transport, de la cotisation Fnal, ainsi que de la CSG et de la CRDS. versés au cours des périodes ci-dessus.

5 MERCREDI 31 Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières) Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 30 avril 2013 : - déclaration des résultats n 2065 (et déclarations et pièces annexes ou connexes) au service des impôts (sauf report au 15 août en cas de déclaration par voie électronique) ; - déclaration des sommes versées en 2012 à titre de commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires et autres rémunérations (DAS 2) ; - déclaration des sommes versées en 2012 à titre de droits d'auteur et d'inventeur ; - sociétés étrangères non situées dans l'union européenne ayant un établissement stable en France : déclaration n 2754 au service des impôts concernant les bénéfices réalisés par l'établissement stable au cours de l'exercice et, sauf application des conventions internationales, le cas échéant, versement de la retenue correspondante (ce versement pourra être effectué sans pénalité jusqu'au 16 août). Commerçants, industriels et artisans Entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA désirant acquitter cette taxe à compter du mois de juillet : option pour le paiement de la taxe à formuler au cours du mois de juillet. Agriculteurs Agriculteurs soumis au régime du bénéfice agricole forfaitaire au titre des revenus de l'année 2012 : déclaration n 2042 à souscrire à cette date si les bénéfices forfaitaires ont été publiés au JO en juin, sauf obligation, pour les contribuables ayant disposé de revenus autres qu'agricoles, de produire la déclaration provisoire n 2042 de ces autres revenus pour la même date que les particuliers. Entreprises assujetties à la taxe générale sur les activités polluantes Versement du 2 e acompte dû au titre de la TGAP 2013 auprès de la recette des douanes compétente. La TGAP sur les installations classées est recouvrée par les services chargés de l'inspection de ces installations. Employeurs non agricoles occupant au plus 9 salariés et décalant la paie avec rattachement contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS, versement de transport et Fnal afférentes aux salaires versés pour un travail effectué au 2 e trimestre 2013 : paiement. Employeurs d'employés de maison contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS, versement de transport et Fnal afférentes au 2 e trimestre 2013 : sauf utilisation du chèque emploi service universel, réception par l'urssaf du paiement accompagné de la déclaration nominative trimestrielle.

6 DELAIS VARIABLES Tous contribuables Impôts directs mis en recouvrement entre le 15 mai et le 15 juin 2013 : paiement dans les 45 jours de leur mise en recouvrement, sous peine de majoration, de certains impôts directs mis en recouvrement au cours de cette période. Il peut s'agir selon le cas d'impôt sur le revenu, d'impôts locaux, de taxe sur les logements vacants ou de prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, ces derniers devant être payés dans les trente jours de leur mise en recouvrement. Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières) Sociétés recevant habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces : déclaration au centre régional informatique de Nemours, selon des délais variables s'échelonnant du 11 juillet au 5 août selon le cas, des comptes ouverts ou clos en juin. Redevables de la TVA Redevables relevant du régime réel normal (ou du mini-réel) : - régime de droit commun : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations de juin (ou du dernier trimestre écoulé pour les redevables qui, acquittant un montant annuel de taxes inférieur à 4 000, ont choisi la déclaration et le paiement trimestriels) ; - régime des acomptes provisionnels : versement de l'acompte afférent aux opérations de juin ; déclaration et régularisation afférentes aux opérations de mai. Redevables relevant du régime simplifié : versement de l'acompte dû au titre des opérations du dernier trimestre écoulé. Redevables ayant droit à un remboursement mensuel ou trimestriel (procédure générale ou exportateurs) de la TVA déductible non imputable : dépôt en même temps que la déclaration CA 3 d'un imprimé n Redevables relevant du régime simplifié et ayant droit à un remboursement trimestriel du crédit constitué par la taxe déductible ayant grevé l'acquisition d'immobilisations : dépôt d'un imprimé n 3519 accompagné de la ou des factures mentionnant cette taxe. Propriétaires d'immeubles Déclaration au service des impôts fonciers dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties réalisés en avril 2013 sous peine notamment de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.