COMMUNE DE LA PLANCHE. RAPPORT ANNUEL 2008 Du Service Public D Assainissement Non Collectif

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1 COMMUNE DE LA PLANCHE RAPPORT ANNUEL 2008 Du Service Public D Assainissement Non Collectif SPANC Commune de La Planche 1 Place de la Mairie LA PLANCHE Téléphone : Fax : Courriel : mairie@laplanche.fr Commune de La Planche rapport annuel 2008 Page 1

2 SOMMAIRE 1. L assainissement non collectif et les communes Qu est-ce que l assainissement non collectif? page 3 Les obligations des communes page 3 Le service public d assainissement non collectif (SPANC) page 3 2. Le service public d assainissement non collectif de La Planche Présentation page 5 Les missions page 5 L activité du service page 6 3. Les indicateurs financiers La redevance assainissement non collectif page 7 Le budget page 7 Commune de La Planche rapport annuel 2008 Page 2

3 1. L assainissement non collectif et les communes Qu est-ce que l assainissement non collectif? L assainissement non collectif peut se définir comme "Tout système d assainissement effectuant la collecte, le prétraitement, l épuration, l infiltration ou le rejet des eaux usées domestiques des immeubles non raccordés à un réseau public d assainissement " (article 1 de l arrêté du 6 mai 1996 fixant les prescriptions techniques applicables aux assainissements non collectifs). Il est aussi appelé assainissement individuel ou autonome. La directive européenne du 21 mai 1991 et la loi sur l eau du 3 janvier 1992 reconnaissent ce type d assainissement comme une solution à part entière, alternative à l assainissement collectif («tout à l égout») dans les zones d habitat dispersé, essentiellement donc en milieu rural. En effet, lorsqu il est correctement installé et entretenu, les performances de l assainissement non collectif sont au moins aussi bonnes que celles de l assainissement collectif. Les obligations des communes La loi sur l eau du 3 janvier 1992 précise que l eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d intérêt général. Les dispositions légales et réglementaires ont pour objet une gestion équilibrée de la ressource en eau et visant à assurer : La préservation des écosystèmes aquatiques, La protection contre toutes pollutions La restauration de la qualité des eaux superficielles et souterraines, Le développement et la protection des ressources en eau, La valorisation de l eau comme ressource économique. Les communes ou groupements de communes ont désormais des compétences directes en matière d assainissement non collectif (articles L à L du Code Général des Collectivités Territoriales). Les communes ou groupements de communes ont ainsi l obligation de délimiter sur leur territoire les zones d assainissement collectif et les zones d assainissement non collectif. Le zonage d assainissement peut-être annexé au plan local d urbanisme (anciennement plan d occupation des sols) ; il peut prévoir l interdiction de certaines filières d assainissement non collectif dans les zones où ces dernières ne seraient pas adaptées. Les communes ou groupements de communes devaient avoir mis en place au plus tard avant le 31 décembre 2005 un service public de contrôle des dispositifs d assainissement non collectif pouvant être complété par une prestation d entretien des dispositifs. Le service public d assainissement non collectif (SPANC) Ce service a pour missions obligatoires (cf. Arrêté du 6 mai 1996 sur les modalités du contrôle) : Pour les dispositifs neufs et réhabilités : Le contrôle de conception et d implantation : il vise à valider l adaptation de la filière d assainissement projetée aux contraintes liées à la configuration de la parcelle et au type de logement. Commune de La Planche rapport annuel 2008 Page 3

4 Le contrôle de bonne exécution : il permet d apprécier la conformité de la réalisation vis à vis du projet validé lors du contrôle de conception et d implantation, ainsi que la qualité des travaux effectués. Il doit être effectué avant remblaiement. Pour les dispositifs existants : Le contrôle diagnostic de l existant : il constitue un «état des lieux» de l existant, et permet de repérer les défauts de conception et d usure des ouvrages, d apprécier les nuisances éventuelles engendrées par des dysfonctionnements et d évaluer si la filière doit faire ou non l objet de travaux de réhabilitation. Ce contrôle doit surtout permettre de vérifier que le dispositif n est pas à l origine de problèmes de salubrité publique, de pollution ou d autres nuisances Pour l ensemble des dispositifs : Le contrôle périodique de bon fonctionnement et d entretien : le contrôle périodique de bon fonctionnement permet de vérifier sur la durée l efficacité d un dispositif d assainissement. Le contrôle de l entretien a pour objet de vérifier la réalisation régulière des opérations d entretien des ouvrages de prétraitement (notamment la vidange de la fosse septique ou fosse toutes eaux) ainsi que la destination des matières vidangées. Le SPANC est un service public industriel et commercial. Son budget doit être équilibré en recettes et en dépenses. Les recettes proviennent de la redevance à la charge des usagers du SPANC. Commune de La Planche rapport annuel 2008 Page 4

5 2. Le Service Public d Assainissement Non Collectif de la commune de La Planche Présentation Suite à la délibération du Conseil Municipal de La Planche du 20 décembre 2007, La commune de La Planche a la compétence assainissement non collectif. C est donc elle qui a dû mettre en place le service de contrôle. Les redevances ont été fixées par le Conseil Municipal. Le règlement de service, ainsi que les délibérations relatives au SPANC sont consultables en mairie. La commune de La Planche a réalisé sont zonage d assainissement après enquête publique en date de novembre 1998, arrêté en 2000 puis modifié en août Le bourg de La Planche, la ZA du Petit Gast, le village du Noyer, le village de la Robertière, le village de la Pavagère sont reliés à l assainissement collectif. Le SPANC effectue le contrôle des dispositifs neufs et réhabilités (contrôle de conception et implantation ainsi que le contrôle de bonne exécution) sur le territoire de La Planche, c est à dire sur les lieux dits qui gravitent autour du bourg. L assainissement non collectif concerne environ 334 installations. Le diagnostic initial a été réalisé par un prestataire privé (la SAUR) en 2006, sous maîtrise d ouvrage communautaire. Ce dernier a rédigé une fiche technique par installation précisant les travaux éventuels de remise aux normes. Le contrôle de bonne exécution Ce contrôle a pour but de vérifier que les éléments retenus par le propriétaire et acceptés par le service lors du contrôle de conception et d implantation sont bien respectés lors de la réalisation du dispositif d assainissement. Il fait l objet d un compte-rendu détaillé dont un exemplaire est adressé au propriétaire de l installation et un autre conservé en mairie. Ce contrôle est réalisé à l initiative et en présence des entreprises et/ou des propriétaires qui informent le prestataire SAUR (Numéro transmis par le SPANC) du commencement des travaux et de leur achèvement. Il peut également être réalisé à l initiative du service. Ce contrôle fait l objet d un ou plusieurs déplacements pendant les travaux. En tout état de cause, il doit avoir lieu en fin de travaux, avant remblaiement pour évaluer la qualité de réalisation des ouvrages. Le contrôle diagnostic de l existant (réalisé par la SAUR en 2006 et organisé par la communauté de communes de la Vallée de Clisson) Seules les installations existantes avant création du S.P.A.N.C et n ayant jamais donné lieu à un contrôle de celui-ci sont concernées par ce contrôle. Le diagnostic de l existant, qui correspond en quelque sorte aux contrôles de conception et d implantation et de bonne exécution, mais aussi à un premier contrôle de bon fonctionnement, reprend les points fondamentaux de l ensemble des contrôles prévus pour les installations neuves ou réhabilitées. Ce diagnostic de l existant est donc prioritairement un état des lieux. A cette fin, une visite sur le site sera réalisée. Il fait l objet d un compte-rendu détaillé dont un exemplaire est adressé au propriétaire de l installation, le cas échéant, à l occupant des lieux. Commune de La Planche rapport annuel 2008 Page 5

6 Le contrôle périodique de bon fonctionnement et d entretien Le règlement de service prévoit un contrôle périodique de bon fonctionnement des dispositifs, ainsi qu un contrôle périodique de leur entretien : dans le cadre du SPANC, il a été décidé de fusionner ces deux contrôles, dans la mesure où ils seront effectués simultanément tous les 4 ans. Le contrôle périodique de bon fonctionnement et d entretien concerne tous les ouvrages d assainissement non collectif. Il a pour objectif de vérifier que leur fonctionnement ne crée pas de nuisances environnementales et/ou de problèmes sanitaires. Ce contrôle sera réalisé tous les quatre ans. Il fait l objet d un compte-rendu détaillé dont un exemplaire est adressé au propriétaire de l installation, le cas échéant, à l occupant des lieux. L information des usagers et des acteurs de l assainissement non collectif Du fait d une méconnaissance de la réglementation en vigueur, de l absence de tout contrôle et d un manque d information vis-à-vis de l entretien des installations, l assainissement non collectif a longtemps souffert et souffre encore d une image de marque déplorable auprès du grand public. Une des principales missions du S.P.A.N.C est de répondre aux interrogations et aux attentes des usagers mais aussi des acteurs de l assainissement non collectif (élus, artisans, bureaux d études ). L activité du service Entre le 1 er janvier 2008 et le 1 er janvier 2009, la commune de La Planche a mis en place un S.P.A.N.C effectif. En effet, ce dernier fonctionnement avec un budget annexe équilibré en recettes et en dépenses. Les redevances perçues auprès de l usager ont été validées par délibération du conseil municipal en date du 3 septembre Le prestataire privé effectuant les contrôles obligatoires a été choisi suite à une consultation par procédure adaptée (article 28 du Code des Marchés Publics). C est la SAUR qui a été retenue pour une période d une année, période servant de test pour connaître la qualité du service rendu à l usager du SPANC. Commune de La Planche rapport annuel 2008 Page 6

7 3. Les indicateurs financiers Le Service Public d Assainissement Non Collectif est un service public à caractère industriel et commercial. A ce titre, il est doté d un budget annexe au budget principal de la commune de La Planche. Ce budget annexe répond à l instruction comptable M 49. Le SPANC est en fait individualisé au sein du budget du service d assainissement collectif de La Planche. De plus, ce service est financé par une redevance à la charge des usagers du service. La redevance assainissement non collectif Par délibération du conseil municipal du 3 septembre 2008 sont institués les tarifs suivants : Redevance de Contrôle de conception : 43,00 Redevance de Contrôle de bonne exécution des travaux : 74,00 Si besoin, redevance de visite et contrôle supplémentaire : 44,00 Les redevances de contrôle de conception - implantation et de contrôle de bonne exécution sont perçues par titre de recette exutoire émis par la Trésorerie d Aigrefeuille sur Maine. Le budget Pour le démarrage du S.P.A.N.C le budget s est réduit à des opérations très simples, des contrôles de conception ont été réalisés en fin de semestre 2008 et facturés aux usagers en NOM PRENOM ADRESSE DES TRAVAUX COMMUNE DATE INSTRUCTION AVIS Coût redevance Perçue en 2009 Francheteau Yoann La Joussière La Planche 21/10/2008 CONFORME 43euros Vilain L Egreniere La Planche 28/10/2008 CONFORME SOUS RESERVE 43euros Pavageau Gérard La Petite Audonière La Planche 19/12/2008 CONFORME SOUS RESERVE 43euros Commune de La Planche rapport annuel 2008 Page 7