FONDS STRUCTURELS EUROPEENS Dossier de presse. Dégagement d office du 31/12/2003 & Réserve de performance de mars 2004

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1 FONDS STRUCTURELS EUROPEENS Dossier de presse Dégagement d office du 31/12/2003 & Réserve de performance de mars 2004 TRAME GENERALE : Les fonds structurels européens : Rappel de ce à quoi correspondent les fonds structurels européens Exemples concrets de ce à quoi ont servi des crédits européens La France a évité un gros dégagement d'office (limité à 0,1% de l enveloppe) : Rappel de ce qu est le dégagement d office Rappel des mesures prises dès le 31/07/2002 Résultat de cette dynamique au 31/12/2003 ; cas du FEDER Il faut rester vigilant car le dégagement d office s appliquera à nouveau au 31/12/2004 A mi-parcours, le gouvernement a fait des propositions à la commission pour la réserve de performance : Rappel de ce qu'est la réserve de performance Les principes que le gouvernement français a retenus pour proposer une répartition de l enveloppe entre régions à la commission Résultat = toutes les régions sont > 0, discussion en cours avec Bruxelles pour chiffres exacts avant fin mars

2 I- Les fonds structurels européens : 1-Rappel de ce à quoi correspondent les fonds structurels européens : Titre = Politique de cohésion économique et sociale encore dénommée politique européenne de développement régional Montant = 35% du budget communautaire (213 milliards d'euros pour la période 2000/2006) dont plus de 16 milliards d'euros pour la France. Objectif général = Soutien aux régions de l'union en retard de développement, ainsi qu aux territoires industriels, urbains et ruraux en crise et aux publics confrontés à des problèmes d insertion économique et sociale. 3 objectifs prioritaires : Objectif 1 : soutien aux régions en retard de développement - Pour la France, sont concernés les départements d Outre-Mer, ainsi qu en soutien transitoire la Corse et le Hainaut à hauteur d un total de 3,9 milliards d euros ; Objectif 2 : soutien à la reconversion économique et sociale des zones connaissant des difficultés structurelles (zones dont l'industrie et/ou les services sont en phase de mutation, zones rurales en déclin, zones urbaines en difficulté et zones dépendantes de la pêche) - Pour la France, 7 milliards d euros ; Objectif 3 : adaptation et modernisation des politiques d'éducation, de formation et d'emploi - Pour la France, 4,7 milliards d euros. + 4 Programmes d Initiative Communautaire (PIC) - Pour la France, 1 milliard d euros: Leader + : le développement local en milieu rural (sur des territoires sélectionnés) ; Urban II : réhabilitation économique et sociale des villes et des quartiers en crise afin de promouvoir le développement urbain durable (sur des territoires sélectionnés). Interreg III : la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale (sur des territoires sélectionnés); Equal : lutte contre les discriminations et les inégalités en relation avec le marché du travail. Outils : FEDER = Fonds Européen de Développement Régional, suivi plus particulièrement par l aménagement du territoire - Pour la France, 7,6 milliards d euros. FEOGA = Fonds Européen d'orientation et de Garantie Agricole FSE = Fonds Social Européen IFOP = Instrument Financier d'orientation de la Pêche

3 2-Exemples concrets de ce à quoi ont servi des crédits européens : Les différents programmes communautaires et les fonds qu ils mobilisent renforcent nos politiques nationales de péréquation territoriale et d aménagement du territoire. Les fonds correspondants ne sont en effet mobilisés qu en complément de l engagement propre des collectivités publiques françaises et constituent donc une intervention particulièrement adaptée aux objectifs de solidarité nationale et aux besoins du développement local. Ces interventions rendent ainsi visible et concrète l action de l Europe pour nos territoires et leurs habitants. Exemples : Dans le cadre de l appui à la filière bois du massif central, subvention de l installation d une ligne de triage automatisé dans une scierie du Limousin (12,5% de FEDER sur ce projet de 2,3 M ) Participation au financement de formations d insertion tel que celles portées par le Conseil Régional de Picardie dites «Coup de pouce» (50% de FSE sur /an) Appui à des projets structurants tel que la plateforme multimodale de Dourges (38 M de fonds européens depuis 1997 sur ce projet de plus de 300 M ) ou le projet d extension du port du Havre (38 M de fonds européens sur le projet Port 2000 dont le coût global dépasse les 600 M ) Accompagnement des actions de revitalisation d une zone en reconversion tel que le site de MetalEurop (32% de FEDER sur les investissements immobiliers et fonciers d un coût total de 42 M et 2,5 M de FSE pour des actions de formation-reclassement dont le montant global est de 30 M ) Subvention sur un projet de développement local tel que la création d un centre de développement multimédia à Montbéliard (30% de FEDER d un projet de plus de 3 M ) Participation à des projets urbains tel que la requalification d une cité HLM à Lunel en Languedoc-Roussillon (38% de FEDER sur ce projet de 2 M ).

4 La France a évité un important dégagement d'office au 31/12/2003 (- de 0,1%) : 1-Rappel de ce qu est le dégagement d office : La règle de dégagement d office des fonds européens, dite règle n+2, est une innovation de la période de programmation , afin d inciter les gestionnaires de programmes à mobiliser rapidement et régulièrement les fonds européens mis à leur disposition. Il s agit d une mesure de bonne gestion. Cette règle prévoit concrètement que toute part de crédits engagés au plan communautaire l'année n et non justifiée par des dépenses à la date du 31 décembre de l année n+2 est perdue ; elle n est réallouée ni au programme concerné, ni au pays concerné. 2-Rappel des mesures prises dès le 31/07/2002 : L engagement d une véritable dynamique de projets par une communication en conseil des ministres du 31/12/2002 et une communication répétée sur ce sujet auprès des acteurs locaux (circulaires, réunions des SGAR et DGS de régions, informations des parlementaires ) Un allègement substantiel des procédures, et en particulier : o o o o Simplification du contrôle financier, en général et de manière forte sur les dossiers de faible montant Mise en place de fonds de concours locaux pour ces crédits européens ce qui a permis de réduire les délais d arrivée des crédits communautaires à l échelon local Acceptation des lettres d intention des co-financeurs en lieu et place de délibérations déjà prises pour pouvoir engager le dossier Exception faite pour les projets relevant de programmes européens aux règles générales du décret de 1999 : la réalisation du projet peut commencer avant que la décision de subvention ne soit prise. 3- Résultat de cette dynamique au 31/12/2003 : Eté 2002, le taux de programmation était seulement de 15 % au lieu des 30 % souhaitables, ce qui situait la France dans les derniers rangs européens. Le risque était alors important pour la France de perdre fin 2003 des fonds structurels européens (dont l enveloppe globale s élève à plus de 16 milliards d euros). Par lettre du 24/07/2003, Michel Barnier alertait encore le gouvernement français d un risque de perte de l ordre de 600 à 700 M sur le seul FEDER. Sur l ensemble des objectifs 1 et 2, l application de la règle 6 mois avant l échéance aurait même conduit à une perte de plus d 1Mds.

5 Grâce à la dynamique engagée dès l été 2002, en un an et demi, les programmes communautaires ont rattrapé leur retard de mise en œuvre : plus de la moitié des crédits dévolus à la France sur la période (soit 16 milliards d euros) sont aujourd hui programmés et les projets sont déposés et instruits sur un rythme soutenu dans toutes les régions. En 1 an ½, sur l ensemble des Objectifs 1 et 2, on est ainsi passé d un taux de 15% de programmation à 54,1% (55,6% sur l Objectif 2 et 51,4% sur l Objectif 1) pour un taux optimal de 57% = 100% divisé par 7 ans ( ) et multiplié par 4 ans ( ) : % des crédits programmés 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% Niveau de programmation Crédits UE programmés Niveau optimal de programmation été 2002 fin 2002 mi 2003 fin 2003 Pour être plus précis sur les crédits du FEDER suivis directement par l aménagement du territoire : le taux de programmation au 31/12/2003 était de 56,3%, pour un taux optimal de 100%*4ans/7ans = 57% sur une enveloppe globale de 7,6 milliards d euros et par rapport aux 15% de l été 2002, Ceci représente, plus de 3 milliards d'euros de subventions programmées en 1 an ½ ce rattrapage dans la programmation s est accompagné d une évolution favorable des justifications des dépenses qui a permis d éviter tout dégagement d office sur le FEDER. Le rattrapage dans la programmation des crédits à partir de l été 2002 a en effet logiquement conduit à une évolution favorable des dépenses correspondantes durant l année Sur l ensemble des fonds structurels européens, les dernières évaluations prises en compte font apparaître que le dégagement d office pour 2003 ne dépassera pas 0,1 % de l enveloppe financière globale des programmes. Cette perte est concentrée pour l essentiel sur le fonds social européen, au titre des programmes régionaux. Les programmes nationaux ne subissent aucun dégagement de crédits.

6 Ce bilan confirme l'efficacité de la politique du gouvernement, lorsqu'il simplifie les procédures et fait confiance aux acteurs du terrain. Ainsi à mi-parcours de la mise en œuvre des programmes, le bilan est donc largement positif et permet à la France de figurer parmi les pays les mieux placés en Europe. Ces résultats contrastent les résultats de la gestion des anciens programmes , qui eux ont enregistrés, une perte de crédits programmés mais non réalisés de l ordre de 11 % de leur montant total soit une perte de 1Mds, perte supérieure à celle enregistrée dans les autres Etats membres de l Union. 4- Le dégagement d office s appliquera à nouveau au 31/12/2004 La règle s applique donc chaque année depuis le 31 décembre 2002 ; mais ce n est qu au 31 décembre 2003 qu elle a concerné pour la première fois tous les programmes français, les programmes de l objectif 2 n ayant été approuvés et engagés qu en mars Un nouveau rendez-vous est donc désormais pris pour le 31 décembre 2004.

7 II- A mi-parcours, le gouvernement a fait des propositions à la commission pour la réserve de performance : 1- Rappel de ce qu'est la réserve de performance : Le Conseil européen avait décidé que 4% des fonds structurels prévus pour la période seraient affectés à une «réserve de performance» pour être alloués à mi-parcours, au plus tard le 31 mars 2004, sur la base d une proposition transmise par chaque Etat membre fin Ces crédits restaient donc acquis au plan national. Ces 4% représentent des montants à répartir entre les régions françaises s élevant à 273 millions d euros au titre de l Objectif 2 et 171 millions d euros au titre de l Objectif 1. Selon le règlement du Conseil, la proposition de répartition doit être fondée sur une appréciation de la performance de chaque programme régional, définie sur la base de 3 familles de critères : - l «efficacité du programme», qui se traduit en particulier par la mesure des objectifs réellement atteints comparés aux objectifs inscrits dans les documents de programmation. - la «qualité de gestion», correspondant à la qualité du suivi administratif et financier : délais de traitement des dossiers, suivi des obligations réglementaires en termes de contrôles, qualité de l évaluation à mi-parcours. - les critères financiers, intégrant notamment le taux d absorption (taux de consommation des crédits). Ces critères, établis dès 2000, figurent dans les documents de programmation régionale européenne et s imposent aux Etats. Les orientations de la Commission prévoient que chaque proposition nationale doit ainsi traduire la hiérarchie des niveaux de performance entre les programmes régionalisés, de telle manière que : a) les programmes régionaux jugés performants reçoivent autour de 4% de crédits supplémentaires par rapport à leur dotation initiale ; b) les programmes régionaux jugés très performants se voient allouer un montant sensiblement supérieur à 4% ; c) les programmes régionaux dont la performance apparaît faible peuvent, le cas échéant, n obtenir aucune dotation complémentaire.

8 2- Les principes que le gouvernement français a retenus pour proposer une répartition de l enveloppe entre régions à la commission : Si le dispositif est clairement encadré par le règlement du Conseil, chaque Etat dispose cependant d une certaine marge de manœuvre dans le calcul de la répartition des enveloppes, notamment par la pondération des critères. Ainsi, après un travail de concertation, tant au plan national qu avec les services de la Commission, afin de tester la pertinence des dispositions envisagées, le Gouvernement a pu présenter une répartition de cette réserve de performance entre les différentes régions. La proposition envoyée à la Commission par la France a consisté à répartir la réserve en deux étapes: 1. Une part de réserve «de performance absolue» dans le respect des principes de bonne gestion : sur chacune des 3 familles de critères (efficacité/qualité/finances), une région atteignant un niveau de performance suffisant se voit attribuer un tiers des 4% de l'enveloppe de son programme ; si elle n a pas atteint la performance prévue, elle n a rien pour l enveloppe correspondante. Exemple : Cas d un programme régional d un montant initial de 400 M : efficacité du programme performance non atteint 0 qualité de gestion performance atteint 1/3 de 4% de 400M = 5,33 M critères financiers performance atteint 1/3 de 4% de 400M = 5,33 M Part de réserve «de performance absolue» = 10,66 M Pour l objectif 2, en moyenne, les régions ont atteint le seuil de performance sur 1 à 2 familles de critères. L attribution de cette partie de la réserve de performance représente ainsi la moitié des 273 M. Il reste donc une enveloppe de l ordre de 136 M à répartir en complément.

9 2. Une prime à la bonne consommation de crédits ou prime d «absorption des crédits» en distribuant le reliquat de la première répartition par une allocation aux régions qui est fonction de leur taux d absorption financière. Exemple : Cas d un programme régional d un montant initial de 400 M : efficacité du programme performance non atteint 0 qualité de gestion performance atteint 1/3 de 4% de 400M = 5,33 M critères financiers performance atteint 1/3 de 4% de 400M = 5,33 M + prime d absorption 10 M Part de réserve proposée = 20,66 M Au regard de la proposition du Gouvernement, toutes les régions bénéficiant des Objectifs 1 et 2 devraient, sans exception, obtenir une dotation supplémentaire de crédits européens. Ce résultat est à mettre au crédit : - des mesures de simplification prises par le gouvernement depuis l été 2002, - de la mobilisation de l ensemble des partenaires locaux. La proposition envoyée par la France à la Commission préconise ainsi l attribution de sommes correspondant à une fourchette qui va de 2% à plus de 6% des enveloppes initiales allouées aux régions pour les Objectifs 1 et 2. Il appartient à la Commission d approuver d ici fin mars 2004 la répartition finale de ces dotations complémentaires Après le 31 mars 2004, l autorité de gestion de chaque programme bénéficiaire d une allocation de la réserve proposera, dans le cadre des procédures existantes (consultation du partenariat régional en particulier), d affecter ces crédits complémentaires aux actions jugées prioritaires du Document de programmation et introduira auprès de la Commission la demande de modification correspondante. La Commission prendra une décision d approbation de chaque programme modifié, vraisemblablement à l automne Ces crédits devront, comme pour l ensemble de la dotation de fonds structurels, être individualisés au niveau de chaque opération avant le 31 décembre 2006.