Conditions générales de vente

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1 Conditions générales de vente Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles sont effectuées les prestations de services du bureau Aimé TRIBOLET (ci-après, «le Fournisseur de services de services»), inscrit à la Banque Carrefour des Entreprises sous le n Le Client est celui qui envoie un ordre écrit ou verbal de commande, le Fournisseur de services est celui qui a accepté d exécuter la commande. Article 1 Généralités Sauf indication contraire, toutes les offres, interventions et exécutions du Fournisseur de services sont régies par les termes des présentes conditions générales. Celles-ci sont considérées comme acceptées par le Client lors de la commande, sans aucune restriction ni réserve. Ces conditions générales s'appliquent à toutes les relations d'affaires entre les parties susmentionnées. Toute dérogation aux présentes conditions générales n'est valable que si elle a été préalablement et expressément approuvée par écrit par le Fournisseur de services. Les présentes conditions générales précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison. Elles peuvent être consultées sur le site (onglet : conditions générales de vente). Toute commande passée par un Client auprès du Fournisseur de services impliquera l accord définitif et irrévocable du Client sur l ensemble des conditions générales de vente présentées ci-après. Article 2 Offres et devis Une offre datée et signée par le client vaut bon de commande. Les offres ne lient le Fournisseur de services qu à partir du moment où elles ont été expressément acceptées par le Client et après confirmation écrite, adressée par voie postale ou électronique, de la commande du Client par le Fournisseur de services. Sauf indication contraire, les offres ou devis du Fournisseur de services ne sont valables que pendant un délai de deux mois à compter de leur envoi. Après cette période, le Client devra demander l établissement d une offre actualisée par le Fournisseur de services.

2 Un acompte de 50% est exigé à la commande, le solde étant payable comme indiqué ci-dessous. Si le Client annule sa commande, la facturation sera réalisée au prorata de l'exécution de la commande. Le montant ainsi calculé sera également majoré d une indemnisation s élevant à 15 % du montant total de la commande. Dans tous les cas, un montant minimum de 150,00 EUR sera réclamé au Client. Si, à la demande du Client, l exécution du travail est temporairement suspendue, ou si le Client tarde à donner suite aux pièces présentées, une facturation provisoire pourra être établie, au prorata des prestations déjà réalisées par le Fournisseur de services. Passé un délai de 3 mois sans retour de la part du Client, la prestation est considérée comme clôturée. Une facture est alors établie au stade de l exécution de la commande (prestation, salaires, matières premières, sous-traitance, etc.). Toute modification de commande en cours d exécution, ainsi que tout changement d utilisation ou de diffusion des créations ou matériels livrés, peut entraîner une révision du prix initialement convenu, sans préjudice du droit du Fournisseur de services de s opposer aux modifications qui porteraient atteinte, le cas échéant, à ses droits de propriété intellectuelle. Chaque personne ou société qui passe une commande et demande de la facturer à un tiers devient solidairement responsable de son paiement. Article 3 Livraison Délais La livraison est considérée comme réalisée lors de la transmission des fichiers au Client. Sauf indication contraire de la part du Fournisseur de services, les délais de livraison ne sont donnés qu à titre indicatif et ne commencent à courir que le jour ouvrable de l'approbation par le Fournisseur de services de la qualité suffisante et du caractère complet de tous les éléments nécessaires à la réalisation de la commande fournis par le Client. Les délais incombant au Fournisseur de services sont automatiquement prorogés par tout événement indépendant de sa volonté et rendant impossible ou difficile l exécution de ses prestations et ce, aussi longtemps que dure cet événement, en ce compris les problèmes techniques ou informatiques. Ces retards fortuits n autorisent pas le Client à annuler sa commande ou à réclamer une quelconque indemnité à charge du Fournisseur de services. Article 4 Prix et facturation Les prix du Fournisseur de services sont ceux en vigueur au jour de l envoi du Devis au Client. Les prix de Fournisseur de services sont libellés en euro et s entendent HTVA. Le Fournisseur de Services fournit ses prestations sous forme de fichiers électroniques sans frais supplémentaires de transmission de fichiers. Si

3 d'autres modes d'expédition sont demandés par le client, le Fournisseur de services se réserve le droit de lui facturer des frais supplémentaires de copie sur d'autres supports numériques et coûts de livraison. Le Fournisseur de services se réserve toutefois le droit d'imposer le choix de la plate-forme Internet utilisée pour le transfert de fichiers plus volumineux. Article 5 Prestations de services et accomplissement de la commande Le Fournisseur de services propose des prestations de services tels que : Création de vidéos de présentation en 3D Animation de logos existants Systèmes de réalité virtuelle Illustration, peinture digitale Photographie Installation site web Vitrine «Responsive» (CMS) (Liste non exhaustive) Tout travail sera planifié dès réception par le Fournisseur de services de l'acompte et du bon de commande dûment signé et approuvé par le Client et après approbation de la qualité et du caractère complet du matériel fourni. Le Fournisseur de services se réserve le droit de refuser toute demande contraire aux bonnes moeurs, à caractère raciste ou diffamatoire. Les prestations de services commandées au Fournisseur de services par le Client le sont sous son unique responsabilité. Si le Client devait renoncer à son projet pour quelque motif que ce soit, non imputable à une faute du Fournisseur de services, il ne pourra se délier du contrat que moyennant le paiement de l indemnité de dédit prévue à l article 2 ci-dessus. Toutefois, à titre tout à fait exceptionnel, le Fournisseur de services pourra proposer de convertir la commande initiale en une commande visant d'autres prestations entrant dans le champ de ses compétences. Tous les fichiers, textes, images, logos, et supports de communication échangés entre le Fournisseur de services et le Client seront conservés et archivés par le Fournisseur de services pendant une période de 3 ans. Passé ce délai, ceux-ci pourront être détruits. Article 6 Garantie Le Client garantit au Fournisseur de services que le matériel transmis pour l exécution de sa commande peut être librement utilisé pour les besoins de celles-ci, et il l exonère de toute responsabilité à cet égard. Il garantira notamment au Fournisseur de services contre tout recours d un tiers revendiquant des droits sur lesdits éléments.

4 Article 7 Contenu préjudiciable Droits des tiers Le Fournisseur de services veille à fournir un travail de qualité. Toutefois, le Fournisseur de services ne peut être responsable des fautes d orthographe et de grammaire subsistant dans les documents. Il appartient en effet au Client de vérifier les textes réalisés avant de signer le «bon à tirer» ou de valider l'animatique. Article 8 Droits intellectuels Sous réserve des droits qui ont été cédés ou concédés par le Fournisseur de services au Client en vertu d une disposition contractuelle expresse particulière, le Fournisseur de services reste titulaire de l intégralité des droits de propriété intellectuelle (droit d auteur, droits voisins, droit des dessins et modèles) afférents aux créations et au matériel qui ont été réalisés en exécution du contrat. Ceci vise les projets, modèles, esquisses, croquis, compositions typographiques, mise en page, photographies, etc. Le Fournisseur de services reste par ailleurs propriétaire des codes sources. Le Fournisseur de services accorde toutefois au Client l autorisation d utiliser et d exploiter les créations adressées à ce dernier conformément à leur destination, dans le strict respect des limites et aux conditions, notamment financières, précisées dans l offre, le bon de commande, la facture ou tout autre document contractuel établi entre les parties. Cette autorisation ne comporte cependant aucune cession de droits et ne s étend qu aux actes d exploitation nécessaires à l utilisation normale des créations par le Client (exploitation primaire), à l exclusion de toute autre forme d exploitation dérivée (adaptation, merchandising, etc.). En cas de doute quant à la portée de l autorisation et à défaut de toute précision à cet égard, la destination du matériel livré au Client est réputée correspondre strictement à la première utilisation qu il en fait. Ceci ne vaut que pour le matériel définitif livré au Client par le Fournisseur de services ; les projets, croquis, et autres travaux préparatoires ne peuvent être exploités sans l accord écrit et préalable du Fournisseur de services qui en conserve la propriété et peut en exiger la restitution à tout moment. Toute modification de destination doit être soumise à l'autorisation préalable du Fournisseur de services. Par dérogation à ce qui précède, le Client reste titulaire des droits intellectuels liés à son propre matériel, créé par ses soins ou par des sous-traitants avant divulgation au Fournisseur de Services. La reconnaissance de tels droits préalables, pour être valable, doit toutefois être sanctionnée par écrit. L autorisation d exploitation consentie par le Fournisseur de services au profit du Client conformément à ce qui précède est liée au respect par ce dernier de toutes les obligations qui lui incombent, dont le règlement intégral des sommes dues au Fournisseur de services. Sauf indication contraire, le Client s'engage, lors de chaque publication des créations du Fournisseur de services, à y faire figurer le logo du Fournisseur de services de manière visible et dans la mesure compatible aux usages en matière publicitaire. Sauf indication contraire, le Client autorise le Fournisseur de services à diffuser sur son site Internet ou sur d autres supports promotionnels tout ou partie des créations livrées à ce dernier, et à reproduire sa marque ou les autres signes distinctifs apparaissant dans les créations, et ce, aux seules fins de référencement (portfolio).

5 Article 9 Modalités de paiement Les factures sont payables, sauf indication contraire, au comptant et au plus tard à l échéance mentionnée sur la facture. Le paiement se fait par virement sur le compte du Fournisseur de services mentionné sur ladite facture. Toute facture impayée à son échéance produira de plein droit et sans mise en demeure un intérêt de 12% l an à dater de l échéance et sera en outre majorée de plein droit et sans mise en demeure d une indemnité forfaitaire couvrant les frais de recouvrement conventionnellement fixée à 10% du montant dû, avec un minimum de 80 euros. Le Fournisseur de services a le droit de réclamer une indemnité supérieure s il peut prouver qu il a subi des dommages plus élevés. En cas de défaut ou de retard de paiement, le Fournisseur de services se réserve en outre le droit de suspendre toute livraison ou toute prestation au profit du Client, en rapport ou non avec la ou les commandes impayées et ce, jusqu au remboursement intégral de tous les montants restants dus, en ce compris les indemnités et intérêts de retard. De même, le Fournisseur de services se réserve le droit, sans aucun avertissement préalable, en cas de non-paiement dans les 15 jours de l échéance de la facture, de stopper la diffusion de toutes créations réalisées par Fournisseur de services au profit du Client, et/ou de suspendre l exécution des contrats en cours, que ceux-ci soient ou non en rapport avec la ou les commandes impayées, jusqu au remboursement de l intégralité des montants dus, y compris les indemnités et les intérêts de retard, sans aucun recours possible du Client. Toute facture est réputée acceptée à défaut de contestation précise communiquée au Fournisseur de services par le Client par recommandé dans les 8 jours de la réception de la facture. Passé ce délai, les réclamations éventuelles du Client ne pourront plus être prises en considération par le Fournisseur de services. Article 10 Réserve de propriété Le Fournisseur de services conserve l entière propriété du matériel livré jusqu au paiement intégral du prix, des taxes et autres accessoires facturés au Client. Le Fournisseur de services pourra revendiquer ou exercer son droit de rétention sur le matériel destiné au Client en cas de non-paiement des montants dus aux échéances convenues, quelle que soit la commande ou la prestation à laquelle ils se rapportent. Article 11 Réclamations Toute réclamation relative aux créations ou au matériel livré doit être signalée par écrit au Fournisseur de services et dûment motivée par le Client. Aucune réclamation n est recevable si elle n a pas été adressée au Fournisseur de services dans les 5 jours de la livraison au Client du matériel commandé. En tout état de cause, les omissions, erreurs ou vices de conception éventuels qui auraient échappé à la vigilance du Client lors de la présentation des différentes épreuves et/ou au moment de l approbation définitive du projet ne peuvent être imputés au Fournisseur de services qui procédera le cas échéant aux rectifications nécessaires aux frais du Client, celui-ci ne pouvant en aucune façon tirer argument de la découverte de ces erreurs pour postposer le paiement des factures arrivées à échéance.

6 Article 12 Responsabilités Sauf indication contraire expresse, le Fournisseur de services n est tenu qu à une obligation de moyens : le Fournisseur de services n assume dès lors aucune responsabilité pour les retards, malfaçons ou autres défaillances résultant d une cause étrangère ou d évènements échappant à son propre contrôle (exemples, sans que cette liste ne soit limitative : pannes électriques, défaillance du réseau de télécommunications, maladie, incident de service, ou encore défaillances d un des sous-traitants ou d un autre Fournisseur de services, etc.). Sauf en cas de dol ou de faute lourde dans son chef, le Fournisseur de services ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages directs subis par le Client, tels que le manque à gagner, la diminution du chiffre d affaires ou toute autre augmentation des frais généraux, ou encore la perte ou la dégradation d originaux ou de données. Le Client s engage à ce titre notamment à conserver l intégralité des originaux de toutes les ressources mises à disposition du Fournisseur de services. De plus, le Fournisseur de services n est en aucun cas responsable des défauts causés directement ou indirectement par la faute ou négligence du Client lui-même ou d une personne agissant pour son compte et/ou en son nom ni d un tiers. Article 13 Clause de confidentialité Le Fournisseur de services s engage à ne divulguer aucune information confidentielle fournie par le Client. Cette obligation de confidentialité ne concerne pas les informations qui : Appartiennent au domaine public au moment de leur transmission, ou sont successivement connues par le public sans faute du Fournisseur de services ; Ont été découvertes ou créées par, ou étaient en possession du Fournisseur de services avant la transmission par le Client ; Ont été obtenues par le Fournisseur de services par des moyens légitimes d autres sources que le Client. Sont divulguées par le Fournisseur de services avec approbation écrite du Client. Article 14. Droit applicable, litiges et juridiction compétente En cas de difficulté ou de différend entre les parties à l'occasion de l'interprétation, de l'exécution ou de la terminaison du présent contrat, les parties conviennent de rechercher une solution amiable dans l'esprit de ce contrat. Le présent contrat est régi par le droit belge. La langue du présent contrat est la langue française. Tout différend relatif au présent contrat pour lequel les parties n'ont pas pu trouver un arrangement à l'amiable, sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Charleroi. En cas de conflit, chaque partie subviendra à ses propres frais issus de ce conflit, la langue de la procédure étant le français.