Office cantonal de l'énergie - OCEN Directive relative à l'attestation pour l'exonération de l'impôt immobilier complémentaire

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1 REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE Département de l'aménagement, du logement et de l'énergie Office cantonal de l'énergie - OCEN Directive relative à l'attestation pour l'exonération de l'impôt immobilier complémentaire décembre 2014

2 Introduction En application de l'article 78 de la loi sur les contributions publiques (LCP - D 3 05), les immeubles qui respectent un standard de haute performance énergétique ou de très haute performance énergétique sont exonérés de l'impôt immobilier complémentaire pour une durée de 20 ans. L'administration fiscale cantonale (AFC) a publié le 8 décembre 2010 une information (n 1/2010) sur le sujet (annexe 1) La présente directive a pour but de préciser les modalité d'obtention de l'attestation à laquelle il est fait référence dans l'information n 1/2010 de l'afc. Bases légales et normes a) Directive de l'office cantonal de l'énergie sur les standards de haute performance énergétique du 26 octobre 2004 au 15 août 2008 (voir détails MoPEC édition 2000 en annexe 2) Sont reconnus de haut standard énergétique les constructions ou projets de construction qui remplissent, en plus des exigences du module de base du MoPEC : 1) soit les exigences du standard Minergie ; 2) soit les exigences du module 2 du MoPEC 1 avec la règle des 70%, ainsi que du module 6 du MoPEC avec le respect des valeurs-cible. b) Règlement d'application de la loi sur l'énergie - art. 26A REn L du 16 août 2008 au 4 août 2010 Art. 26A(14) Définition des standards de haute performance énergétique Sont considérés comme des standards de haute performance énergétique : a) les bâtiments répondant aux critères d'octroi du label Minergie ; b) les bâtiments répondant aux critères d'octroi du label Minergie-P ; c) les bâtiments dont la part d'énergies non renouvelables ne dépasse pas 60% des besoins admissibles de chaleur tels que définis par la norme SIA 380/1 pour le chauffage et l'eau chaude sanitaire et dont la demande en électricité ne dépasse pas les valeurs-cible de la norme SIA 380/4 pour les parties bâties qui ne sont pas destinées à l'habitat collectif ou individuel au sens de la norme SIA 380/1. c) Règlement d'application de la loi sur l'énergie - art. 12B et 12C REn L dès le 5 août 2010 (voir loi en vigueur sur d) Loi générale sur les contributions publiques - LCP-D3 05, art. 78 (voir loi en vigueur sur e) Règlement d'utilisation du produit MINERGIE de la marque de qualité MINERGIE (voir ) f) Règlement d'utilisation du produit MINERGIE-P de la marque de qualité MINERGIE (voir 1 Les solutions standards présentées au 2.4 du MOPEC (édition 2000) ne sont pas applicables 2

3 Bâtiments concernés Les immeubles qui respectent un standard de haute performance énergétique ou de très haute performance énergétique. Champs d'application L'attestation de haute performance énergétique peut prendre essentiellement trois formes : 1. le certificat Minergie ou Minergie-P délivré après l'achèvement des travaux à la suite d'une demande de certificat Minergie. Ce certificat est délivré par l'ocen pour les requêtes déposées jusqu'en décembre 2008 ; il est délivré par le Centre de certification Minergie pour les projets déposés ultérieurement ; 2. l'attestation de l'ocen, découlant de la remise de justificatifs au bureau EHE de Fribourg (mandaté par l'ocen), pour autant que le standard HPE soit respecté dans le cas où le bâtiment considéré n'a fait l'objet ni d'une demande de label Minergie lors de la construction ou la rénovation, ni d'une autorisation de construire conditionnant le projet au respect HPE. Cette possibilité d'obtenir une attestation est ouverte pour les propriétaires de bâtiments construits ou rénovés selon les standards de haute performance énergétique en vigueur au moment du dépôt du dossier en autorisation de construire, et qui n'ont pas fait de demande de certificat Minergie ou Minergie-P ni déclaré, en application d'une obligation légale, la qualité de haute performance énergétique au moment du dépôt du dossier en autorisation de construire; 3. Subsidiairement, le préavis de l'ocen s'il est conditionné au respect d'un standard de Haute Performance Energétique (HPE), ainsi que le courrier de l'ocen attestant la conformité du projet avant ouverture des travaux (si celui-ci est demandé dans le préavis). A noter que l exonération de l IIC ne pourra être accordée par l AFC que lorsque les travaux auront été achevés. Dates et délais Les exigences en vigueur correspondant aux standards de haute performance énergétique sont indiquées dans le diagramme ci-dessous Directive HSE du ScanE (haut standard énergétique) Art. 26A REn: définition HPE Art. 12B et 12C LEn: définition HPE Pas de définition de la HPE Disponibilité des labels Minergie et Minergie-P (neuf et rénovation) + alternatives (neuf seulement) 3

4 Pour les projets dont la demande d'autorisation de construire ou le début de la phase de travaux ayant permis d'atteindre le standard HPE ont eu lieu avant le 1 er juin 1998, c'est le standard Minergie en vigueur le 1 er juin 1998 qui fait foi. Modalités de remise des certificats Minergie et Minergie-P a priori (dépôt de la demande de certificat avant le début des travaux) La procédure d'obtention d'un certificat Minergie ou d'un certificat Minergie-P est décrite dans les Règlements d'utilisation des produits MINERGIE et MINERGIE-P de la marque de qualité MINERGIE. La date du certificat Minergie ou Minergie-P fait foi pour déterminer l'année à partir de laquelle l'objet est considéré de haute performance énergétique. Pour la Romandie, c'est le bureau EHE qui traite les demandes. Modalité de remise des attestations de haute performance énergétique a posteriori (demande faite après les travaux) Le bureau EHE (2 route de la Fonderie Fribourg) en charge de la certification Minergie pour les cantons romands (Service de certification Minergie) est mandaté par l'ocen pour contrôler les demandes d'attestation de "haute performance énergétique". Pour une demande d'attestation après le début des travaux de construction ou de rénovation, a fortiori après la fin des travaux, il est désormais possible d'obtenir une attestation de conformité du bâtiment avec les standards de haute performance énergétique en vigueur au moment de la requête en autorisation de construire. Dans le cas où il n'y aurait pas eu d'autorisation de construire (par exemple pour des travaux échelonnés), la date de début de la phase de travaux ayant permis d'atteindre le standard HPE fait foi pour déterminer le standard HPE applicable. L'objet est considéré de haute performance énergétique à partir de la date de fin des travaux. Les dates-clé devront être confirmées par les protocoles de mise en service, les factures des entrepreneurs ou des fournisseurs. Le dossier de requête, précisant la nature du standard HPE visé, est envoyé au bureau EHE qui en contrôle la conformité et, au besoin, demande des compléments. In fine, pour autant que les exigences légales soient respectées, il établit un rapport technique attestant du respect de la haute performance énergétique (HPE) en vigueur au moment de la demande d'autorisation de construire ou au moment du début des travaux. Un rapport est remis à l'ocen. Sur cette base, l'ocen est à-même de délivrer ou non une attestation HPE à envoyer au requérant. Deux possibilités existent : a) Démontrer la conformité à un label Minergie ou Minergie-P Constituer un dossier de requête similaire à celui de la demande de certification Minergie (pour les constructions ou rénovations Minergie ou Minergie-P) à l'aide du formulaire valable au moment de la demande d'autorisation de construire. Les formulaires de demande de certification Minergie et Minergie-P, valables au moment de la demande d'autorisation de construire, peuvent être obtenus auprès du bureau EHE sur simple demande à romandie@minergie.ch. Il revient au requérant de justifier de la demande d'énergie de chauffage selon la norme SIA 380/1 en vigueur au moment de la demande d'autorisation de construire. 4

5 b) Démontrer la conformité aux alternatives admises par voie de directive ou règlement en vigueur au niveau cantonal Constituer un dossier justifiant du respect des exigences fixées respectivement aux points a, b ou c du Bases légales et normes de la présente directive. Le calcul de la part maximale d'énergie non-renouvelable doit être basé sur l'aide à l'application éditée par la Conférence des directeurs cantonaux de l'énergie (EnDK). Elle est disponible sur le site Le formulaire EN-1c disponible sur le site peut également constituer une aide. Dans les deux cas, le contrôle des épaisseurs et de la nature des matériaux n'étant plus possible après-coup, les calculs des valeurs U des éléments de l'enveloppe thermique devront être signés par le responsable de la construction (architecte ou entrepreneur) qui s'engage ainsi sur la conformité de la construction au dossier de demande d'attestation. Des contrôles aléatoires peuvent être effectués par l'ocen. Coût de la procédure Le coût pour cette procédure est le même que le montant des émoluments pour les projets Minergie selon émoluments actuels (cf règlement d'application de la marque Minergie sur Le traitement des demandes de compléments fait l'objet d'un supplément sur les émoluments au-delà d'un certain nombre de demandes. 5

6 Annexe 1 6

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8 Annexe 2 8

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