FICHE TECHNIQUE SAISIE DES FORMULAIRES 2572 ET 2573 Millesime 2015

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1 FICHE TECHNIQUE SAISIE DES FORMULAIRES 2572 ET 2573 Millesime 2015 CONSTATS Les entreprises redevables de l'impôt sur les sociétés procèdent spontanément, à l'aide du relevé de solde (formulaire 2572), à la liquidation de l'impôt sur les bénéfices réalisés au titre de l'exercice servant de base à l'imposition. Des erreurs fréquentes dans la liquidation de l'is ont été constatées. Les crédits d'impôts ne sont pas toujours correctement imputés sur l'impôt dû, ce qui conduit à un montant de solde à payer ou d'excédent à rembourser erroné. En outre, les formulaires dédiés au remboursement des créances (2573) ne sont pas systématiquement servis. Les imprimés 2572 et 2573, millésime 2015 dématérialisés et également disponibles sur le site impots.gouv.fr ont été aménagés afin de faciliter d'une part le calcul du solde d'is ou de l excédent d'is et d'autre part, la demande de remboursement de l'éventuel reliquat de créance restituable non imputé sur l'is. La présentation de la refonte du relevé de solde 2572, à partir de deux exemples concrets de liquidation d'impôt sur les sociétés, a ainsi pour objectif d'éviter au maximum les erreurs qui alourdissent l'instruction des demandes de remboursement et diffèrent le remboursement effectif. EXEMPLES PROPOSES Cas n 1 : présence d'un CICE non préfinancé Une société soumise à l'is réalise un bénéfice de au titre de l'exercice clos le 31/12/2014. Elle bénéficie du taux réduit d'imposition prévu à l'article 219 I -b du CGI. Montant d'is brut : (38120 x 15 % = 5718 ) + (42846 x 33,1/3 % = ) = Montant des acomptes versés en 2014 : La société constate également les crédits d'impôt suivants au titre de 2014 : - Réduction d'impôt mecenat 2014 :800 - CICE non préfinancé 2014 : Crédit d'impôt apprentissage 2014 : Reliquat de créance CICE 2013 non imputée sur l'is dû au titre de l'exercice 2013 et non remboursé : 3000 L'imprimé 2572 devra être servi de la façon suivante : Il est toutefois rappelé que les calculs sont automatisés dans la version dématérialisée ; ce qui évite toute erreur d'arrondi et tout excès d'imputation sur l'is dû. I) Détermination de l'is Brut :Cadre A

2 II) Saisie et imputation des différents crédits d'impôts disponibles Important : 1) Le montant des créances constatées en N (ici en 2014) doit être porté pour le montant TOTAL 2) Le montant des créances reportables des exercices antérieurs doit être servi uniquement pour le solde restant à imputer. 3) L'imprimé 2572 suit l'ordre d'imputation prévu par l'administration qui est considéré comme le plus favorable à l'entreprise. Si elle le souhaite, l'entreprise conserve la possibilité d'appliquer un ordre différent d'imputation. 4) Les lignes relatives à l'is dû après imputation des créances ( II-A06, II-B14, II-C23) ne peuvent comporter des montants négatifs. Il s'agit donc de l'is dû après imputation des créances DANS LA LIMITE DE L IMPOT DU.

3 III) Imputation des acomptes versés IV) Détermination du solde d'is ou de l'excédent/ Demande de remboursement L'excédent constaté est : -imputé en partie ou en totalité sur le premier acompte de l'exercice suivant -ou imputé ( en partie ou en totalité) sur une échéance future donc les références doivent être précisées dans les cases prévues à cet effet. Il est précisé que la demande doit intervenir au plus tard 30 jours avant l'échéance souhaitée. - ou remboursé en totalité ou pour le solde après imputation sur acompte ou échéance future V) Gestion des créances non imputées Lorsque les créances reportables et restituables venant à expiration et celles dont le remboursement peut être demandé à titre anticipé n'ont pu être imputées sur l'is dû, l'entreprise est orientée vers le service en ligne permettant de déposer une demande de remboursement de créances (formulaire 2573). Au cas particulier, Le crédit APR n'a pu être imputé qu'à hauteur de 200. Le reliquat de crédit APR s'élève à il s'agit d'une créance non reportable et restituable. Elle peut faire l'objet d'une demande de restitution via le formulaire 2573.

4 Conclusion En conclusion, la société va servir les imprimés suivants : - un 2572 avec demande de remboursement d'excédent d'is pour un 2573 pour demander le remboursement de reliquat d'apr 2014 qui n'a pu être imputé sur l'is un 2069-RCI-SD sur lequel seront portés les montants des crédits et réductions constatés en 2014: mécénat, CICE, APR. Afin d'éviter les risques de double traitement, les documents télétransmis ne doivent pas être envoyés concomitamment sous format papier.

5 Cas n 2: la créance de CICE est préfinancée La créance de CICE constatée pour a été préfinancée à hauteur de Elle ne pourra être alors imputée sur l'is dû que dans la limite de Le relevé de solde sera saisi comme suit: La créance de CICE préfinancée ne peut être imputée sur l'is dû. Lorsque cette dernière sera devenue restituable, le comptable de la DGFIP se désengagera du montant total préfinancé auprès de l'établissement de crédit cessionnaire.