Décembre 2013 Version 3

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1 Décembre 203 Version 3

2 S O M M A I R E Page 3 - UNE FORME D EXPORTATION TEMPORAIRE PRATIQUE - LES AVANTAGES DU CARNET A.T.A. - REGLES A RESPECTER Page 4 - COMPOSITION DU CARNET - REDACTION DU CARNET Page 5 - DOCUMENTS ANNEXES AU CARNET A.T.A. Pages EXEMPLE DE REDACTION D UN CARNET A.T.A. Recto : page 6 Verso : page 7 Page 8 - ENREGISTREMENT DU CARNET A.T.A. - FORMALITES DOUANIERES - RESTITUTION DU CARNET A.T.A. Page 9 ANNEXE : LISTE DES MARCHANDISES Page 0 ANNEXE 2 : POUVOIR Décembre 203 Version 3

3 UNE FORME D EXPORTATION TEMPORAIRE PRATIQUE Le carnet A.T.A. (Admission temporaire/temporary admission) constitue l'une des formes d'exportation temporaire offrant l'avantage d'être facile et pratique. Il ne peut toutefois être utilisé que pour les pays ayant signé la Convention Internationale de Bruxelles ou d Istanbul. Cette convention permet l'exportation temporaire dans les trois domaines suivants : les échantillons commerciaux, les foires, les expositions, le matériel professionnel. Important : Il est à noter cependant que certains pays n ont pas adhéré à cette convention dans les trois domaines pré-cités. Il convient donc de se renseigner auprès du Centre des Formalités Internationales de la Chambre de Commerce & d Industrie lorsqu une exportation temporaire sous carnet ATA est envisagée. Votre entreprise peut obtenir la délivrance d'un carnet A.T.A. auprès de la Chambre de Commerce & d'industrie de la circonscription consulaire dans laquelle elle est inscrite au Registre du Commerce ou au Répertoire des Métiers. Pour la délivrance du premier carnet A.T.A. qu'elle sera amenée à demander, elle devra donc produire un extrait de Registre du Commerce ou du Répertoire des Métiers de moins de trois mois. Elle devra s'acquitter des frais d'imprimés composant le carnet A.T.A. et du règlement d'une redevance forfaitaire, calculée d'après la valeur totale de la marchandise exportée. LES AVANTAGES DU CARNET ATA Le carnet A.T.A. présente plusieurs avantages : Rédaction en termes commerciaux, Suppression de la déclaration douanière de sortie et d'entrée. REGLES A RESPECTER Certaines dispositions doivent être respectées : La validité d'un carnet A.T.A.étant fixée à un an, à partir de la date de délivrance, la réexportation devra être effectuée dans le délai imparti, sinon une amende correspondant aux droits et taxes majorés de 0 % sera imposée à l'entreprise. Pour certains pays ayant signé la convention depuis peu de temps, cette validité est seulement de six mois. Dans d autres pays, les autorités douanières peuvent écourter la durée de séjour sur leur territoire ; le porteur du carnet devra dans ce cas respecter la date limite portée sur la souche d'entrée sur ce territoire. Faire très attention que le douanier n inscrive pas par erreur dans cette rubrique une date erronée (ex. date du jour), car elle serait ensuite source de litige. Décembre 203 Version 3

4 COMPOSITION D UN CARNET ATA Il comporte au minimum : une double couverture cartonnée de couleur verte, des feuillets «encart» de couleur jaune, blanche et bleue, réservés à la douane du territoire d exportation et d importation, ainsi qu au transit des marchandises. un feuillet "exportation", de couleur jaune qui servira à la sortie de France (ou du dernier territoire de l'union Européenne traversé), un feuillet "réimportation", de couleur jaune qui servira au retour en France (ou dans l'union Européenne). un feuillet "importation" de couleur blanche, qui servira à l'entrée sur le territoire étranger. un feuillet "réexportation" de couleur blanche, qui servira à la sortie du territoire étranger, des feuillets de "transit" de couleur bleue. Un carnet A.T.A. doit obligatoirement comporter quatre feuillets de transit, leur nombre sera porté à six, parfois plus en cas de transit par plusieurs pays avant la destination finale, six à huit pour les foires-expositions et certaines marchandises (bijoux). Lorsque l'énumération de la marchandise est très longue et ne peut figurer sur un seul feuillet, des feuillets supplémentaires peuvent être utilisés ; ils porteront les mêmes appellations que les feuillets initiaux : exportation, importation, etc...il convient dans ce cas de les prévoir lors de l'achat des feuillets du carnet. Un carnet A.T.A. peut être établi pour plusieurs voyages, soit dans un même pays, soit dans plusieurs pays différents, le maximum de passages étant limité à huit. Toutes les compositions sont envisageables, en tenant toutefois compte des restrictions que certains pays émettent quant à l'utilisation du carnet. En effet, certains pays ont adhéré à la convention A.T.A. seulement pour les foiresexpositions, d'autres pour les échantillons commerciaux. La composition du carnet A.T.A., à savoir le nombre de voyages à l'étranger et les destinations envisagées doivent être fixés à l'établissement du carnet A.T.A., de façon définitive, le carnet ne pouvant, en aucun cas être modifié, ni dégrafé, après son enregistrement. REDACTION DU CARNET Tous les feuillets constituant le carnet doivent être remplis avec soin, excepté les feuillets «encart» réservés à la douane, de préférence à l'aide d'une machine à écrire ou d'un ordinateur. Ils ne doivent comporter aucune rature ni surcharge. Ne jamais utiliser de correcteur sur un carnet. Les feuillets peuvent être remplis à l'aide d'un carbone, seulement 2 par 2, au-delà de ce nombre la reproduction devenant imparfaite, voire illisible. Les feuillets d'un même carnet doivent être complétés de la même manière, avec les mêmes indications, tant au recto qu'au verso. Au recto, seuls les cadres A, B et C doivent être complétés. Seule la couverture verte doit être signée par le dirigeant ou un responsable de la Société, les feuillets devant être signés lors des passages en douane, par la personne à laquelle est confiée la marchandise après vérification des mentions. Décembre 203 Version 3

5 IMPORTANT La marchandise listée sur un carnet A.T.A. doit revenir, dans son intégralité. On ne doit par conséquent pas porter les marchandises qui seront laissées en territoire étranger (prospectus, échantillons, articles publicitaires) ou marchandises consommables qui seraient entièrement utilisées sur place (adhésifs, colles, liquides servant à l utilisation d une machine, etc... ). Ces autres marchandises devront être listées sur une facture pro-forma. Documents annexes au carnet A.T.A. : une liste sur papier en-tête de la société reprenant, dans le même ordre, les quantités, références, poids et valeurs des marchandises portées sur le carnet (voir annexe ). Cette liste doit être signée par le représentant légal de la société, qui engage sa responsabilité financière et doit être certifiée selon la mention suivante : «Je soussigné, Mr., certifie que les sommes reprises ci-dessus correspondent aux prix réels hors taxes des marchandises exportées. Le cachet de l entreprise doit être apposé en bas de cettte liste. un pouvoir sur papier en-tête de la société, lorsque le transport de la marchandise est assuré par un transporteur ou une personne différente du représentant de la Société. Il doit indiquer impérativement le nom, le prénom et l adresse de la personne qui transportera la marchandise, conformément à sa pièce d identité. (modèle figurant en annexe 2). S il y a plusieurs représentants lors du passage en douane, il convient alors d établir un pouvoir par représentant. Vous trouverez ci-après un modèle de remplissage recto et verso de la couverture verte du carnet A.T.A. A noter que la rédaction de cette couverture doit être reportée à l identique sur tous les feuillets du carnet A.T.A. Décembre 203 Version 3

6 RECTO COUVERTURE VERTE DU CARNET A.T.A. A / TITULAIRE ET ADRESSE /holder and adress SOCIETE FANNY 0 Chemin des Violettes SAINT ROMAIN AU MONT D OR RAISON SOCIALE ET ADRESSE DE LA SOCIETE (le titulaire du carnet doit obligatoirement avoir son siège social ou son domicile personnel dans la circonscription de la Chambre de Commerce et d Industrie de LYON) B / REPRESENTE PAR/Represented by Elsa DUBOIS Rue des Tulipes SAINT PRIEST NOM ET ADRESSE DE LA PERSONNE QUI TRANSPORTERA LA MARCHANDISE ET ACCOMPLIRA LES FORMALITES DOUANIERES (l adresse doit être identique à celle qui figure sur ses papiers d identité). Une seule personne doit figurer dans cette case, s il y a plusieurs personnes, il y aura lieu d établir un pouvoir pour les autres représentants - voir annexe 2). C / UTILISATION PREVUE DES MARCHANDISES /Intended use of goods ECHANTILLONS COMMERCIAUX ou MATERIEL PROFESSIONNEL ou FOIRE, EXPOSITION ON INDIQUE ICI LA CONVENTION APPLICABLE EN FONCTION DE LA NATURE DE L UTILISATION DE LA MARCHANDISE DANS LE PAYS TIERS P / Ce carnet est valable dans les pays ci-après, sous la garantie des associations reprises en page 4 des couvertures JAPON ETATS-UNIS. LA CASE CORRESPONDANT AU(X) PAYS VISITE(S) PAR L ENTREPRISE DOIT(VENT) ETRE COCHEE(S) SUR LA LISTE ALPHABETIQUE DES PAYS. NE PORTER AUCUNE AUTRE MENTION, NI AUCUNE RATURE DANS CETTE RUBRIQUE. J/ SIGNATURE DU TITULAIRE /signature of holder X x SIGNATURE DU DIRIGEANT OU D UN RESPONSABLE HABILITE A REPRESENTER L ENTREPRISE (UNIQUEMENT SUR LA COUVERTURE VERTE) EN AUCUN CAS LES AUTRES FEUILLETS NE DOIVENT ETRE PRE-SIGNES. (ils seront signés au bureau des douanes par la personne qui transportera la marchandise au fur et à mesure des passages en douane et après vérification des mentions inscrites par les douaniers). LES AUTRES CASES SONT RESERVEES A LA CHAMBRE DE COMMERCE EMETTRICE OU AUX AUTORITES DOUANIERES. ELLES NE DOIVENT EN AUCUN CAS ETRE COMPLETEES PAR L ENTREPRISE. Décembre 203 Version 3

7 Pays d origine Pays d origine Pays d origine VERSO COUVERTURE VERTE DU CARNET A.T.A. CARNET A.T.A. LISTE GENERALE/GENERAL LIST A.T.A. CARNET Exemple n N d ordre/ Item N Valeur/ Value Désignation commerciale des marchandises, et le cas échéant, marques et numéros/ Trade description of goods and marks and numbers, if any Nombre de pièces/ Number of pieces Poids ou volume/ Weight or volume Réservé à la douane /For Customs Use 2 à 3 Micro-ordinateur IBM DX/2 n 6T55006 V8P Micro-ordinateurs portables TOSHIBA T 6400 DXC n & ,0 kg 8,4 kg GB JP 4 5 Modem Pocket n P 4622 AS Carte Vidéo VTDX n 05478,5 kg 0,5 kg NE RIEN INSCRIRE DANS CETTE CASE ARRETE LA PRESENTE LISTE A CINQ ARTICLES POUR UNE VALEUR GLOBALE HORS-TAXES DE 7.80 EUROS (DIX SEPT MILLE CENT QUATRE VINGT EUROS) TOTAL ou A REPORTER 5 22,40 kg 7.80 IMPORTANT : Lorsque les marchandises exportées comportent des marques et numéros de série, ils doivent obligatoirement être indiqués sur le carnet ATA. Exemple n 2 N d ordre/ Désignation commerciale des marchandises, et le cas Item N échéant, marques et numéros/ Trade description of goods and marks and numbers, if any Nombre de pièces/ Number of pieces Poids ou volume/ Weight or volume Valeur/ Value Réservé à la douane /For Customs Use 2 à à 8 Bracelet Or 89 Gr & Diamants 0 Ct Bracelet Or 8 Gr & Rubis 2 Ct Bracelet Or 75 Gr & Diamants 0,50 Ct Bague Or 23 Gr & Diamant 2,08 Ct paire de Boucles d Oreilles Or 26 Gr Gr 600 Gr 200 Gr 0,90 Gr 0,52 Gr NE RIEN INSCRIRE DANS CETTE CASE ARRETE LA PRESENTE LISTE A HUIT ARTICLES POUR UNE VALEUR GLOBALE HORS-TAXES DE EUROS (SOIXANTE DEUX MILLE TRENTE EUROS) TOTAL ou A REPORTER 8,02 kg N.B. : Des marchandises de même désignation commerciale et de valeur équivalente peuvent être regroupées sur une même ligne de numéro d ordre. Exemple n 3 N d ordre/ Désignation commerciale des marchandises, et le cas Item N échéant, marques et numéros/ Trade description of goods and marks and numbers, if any Nombre de pièces/ Number of pieces Poids ou volume/ Weight or volume Valeur/ Value Réservé à la douane /For Customs Use à 0 2 à 3 4 à 7 8 à 9 Pull Over ML 97% coton 3% lurex Pull Over ML 50% coton 50% laine Gilet ML 95% coton 5% soie 2 paires de chaussures cuir noir ensemble jupe + spencer 00% laine ,0 kg 0,6 kg 0,8 kg,2 kg 3,6 kg NE RIEN INSCRIRE DANS CETTE CASE ARRETE LA PRESENTE LISTE A DIX NEUF ARTICLES POUR UNE VALEUR GLOBALE HORS-TAXES DE.300 EUROS (MILLE TROIS CENT EUROS) TOTAL ou A REPORTER 9 2,2 kg.300 IMPORTANT : Bien veiller à la numérotation, le dernier chiffre porté dans la case N d ordre doit être le même que celui obtenu en faisant le cumul du nombre d articles. Décembre 203 Version 3

8 ENREGISTREMENT D UN CARNET ATA Lorsque le carnet A.T.A. a été complété, il convient de prendre un rendez-vous auprès du Centre des Formalités Internationales de la Chambre de Commerce (les après-midi de 4 h à 7 h), qui enregistrera, validera le carnet et lui attribuera un numéro qui permettra son identitification. N.B. : avant d imprimer la totalité des pages du carnet, il est conseillé de faxer la ère page afin que l agent des formalités puisse indiquer si des modifications sont à apporter. FORMALITES DOUANIERES A chaque passage en douane (douanes françaises et étrangères, à l aller comme au retour) : Présenter la marchandise ainsi que le carnet au bureau de douane où le passage s'effectue. Préciser au douanier si la marchandise est exportée en totalité ou seulement partiellement. Faire viser par les douanes la souche du carnet appropriée et vérifier que l'apposition des cachets est bien effectuée. Elle est absolument obligatoire car elle est la preuve que le passage en douane a bien été effectué. Veiller à ce que les douanes prélèvent bien le volet correspondant Vérifier que les douaniers ne mettent pas une date de réexportation trop limitative qui ne laisserait pas à l entreprise un temps de séjour suffisant sur le territoire étranger. Exemple : en sortant de France, la douane devra viser la souche exportation n qui restera sur le carnet et détacher le feuillet exportation n après l avoir visé et vous l avoir fait signer. RESTITUTION DU CARNET ATA Le carnet A.T.A. doit être restitué à la Chambre de Commerce & d'industrie qui l'a émis : soit dès la fin de son utilisation, ce qui est préférable afin d éviter tout oubli ou perte ultérieur, soit au plus tard un mois après l'expiration du délai de validité fixé, porté sur le carnet. Il est préférable de le rapporter au Centre des Formalités Internationales, sinon, l'envoyer en recommandé. L'équipe du Centre des Formalités Internationales de la Chambre de Commerce & d'industrie de Lyon se tient à votre entière disposition pour tous renseignements téléphoniques complémentaires du lundi au vendredi : - 9h à 3h pour les visas de documents, la vente d imprimés et la remise des carnets ATA effectués sur WEBATA cfi@lyon.cci.fr Décembre 203 Version 3

9 Annexe 8 Quai des Emeraudes LYON LISTE DES MARCHANDISES A DESTINATION DE BALE (SUISSE) N d ordre Désignation commerciale des marchandises Nombre de pièces Poids ou volume Valeur à 0 Pull Over ML 97% coton 3% lurex 0 6,0 kg 600 Pull Over ML 50% coton 50% laine 0,6 kg 50 2 à 3 Gilet ML 95% coton 5% soie 2 0,8 kg 50 4 à 7 2 paires de chaussures cuir noir 4,2 kg à 9 ensemble jupe + spencer 00% laine 2 3,6 kg 280 TOTAL 9 2,2 kg.300 ARRETE LA PRESENTE LISTE A DIX NEUF ARTICLES POUR UNE VALEUR GLOBALE HORS- TAXES DE.300 EUROS (MILLE TROIS CENT EUROS) Je soussigné. certifie que les sommes reprises ci-dessus correspondent aux prix réels hors taxes des marchandises exportées. Fait à LYON, le Signature et cachet commercial. Décembre 203 Version 3

10 Annexe Cours Victo Hugo VILLEURBANNE POUVOIR Je soussigné, M. Antoine DESCHAMPS, Président Directeur Général de la Société ANCE REPORTAGES, autorise : TRANSPORTS DUCROZIER Monsieur Raphaël DUBOIS ZAC du Champ CORBAS à utiliser le carnet A.T.A. n.., pour l admission temporaire des marchandises mentionnées sur celui-ci et à faire toutes déclarations nécessaires en mon nom. Fait à LYON, le Signature et cachet commercial Décembre 203 Version 3