RAPPORT DE STAGE ET RÉSUMÉ

Transcription

1 RAPPORT DE STAGE ET RÉSUMÉ Instructions: 1. Le rapport doit être renvoyé au REFJ dans le mois suivant le stage. 2. Veuillez utiliser le formulaire ci-dessous pour rédiger votre rapport (4 pages minimum). 3. Le rapport doit être rédigé en français ou en anglais. Si cela s avère impossible, le rapport peut être écrit dans une autre langue mais le résumé devra être rédigé en français ou en anglais. 4. Veuillez lire les lignes directrices pour la rédaction du rapport (en annexe). Vous pouvez également intégrer toute autre information que vous jugerez utile à votre rapport. 5. Le résumé doit consister en une synthèse des informations les plus importantes contenues dans le rapport. 6. Veuillez noter qu AUCUN NOM, que ce soit le votre ou celui de personnes que vous avez rencontrées pendant votre stage, ne doit figurer dans le rapport afin de garantir l anonymat 1. Si nécessaire, les initiales peuvent être utilisées. Identification du participant Nom: Prénom: Nationalité: Allemande Pays de stage: France Publication Afin de diffuser les retours d expérience et d informer les futurs participants au Programme, veuillez noter que, sauf indication contraire de votre part, le REFJ pourra publier votre rapport sur son site Web. Dans ce cas, le rapport restera anonyme et vos noms et prénoms n apparaitront pas. A cette fin, veuillez ne mentionner aucun nom dans votre rapport. Si besoin, vous pouvez avoir recours aux initiales. Veuillez cocher cette case si vous ne souhaitez pas que votre rapport soit publié: A compléter par le Secrétariat du REFJ Référence de publication: 1 Dans ce but, la première page de ce rapport sera supprimée avant une éventuelle publication. /European Judicial Training Network (aisbl) Rue du Luxembourg 16B, B-1000 Bruxelles; Tel: ; Fax: ; exchanges@ejtn.eu

2 2 Identification du participant A compléter par le Secrétariat du REFJ Référence de publication: Nationalité: Allemande Fonctions: Juge Ancienneté: 19 années Identification du stage Juridiction/institution d accueil: TGI Ville: Auxerre Pays: France Dates du stage: octobre 2010 Type de stage: X stage individuel stage de groupe stage généraliste stage spécialisé (précisez : ) RAPPORT I) L institution du stage 1) La ville d Auxerre J ai effectué mon stage de deux semaines à Auxerre. La ville d Auxerre compte près de habitants et est située au bord de l Yonne dans le département de l Yonne et la région Bourgogne (à mi-chemin entre Paris et Dijon). La vieille ville médiévale comporte de nombreuses maisons à colombages. Elle possède aussi une cathédrale (la Cathédrale Saint-Etienne) et une abbaye bénédictine (l Abbaye Saint-Germain). Auxerre est mondialement connue pour ses vins. À quelques kilomètres de la ville se trouvent les vignobles de Chablis. 2) Le tribunal de Grande Instance (TGI) d Auxerre Le Palais de la Justice est construit dans la deuxième partie du 19 ième siècle ( ) comprenant un seul corps de bâtiment entourant deux cours intérieures. On y trouve trois salles d'audience et des circulations en élévation sur les cours. Dans le département de l Yonne il y a deux Tribunaux de Grande Instance: un à Auxerre et l autre à Sens. Les habitants de la commune Auxerre dépendent des juridictions de l ordre judiciaire: TGI, Tribunal d Instance, Tribunal pour Enfants, Conseil de

3 3 Prud hommes, Tribunal de Commerce. Au TGI d Auxerre travaillent 17 magistrats du siège et 5 magistrats du parquet dont 17 sont féminins. II) Programme du stage Comme je suis juge en droit civil et médiatrice judiciaire en Allemagne c était mon désir exprès de voir comment la médiation judiciaire et les méthodes de conciliation sont établies et pratiquées en France pour que je puisse les comparer directement avec mon travail. Pour cette raison le programme tient particulièrement compte de ce sujet. Lundi, le 11 octobre 10 heures: Entretien avec MMe la Présidente L. 14 heures: Juges aux affaires familiales (JAF) - divorce, AS. P. Mardi, le 12 octobre 9 heures: JAF contentieux, AS. P. 14 heures: A.D.A.V.I.R.S Médiation, K. I. 15 heures: Instruction - mise en examen, F. E. & A. S. Mercredi, le 13 octobre 9 heures: Juge des enfants assistance éducative & commission enfance, AC. C. 14 heures: Juge des enfants assistance éducative & commission enfance, AC. C. Jeudi, le14 octobre 9 heures: Juge aux affaires familiales consentements mutuels, AS. P. 13 heures 30: Audience civile Tribunal d Instance, M.G. Vendredi, le 15 octobre 9 heures: Juge aux Affaires Familiales contentieux, AS. P. 16 heures 30: Médiation familiale à Laroche-M.- M. N. L. Lundi, le 18 octobre 9 heures: Juge aux Affaires Familiales-urgences, S.M. 14 heures 30: Civile collégiale, T. C. Mardi, le 19 octobre 9 heures : Auditions tutelles, A. R. 13 heures 30: Correctionnelle Juge unique, A. S. Mercredi, le 20 octobre 10 heures : Juge des Enfants - assistance éducative, AC. C. 14 heures : Tribunal pour Enfants, AC. C. Jeudi, le 21 octobre 9 heures : Permanence pénale parquet, ME. A. 13 heures 30 : Correctionnelle collégiale, M. L.

4 4 Vendredi, le 22 octobre 9 heures : Bilan de stage, AC C. III) Le droit du pays d accueil 1) Juge aux affaires familiales (JAF) La loi n du 26 mai 2004 a maintenu la diversité des cas de divorce: le divorce par consentement mutuel, le divorce accepté, le divorce pour altération définitive du lien conjugal et le divorce pour faute. a) La procédure applicable au divorce par consentement mutuel La demande en divorce est présentée par les avocats respectifs des parties ou par un avocat choisi d un commun accord. Elle est formée par requête unique des époux. Les parties sont convoquées par le greffe pour leur audition. Le juge examine la demande en divorce avec chacun des époux séparément, puis ensemble, puis avec le ou les avocats. Le juge peut homologuer immédiatement la convention des époux et prononcer le divorce dans la même décision, s il estime que la volonté de chaque époux est réelle, que leur consentement est libre et éclairé, et que la convention préserve suffisamment les intérêts des époux et des enfants. a) La procédure applicable aux autres cas de divorce Dans tous les autres cas de divorce une audience de conciliation est obligatoire. Le juge doit chercher à concilier les époux tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences. Lorsque le juge constate que le demandeur maintient sa demande en divorce, et qu il ne fait pas usage de la possibilité de renvoyer les parties à une nouvelle tentative de conciliation, il rend une ordonnance, dite de non-conciliation, par laquelle il autorise les époux à introduire l instance en divorce (valable 30 mois) et prend des mesures provisoires. S il estime qu il ne dispose pas d éléments suffisants pour statuer, il peut ordonner des mesures d instruction p.ex. une enquête sociale, un examen médico-psychologique. Il lui est possible également soit de proposer une mesure de médiation familiale et de désigner un médiateur s ils acceptent, soit de leur enjoindre de rencontrer un médiateur qui les informera sur la médiation. La décision enjoignant aux parties de rencontrer un médiateur n est pas susceptible de recours. Il demande aux époux de présenter pour l audience de jugement un projet de règlement des effets du divorce. Toutes les conventions entre les époux peuvent être homologuées par le juge lorsqu il prononce le divorce, après avoir vérifié que les intérêts des enfants et de chaque époux sont préservés. Le divorce est prononcé par le juge aux termes d une procédure écrite et à l issue d une audience obligatoire. b) Les affaires familiales contentieux Le décret du 29 octobre 2004 a institué devant le Juge des Affaires Familiales (JAF) une procédure de droit commun en matière d autorité parentale, à toutes les demandes (conflits et homologation d accords) relatives à son exercice, soit que les parents sont mariés ou non. Pendant mon stage j avais la possibilité d assister aux différentes audiences d un JAF.

5 5 1) Association départementale d aide aux victimes d infractions et à la Réinsertion Sociale (A.D.A.V.I.R.S.) Le Procureur de la République peut classer une affaire sans suite et mettre en œuvre des mesures alternatives aux poursuites pénales (médiation pénale, composition pénale, rappel à la loi, régularisation, etc.). Les faits doivent être simples, clairement établis et reconnus par leur auteur. La médiation pénale nécessite l accord de l auteur et de la victime. L objet d une médiation pénale peut être p.ex. une violence légère, vol simple, dégradation mobilière ou immobilière, non paiement d une pension alimentaire. Une médiation pénale dure 45 minutes environ. Le procureur n est pas lui-même médiateur. Il fait appel à un médiateur qui travaille pour une association privée (à Auxerre l A.D.A.V.I.R.S.). La procédure de médiation pénale est gratuite pour la victime comme pour l auteur des faits. Si les deux parties de la médiation trouvent un accord le procureur de la République décide s il l acceptera. Sinon ou en cas de désaccord ou de non respect des termes de l accord le procureur continue la poursuite pénale. La médiation à laquelle je voulais participer devait être annulée malheureusement parce que l auteur mineur n était pas accompagné par ses parents. 2) Le juge d Instruction Les soucis des juges d Instruction en France que leur suppression par le gouvernement au profit du Parquet continuera sont encore présents. L interrogatoire auquel je pouvais assister était effectuée par deux juges d Instruction à cause du dernier changement de la procédure en droit pénal. 3) Le Juge des Enfants Le juge des enfants ne s occupe que des mineurs et il travaille dans le domaine du droit civil (Code Civil) et du droit pénal (Ordonnance de 1945). En cas de danger pour un mineur il est saisi sur la base du Code Civil par le Procureur de la République qui a reçu des signalements p.ex. de l école ou d un hôpital. Les parents, l enfant ou le gardien (p.ex. les grands-parents) peuvent saisir directement le juge des enfants qui ordonne une mesure assistance éducative. Il décide comme décisions provisoires une enquête sociale, une investigation et orientation éducative ou un placement provisoire. Comme jugement au fond il ordonne des mesures éducatives (AEMO) ou le placement. Sur la base de l Ordonnance de 1945 le juge des enfants a aussi le pouvoir judicaire de punir les délinquants mineurs. Saisi par le Procureur de la République il fait l instruction, le jugement et l application des peines. Il décide seul en cabinet (sanction: mesure éducative) ou avec deux assesseurs non professionnels (sanction: peine ou mesures éducatives). Un des principes essentiels de la procédure pénale est que le mineur ne doit pas être jugé sans savoir quelle est sa situation personnelle et familiale. J ai assisté à deux journées au Tribunal pour enfants. Le juge dans sa fonction de fonctionnaire du bien-être des enfants a interrogé plusieurs parents et enfants sur leur situation familiale. C étaient surtout des familles qui vivent sous des conditions précaires à cause de l alcool, de la violence ou de l incapacité des mères à s occuper de leurs nombreux enfants. Dans chaque cas le juge a trouvé une solution acceptable pour les enfants et les adultes. J ai été très passionnée par la manière dont le juge a traité les jeunes délinquants à l audience pénale. Le juge les a interrogé sur tous les aspects du délit et leurs conditions de vie de sorte que j ai reçu une image complexe de ce qu il s est passé. Car les

6 6 délinquants restent debout juste en face du juge, le contact entre juge et délinquant est très direct. Car le juge pour enfants est spécialisé dans tous les problèmes de l'enfance aussi il peut bien associer des mesures éducatives (suivi éducatif, placement) à des mesures répressives (contrôle judiciaire, détention provisoire, amende, emprisonnement avec ou sans sursis, travail d'intérêt général) successivement ou conjointement. 4) Juridiction civile a) Juge au Tribunal d Instance Le Tribunal d Instance est compétent en matière civile, à charge d appel, pour toutes les actions personnelles ou mobilières jusqu à la valeur de euros. Il a notamment compétence spéciale dans les matières suivantes: les actions possessoires, les baux d habitation, les opérations de crédit à la consommation et les saisies des rémunérations. Le juge peut notamment accorder un délai pour le paiement. J ai assisté à une audience du Tribunal d Instance qui a lieu seulement deux fois par mois. Le greffier a convoqué toutes les parties ou leurs représentants à 13 heures 30, de sorte qu il y avait une foule de cinquante personnes dans une grande salle d audience. Le juge a appelé les dossiers les uns après les autres, plus de cinquante dossiers en somme. On peut bien s imaginer qu il ne reste pas beaucoup de temps par dossier et qu il n y existe pas une atmosphère de se mettre d accord. Actuellement il ne siège pas de Juge de Proximité pour des affaires modiques à Auxerre. b) Tribunal de Grande Instance Le Tribunal de Grande Instance est compétent quand la valeur en litige est supérieure à ,00 euros et il décide en formation collégiale (Président et deux juges). Car la décision est prise à la suite d une procédure écrite, les avocats ne peuvent plus déposer des nouveaux faits à l audience. Le président n entre pas dans une discussion ni sur les faits ni sur les aspects juridiques. Même les témoins sont écoutés par une attestation écrite. À l audience ce sont surtout les avocats qui plaident en résumant les faits et les juges les écoutent. 5) Médiation familiale Si le Juge des Affaires Familiales propose au cours de la procédure une médiation l entretien d information à la médiation est obligatoire et toujours gratuit. La médiation familiale peut être prise en charge par l aide juridictionnelle et dispose d un délai maximum de trois mois. Le juge fixe son coût. Les médiateurs ne sont pas des magistrats même pas des juristes mais depuis 2004 ils doivent être diplômés par l État (Diplôme d État de Médiateur Familial). Il existe un barème national par la Caisse Nationale d Allocation Familiale (CNAF). Les séances sont réglées selon des ressources de 5 à 132 euros par personne. Actuellement dans le département de l Yonne ils travaillent deux médiateurs familiaux (à Sens, Auxerre et Laroche-Migennes). Pendant mon stage j ai eu la possibilité d assister à une médiation familiale à Laroche-Migennes qui s est déroulée en plusieurs étapes: l entretien d information, faire une photographie de toute la famille d un jeune couple séparé qui essayait de trouver un accord sur la résidence alternée de sa fille de trois ans. Pendant la durée de 2 heures la médiatrice a pris en compte de manière très discrète et prudente les différents besoins des parents et ceux de l enfant. Je pense que la session leur a ouvert de bonnes perspectives pour un accord consensuel.

7 7 6) Juge des Tutelles ou Curatelle L origine de la réforme de la protection juridique des majeurs (Loi n du 5 mars 2007) c est de fixer, d une part, de mieux contrôler la charge financière pour l Etat relative aux mesures de protection des majeurs, et d autre part à assurer un meilleur respect des droits essentiels des personnes protégées. Pour cela, la loi affirme le principe de la protection de la personne et la préservation de ses droits, le régime des responsabilités des organes de protection et les principes de nécessité, subsidiarité et proportionnalité qui doivent guider le magistrat saisi d une demande de mise sous protection. Comme j ai vu les auditions tutelles sont tout à fait comparables à notre procédure allemande. 7) Juridiction pénale Pour un magistrat allemand les différences entre la procédure française et allemande sont les plus frappantes en droit pénal. En France la procédure pénale est très rapide et effective parce que le juge peut se reposer sur des attestations écrites des témoins et décide aussi sur la peine et les dommages-intérêts de la victime. Il est tout à fait normal que le tribunal siège jusqu à vingt heures le soir. 8) Parquet J ai assisté une fois à une permanence du parquet. Le magistrat au parquet est mis en courant par la police ou la gendarmerie sur les affaires et enquêtes actuelles. Il décide si une affaire sera poursuivie et dirige des enquêtes directement au téléphone où il prononce p. ex. un prolongement de garde à vue pour un délai de 48 heures maximum. Si l instruction n est pas finie pendant la période de garde à vue il demande au juge d instruction de continuer l instruction. IV) L aspect droit comparé de mon stage En limitant les résultats de mes recherches sur le sujet de la médiation on peut dire qu en France ce n est pas le rôle du juge soit de concilier les parties soit de leur proposer un accord. Ce sont surtout les avocats qui préparent une conciliation écrite et des conciliateurs ou médiateurs en dehors de la Justice qui accompagnent les parties à trouver une solution consensuelle. Le travail du juge c est de faire un contrôle juridique et d homologuer un accord. C est-à-dire que la médiation ne constitue qu une aide à la décision d un juge ou du procureur. En Allemagne c est tout à fait différent. 278 Abs. 1 et 2 ZPO codifie que le juge en droit civil doit essayer dans chaque situation du procès de provoquer un règlement amiable du litige au premier dans le cadre d'une négociation de bonté. C'est-à-dire que le juge lui-même essaie de consoler les parties adverses ou propose un accord. Pour ce faire il peut aussi proposer au choix des parties une médiation judiciaire mise en place par un collègue qui est aussi magistrat avec une formation continue spéciale. La possibilité pour un Juge d Instance d ordonner un délai de paiement par jugement ou pour le juge pénal de décider aussi sur les dommages-intérêts simplifie énormément les décisions du juge et je souhaiterais qu un juge allemand ait aussi cette possibilité.

8 8 V) L aspect européen de mon stage Il est très intéressant de voir de quelle manière les différents pays européens réalisent la médiation judiciaire dans leur vie juridique quotidienne. Le point de vue commun c est que la médiation donne une bonne réponse aux besoins humains. Car il y a toujours plusieurs chemins qui mènent à Rome on verra lequel sera le plus efficace. VI) Les bénéfices retirés du stage La possibilité d'examiner les différentes méthodes de travaill et de les comparer avec les miennes m a donné une possibilité précieuse de réfléchir sur mon propre travail quotidien et finalement de l améliorer. Pour cette raison, le séjour en France a une grande utilité et de la valeur pour moi à laquelle je ne voudrais pas renoncer. Les collègues français m ont très bien accueilli d une manière offerte et amicale. Je les ai accompagné dans toutes les audiences et délibérés, on m a donné tous les dossiers et on m a demandé mon opinion. En plus je garderai la liaison avec la médiatrice familiale de La-Croix-Rouge française sur le Sénonais et l Auxerrois et la médiatrice de l Association Départementale D Aide Aux Victimes d Infractions et à la Réinsertion Sociale (A.D.A.V.I.R.S) à Auxerre. VII) Résumé Mon stage était un grand succès et très enrichissant. Merci à ceux qui l ont mis en place. Auxerre, le 22 octobre 2010 DA

9 9 ANNEXE LIGNES DIRECTRICES POUR LA RÉDACTION DU RAPPORT I- Programme du stage Institutions visitées, audiences auxquelles vous avez participé, séminaires/conférences, magistrats et autres personnels judiciaires rencontrés Il ne s agit pas ici de détailler chacune des activités mais de donner une vue d ensemble du contenu de l échange. Si un programme vous a été fourni par l institution d accueil, une copie de celui-ci peut être insérée. II- L institution d accueil Brève description de l institution d accueil, de sa place dans l organisation juridictionnelle du pays d accueil, de son organisation, de son fonctionnement III- Le droit du pays d accueil Au vu des activités qu il vous a été donné de suivre, détaillez un aspect du droit national du pays d accueil qui vous a particulièrement intéressé. IV- L aspect droit comparé de votre stage Quelles ont été les principales ressemblances et différences que vous avez pu observer entre votre propre pays et votre pays d accueil en termes d organisation et de pratique juridictionnelles, de droit matériel? Détaillez. V- L aspect européen de votre stage Avez-vous eu l opportunité d observer la mise en œuvre ou des références à des instruments communautaires, la convention européenne des droits de l homme, des instruments de coopération judiciaire européenne? Détaillez. VI- Les bénéfices retirés du stage Quels bénéfices avez-vous retiré de votre stage? De quelle manière ces bénéfices pourront vous être utiles dans votre pratique professionnelle? Pensez-vous pouvoir faire bénéficier vos collègues des connaissances acquises durant votre stage? De quelle manière? VII- Suggestions Quels sont selon vous les aspects du Programme d Echanges qui pourraient être améliorés? De quelle manière?