Schéma de poursuite d une infraction tarifaire de la SNCF (1): phase 1 amiable (recours possible à la médiation).

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1 Schéma poursuite d une infraction tarifaire la SNCF (1): phase 1 amiable (recours possible à la médiation). Vous montez dans le train et vous êtes : en possession d un titre transport non valable ou non justifié en l absence titre transport Vous refusez ou vous êtes dans l impossibilité : montrer votre titre transport montrer votre carte réduction justifiant le tarif appliqué à votre titre transport. Vous allez volontairement vous présenter au contrôleur ou vous alertez le contrôleur lors son premier passage dans le train Vous vrez vous acquitter d un billet au tarif bord (2) majoré 4 (pour un trajet jusqu à 100km) ou 10 (pour un trajet à partir 101 km). Le contrôleur constate l infraction tarifaire. Vous vez payer une amen composée : (3) l inmnité forfaitaire (4) en fonction la nature l infraction (absence titre transport, réduction non justifiée, mentions obligatoires ne figurant pas sur le titre transport ou sur la carte réduction, allongement parcours, titre transport non composté, ). Vous acceptez payer un billet majoré à bord du train. Clôture du dossier Si vous refusez ou si vous ne pouvez pas payer l amen due à l infraction tarifaire : un procès verbal (5) est dressé contre vous par le contrôleur. vous vez régler une amen comprenant l insuffisance perception, l inmnité forfaitaire et les frais dossier (6) à l adresse qui figure sur le PV. Vous acceptez payer une amen due à l infraction tarifaire. Vous pouvez contester le paiement du billet majoré auprès du service clientèle la SNCF. La SNCF peut : soit accepter la man (billet remboursé) soit refuser la man. Vous adressez dans les ux mois la somme inscrite sur le PV, au centre perception s PV dont l adresse est indiquée sur votre PV. Vous ne réalisez aucune démarche contestation auprès la SNCF. (cf la phase 2 du schéma) Vous adressez, dans les ux mois, une lettre contestation à l organisme recouvrement s PV, dont l adresse figure sur votre PV. Vous pouvez contester le paiement l amen auprès du service clientèle la SNCF. La SNCF peut : soit accepter la man (amen remboursée) soit refuser la man. La SNCF ne vous donne pas satisfaction ou ne vous répond pas sous trente jours. L intervention du Médiateur est possible via la FNAUT (cf schéma sur le traitement s dossiers litiges avec la SNCF par la FNAUT) La SNCF classe le PV.

2 Schéma poursuite d'une infraction tarifaire avec la SNCF (1), lorsque le PV est transmis au Ministère public : phase 2. Un PV a été dressé à votre encontre, suite à une infraction tarifaire avec la SNCF. Vous ne réalisez aucune démarche contestation du PV auprès la SNCF, ou la SNCF refuse classer le PV. Vous ne payez pas l amen. Transmission votre PV au Ministère public. La SNCF n est plus compétente dans cette procédure. La médiation vient alors impossible. Le Ministère public saisit dans la majeure partie s cas le tribunal police. Exceptionnellement, il peut classer le dossier sans suite, mais cette possibilité n est que très rarement utilisée. Procédure simplifiée et la plus fréquente : Le juge statue sans débat préalable, au vu du dossier soumis par le Procureur la République. Le juge peut prononcer, par ordonnance pénale, soit une relaxe, soit une peine d'amen. Procédure exceptionnelle avec citation à comparaitre vant le juge du Tribunal police : Ce juge est compétent pour connaître s contraventions. La présence d un avocat n est pas obligatoire. Vous vez comparaître vant le juge (sauf absence justifiée), qui vous écoutera. Cependant, la procédure est très rigi et elle vous permet seulement d intervenir brièvement sur les circonstances s faits litigieux. En cas condamnation, vous pouvez former une opposition vant le Tribunal police, dans les trente jours, à compter la notification l ordonnance condamnation. Remarque : En cas difficultés financières ou pour toute autre raison, vous pouvez vous adresser à un délégué du Médiateur la République, qui se situe dans une Maison Justice et du Droit. Retrouvez la Maison Justice et du Droit la plus proche votre domicile sur : En cas difficultés financières, vous pouvez aussi vous adresser à une assistante sociale ou au centre communal d'action sociale votre commune. A défaut paiement ou d'opposition dans ce délai 30 jours, l'amen et le droit fixe procédure (d'un montant 23 ) seront exigibles. En cas d ordonnance condamnation ou jugement condamnation, si vous ne payez pas l amen, le service s contributions va procér au recouvrement forcé l amen (saisine sur salaires, saisine sur meubles). En cas d ordonnance condamnation ou jugement condamnation, vous payez l amen majorée la somme forfaitaire au Trésor public.

3 NOTES Cette fiche concerne les infractions tarifaires dans les transports en commun. Ces infractions sont règlementées par la loi du 15 juillet 1845 sur la police s chemins fer et le décret n 730 du 22 mars 1942 modifié. Cette fiche pratique vous explique la procédure traitement s infractions tarifaires avec la SNCF ou la RATP. Les infractions tarifaires traitées ici sont définies comme s actes et comportements fautifs qui constituent s contraventions. Il existe cinq classes contravention. Cependant, le Médiateur la SNCF (ou la RATP) ne peut être saisi que s infractions s quatre premières classes. La sanction que vous encourez dépend la classe l infraction commise. La fiche pratique ne traite pas les actes violence ou nature à porter atteinte à la sécurité ou à entraver le service (provoquer le déraillement d un train, violences et voies fait envers un agent l exploitant transport). Ces actes, définis dans la loi du 15 juillet 1845, constituent s crimes ou délits passibles la cour d assises ou du tribunal correctionnel. Ils ne sont pas concernés par la procédure l inmnité forfaitaire. Ils ne peuvent pas faire l objet d une intervention vant le Médiateur la SNCF ou la RATP, via la FNAUT. Vous voyagez sans titre transport, il s agit d une infraction répertoriée dans les contraventions 4 ème classe si vous êtes sur une gran ligne SNCF. Dans les autres cas, il s agit d une contravention 3 ème classe. Cependant, en application la loi du 15 novembre 2001 sur la sécurité intérieure, si vous avez été verbalisé plus 10 fois au cours s douze rniers mois, sans que vous ne payiez l inmnité forfaitaire, cela vient un délit. Ce délit est passible 6 mois d emprisonnement et 7500 d amen. Pour la SNCF, Dans la rubrique «gui du voyageur», vous pouvez télécharger les conditions générales vente la SNCF. Pour la RATP, Dans la rubrique «titre et tarif», vous pouvez accér au gui du savoir voyager où vous pourrez trouver s renseignements concernant la tarification la RATP. (1) Im RATP et Réseau SNCF Iles France Attention : Le tarif bord n existe pas sur ces réseaux. (2) Tarif bord Le tarif bord est le prix du billet que vous payez à bord du train ou à l embarquement, en cas d infraction tarifaire. Il s agit du prix avec une réduction si vous présentez un justificatif, ou du prix plein tarif valable pour le train emprunté si vous ne pouvez pas présenter justificatif ou si vous ne bénéficiez pas d une réduction. Le billet au tarif bord est majoré 4 (pour un trajet jusqu à 100km) ou 10 (pour un trajet à partir 101 km)il s agit d une participation aux frais fabrication du billet (voir tableau s montants à inclure dans le tarif bord). Montants à inclure dans le tarif bord Situations irrégulières signalées Voyageurs Trajet égal ou inférieur à 100km Trajet supérieur à 100km Sans billet 4 10 Billet non valable 4 10 obligatoire valable (TGV, Corail Téoz, Corail nuit.) Montants 10,15 ou 20 en fonction s tarifs la classe, la pério et du train. obligatoire Corail place assise ou inclinée 4 4/10 valable Cumul plusieurs situations irrégulières 4/ Chiens et petits animaux domestiques sans billet valable 4 4 Source : Dispositions générales la SNCF, tarifs voyageurs, juillet Montants 10,15 ou 20 en fonction s tarifs la classe, la pério et du train.

4 (3) Insuffisance perception Pour la SNCF, est le premier élément l amen, que vous vez, suite à une infraction tarifaire dans les transports en commun. Elle correspond à la partie du prix du billet, que vous n avez pas réglée. Elle est calculée en fonction la distance parcourue. Si vous étiez muni(e) d un titre transport, est égale au prix du titre transport emprunté au tarif bord en excluant le prix du titre transport que vous aviez acheté. En l absence titre transport, est égale au prix du billet au tarif bord. (4) Inmnité forfaitaire Pour la SNCF, l inmnité forfaitaire est le uxième élément l amen que vous vez, suite à une infraction tarifaire dans les transports en commun. Ce n est pas une amen au sens strict. Il s agit du prix la transaction qui vous est proposée par le contrôleur, afin ne pas engager poursuites à votre encontre. Le montant l inmnité forfaitaire dépend la nature l infraction et donc la classe la contravention (cf tableaux sur les inmnités forfaitaires la SNCF et la RATP). Il convient souligner que si vous ne vous êtes pas présenté(e) au contrôleur, vous serez considéré(e) comme «sans billet» et vous serez régularisé(e) au «tarif contrôle». Dans ce cas, une inmnité forfaitaire 35 vous sera mandée pour les trajets jusqu à 100km. A partir d un trajet 101 km, calculée en fonction la distance parcourue, est majorée d une inmnité forfaitaire 20. Pour la RATP, Le montant l inmnité forfaitaire la RATP inclut le coût du transport. Ce montant est majoré 16, en cas d intervention la police. Remarque : Le décret du 22 mars 1942 révisé fixe le montant maximum l inmnité forfaitaire. Cependant, l exploitant peut réclamer une somme plus faible, pour tenir compte la nature l infraction ou ses circonstances. Inmnités forfaitaires la SNCF Infraction Jusqu à 100km A partir 101km Sans billet Billet non valable Billet non composté 25 ou 35 en fonction 10 ou 25 en fonction ou 25 en fonction obligatoire valable couchette valable obligatoire Corail place assise ou inclinée valable Nonrespect l interdiction l accès au train Transport d animal domestique sans billet valable Cumul plusieurs infractions 25 ou 10 en fonction 25 Source : Dispositions générales la SNCF, tarifs voyageurs, juillet 2008.

5 Inmnités forfaitaires la RATP Infraction Franchissement s appareils contrôle par- ssus, ssous, à ux personnes ou entrée par un passage sortie Franchissement s appareils contrôle par- ssus, ssous, à ux personnes ou entrée par un passage sortie avec un abonnement non introduit dans l appareil contrôle Non présentation du titre transport Dépassement parcours autorisé par le billet ou l abonnement Inmnité forfaitaire Source : Gui du savoir voyager RATP, juillet (5) Procès-verbal L agent SNCF dresse un procèsverbal l infraction et en remet une copie au voyageur. Le procèsverbal mentionne : les nom, prénom, date naissance et adresse du contrevenant ainsi que la nature la pièce d intité présentée la date, l heure, le lieu constatation et la nature l infraction les textes d incrimination le décompte s sommes réclamées par la SNCF à titre d amen forfaitaire : l insuffisance perception, l inmnité forfaitaire et les frais dossier si vous ne voulez ou si ne pouvez pas régler l amen simultanément le délai, les modalités protestation et les conséquences en cas rejet celleci les conséquences du défaut paiement la transaction l intification l agent verbalisateur la date et l heure auxquelles le procèsverbal a été dressé, la signature du contrevenant et celle l agent. Vous êtes invité à signer le procèsverbal. Cependant, ce constat n engage que l agent SNCF et rien ne vous empêche contester l infraction même si vous avez signé le procèsverbal. Inversement, si vous refusez signer le procèsverbal, aucune sanction ne pourra être prise à votre encontre. Pour rédiger le procèsverbal, le contrôleur a besoin votre intité. Si vous refusez décliner votre intité, l agent SNCF doit faire appel à la police ferroviaire ou à la police nationale, en vertu l article 7 la loi du 5 mars 2007 qui modifie l article 23 la loi du 15 juillet De plus, en application cette même loi 2007 (modifiant l article 232 la loi du 15 juillet 1845), le contrôleur a le pouvoir vous contraindre à quitter le train, suite à une infraction tarifaire. (6) Frais dossier A défaut paiement immédiat, il faut ajouter à l amen due suite à une infraction tarifaire, s frais dossier. Pour la SNCF, les frais dossier sont 22. En cas frau ou man d intervention la police ferroviaire, les frais dossier s élèvent à 38. Pour la RATP, les frais dossier sont 22.

6 La sanction encourue suite à une infractions tarifaire dans un transport en commun. Nature l infraction Inmnité forfaitaire maximale définie par le décret du 22/03/1942 Amen forfaitaire majorée définie par le décret du 22/03/1942 Peine encourue vant la juridiction proximité fixée par le co pénal Absence titre transport ou billet non valable (SNCF) 118 (huit fois le prix du billet SNCF pour 100km) (contravention 4 ème classe) Billet non valable (RATP) 41 (trentesix fois le prix d un ticket métro RATP vendu par carnet) (contravention 3 ème classe) Billet existant mais non valable (RATP) 27 (vingtquatre fois le prix d un ticket métro RATP vendu par carnet) (contravention 3 ème classe) Source : Décret du 22 mars 1942 n 730 révisé. Document mis à jour le 29/01/2010