Réglementation relative aux tours aéroréfrigérantes (TAR) Document d'information sur les évolutions réglementaires de décembre 2013

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1 Réglementation relative aux tours aéroréfrigérantes (TAR) Document d'information sur les évolutions réglementaires de décembre Contexte Le périmètre d'application ainsi que les arrêtés ministériels de prescriptions applicables à la rubrique 2921 de la nomenclature des installations classées (tours aéroréfrigérantes) ont évolué en Le présent document d'information synthétise les principales évolutions réglementaires et n'a pas vocation à être exhaustif. En cas de doute, il convient de se référer aux arrêtés. 2. Justification des évolutions La mise en place de la réglementation de 2004 s est traduite par une baisse significative des cas de légionellose en France et des dépassements constatés dans les installations. Cependant, le retour d expérience montre que des marges d amélioration sont encore possibles. Il montre notamment qu il faut : aller vers une gestion du risque adaptée à l installation et intégrée par tous les opérateurs, insister sur la formation des personnels et la responsabilisation des exploitants, mettre en avant l importance d une stratégie de traitement adaptée à l installation tout en ayant une connaissance accrue de l'impact sur l'environnement des produits employés dans cette stratégie, assurer la stabilité hydraulique des installations, et insister sur le risque causé par les fonctionnements intermittents et les arrêts et redémarrages, renforcer l encadrement de l utilisation des produits de traitement dans les circuits de refroidissement et la surveillance des rejets. Les nouveaux arrêtés précisent et complètent les arrêtés de 2004 avec ces objectifs. Ils doivent assurer une couverture du risque au moins équivalente à celle des arrêtés précédents, en procédant à des rééquilibrages entre certaines prescriptions, pour lesquelles le retour d expérience a pu montrer qu elles n étaient pas adaptées. 3. Modifications apportées par le décret de nomenclature (rubrique 2921) 3.1) Le périmètre d'application de la rubrique 2921 est modifié par le décret du 14/12/2013 : Ancienne définition Refroidissement par dispersion d eau dans un flux d air (installations de) : 1. Lorsque l installation n est pas du type «circuit primaire fermé» : a) La puissance thermique évacuée maximale étant supérieure ou égale à kw...a b) La puissance thermique évacuée maximale étant inférieure à kw...d 2. Lorsque l installation est du type «circuit primaire fermé»...d Nouvelle définition Refroidissement évaporatif par dispersion d eau dans un flux d air généré par ventilation mécanique ou naturelle (installations de) : a) La puissance thermique évacuée maximale étant supérieure ou égale à kw...e b) La puissance thermique évacuée maximale étant inférieure à kw...dc --> Restriction du périmètre aux seuls systèmes évaporatifs (tours aéroréfrigérantes) avec relèvement du seuil de puissance de 2 MW à 3 MW. --> Il n'y a plus de distinction entre circuits ouverts et circuits fermés. Exemple de classement : Un site possède deux circuits distincts de refroidissement et trois TAR de 2 MW chacune (1 TAR sur un circuit et 2 TAR sur l'autre). La puissance totale de refroidissement est de 6 MW sur le site. Le site sera donc soumis à enregistrement sous la rubrique On appliquera à chaque circuit les dispositions de l'arrêté enregistrement et deux mesures de légionelles seront à réaliser, une sur chaque circuit. 3.2) Décret TGAP Suppression de l assujettissement des exploitants de systèmes de refroidissement par dispersion d eau dans un flux d air. DREAL Auvergne, mars /5

2 4. Nouveaux arrêtés ministériels de Calendrier de mise en œuvre Anciens arrêtés Arrêté du 13/12/04 Prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n 2921 Arrêté du 13/12/04 Installations de refroidissement par dispersion d'eau dans un flux d'air soumises à autorisation au titre de la rubrique n 2921 Nouveaux arrêtés Arrêté du 14/12/13 Prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n 2921 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l environnement Arrêté du 14/12/13 Prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n 2921 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement abrogé le 1er juillet 2014 abrogé applicable le 1er juillet 2014 applicable depuis le 1er janvier Principales évolutions Le tableau suivant présente les évolutions majeures entre les textes existants et les nouveaux textes. Ce tableau ne vise pas l'exhaustivité. Arrêtés de 2004 Nouveaux arrêtés Modifications appliquées dans l ensemble des nouveaux arrêtés : L indicateur Legionella pneumophila remplace l indicateur Legionella species (en conformité avec l avis de l ANSES d avril 2011, «Méthodes de détection et de dénombrement de légionelles dans l eau) Conception Art 12 (E) / 2.5 (DC) "Les équipements de refroidissement répondant à la norme NF E relative à la conception des systèmes de refroidissement sont considérées conformes aux dispositions de conception décrites au point II du présent article. L'exploitant doit cependant examiner la conformité des parties de l'installation non couvertes par cette norme. " Formation Art 5 / II.3 "Toutes les personnes susceptibles d'intervenir sur l'installation sont désignées et formées en vue d'appréhender selon leurs fonctions le risque légionellose associé à l'installation. L'organisation de la formation, ainsi que l'adéquation du contenu de la formation aux besoins sont explicités et formalisées. L'ensemble des documents justifiant la formation des personnels est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées." Art 23 (E) / 3.1 (DC) - Mention de la responsabilité de l exploitant dans la bonne formation des personnels, internes ou externes, intervenant sur l installation. - formations différenciées par fonction et sujets à couvrir lors de la formation - mise à niveau obligatoire au plus tous les 5 ans Révision de l AMR Art 14 (A) (A) : Au moins une fois par an, l'analyse méthodique des risques est revue par l'exploitant (D) : Pas de fréquence de mise à jour de l AMR 26.I.1.a (E) / 3.7.I.1.a (DC) En cas de changement de stratégie de traitement, ou de modification significative de l'installation et (E) : a minima une fois par an, (DC) : a minima une fois tous les deux ans, l analyse méthodique des risques est revue par l exploitant DREAL Auvergne, mars /5

3 Fonctionnemen t intermittent Procédures spécifiques / encadrement des redémarrages Art e / II.4.1.d 26.I.1.b (E) / 3.7.I.1.b (DC) "Les cas d'utilisation saisonnière et de fonctionnement intermittent sont analysés dans l'amr et font l'objet de procédures adaptées dans le plan d'entretien et de surveillance. L'exploitant assure une gestion continue du risque de prolifération et de dispersion des légionelles à partir du moment où le circuit est en eau, au même titre qu'une installation fonctionnant en continu." 26.I.1.c (E) / 3.7.I.1.c (DC) Ajout de l obligation dans un délai d'au moins 48h et d'au plus une semaine après tout redémarrage intervenant après un arrêt prolongé ou redémarrage saisonnier, de réaliser une analyse en Legionella pneumophila Traitement Art 6.2 / II I.2.b / 3.7.I.2.b Précisions sur les stratégies de traitement Traitement Art 6.2 / II I.2.b (E) / 3.7.I.2.b (DC) - Nécessité de justifier la stratégie de traitement dans la fiche de stratégie de traitement [imposée par 26.I.1.b (E) / 3.7.I.1.b (DC)], de décrire les produits utilisés, mais également les produits de décomposition et les valeurs de concentration auxquels ils sont susceptibles d'être rejetés. - L'exploitant doit décrire et justifier la stratégie de traitement préventif adoptée dans la fiche de stratégie de traitement préventif. - Exigence de précision sur le recours aux stratégies par chocs biocides (pas toujours adaptés) - Restrictions pour les recours aux stratégies par injection de biocides non oxydants en continu Ajout de la nécessité de vérifier l efficacité des nouveaux traitements à l'aide d'analyses hebdomadaires en Legionella pneumophila, a minima pendant 2 mois, et jusqu'à obtenir 3 analyses consécutives inférieures à 1000 UFC/L." Nettoyage annuel Art / II.4.3 Nettoyage et désinfection de l'installation à l'arrêt. L'installation de refroidissement est vidangée, nettoyée et désinfectée avant la remise en service de l'installation de refroidissement intervenant après un arrêt prolongé et en tout état de cause au moins une fois par an, sauf dans le cas des installations concernées par l'article 7 du présent arrêté. Les opérations de vidange, nettoyage et désinfection sont définies. 26.I.2.c (E) / 3.7.I.2.c (DC) - Suppression de la nécessité d un arrêt annuel complet de l installation - suppression de toute référence aux actions de vidange et désinfection - maintien de l'obligation de nettoyage au moins annuel (avec ou sans arrêt de l'installation) Fréquence d analyse Méthode dénombrement Point de prélèvement pour l analyse Légionelles Art 8.1 / II.6.1 A : mensuelle Art 8 / II.6 Art 8.2 / II 6.2 D : bimestrielle 26.I.3.a (E) / 3.7.I.3.a (DC) Les fréquences sont inchangées : E : mensuelle DC : bimestrielle Suppression de la possibilité de passer en fréquence trimestrielle en cas d analyses < 1000 UFC/L sur 12 mois consécutifs. 26.I.3.a (E) / 3.7.I.3.a (DC) Possibilité d utiliser une autre méthode que la méthode par culture actuellement préconisée. 26.I.3.b (E) / 3.7.I.3.b (DC) Précision sur le point de prélèvement. DREAL Auvergne, mars /5

4 Transmission des résultats Actions à mener en cas de prolifération des légionelles : dépassement 10^5 Dépassement 10^3 Flore interférente Art 9. 1 / II.7.1 Arrêt de l installation Vidange / Nettoyage / Désinfection Révision de l AMR, mise en place d actions correctives Modalités de vérification de ces mesures avant et après remise en service de l installation définies par des indicateurs tels que mesures physico-chimiques ou analyses microbiologiques Après remise en service de l'installation, l'exploitation vérifie immédiatement l'efficacité du nettoyage et des autres mesures prises selon les modalités définies précédemment. Nouvelle analyse 48h après la remise en service Les analyses en Legionella specie sont effectuées tous les 15 jours pendant 3 mois. Dans les 12 mois, l installation est contrôlée par un organisme extérieur Art 9.2 / II.7.2 Nettoyage et désinfection Nouvelle analyse dans les deux semaines Le nettoyage et la désinfection sont renouvelés jusqu à ce que l analyse ait un résultat < 1000 UFC/L A partir de 3 analyses > 1000 UFC/L, remise à jour de l AMR et mise en place d actions correctives Art 9.3 / II.7.3 Nettoyage et désinfection de l installation 26.I.3.e (E) / 3.7.I.3.e (DC) Transmission des résultats à l'inspection des installations classées (via GIDAF) Art 26. II.1 (E) / 3.7.II.1 (DC) - Arrêt de la dispersion - Actions curatives permettant de repasser sous le seuil de 1000 UFC/L - Recherche de la cause de dérive, mise en place d actions correctives - l'exploitant s'assure de l'absence de risque de prolifération et de dispersion de légionelles avant toute remise en service de la dispersion. Si la cause de dérive n'est pas identifiée : révision complète de l'amr, dans un délai de quinze jours. Nouvelle analyse 48h au moins et une semaine au plus après la mise en place des actions curatives et correctives Des analyses sont effectuées tous les 15 j pendant 3 mois. L AMR, les plans d entretien et de surveillance sont remis à jour. Dans les 6 mois, l installation fait l objet d une vérification par un organisme extérieur. Art 26. II.2 (E) / 3.7.II.2 (DC) Distinction dépassement ponctuel / multiples consécutifs - Dépassement ponctuel : action curative pour repasser sous le seuil de 1000 UFC/L, et nouvelle analyse après 48h et avant 1 semaine - 2 analyses > 1000 UFC/L -> Actions curatives, recherche de cause de dérive, actions correctives, nouvelle analyse - 3 analyses > 1000 UFC/L -> information de l inspection, actions correctives et curatives, recherche de cause de dérive, actions correctives, nouvelle analyse, révision de l AMR Les actions correctives et les analyses sont renouvelées tant que la concentration dépasse 1000 UFC/L. Les analyses sont poursuivies tous les 15 j jusqu à obtenir 3 mesures consécutives inférieures à 1000 UFC/L Les dépassements sont consignés dans le tableau de suivi des dérives (carnet de suivi) Art 26. II.3 (E) / 3.7.II.3 (DC) Dès réception des résultats, nouveau prélèvement pour analyse Action curative permettant d assurer une concentration en L pn < 1000 UFC/L Si le nouveau résultat est à nouveau une flore interférente, recherche des causes de flore interférente, mise en place d actions curatives / correctives, nouvelle analyse. DREAL Auvergne, mars /5

5 Contrôle Art 13 / II.11 Dans le mois qui suit la mise en service, puis au minimum tous les deux ans, l installation fait l objet d un contrôle par un organisme tiers. La fréquence des contrôles est annuelle pour les installations bénéficiant de mesures compensatoires En cas de dépassement 10^5 un contrôle est réalisé dans les 12 mois Art 26. IV.1 (E) / 3.7.IV.1 (DC) Dans les six mois suivant la mise en service ou un dépassement de UFC/L, une vérification par un organisme indépendant et compétent est réalisée. A la suite de cette vérification, l'exploitant met en place les éventuelles mesures correctives dans un délai de trois mois. Pour celles qui sont plus longues à mettre en œuvre, un planning de mise en œuvre est tenu à la disposition de l'inspection. Les installations passant au régime DC font l'objet d'un contrôle périodique par un organisme agréé tous les 5 ans (ou tous les 10 ans pour les installations certifiées). Rejets dans l eau Eau d appoint Art / III. 4.1 Art 28.2 / 5.1 Surveillance des rejets Numération des germes aérobies revivifiables à 37 C < germes/ml. Art / III.4.9 Mesure des paramètres au moins tous les 3 ans Suppression du suivi de la numération des germes aérobies revivifiables La qualité de l eau d appoint fait l objet d une surveillance au minimum annuelle. Art 60 (E) / 5 (DC) (E) : Surveillance trimestrielle des paramètres liés à la gestion de l installation et du traitement : AOX, THM, DCO, bromures, chlorures / Surveillance annuelle des autres paramètres (DC) : Surveillance annuelle de tous les paramètres E et DC : Ajout d une surveillance des rejets spécifique aux produits de décomposition des produits de traitement injectés dans l eau du circuit. DREAL Auvergne, mars /5