Loi sur la concurrence et contexte international Expérience marocaine

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1 Loi sur la concurrence et contexte international Expérience marocaine M. Rachid BAINA Directeur des Prix et de la Concurrence Ministère du Commerce et de l Industrie En adoptant la loi 6-99 sur la liberté des prix et de la concurrence, le Maroc a marqué un pas significatif dans le long processus de réformes entrepris depuis plusieurs années, visant à moderniser l environnement juridique et institutionnel de l entreprise marocaine afin de permettre à celle-ci de se mettre au niveau requis par la compétition internationale, dans un contexte économique marqué par l ouverture du commerce mondial, par la globalisation des échanges et par l internationalisation des marchés. Ainsi l élaboration de la loi sur la liberté des prix et de la concurrence n a pas été une réaction dissuasive à des dysfonctionnements de marchés ou à des comportements abusifs d agents économiques identifiés. Elle a été d abord le fruit d un choix délibéré, d une conviction que la liberté des prix, le libre accès au marché la transparence et la loyauté dans les transactions sont des éléments fondamentaux dans l édification d une économie moderne et ouverte favorisant le développement de structures économiques efficientes et compétitives. Les dispositions de la loi sur la liberté des prix et de la concurrence sont conformes aux principes de transparence, de non-discrimination et de loyauté édictés par l OMC, ainsi qu aux dispositions de l'ensemble des principes et des règles équitables convenus au niveau multilatéral pour le contrôle des pratiques commercial restrictives adopté par le CNUCED. Présentation des grandes lignes de la loi. La loi pose le principe de la liberté des prix et leur détermination par le libre jeu de l offre et de la demande. Toutefois ce principe est limité par deux exceptions ou l administration se réserve le droit d intervenir sur les prix pour des raisons économiques à caractère soit structurel (monopole, absence de concurrence), soit conjoncturel (situation de crise ou calamité publique). Elle renforce les conditions d une concurrence saine et loyale par l interdiction des pratiques anticoncurrentielles quel qu en soit l origine géographique dès lors qu elles ont des effets sur le marché national. Ces dernières peuvent se manifester par des ententes sur les prix ou sur la répartition des marchés ou par des abus de position dominante qu occupe un opérateur ou un groupe d opérateurs sur un marché. Toutefois et à l instar de ce qui existe dans les législations d autres pays, la loi prévoit un dispositif d exemption pour les pratiques et les accords justifiés par un progrès technique ou économique dans la mesure où une partie équitable des profits résultant de ce progrès revient au consommateur. Ce dispositif réserve aussi un traitement spécifique à certains accords entre PME visant l amélioration de leur gestion. 1

2 La loi préconise un système de contrôle des opérations de concentration, bien que ce phénomène ne soit qu à ses débuts en raison de la structure du tissu productif marocain composée à 95% de PME et PMI. L objectif visé est d éviter l émergence par croissance externe de groupes dominants pouvant restreindre et limiter la concurrence sur lé marché dans le cadre de ce contrôle préventif, les projets de concentration sont soumis à un accord préalable du Premier ministre après avis du Conseil de la Concurrence. Le Seuil de contrôle est fixé à partir de 40% de part du marché compte tenu du niveau de développement des forces qui y interviennent. L octroi de l accord peut aussi être assorti de conditions de nature à compenser les atteintes à la concurrence. La loi définie la procédure d introduction de la demande qui repose sur un système de notification obligatoire à priori en vue de l obtention d une autorisation expresse ou tacite. Le contrôle des pratiques anticoncurrentielles et des concentrations est opéré, au cas par cas, sur la base d un bilan économique. La loi crée un organe consultatif, le Conseil de la concurrence, chargé de veiller au respect de ces règles et au bon fonctionnement du marché. Composé d experts, le Conseil de la concurrence dispose d un important rôle conciliateur entre les intérêts des opérateurs. Il étudie les pratiques dont il est saisi et recommande au Premier ministre, par avis motivé, les suites à leur donner. La loi sur la liberté des prix et de la concurrence définit aussi les règles de transparence et interdit les pratiques verticales qui constituent des restrictions aux relations commerciales entre opérateurs économiques, producteurs, commerçant ou consommateurs. La loi sauvegarde, par ailleurs, les possibilités de procéder efficacement aux enquêtes qui sont nécessaires à la protection des consommateurs et des entreprises victimes tout en placant les entreprises contrôlées à l'abri de comportements abusifs ou arbitraires de la part des enquêteurs. Les sanctions dans tous les cas, sont du ressort de l ordre judiciaire. Leurs niveaux sont déterminés en fonction, de l importance de l infraction et du préjudice subi par la marche ou par les opérateurs ainsi que des circonstances qui les justifient (mauvaise foi des parties en cause, récidive). Enfin, le champ d application de la loi se caractérise par son universalité. Ses dispositions s appliquent : à toutes les personnes physiques ou morales opérant sur la marché national qu elles aient ou non leur siège ou des établissements au Maroc; à toutes les activités de production, de distribution et de services ; aux personnes publiques en dehors de l'exercice de leurs prérogatives de puissance publique ou de mission de service public. L entrée en vigueur des dispositions de la loi, a été fixée volontairement à une année après la publication de la loi au journal officiel (le 6 juillet 2001): Ce délai, considéré comme une phase de transition, a permis la mise en place du cadre institutionnel et 2

3 humain nécessaire à l application de la loi d une part et de vulgariser, par une large campagne de communication auprès des opérateurs économiques, les principes et les règles prévues par la loi d autre part. Protection du consommateur Dans le contexte de la liberté des prix, le consommateur a une responsabilité reconnue dans la perfectibilité de la concurrence. C est par son comportement d acheteur averti et rationnel que le consommateur amènera les professionnels à respecter l éthique de la concurrence. Il peut par ses exigences vigilantes par sa réactivité à tout dysfonctionnement donner la plus grande efficacité aux dispositions conçues en sa faveur et saisir la justice lorsque celles-ci ne sont pas respectées. L Administration devra pour sa part, lui faciliter la tâche pour faire prévaloir ses griefs en recourant aux pouvoirs d enquête que prévoit le texte d une part et en s associant a des campagnes de communication pour faire connaître les dispositions de la loi. Aussi, est-il prévu au Maroc la loi sur la liberté des prix et de la concurrence sera renforcée par une nouvelle législation en cours d adoption destinée à protéger le consommateur. Ce texte viendra incessamment compléter ainsi l arsenal juridique. La mise en œuvre d une véritable économie concurrentielle protégeant efficacement le consommateur passe par ailleurs par une politique de normalisation des produits conduite avec persévérance par le Maroc depuis C est ainsi que l ensemble des normes concernant la sécurité des consommateurs est rendu obligatoire. Certes beaucoup d efforts restent à faire dans ce domaine, mais nous estimons qu au rythme où vont les choses, bientôt le consommateur national disposera d un ensemble de normes conformes à sa sécurité. Référentiel et secteur traditionnel : Il serait erroné de croire que ces réglementations ne puisent leur référentiel, que dans les valeurs et pratiques qui caractérisent, aujourd hui les économies modernes. Les valeurs spirituelles, la culture et la tradition Arabo-musulmane ont accordé une grande importance à la loyauté dans les relations économiques et commerciales et au bienêtre des consommateurs. Ainsi, «l accumulation monopolistique de l argent» «la spéculation et la fraude dans la qualité, les poids et mesures» sont constamment dénoncés et condamnés par maints versets du Coran. Dans cette tradition, le Maroc a maintenu en l adaptant le système de la «Hisba» qui tient ses origines du droit musulman et qui permettait depuis le début de l ère musulmane le contrôle et la réglementation des marchés en veillant scrupuleusement au respect du droit corporatiste dans l économie traditionnelle. Ce système a même connu au Maroc, en 1982, une refonte pour être plus adapté au contexte économique et social du pays compte tenu de l existence d un large secteur de l économie traditionnelle artisanale en particulier, malgré le fort développement qu ont connu les activités modernes, au cours du XX ème siècle. 3

4 Bien entendu, il faut bien reconnaître l évidente évolution que connaît notre pays où le désenclavement des marchés et les nouveaux modes d organisation, notamment coopératifs de plus en plus adoptés par les artisans et les PME, font entrer ces secteurs dans le jeu ouvert des marchés concurrentiels nationaux, voir internationaux. Contexte international: Comme énoncé au début, les dispositions sur la concurrence prévues par la loi marocaine, répondent à des considérations nationales d ordre économique et éthique et rencontrent les principes et les normes de concurrence et de non-discrimination édictés par la CNUCED et l OMC. Toutefois, la concurrence ne suffit pas à assurer à elle seule la loyauté et la transparence dans les marchés. En effet, la politique de la concurrence repose sur le droit mais aussi sur le système d application de ce droit. L expérience des pays développés en cette matière est très ancienne et même séculaire pour certains et leur système d application a évolué progressivement, instaurant dans son sillage, au fil des années, une culture de la concurrence et une abondante et riche jurisprudence. Ce n est pas le cas des pays en développement qui pour la plupart, n ont adopté une législation sur la concurrence que durant les dix dernières années. Pour nous, la tâche est plus compliquée car nos entreprises doivent faire face à la concurrence intérieure mais aussi à une concurrence extérieure plus agressive et plus concurrentielle. Comme nous le savons, en réaction à la libéralisation du commerce et à la mondialisation des échanges, les entreprises d envergure internationale ont adopté des stratégies mondiales. La libéralisation des échanges et le progrès technique les ont incités à adopter de nouvelles méthodes de production: exploitation rationnelle de l avantage comparatif de certains pays, amélioration de leur mobilité, substitution des facteurs de production et conquête de nouveaux marchés. Pour rester compétitives, les entreprises sont souvent présentes simultanément sur plusieurs marchés. Les pays sont ainsi devenus interdépendants et les marchés de nombreux biens et services sont devenus régionaux, voir mondiaux. Tous ces développements nous interpellent sur les limites de la dimension nationale des règles de concurrence et sur le degré d efficacité des règles édictées au niveau international. Nombre de pays ou de régions ont ainsi mis en œuvre une politique de la concurrence, mais sont dépourvus des instruments appropriés qui leur permettraient d appliquer leurs règles de concurrence aux pratiques anticoncurrentielles présentant une dimension internationale ou d obtenir des informations pertinentes en dehors de leur juridiction. Un cadre mondial ayant vocation de renforcer l efficacité des règles de la concurrence et pour mission d accompagner la libéralisation du commerce international nous semble, des lors, aujourd hui plus que jamais incontournable. 4

5 Le choix de l enceinte pouvant accueillir ce cadre international a été adroitement fait. En effet entre l OMC, l OCDE et la CNUCED le choix a été porté judicieusement sur l OMC qui regroupe la quasi-totalité des pays du monde. Cette institution est sollicitée pour élaborer les règles économiques internationales liées au commerce et peut apporter une réponse équilibrée à condition qu elle tienne compte des intérêts et des soucis des pays développés et en développement. Par ailleurs un grand nombre de ces règles sont étroitement liées à des aspects concernant la concurrence et plusieurs accords comportent déjà un certain nombre de dispositions spécifiques en matière de pratiques anticoncurrentielles: l'accord général sur le commerce des marchandises (GATT), l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce et l'accord général sur le commerce des services. Assistance technique : Dans l attente de la concrétisation de ce cadre international approprié, il nous semble aujourd hui indispensable et urgent de promouvoir l assistance technique, qui revêt, a cet égard une importance cruciale pour les pays en développement, qui doivent renforcer et harmoniser progressivement les règles régissant leur système économique de concurrence. Nous savons qu une assistance technique importante est actuellement fournie dans le domaine de la politique de la concurrence par l'ocde, la CNUCED et l'union européenne pour ne citer que ces organismes. Toutefois, elle reste, il faut en convenir, plus focalise dans les pays développes et ne concerne que timidement les pays en développement. Cela pourrait s expliquer par le fait que les organismes gouvernementaux de ces pays chargés de l assistance technique ne considèrent pas encore la politique de la concurrence comme un domaine de coopération. A cet effort, nous souhaiterions que cet Atelier recommande de développer encore plus l assistance technique dans le domaine de la politique de la concurrence pour les pays en développement en l adaptant à leurs besoins spécifiques. Cette action facilitera la promotion du droit et des politiques de la concurrence et élargira les horizons d une meilleure connaissance de la dimension théorique et pratique d un fonctionnement équitable des marchés concurrentiels dans un monde d économie ouverte. Nous souhaitons un plein succès à cette manifestation. 5