LE GOUVERNEUR CUOMO PRÉSENTE SON PROGRAMME D OPPORTUNITÉS 2015 À MANHATTAN. Créer des opportunités économiques pour tous

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "LE GOUVERNEUR CUOMO PRÉSENTE SON PROGRAMME D OPPORTUNITÉS 2015 À MANHATTAN. Créer des opportunités économiques pour tous"

Transcription

1 LE GOUVERNEUR CUOMO PRÉSENTE SON PROGRAMME D OPPORTUNITÉS 2015 À MANHATTAN Créer des opportunités économiques pour tous Améliorer et réformer notre système éducatif Assurer la justice aussi bien dans la perception que dans la réalité Rétablir la confiance du public 23 février 2015 Le Gouverneur Andrew M. Cuomo a présenté aujourd hui son programme d opportunités 2015 au The Malcom X & Dr. Betty Shabazz Memorial and Education Center, à Washington Heights où il a abordé les questions clés concernant Manhattan, notamment sa proposition de réforme éthique récemment annoncée, afin de renouveler la confiance du public dans le gouvernement d État. Le mois dernier, le Gouverneur a exposé son programme législatif complet ainsi que son budget exécutif pour l année, visant à restaurer les opportunités économiques, à améliorer et à réformer notre système éducatif, puis à rétablir la confiance dans notre système judiciaire. Le Gouverneur a appelé aujourd hui tous les New-Yorkais à s impliquer et à aider à concrétiser son programme d opportunités en visitant le Le livret de politiques complet du programme d opportunités 2015 du Gouverneur est disponible ici. Parmi les propositions comprises dans son programme d opportunités, le Gouverneur Cuomo axe les efforts sur les initiatives suivantes affectant Manhattan : Renforcer notre système d éducation en vue d accroître la mobilité économique : Même si New York dépense plus par étudiant que tout autre État au pays, les étudiants continuent d accuser du retard sur les autres États dans presque toutes les catégories, y compris les mathématiques, l anglais, la préparation à l Université et les taux de diplomation. L an dernier, moins d un pour cent des enseignants de l État de New York ont été classés inefficaces, mais les résultats des tests d État montrent que seulement 35,8 pour cent de nos étudiants de la 3 e à

2 la 8 e année avaient les compétences requises en mathématique et 31,4 pour cent en anglais, les scores étant encore plus bas pour les étudiants de certaines races ou de certains groupes ethniques. Il y a actuellement 178 écoles en situation d échec dans l État de New York, dont 12 à Manhattan. Au cours des dix dernières années, enfants dont plus de ici à Manhattan ont fréquenté ces écoles en situation d échec. Le Gouverneur a proposé un programme de réformes concertées sur l éducation publique qui renforce notre atout le plus précieux tout en traitant la profession d enseignant avec le respect qu elle mérite. Le programme de réforme de l éducation du Gouverneur donne aux écoles et aux districts en situation d échec les outils nécessaires pour qu ils se remettent sur le droit chemin. Les réformes proposées feront en sorte que toutes les écoles puissent offrir une éducation de qualité aux étudiants de Brooklyn à Buffalo, ce qui augmentera la mobilité et les opportunités économiques. Adoption de la loi DREAM et d un crédit d impôt de 100 millions de dollars sur l éducation: Tout au long de l histoire de notre nation, l État de New York a servi de phare pour les immigrants : la Statue de la Liberté et Ellis Island, dans le port de la ville de New York, sont des symboles du rôle central que l État a joué en accueillant les immigrants et en honorant leur contribution à notre culture et notre économie. Le Gouverneur croit fortement que l État doit poursuivre cette tradition en soutenant la loi DREAM de l État de New York, qui aidera les immigrants sans papier à avancer en leur permettant d effectuer une demande d aide de l État aux frais de scolarité universitaires. Afin de soutenir les investissements privés des personnes et entreprises dans les programmes éducatifs, qui offrent aux familles des choix pour les élèves, le Gouverneur Cuomo propose de créer un crédit d impôt de l éducation qui permettra aux contribuables de demander un crédit d impôt sur les contributions éligibles aux écoles publiques, organismes d amélioration scolaire, fonds éducatifs locaux et organismes de bourses scolaires. Augmenter le salaire minimum à 10,50 $ dans l État et à 11,50 $ dans la ville de New York : Le salaire minimum fédéral est actuellement de 7,25 $ de l'heure, et le salaire minimum à New York est de 8,75 $ de l'heure. En 2013, le Gouverneur Cuomo a ratifié une loi augmentant le salaire minimum de l'état de 7,25 $ à 9,00 $ en 2015, en vue d être mieux aligné avec le coût de la vie. Aujourd'hui, le Gouverneur a proposé d augmenter à nouveau le salaire minimum dans l État à 10,50 $ d ici la fin de En outre, parce que le coût de la vie à New York est l'un des plus élevés au monde, le gouverneur a proposé d'augmenter le salaire minimum à 11,50 $ dans la ville. Relever l âge en matière de responsabilité criminelle : L État de New York est l un des deux seuls États au pays qui n a pas l autorité légale nécessaire en vue de traiter les jeunes de 16 et

3 17 ans comme des mineurs. «Relever l âge» est un mouvement prônant des réponses appropriées aux mineurs en cas de crimes commis par des mineurs. Créée par le Gouverneur en avril 2014, une commission a été chargée de l'élaboration d un plan d action visant à améliorer les lois obsolètes touchant aux mineurs de l État de New York, notamment la question du relèvement de l'âge et du développement d un ensemble complet de recommandations pour faire de l État de New York un chef de file national en matière de politique judiciaire efficace sur les mineurs. La commission a récemment recommandé un ensemble complet de réformes qui changeront la manière dont le système judiciaire traitera tous les jeunes. Les recommandations sont soigneusement conçues en vue de préserver la sécurité publique tout en maintenant le contrôle du procureur de district sur les crimes violents graves. Elles permettent de plus aux jeunes condamnés pour des crimes violents et à qui l on a accordé le statut de jeunes contrevenants d être passibles d une peine s ils continuent à commettre de telles infractions, et offrent la capacité d'imposer des peines plus longues en cas de crimes violents graves. La commission estime que, si elles sont appliquées, ces réformes permettront d éviter entre et crimes contre des personnes tous les cinq ans dans l ensemble de l'état. Le Gouverneur Cuomo soutient les recommandations de la commission et présentera une mesure législative pour les mettre en œuvre au cours de cette session législative. Le budget exécutif offre un financement complet de l État pour toutes les responsabilités d État ou locales associées à la mesure législative. Offrir un allègement fiscal de 1 million de dollars aux locataires de partout dans l État : Dans le cadre de la proposition du Gouverneur pour allègement fiscal sur la propriété basée sur le revenu, de 1,7 milliard de dollars, un crédit d impôt pour locataires offrira aux New-Yorkais la possibilité d optimiser leur revenu. Plus de 1 million de locataires seront admissibles à cet allègement fiscal dans l ensemble de l État, ce qui leur permettra d économiser en moyenne 400 $ chacun lorsque la proposition sera entièrement intégrée. Ce crédit est disponible pour les contribuables d un revenu allant jusqu à $ lorsque le montant alloué aux impôts fonciers dépasse six pour cent de leur revenu. Investir plus de 486 millions de dollars dans des logements pour les New-Yorkais vulnérables : Près de trois millions de foyers à New York sont dans une situation d insécurité financière, car ils dépensent plus de 30 pour cent de leur revenu pour se loger. Le Gouverneur Cuomo a annoncé aujourd'hui qu'il investira plus de 486 millions de dollars en vue fournir des logements aux résidents les plus vulnérables de l'état. Le financement comprend: 229 millions de dollars dans des ressources en capital pour la poursuite du programme Maison NY de cinq ans, une augmentation de 32 millions de dollars par rapport aux ressources disponibles en ; et 257 millions de dollars du fonds de règlement J.P. Morgan Chase pour soutenir les

4 programmes ci-dessous au cours des prochaines années : construction et réhabilitation de logements abordables, revitalisation des quartiers et encouragement des activités de renouvellement de la communauté; améliorations des logements destinés au public, aux personnes âgées et aux anciens combattants; financement à faible coût et accès au capital par le biais des institutions financières de développement communautaire. En 2013, le Gouverneur Cuomo a lancé Maison NY, un investissement de 1 milliard de dollars sur cinq ans visant à créer et à préserver logements abordables, investissement augmenté de 130 millions de dollars supplémentaires par le Gouverneur en Cette initiative est l investissement le plus important dans des logements réalisé par l'état depuis au moins 15 ans. En outre, l'investissement de fonds fédéraux destinés au rétablissement à la suite des tempêtes pour le logement abordable fait par le Gouverneur sert de catalyseur en vue d attirer les investissements privés sur le marché ce qui provoque la baisse des coûts hypothécaires et crée des loyers plus abordables. Investir 403 millions de dollars supplémentaires dans les services pour les sans-abri : La population des sans-abri dans l État de New York est de , représentant 14 pour cent de cette population à l'échelle nationale et la deuxième population de sans-abri la plus élevée au pays, selon le recensement HUD des sans-abri de Actuellement, il y a sans-abri dans le système de logement, y compris familles, soit le plus grand nombre de familles sans-abri au pays, selon le recensement HUD des sans-abri. En 2014, le nombre de personnes bénéficiant de logements de la Ville a augmenté de 20 pour cent ou plus, et plus de 20 abris supplémentaires ont été ouverts cette année. Actuellement, l'état dépense environ 780 millions de dollars dans des programmes de services destinés aux sans-abri administrés ou supervisés par le Bureau de l'aide en cas d incapacité temporaire et d invalidité, notamment des foyers d'urgence pour les sans-abri, le développement de nouveaux logements pour sans-abri, des activités de prévention de l'itinérance et une aide à la location. Maintenant ce soutien, le Gouverneur Cuomo a proposé d'investir 220 millions de dollars supplémentaires en services pour les sans-abri au cours des prochaines années pour l aide au logement à New York et d autres programmes destinés à la population de plus en plus importante de sans-abri dans la ville. L État utilisera également 183 millions de dollars des fonds de règlement J.P. Morgan Chase en vue de soutenir ce qui suit : un nouveau programme NY/NY IV visant à créer nouveaux logements de soutien destinés aux populations ayant besoin d aide; un programme d aide à la location LINC 1 de la Ville de New York et un plafond sur la contribution au loyer pour les prestataires de l aide sociale diagnostiqués avec le VIH/SIDA dans la ville de New York, afin qu ils puissent être capables de payer leur logement.

5 Doubler le financement du programme Emplois Jeunesse urbaine : En 2012, le Gouverneur Andrew M. Cuomo a lancé un nouveau programme d'emplois pour les jeunes afin de lutter contre le taux de chômage élevé inacceptable chez les jeunes du centre-ville dans les communautés à travers New York. Le lancement du programme comprenait des crédits d'impôt de 25 millions de dollars pour les entreprises qui recrutent des jeunes sans emploi et défavorisés, et 62 millions de dollars en soutien à des programmes de formation professionnelle. Depuis 2012, plus de entreprises ont embauché plus de jeunes dans le cadre de ce programme. En 2014, le Gouverneur a augmenté le financement des crédits d'impôt de 10 millions de dollars par an sur quatre ans. Cette initiative prendra fin en Le Gouverneur Cuomo reste déterminé à aider les jeunes des banlieues de New York à trouver un emploi, car il pense qu'ils peuvent jouer un rôle important dans l'économie new-yorkaise. En vue de renforcer le succès du programme, le Gouverneur propose d en doubler le financement annuel, jusqu à 20 millions de dollars, pour chaque année fiscale de 2015 à 2018, afin de faire en sorte que les jeunes à risque des banlieues aient ce qu il faut pour réussir dans leur emploi. Ce financement accru ciblera les localités où le taux de pauvreté et de chômage est le plus élevé, par exemple la ville de New York, Utica, Syracuse, Rochester et Buffalo. Accroître les opportunités des entreprises appartenant à des femmes ou à des minorités de 30 pour cent : Lorsque le Gouverneur est entré en fonction, le nombre d entreprises dans l État appartenant à des femmes ou à des minorités était de 9 pour cent, ce qui représente 800 millions de dollars en contrats pour l État. En 2011, le Gouverneur a augmenté cet objectif à 20 pour cent, et il l a atteint. Cela représente 1,6 milliard de dollars en contrats pour l'état, et en 2014 ce but a été dépassé avec une utilisation à 25 pour cent, ce qui représente 2 milliards de dollars en contrats pour l État - le montant le plus élevé au pays. Poursuivant cet engagement, l'état va augmenter son objectif à 30 pour cent en matière d entreprises appartenant à des femmes ou à des minorités, ce qui représentera 2,4 milliards de dollars en contrats d État. Ce sera l'objectif le plus ambitieux au pays. L'État a déjà pu constater les résultats de l'approche diligente des contrats offerts à des entreprises appartenant à des femmes ou à des minorités du Gouverneur : En simplifiant les procédures de certification, la Division pour le développement des entreprises appartenant à des femmes ou à des minorités a augmenté le nombre d entreprises certifiées appartenant à des femmes ou à des minorités, en ajoutant entre janvier 2011 et janvier Elle a de plus rattrapé le retard sur les demandes. Les petites entreprises et les entreprises appartenant à des femmes ou à des minorités ont levé 40 millions de dollars en capacité de garantie de cautionnement à la suite du soutien à la formation, la facilitation du crédit et le cautionnement de support de garantie. Créer le Bureau des services confessionnels de développement communautaire : Les organisations de services confessionnels sont souvent à l avant-garde pour ce qui est d offrir des services aux familles de New York. Le Gouverneur Cuomo mettra sur pied le Bureau des

6 services confessionnels de développement communautaire en vue d aider et d optimiser les organisations communautaires et confessionnelles qui offrent des services d éducation, de santé, de formation de la main-d œuvre, des programmes alimentaires ainsi que des services sociaux aux communautés surtout celles qui sont le plus dans le besoin. Le Bureau des services confessionnels de développement communautaire sera partenaire du Bureau de l'aide en cas d incapacité temporaire et d invalidité, du Bureau des services à l enfance et aux familles, du Département d État, du Renouvellement du logement et des communautés et de la nouvelle Unité de coordination des organisations à but non lucratif de l État du Gouverneur, dans le but d aider les communautés à offrir des services à leurs résidents qui en ont le plus besoin et de lutter contre les causes profondes de la pauvreté. Créer l infrastructure d un programme de capital d'investissement à but non lucratif de 50 millions de dollars : Le secteur communautaire fournit des services à de nombreux New- Yorkais, y compris aux populations les plus vulnérables de l'état. Bon nombre des services fournis par le secteur communautaire au nom de l'état limitent certains coûts et génèrent des économies à long terme en intervenant en vue d éviter les situations de crise. Pour soutenir le travail des partenaires du secteur communautaire de l'état, le Gouverneur créera un programme d'investissement de capitaux dans l infrastructure ponctuel et à but non lucratif de 50 millions de dollars. Le programme investira dans des projets ciblés qui permettront d'améliorer la qualité, l'efficacité, l'accessibilité et la portée des organisations de services à la personne à but non lucratif desservant les New-Yorkais. Des subventions seront accordées dans le cadre d un processus concurrentiel. La priorité sera donnée aux organismes à but non lucratif avec des contrats de l'état fournissant des services directs dans des collectivités défavorisées, en particulier les organismes à but non lucratif et les petits organismes communautaires qui n ont pas accès à d autres opportunités de financement en capitaux. ### Des informations complémentaires sont disponibles à État de New York Executive Chamber press.office@exec.ny.gov

LE GOUVERNEUR CUOMO ANNONCE QUE LES EFFORTS DE RESTRUCTURATION MEDICAID FONT ECONOMISER DES MILLIARDS AUX CONTRIBUABLES

LE GOUVERNEUR CUOMO ANNONCE QUE LES EFFORTS DE RESTRUCTURATION MEDICAID FONT ECONOMISER DES MILLIARDS AUX CONTRIBUABLES Pour publication immédiate : 29/06/2015 GOUVERNEUR ANDREW M. CUOMO État de New York Chambre Executive Andrew M. Cuomo Gouverneur LE GOUVERNEUR CUOMO ANNONCE QUE LES EFFORTS DE RESTRUCTURATION MEDICAID

Plus en détail

LE GOUVERNEUR CUOMO ANNONCE UNE BARRIERE BRISE-LAMES VIVANTE DE 60 MILLIONS DE DOLLARS POUR PROTEGER LE LITTORAL ET L HABITAT DE STATEN ISLAND

LE GOUVERNEUR CUOMO ANNONCE UNE BARRIERE BRISE-LAMES VIVANTE DE 60 MILLIONS DE DOLLARS POUR PROTEGER LE LITTORAL ET L HABITAT DE STATEN ISLAND Pour publication immédiate : 30/04/2015 État de New York Executive Chamber Andrew M. Cuomo Gouverneur GOUVERNEUR ANDREW M. CUOMO LE GOUVERNEUR CUOMO ANNONCE UNE BARRIERE BRISE-LAMES VIVANTE DE 60 MILLIONS

Plus en détail

Étapes suivantes du plan d action du Manitoba

Étapes suivantes du plan d action du Manitoba Juillet 2005 Pour aller de l avant : L apprentissage et la garde des jeunes enfants Étapes suivantes du plan d action du Manitoba Introduction En novembre 1999, le gouvernement du Manitoba a confirmé son

Plus en détail

Orientations. gouvernementales. en matière. d agression. sexuelle. Plan d action

Orientations. gouvernementales. en matière. d agression. sexuelle. Plan d action Orientations gouvernementales en matière d agression sexuelle Plan d action Édition produite par : La Direction des communications du ministère de la Santé et des Services sociaux Pour obtenir d autres

Plus en détail

Cadre général du Forum sur les questions relatives aux minorités

Cadre général du Forum sur les questions relatives aux minorités Nations Unies Assemblée générale Distr. générale 17 septembre 2012 Français Original: anglais A/HRC/FMI/2012/2 Conseil des droits de l homme Forum sur les questions relatives aux minorités Cinquième session

Plus en détail

Régime d assurance-maladie, de soins dentaires et d assurance-vie pour les artistes professionnels. Proposition de partenariat public-privé

Régime d assurance-maladie, de soins dentaires et d assurance-vie pour les artistes professionnels. Proposition de partenariat public-privé Régime d assurance-maladie, de soins dentaires et d assurance-vie pour les artistes professionnels Proposition de partenariat public-privé Résumé En règle générale, les artistes et les autres professionnels

Plus en détail

Rapport sur les droits à l égalité des. Autochtones

Rapport sur les droits à l égalité des. Autochtones Rapport sur les droits à l égalité des Autochtones Les symboles suivants sont utilisés dans le présent document : Symbole E F ** Définition Donnée à utiliser avec prudence; coefficient de variation entre

Plus en détail

Habiter. Le travail illégal FICHE 15

Habiter. Le travail illégal FICHE 15 FICHE 15 Habiter Le travail illégal Sont interdits par la loi : > le travail dissimulé : absence de déclarations obligatoires, de remises de bulletin de paie, dissimulation d heures de travail ; > le prêt

Plus en détail

L action du gouvernement espagnol et de l Institut de la jeunesse concernant le Pacte européen pour la jeunesse

L action du gouvernement espagnol et de l Institut de la jeunesse concernant le Pacte européen pour la jeunesse L action du gouvernement espagnol et de l Institut de la jeunesse concernant le Pacte européen pour la jeunesse Institut de la jeunesse Madrid Les débuts de toute chose sont toujours petits. Cicéron La

Plus en détail

CE DONT LE CANADA A MAINTENANT BESOIN POUR ENRAYER LA CRISE ÉCONOMIQUE UNE DÉ CLARATION DU CONSEIL CANADIEN DES CHEFS D ENTREPRISE

CE DONT LE CANADA A MAINTENANT BESOIN POUR ENRAYER LA CRISE ÉCONOMIQUE UNE DÉ CLARATION DU CONSEIL CANADIEN DES CHEFS D ENTREPRISE CE DONT LE CANADA A MAINTENANT BESOIN POUR ENRAYER LA CRISE ÉCONOMIQUE UNE DÉ CLARATION DU CONSEIL CANADIEN DES CHEFS D ENTREPRISE OTTAWA Le Canada est relativement bien placé, mais ne pourra pas échapper

Plus en détail

August 2014. ASSOCIATION CANADIENNE DE LA CONSTRUCTION MÉMOIRE PRÉBUDGÉTAIRE 2015 Comité permanent des finances

August 2014. ASSOCIATION CANADIENNE DE LA CONSTRUCTION MÉMOIRE PRÉBUDGÉTAIRE 2015 Comité permanent des finances August 2014 ASSOCIATION CANADIENNE DE LA CONSTRUCTION MÉMOIRE PRÉBUDGÉTAIRE 2015 Comité permanent des finances Résumé L Association canadienne de la construction (ACC) représente 20 000 entreprises membres

Plus en détail

LES ORGANISMES DE BIENFAISANCE, LES CITOYENS ET LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL :

LES ORGANISMES DE BIENFAISANCE, LES CITOYENS ET LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL : LES ORGANISMES DE BIENFAISANCE, LES CITOYENS ET LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL : UN PARTENARIAT POUR BÂTIR DES COLLECTIVITÉS PLUS FORTES, PLUS PROSPÈRES ET PLUS DYNAMIQUES Mémoire prébudgétaire présenté par Imagine

Plus en détail

Présentation au Comité permanent des finances de la Chambre des communes Mémoire prébudgétaire 2015 31 juillet 2014

Présentation au Comité permanent des finances de la Chambre des communes Mémoire prébudgétaire 2015 31 juillet 2014 Présentation au Comité permanent des finances de la Chambre des communes Mémoire prébudgétaire 2015 31 juillet 2014 Ingénieurs Canada 1100-180, rue Elgin Ottawa (Ontario) K2P 2K3 Au sujet d Ingénieurs

Plus en détail

RESPONSABILITE DU DIRIGEANT EN DROIT DU TRAVAIL

RESPONSABILITE DU DIRIGEANT EN DROIT DU TRAVAIL RESPONSABILITE DU DIRIGEANT EN DROIT DU TRAVAIL 02/06/2015 En matière de droit du travail, la responsabilité de l employeur peut être engagée dans de nombreuses situations que nous allons examiner ci-dessous.

Plus en détail

Activité des programmes de médicaments

Activité des programmes de médicaments Chapitre 4 Section 4.05 Ministère de la Santé et des Soins de longue durée Activité des programmes de médicaments Suivi des vérifications de l optimisation des ressources, section 3.05 du Rapport annuel

Plus en détail

Cadre de gestion du fonds régional d investissement (FRIJ) en Chaudière-Appalaches

Cadre de gestion du fonds régional d investissement (FRIJ) en Chaudière-Appalaches Cadre de gestion du fonds régional d investissement (FRIJ) en Chaudière-Appalaches Document mis à jour en avril 2014 Table de matière 1. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX 3 1.1 PRÉSENTATION DU FONDS RÉGIONAL D INVESTISSEMENT

Plus en détail

Pourquoi le Canada a besoin de services bancaires postaux

Pourquoi le Canada a besoin de services bancaires postaux Pourquoi le Canada a besoin de services bancaires postaux Symposium international sur les services bancaires postaux John Anderson 613-290-0016 andersjs1@gmail.com «Ils sont des millions à ne pas avoir

Plus en détail

Document d information n o 4 sur les pensions

Document d information n o 4 sur les pensions Document d information n o 4 sur les pensions Épargnes privées de retraite Partie 4 de la série La série complète des documents d information sur les pensions se trouve dans Pensions Manual, 4 e édition,

Plus en détail

Règlementation sportive

Règlementation sportive Règlementation sportive Le code du sport crée en 2006 regroupe des textes législatifs (lois) et règlementaires (décrets et arrêtés) qui encadrent la pratique sportive. Etablissement d activités physiques

Plus en détail

LE BUDGET DE L ÉTAT VOTÉ POUR 2014

LE BUDGET DE L ÉTAT VOTÉ POUR 2014 LE BUDGET DE L ÉTAT VOTÉ POUR 2014 en quelques chiffres (Loi de finances initiale) Évaluation des recettes perçues par l État en 2014 (art. 60 de la loi de finances initiale pour 2014) RECETTES FISCALES

Plus en détail

Recommandations avant inscription à AC JumpStart

Recommandations avant inscription à AC JumpStart Recommandations avant inscription à AC JumpStart Qu est-ce qu AC JumpStart? AC JumpStart est un programme innovateur d incubation et d encadrement soutenant l implantation d entreprises en démarrage à

Plus en détail

conseil municipal L équipement des écoles en numérique va se poursuivre pendant tout le mandat.

conseil municipal L équipement des écoles en numérique va se poursuivre pendant tout le mandat. conseil municipal L équipement des écoles en numérique va se poursuivre pendant tout le mandat. Les enfants des écoles vont régulièrement rencontrer les résidents des logements-foyers. PoitiersMag page

Plus en détail

Le vol à l étalage 1

Le vol à l étalage 1 Le vol à l étalage 1 Le vol à l étalage, c est du vol tout court Définition ; Le vol consiste à prendre sans en avoir la permission quelque chose, si petit que soit-il, qui appartient à autrui, à un magasin

Plus en détail

LAR Police IZEO pour mandataires sociaux

LAR Police IZEO pour mandataires sociaux Protection juridique DES MANDATAIRES SOCIAUX CONDITIONS SPECIALES Définition 1. Membre IZEO : Indépendant société qui o a payé pour la 1ère fois la cotisation annuelle au profit d IZEO en vue de faire

Plus en détail

Une famille, deux pensions

Une famille, deux pensions famille, deux pensions Susan Poulin Au cours du dernier quart de siècle, la proportion de familles composées de deux conjoints mariés ayant tous deux un emploi a augmenté de façon phénoménale. En 1994,

Plus en détail

ALLOCATION POUR LA DIVERSITE DANS LA FONCTION PUBLIQUE

ALLOCATION POUR LA DIVERSITE DANS LA FONCTION PUBLIQUE Préfecture de la Région Ile de France ALLOCATION POUR LA DIVERSITE DANS LA FONCTION PUBLIQUE Année universitaire 2014-2015 Ce dossier doit être dûment rempli (pages 3 à 6) au stylo-bille daté et signé.

Plus en détail

ASSEMBLÉE NATIONALE 3 novembre 2014 AMENDEMENT

ASSEMBLÉE NATIONALE 3 novembre 2014 AMENDEMENT ASSEMBLÉE NATIONALE 3 novembre 2014 PLF POUR 2015 - (N 2234) Commission Gouvernement Adopté AMENDEMENT présenté par le Gouvernement ---------- ARTICLE ADDITIONNEL N o II-464 (2ème Rect) APRÈS L'ARTICLE

Plus en détail

Document de travail Ne pas reproduire Pour toute interprétation ou copie officielle contacter le greffe

Document de travail Ne pas reproduire Pour toute interprétation ou copie officielle contacter le greffe Document de travail Ne pas reproduire Pour toute interprétation ou copie officielle contacter le greffe PROVINCE DE QUÉBEC M.R.C. DE L ÉRABLE VILLE DE PLESSISVILLE RÈGLEMENT 1420 SUR LES SYSTÈMES D ALARMES

Plus en détail

DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION

DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION PREFET DU LOIRET Ce dossier est à adresser DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION - Collectivités ou organisme public maître d'ouvrage - en 2 exemplaires signés au Cabinet du Préfet (dont 1 original) 1 exemplaire

Plus en détail

Services pour trouver un logement locatif et éviter l expulsion

Services pour trouver un logement locatif et éviter l expulsion Services pour trouver un logement locatif et éviter l expulsion Êtes-vous sur le point d être expulsé? Appelez la ligne téléphonique d aide aux locataires au 416-921-9494 Services pour vous aider à garder

Plus en détail

Liste de vérification de la mise en œuvre d une équipe de santé familiale

Liste de vérification de la mise en œuvre d une équipe de santé familiale Équipes de santé familiale Améliorer les soins de santé familiale Liste de vérification de la mise en œuvre d une équipe de santé familiale Juillet 2009 Version 2.0 Table des matières Introduction...3

Plus en détail

JAPON. Nomenclature. nationale (prestations de maladie) Pension nationale Assurance pension des salariés. Assurance maladie gérée par des sociétés

JAPON. Nomenclature. nationale (prestations de maladie) Pension nationale Assurance pension des salariés. Assurance maladie gérée par des sociétés JAPON Nomenclature CHIHO-KOMUIN-KYOSAI CHIHO-KOMUIN-ONKYU CHIHO-KOMUIN-SAIGAI HOSYO CHIHO-KOKUMINN-KYOSAI- KYUGYO-KYUFU-TO IZOKU-NENKIN JIDEO-TEATE JIDO-FUYO-TEATE KOKKA-KOMUIN-KYOSAI KOKKA-KOMUIN-ONKYU

Plus en détail

Conférence sur la location

Conférence sur la location Conférence sur la location immobilière de Montréal TRAVAILLER VIVRE JOUER APPRENDRE 23 mai 2013 Session C1 Travailler, vivre, jouer et apprendre: comment la réutilisation et les développements adaptifs

Plus en détail

Un seul droit de la famille pour toutes les femmes.

Un seul droit de la famille pour toutes les femmes. 2 Protection de l enfance et droit de la famille FR 002 LE DROIT DE LA FAMILLE ET LES FEMMES EN ONTARIO Un seul droit de la famille pour toutes les femmes. Renseignez-vous sur vos droits. Protection de

Plus en détail

Etude de cas sur la politique régionale de l UE

Etude de cas sur la politique régionale de l UE Etude de cas sur la politique régionale de l UE Le développement des entreprises dans le Yorkshire et Humber Région, Royaume-Uni 1 Partie 1 - La création d'agences de développement régional en Angleterre

Plus en détail

Pertes de Loyers Comment rassurer vos propriétaires bailleurs?

Pertes de Loyers Comment rassurer vos propriétaires bailleurs? Pertes de Loyers Comment rassurer vos propriétaires bailleurs? Sommaire Mise en place de notre collaboration 2 Le propriétaire Procédure de prise de garantie 3 Paiement de la prime 3 Garantie des loyers

Plus en détail

FICHES DE PARCOURS DE FORMATION

FICHES DE PARCOURS DE FORMATION FICHES DE PARCOURS DE FORMATION Ce document comprend : 3 fiches générales L industrie de la métallurgie Parcours de formation Conditions d admissibilité générales Fiches de métiers, dont : Électricien

Plus en détail

AZ A^kgZi Yj 8^idnZc

AZ A^kgZi Yj 8^idnZc Bienvenue à l âge de la majorité! l État vous présente vos droits et devoirs ainsi que les principes fondamentaux de la République à travers «Le Livret du Citoyen» Nom... Prénom... Date de naissance...

Plus en détail

Plan directeur visant un changement fondamental du système de bien-être de l enfance de l Ontario

Plan directeur visant un changement fondamental du système de bien-être de l enfance de l Ontario Plan directeur visant un changement fondamental du système de bien-être de l enfance de l Ontario Rapport final du Groupe de travail pour les jeunes quittant la prise en charge Janvier 2013 INTRODUCTION

Plus en détail

L aide juridique au Nouveau-Brunswick. Fournir de l aide de nature juridique aux personnes à faible revenu

L aide juridique au Nouveau-Brunswick. Fournir de l aide de nature juridique aux personnes à faible revenu Fournir de l aide de nature juridique aux personnes à faible revenu La présente publication a été produite dans le cadre d une collaboration entre le Service public d éducation et d information juridiques

Plus en détail

Programme de prêts REE

Programme de prêts REE Brochure Programme de prêts REE Réservé aux conseillers à titre d information LA BANQUE AU SERVICE DES CONSEILLERS Page 1 de 10 Prêt REE C'est un concept simple : le plutôt vous commencez à épargner, plus

Plus en détail

Commission des Affaires économiques. «De gauche et fier de l être!» Lutter contre les idées reçues les plus répandues

Commission des Affaires économiques. «De gauche et fier de l être!» Lutter contre les idées reçues les plus répandues Commission des Affaires économiques «De gauche et fier de l être!» Lutter contre les idées reçues les plus répandues La protection des épargnants «Le Gouvernement ne protège pas les petits épargnants comme

Plus en détail

La position d HSBC (traduction Virginie Bordeaux, Le Monde)

La position d HSBC (traduction Virginie Bordeaux, Le Monde) La position d HSBC (traduction Virginie Bordeaux, Le Monde) Présentation générale HSBC Global Private Banking (GPB) et en particulier sa banque privée suisse, HSBC Private Bank Suisse, ont subi une transformation

Plus en détail

POLITIQUE D OCTROI DE DONS ET COMMANDITES

POLITIQUE D OCTROI DE DONS ET COMMANDITES POLITIQUE D OCTROI DE DONS ET COMMANDITES Révisée le 20 août 2014 Contenu CADRE GÉNÉRAL... 2 Politique... 2 Définitions... 2 Imputabilité... 2 Budget... 2 OBJECTIFS GÉNÉRAUX... 3 Attribution... 3 Exclusions...

Plus en détail

Évaluation de l admissibilité financière aux certificats d aide juridique

Évaluation de l admissibilité financière aux certificats d aide juridique Évaluation de l admissibilité financière aux certificats d aide juridique Version 1.1 Contenu Politique... 3 Critère du revenu... 3 Critère de l actif... 4 Définition de l unité familiale... 5 Annexe A...

Plus en détail

Plus de 43 000 recrutements et deux concours externes

Plus de 43 000 recrutements et deux concours externes Plus de 43 000 recrutements et deux concours externes 2013 marque le début de la refondation de la formation initiale des enseignants > Pour remplacer les départs des enseignants en 2013, 22 100 postes

Plus en détail

RENCONTRE TRIPARTITE DU 18 FEVRIER 2009 : 30 MESURES URGENTES POUR FAIRE FACE A LA CRISE

RENCONTRE TRIPARTITE DU 18 FEVRIER 2009 : 30 MESURES URGENTES POUR FAIRE FACE A LA CRISE RENCONTRE TRIPARTITE DU 18 FEVRIER 2009 : 30 MESURES URGENTES POUR FAIRE FACE A LA CRISE La CFTC demande l organisation d un marathon social. Il s agira d élaborer une liste lors de cette réunion du 18

Plus en détail

Profits et pauvreté: la dimension économique du travail forcé

Profits et pauvreté: la dimension économique du travail forcé US$150,000,000,000 Profits et pauvreté: la dimension économique du travail forcé L intégration globale des systèmes économiques, notamment des marchés du travail, a apporté de nombreuses opportunités pour

Plus en détail

Écoutez ce qui se dit sur l épargne-retraite au Canada

Écoutez ce qui se dit sur l épargne-retraite au Canada MARS 2014 ÉCHEC ET MAT! LES RÉGIMES D ÉPARGNE EN MILIEU DE TRAVAIL : UNE SOLUTION GAGNANTE POUR LES CANADIENS EN VUE DE LA RETRAITE Notre 6 e sondage annuel Indice canadien de report de la retraite montre

Plus en détail

Compte Courant Rémunéré

Compte Courant Rémunéré - 1 - Compte Courant Rémunéré Mots clés : Sommaire :! Compte rémunéré! Epargne! Versements! Rémunération! Livret 1. Définition du compte courant rémunéré 1.1 Historique 1.2 Description 1.3 Différences

Plus en détail

A VOTRE SITUATION PERSONNELLE ET PROFESSIONNELLE (1/5)

A VOTRE SITUATION PERSONNELLE ET PROFESSIONNELLE (1/5) A VOTRE SITUATION PERSONNELLE ET PROFESSIONNELLE (1/5) METTRE DANS CETTE POCHETTE LES PHOTOCOPIES DES DOCUMENTS SUIVANTS (et cocher à droite si vous avez bien fourni le document) DOCUMENTS À FOURNIR (photocopies)

Plus en détail

PROGRAMME D AIDE EN SOUTIEN À LAC-MÉGANTIC

PROGRAMME D AIDE EN SOUTIEN À LAC-MÉGANTIC PROGRAMME D AIDE EN SOUTIEN À LAC-MÉGANTIC MISE À JOUR - AOÛT 2013 MISE À JOUR DU PROGRAMME D AIDE EN SOUTIEN À LAC-MÉGANTIC Le programme d aide de la Croix-Rouge vise à compléter l aide gouvernementale

Plus en détail

solutions Investir dans des Plan stratégique 2015-2020

solutions Investir dans des Plan stratégique 2015-2020 International Development Research Centre Centre de recherches pour le développement international Investir dans des solutions Plan stratégique 2015-2020 LE MOT DU PRÉSIDENT DU CONSEIL Je suis très fier

Plus en détail

Mémoire de la FOHM présenté à l office de consultations publique de Montréal sur. Le 7400 St Laurent

Mémoire de la FOHM présenté à l office de consultations publique de Montréal sur. Le 7400 St Laurent Mémoire de la FOHM présenté à l office de consultations publique de Montréal sur Le 7400 St Laurent Décembre 2010 PRÉSENTATION DE LA FOHM La Fédération des OSBL d habitation de Montréal (FOHM) est une

Plus en détail

au service de chacun!

au service de chacun! Les associations sanitaires et sociales : au service de chacun! Petite enfance Handicap Jeunes en danger Santé Personnes âgées Pauvreté, Exclusion * «L association est la convention par laquelle deux ou

Plus en détail

Le budget. de la. Justice

Le budget. de la. Justice Le budget de la Justice 2009 Ministère de la Justice, 13 place Vendôme, 75001 Paris Maquette : Secrétariat Général - SDAC - DICOM Crédits photographiques : Caroline Montagné (DICOM) - Pierrette Nivet (SCERI)

Plus en détail

DECRETS D APPLICATION. LOI du 5 mars 2007

DECRETS D APPLICATION. LOI du 5 mars 2007 DECRETS D APPLICATION LOI du 5 mars 2007 1 Décret n 2008-1554 2 Article L. 475-1 du code de l action sociale et des familles «Le coût des mesures exercées par les mandataires judiciaires à la protection

Plus en détail

Vos stratégies d attraction et de rétention vous permettent-elles d attirer et de fidéliser les meilleurs talents?

Vos stratégies d attraction et de rétention vous permettent-elles d attirer et de fidéliser les meilleurs talents? > pour un meilleur rendement des organisations et des personnes Vos stratégies d attraction et de rétention vous permettent-elles d attirer et de fidéliser les meilleurs talents? L optimisation du capital

Plus en détail

Plan d Action de Ouagadougou contre la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, tel qu adopté par la Conférence

Plan d Action de Ouagadougou contre la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, tel qu adopté par la Conférence Plan d Action de Ouagadougou contre la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, tel qu adopté par la Conférence ministérielle sur la migration et le développement. Plan d Action

Plus en détail

Un gouvernement qui agit en misant sur l investissement privé

Un gouvernement qui agit en misant sur l investissement privé Cabinet du ministre Communiqué de presse BUDGET 2013-2014 COMMUNIQUÉ N 2 BUDGET 2013-2014 Un gouvernement qui agit en misant sur l investissement privé Québec, le 20 novembre 2012 «Pour accélérer la croissance

Plus en détail

UNE MEILLEURE CROISSANCE, UN MEILLEUR CLIMAT

UNE MEILLEURE CROISSANCE, UN MEILLEUR CLIMAT UNE MEILLEURE CROISSANCE, UN MEILLEUR CLIMAT The New Climate Economy Report EXECUTIVE SUMMARY La Commission Mondiale sur l Économie et le Climat a été établie pour déterminer s il est possible de parvenir

Plus en détail

REVENDICATIONS PARTICULIÈRES : NÉGOCIER L ACQUITTEMENT DE LA DETTE NATIONALE DU CANADA

REVENDICATIONS PARTICULIÈRES : NÉGOCIER L ACQUITTEMENT DE LA DETTE NATIONALE DU CANADA REVENDICATIONS PARTICULIÈRES : NÉGOCIER L ACQUITTEMENT DE LA DETTE NATIONALE DU CANADA Chef Maureen Chapman Comité des Chefs sur les revendications Mémoire prébudgétaire au Comité permanent des finances

Plus en détail

N 2345 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI

N 2345 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI N 2345 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 25 mai 2005. PROPOSITION DE LOI abrogeant l article 434-7-2 du code

Plus en détail

Comment faire une demande d aide à l emploi et au revenu au Manitoba

Comment faire une demande d aide à l emploi et au revenu au Manitoba Comment faire une demande d aide à l emploi et au revenu au Manitoba................... Emploi et Économie QU EST-CE QUE LE PROGRAMME D AIDE À L EMPLOI ET AU REVENU? Le Programme d aide à l emploi et au

Plus en détail

Pacte de responsabilité et de solidarité. Réunion du date Ville

Pacte de responsabilité et de solidarité. Réunion du date Ville Pacte de responsabilité et de solidarité Réunion du date Ville 1 Le Pacte : quel contexte? Contexte national : début de reprise économique, mais chômage encore trop fort Dans notre région, une problématique

Plus en détail

AFFAIRES ÉLECTRONIQUES Crédit d impôt remboursable pour les activités d affaires électroniques

AFFAIRES ÉLECTRONIQUES Crédit d impôt remboursable pour les activités d affaires électroniques AFFAIRES ÉLECTRONIQUES Crédit d impôt remboursable pour les activités d affaires électroniques Afin de stimuler davantage le développement de certaines activités liées aux technologies de l information,

Plus en détail

CONSIDÉRANT QUE la Ville désire attirer sur son territoire de nouvelles familles et favoriser la construction de nouvelles habitations;

CONSIDÉRANT QUE la Ville désire attirer sur son territoire de nouvelles familles et favoriser la construction de nouvelles habitations; RÈGLEMENT NUMÉRO 252 INTITULÉ «RÈGLEMENT ÉTABLISSANT UN PROGRAMME DE REVITALISATION FAVORISANT LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES HABITATIONS DANS CERTAINS SECTEURS DE LA VILLE» CONSIDÉRANT QUE la Ville désire

Plus en détail

ET LES DISPONIBILITÉ ARMÉES NATIONALE. 1 er mars

ET LES DISPONIBILITÉ ARMÉES NATIONALE. 1 er mars Association des collèges communautaires du Canada LES COLLÈGES ET LES INSTITUTS CONTRIBUENT AU MAINTIEN DISPONIBILITÉ OPÉRATIONNELLE DES FORCES ARMÉES CANADIENNES PAR LA FORMATION ET LE RECRUTEMENT EN

Plus en détail

Circulaire n 5051 du 04/11/2014

Circulaire n 5051 du 04/11/2014 Circulaire n 5051 du 04/11/2014 Collaboration entre les Centres psycho-médico-sociaux, le Service de médiation scolaire et le Service des équipes mobiles missions et rôles Réseaux et niveaux concernés

Plus en détail

Base de données sociales sur Paris

Base de données sociales sur Paris Base de données sociales sur Paris Fiches d identité sociale des 20 arrondissements - 2012 Apur - David Boureau Étude réalisée en collaboration avec le Centre d Action Sociale de la Ville de Paris (CASVP)

Plus en détail

Canada. Bulletin d information. Réfugiés pris en charge par le gouvernement. Réinstallation des réfugiés au

Canada. Bulletin d information. Réfugiés pris en charge par le gouvernement. Réinstallation des réfugiés au Réfugiés pris en charge par le gouvernement Canada Réinstallation des réfugiés au Bulletin d information Vous souhaitez vous réinstaller au Canada et votre demande a fait l objet d un examen initial par

Plus en détail

Responsabilité civile et pénale de l instituteur

Responsabilité civile et pénale de l instituteur Responsabilité civile et pénale de l instituteur 1 Responsabilité civile et pénale de l instituteur Le terme instituteur désigne toute personne mandatée ou agréée par l administration pour assurer un enseignement

Plus en détail

PROSPECTUS INTERNATIONAL. International FRANÇAIS LETHBRIDGE, ALBERTA, CANADA

PROSPECTUS INTERNATIONAL. International FRANÇAIS LETHBRIDGE, ALBERTA, CANADA FRANÇAIS PROSPECTUS INTERNATIONAL LETHBRIDGE, ALBERTA, CANADA International LETHBRIDGE COLLEGE Lethbridge College, le plus important collège communautaire subventionné par l État, est ouvert depuis 1957.

Plus en détail

d infirmières et d infirmiers Pour être admissible au répit spécialisé sur référence Des services spécialisés intégrés en

d infirmières et d infirmiers Pour être admissible au répit spécialisé sur référence Des services spécialisés intégrés en DES SERVICES DES INTERVENTIONS DE RÉADAPTATION CIBLÉES ET SPÉCIFIQUES VISANT LE DÉVELOPPEMENT OPTIMAL DE LA PERSONNE ET AYANT COMME OBJECTIFS de favoriser l intégration et la participation sociales de

Plus en détail

Passeport pour ma réussite : Mentorat Vivez comme si vous mourrez demain. Apprenez comme si vous vivrez éternellement Gandhi

Passeport pour ma réussite : Mentorat Vivez comme si vous mourrez demain. Apprenez comme si vous vivrez éternellement Gandhi Passeport pour ma réussite : Mentorat Vivez comme si vous mourrez demain. Apprenez comme si vous vivrez éternellement Gandhi Éléments principaux de Passeport pour ma réussite Passeport pour ma réussite

Plus en détail

Guide Prêt Locatif Social (PLS)

Guide Prêt Locatif Social (PLS) Investir dans un logement destiné à la location. Qu est-ceque c est? Le prêt locatif social (PLS) s adresse à tout investisseur qui achète un logement pour le louer. Le PLS est destiné à financer des appartements

Plus en détail

Prestation de service Lieu d accueil enfants - parents. Juin 2013 1/5

Prestation de service Lieu d accueil enfants - parents. Juin 2013 1/5 LES CONDITIONS PARTICULIERES Prestation de service Lieu d accueil enfants - parents Juin 2013 1/5 2/5 L objet de la convention Elle encadre les modalités d intervention et de versement de la prestation

Plus en détail

Déclaration de Lilongwe sur l accès à l assistance juridique dans le système pénal en Afrique

Déclaration de Lilongwe sur l accès à l assistance juridique dans le système pénal en Afrique Déclaration de Lilongwe sur l accès à l assistance juridique dans le système pénal en Afrique Conférence sur l assistance judiciaire dans le système pénal : le rôle des avocats, nonavocats et autres acteurs

Plus en détail

Gouvernement du Québec Ministère de l Éducation, du Loisir et du Sport, 08-00031 ISBN 978-2-550-52679-7 (version imprimée) ISBN 978-2-550-52680-3

Gouvernement du Québec Ministère de l Éducation, du Loisir et du Sport, 08-00031 ISBN 978-2-550-52679-7 (version imprimée) ISBN 978-2-550-52680-3 IV Gouvernement du Québec Ministère de l Éducation, du Loisir et du Sport, 08-00031 ISBN 978-2-550-52679-7 (version imprimée) ISBN 978-2-550-52680-3 (PDF) Dépôt légal Bibliothèque et Archives nationales

Plus en détail

Congo. Loi règlementant l exercice de la profession de commerçant en République du Congo

Congo. Loi règlementant l exercice de la profession de commerçant en République du Congo Loi règlementant l exercice de la profession de commerçant en République du Loi n 19-2005 du 24 novembre 2005 Titre 1 - Dispositions générales Art.1.- La présente loi définit les conditions d exercice

Plus en détail

REQUETE EN REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES (Art. 1675/4 du Code judiciaire) Au Tribunal du travail de Liège,

REQUETE EN REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES (Art. 1675/4 du Code judiciaire) Au Tribunal du travail de Liège, REQUETE EN REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES (Art. 1675/4 du Code judiciaire) Au Tribunal du travail de Liège, Division HUY Attention!!! : Merci de compléter la Requête lisiblement en majuscules et/ou biffer

Plus en détail

Feuillet récapitulatif Gestion des causes de niveau intermédiaire : droit criminal

Feuillet récapitulatif Gestion des causes de niveau intermédiaire : droit criminal Feuillet récapitulatif Gestion des causes de niveau intermédiaire : droit criminal Gestion des causes de niveau intermédiaire : Critères d'admissibilité Les affaires en droit criminel peuvent être dirigées

Plus en détail

SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE

SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE Strasbourg, 21 juin 2012 pc-cp\docs 2012\pc-cp (2012) 7 f rév PC-CP (2012) 7 rév COMITÉ EUROPÉEN POUR LES PROBLÈMES CRIMINELS (CDPC) Conseil de coopération pénologique (PC-CP) CHAMP D APPLICATION ET DÉFINITIONS

Plus en détail

Étude d impact IBM sur les états frontaliers - Sommaire

Étude d impact IBM sur les états frontaliers - Sommaire Étude d impact IBM sur les états frontaliers - Sommaire Les États-Unis sont le marché touristique international le plus important pour le Canada et l Ontario. Par conséquent, on déploie des efforts importants

Plus en détail

Les articles modifiés par la loi Macron au 30 janvier 2015

Les articles modifiés par la loi Macron au 30 janvier 2015 Les articles modifiés par la loi Macron au 30 janvier 2015 Pour faciliter lecture, les textes nouveaux ou ajouts à des textes existants figurent en bleu, les suppressions en rouge. Les textes en noir ne

Plus en détail

Résumé. La transformation du système de crédit du Brésil. Que peuvent apprendre les pays africains de la croissance et du développement du Brésil?

Résumé. La transformation du système de crédit du Brésil. Que peuvent apprendre les pays africains de la croissance et du développement du Brésil? Que peuvent apprendre les pays africains de la croissance et du développement du Brésil? Résumé de recherche : Affectation de crédit pour l'investissement, la stabilité et la croissance : Leçons tirées

Plus en détail

Garde des enfants et droit de visite

Garde des enfants et droit de visite Garde des enfants et droit de visite Lorsque vous ne vivez plus ensemble en famille Conna tre vos droits et vos responsabilités concernant votre enfant Begin a better ending Commencer une meilleure fin

Plus en détail

FAQ LES ÉTUDIANTS INTERNATIONAUX ET L IMPÔT SERVICE DE SOUTIEN À LA DÉCLARATION DE REVENUS 2012

FAQ LES ÉTUDIANTS INTERNATIONAUX ET L IMPÔT SERVICE DE SOUTIEN À LA DÉCLARATION DE REVENUS 2012 FAQ LES ÉTUDIANTS INTERNATIONAUX ET L IMPÔT SERVICE DE SOUTIEN À LA DÉCLARATION DE REVENUS 2012 Ce document ne contient que des informations générales sur les étudiants internationaux et l impôt. Pour

Plus en détail

Bellevue - Chantenay - Sainte-Anne

Bellevue - Chantenay - Sainte-Anne Mendès France Croix Bonneau - Bourderies auriers Mairie de Chantenay Plessis Cellier - Roche Maurice Boucardière - MallèveJean Macé Salorges - Cheviré - zone portuaire E QUARTIER Sainte- Anne, contrasté,

Plus en détail

Le budget 2013. Présentation par M. Pascal BOLO, Adjoint aux Finances. Conseil Municipal du

Le budget 2013. Présentation par M. Pascal BOLO, Adjoint aux Finances. Conseil Municipal du Le budget 2013 Présentation par M. Pascal BOLO, Adjoint aux Finances Conseil Municipal du 8 février 2013 Les documents budgétaires : Le budget selon la nomenclature M14; Les documents annexes; Le budget

Plus en détail

Les jeudis du patrimoine

Les jeudis du patrimoine Les jeudis du patrimoine Quelles solutions pouvez-vous envisager pour réduire votre impôt sur le revenu? Le 29 novembre 2012 19h30 07/12/2012 1 Présentation des héros du jour Couple : Sophie et Marc, 2

Plus en détail

Retour vers le futur Les services bancaires postaux aux États-Unis

Retour vers le futur Les services bancaires postaux aux États-Unis Retour vers le futur Les services bancaires postaux aux États-Unis Jim Sauber National Association of Letter Carriers (association des factrices et facteurs des États-Unis) Les 26 et 27 et avril 2014 -

Plus en détail

CONCOURS «BOURSES D ÉTUDES GERRY TREMBLAY» TENU PAR LA CAISSE D ÉCONOMIE DES EMPLOYÉS D ALCOA-MANIC-MCCORMICK

CONCOURS «BOURSES D ÉTUDES GERRY TREMBLAY» TENU PAR LA CAISSE D ÉCONOMIE DES EMPLOYÉS D ALCOA-MANIC-MCCORMICK CONCOURS «BOURSES D ÉTUDES GERRY TREMBLAY» TENU PAR LA CAISSE D ÉCONOMIE DES EMPLOYÉS D ALCOA-MANIC-MCCORMICK Objet du concours «Bourses d études» : Encourager l émergence d une relève compétente tout

Plus en détail

Bourse d études de l Ontario pour les étudiants sourds fréquentant un établissement postsecondaire à l extérieur du Canada

Bourse d études de l Ontario pour les étudiants sourds fréquentant un établissement postsecondaire à l extérieur du Canada Direction de l aide financière aux étudiantes et étudiants Ministère de la Formation et des Collèges et Universités Régime d aide financière aux étudiantes et étudiants de l Ontario Bourse d études de

Plus en détail

Sommet pleines voiles / Groupe de travail sur l autosuffisance : domaines d intérêt communs

Sommet pleines voiles / Groupe de travail sur l autosuffisance : domaines d intérêt communs Sommet pleines voiles / Groupe de travail sur l autosuffisance : domaines d intérêt communs Lors du Sommet pleines voiles en janvier 2007, la Commission des valeurs mobilières du Nouveau-Brunswick a publié

Plus en détail

The Cloud Company RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL AU 30 JUIN 2012

The Cloud Company RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL AU 30 JUIN 2012 The Cloud Company RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL AU 30 JUIN 2012 Société anonyme au capital de 538 668euros. Siege social: 35, rue des Jeûneurs, 75002 Paris. RCS Bobigny 440 014 678 Activité : Services de

Plus en détail

APPLICATION POUR FRANCHISÉ

APPLICATION POUR FRANCHISÉ APPLICATION POUR FRANCHISÉ Ce formulaire a pour but de fournir l information nécessaire afin de permettre à notre équipe de gestion de déterminer si vous répondez aux critères établis pour devenir un franchisé.

Plus en détail

Garth LARCEN, Directeur du Positive Vibe Cafe à Richmond (Etats Unis Virginie)

Garth LARCEN, Directeur du Positive Vibe Cafe à Richmond (Etats Unis Virginie) Garth LARCEN, Directeur du Positive Vibe Cafe à Richmond (Etats Unis Virginie) Commentaire du film d introduction de l intervention de Garth Larcen et son fils Max, entrepreneur aux U.S.A. Garth Larcen

Plus en détail

Directives du programme Ontario au travail

Directives du programme Ontario au travail Directives du programme Ontario au travail 4.7 Régimes de retraite, REER et REEE Compétence Législative Paragraphe 7 (3) de la Loi. Paragraphe 14 (1), article 15.1, paragraphe 17 (2), articles 32, 38,39,

Plus en détail

Réponse concernant le financement de l assurance-emploi et les récentes mesures connexes. Ottawa, Canada 9 octobre 2014 www.pbo-dpb.gc.

Réponse concernant le financement de l assurance-emploi et les récentes mesures connexes. Ottawa, Canada 9 octobre 2014 www.pbo-dpb.gc. Réponse concernant le financement de l assurance-emploi et les récentes mesures connexes Ottawa, Canada 9 octobre 2014 www.pbo-dpb.gc.ca Le Directeur parlementaire du budget a pour mandat de présenter

Plus en détail