SAMSAH SERVICE D ACCOMPAGNEMENT MÉDICO- SOCIAL POUR ADULTES EN SITUATION DE HANDICAP PSYCHIQUE. Ardevie. DomiCLés 16. >>>>>> Livret d accueil

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1 Ardevie DomiCLés 16 SAMSAH SERVICE D ACCOMPAGNEMENT MÉDICO- SOCIAL POUR ADULTES EN SITUATION DE HANDICAP PSYCHIQUE A c c o m p a g n e r à c h a q u e i n s t a n t >>>>>> Livret d accueil

2 Sommaire PRÉSENTATION DE L ASSOCIATION RESPECT DES DROITS DE LA PERSONNE PRÉSENTATION DE L ÉTABLISSEMENT ORGANISATION GÉNÉRALE DU SERVICE MODALITÉS D ACCUEIL ET D ACCOMPAGNEMENT >>> Présentation de l association Vous êtes accueilli par le SAMSAH (Service d Accompagnement Médico-Social pour Adultes en situation de Handicap psychique) de DomiCLés 16. Ce service est géré par l Association de gestion Ardevie, association Loi 1901 (reconnue d intérêt général), dont le siège est au CSSR Les Glamots, BP Roullet. Créé en novembre 2011, il a comme vocation l accompagnement médico-psychosocial de personnes en situation de handicap psychique. >>> Respect des droits de la personne LES PRESTATIONS DROITS DES USAGERS Le service veille au respect permanent et quotidien des droits et libertés individuels des usagers, de leur citoyenneté, à la promotion de leur expression et de leur participation. service, puis à la fin de votre suivi, une enquête de satisfaction sur la qualité de service afin de vous associer à notre effort d amélioration continue du dispositif. CHARTE DE LA PERSONNE ACCUEILLIE 14 Vous trouverez en annexe la charte des droits et libertés de la personne accueillie. Nous vous remettrons également le règlement de fonctionnement du Tout au long de votre parcours, le personnel reste à votre écoute et tout particulièrement la responsable de service ; n hésitez pas à les solliciter. 3

3 >>> Présentation de l établissement ZONE D INTERVENTION DU SERVICE Notre agrément nous permet d intervenir sur l ensemble du département de la Charente excepté le secteur Nord Charente. LES PRINCIPAUX TEXTES LÉGISLATIFS QUI ENCADRENT L ACTIVITÉ DU SAMSAH La Loi n du 02/01/2002 rénovant l action sociale et médico-sociale. La Loi du 11/02/2005 sur l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes. Art. L. 114 Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d une altération substantielle, durable ou définitive d une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d un polyhandicap ou d un trouble de santé invalidant. Le Décret du 11/03/2005 relatif aux conditions d organisation et de fonctionnement des services d accompagnement à la vie sociale et des services d accompagnement médico-social pour adultes handicapés. POSITIONNEMENT PAR RAPPORT AU RÉSEAU DE SOINS Nos interventions s inscrivent dans une logique de proximité avec la mise en œuvre d actions locales concertées avec la personne et son environnement. Le SAMSAH joue un rôle de pivot dans la conduite du projet de vie de la personne accueillie ; ceci au contour du projet de soins pour lequel il doit être accompagné par les services de psychiatrie. A ce titre, nous travaillons en étroite collaboration avec les équipes de secteur du Centre Hospitalier Camille Claudel. Nous collaborons également avec les professionnels libéraux, les services d aide à domicile, les associations médicosociales, et les filières d insertion et d orientation spécialisée Nos actions viennent donc en complément et en coordination des prestations déjà existantes. SITUATION GÉOGRAPHIQUE LA POPULATION CONCERNÉE Le service s adresse : aux personnes présentant des troubles psychiques de 18 à 60 ans, sans limite d âge si le handicap a été reconnu avant 60 ans; domiciliées sur le département de la Charente; dont l état de santé est stabilisé; vivant en milieu ordinaire de vie de façon habituelle, dont le handicap limite les capacités d autonomie et d adaptation à la vie sociale. Bénéficiant d une notification d orientation SAMSAH délivrée par la CDAPH (commission des droits et de l autonomie des personnes handicapées) de la Maison Départementale des Personnes Handicapées. Nos locaux sont situés rue de Bordeaux sur Angoulême; cependant nous sommes mobiles sur notre zone d intervention et nous déplaçons sur votre lieu de vie. Notre adresse : 317, rue de Bordeaux ANGOULÊME Le service fonctionne : du lundi au jeudi de 9h à 17h30 et le vendredi de 9h à 16h30. Le secrétariat assure une permanence téléphonique le lundi, mardi et mercredi matin. L équipe est joignable par téléphone, par le biais du répondeur ou par mail : Téléphone : Fax : contactdomicles16@ardevie.org 4 5

4 >>> Organisation générale du service >>> Modalités d accueil et d accompagnement DOMAINES D INTERVENTION DU SAMSAH dans les activités de la vie quotidienne (domesticaire, utilitaire...). dans la gestion du temps libre et le développement de la participation sociale (loisirs, culture, sports et excercices à la citoyenneté). vers l accès aux soins et à la continuité des soins. dans l accés, la gestion et dans la recherche d une autre solution d accueil adapté. dans des actions contribuant à l insertion professionnelle en milieu ordinaire et adapté. LES DEMANDES D ORIENTATION SUR LE SAMSAH, PEUVENT ÊTRE FORMULÉES PAR : Le Cente Hospitalier Camille Claudel, La Maison Départementale des Personnes Handicapées, Les médecins traitants, spécialistes et autres libéraux, Les services sociaux, Certaines associations, L usager, sa famille ou son représentant légal, Les structures d orientation professionnelle. NOS MISSIONS promouvoir votre autonomie et votre protection, préserver votre ouverture sur l extérieur, favoriser votre insertion sociale, familiale et professionnelle, proposer un accompagnement socio-administratif, garantir la continuité des soins et de votre accompagnement et/ou l accès aux soins soutenir et accompagner votre entourage proche, travailler en coordination avec l ensemble des partenaires du secteur sanitaire, social, professionnel de part notre plateau technique spécialisé, nous pouvons assurer une mission d expertise pour accompagner les aidants professionnels et partenaires extérieurs sur la compréhension du handicap psychique et les actions à mettre en place. CONDITIONS D ADMISSION L admission est prononcée par la responsable de service sous couvert de l évaluation médicopsycho-sociale de l équipe pluridisciplinaire. L accompagnement proposé est temporaire et sous tendu à un accord de la CDAPH de Charente pour un délai de 2 ans. Notre service s adresse aux assurés sociaux de tous les régimes de sécurité sociale ; à cet effet il vous sera demandé une photocopie de votre attestation sécurité sociale et d avoir des droits ouverts. Cependant nous vous remercions de vous organiser personnellement pour tous les déplacements nécessaires à votre suivi, puisque aucun transport médicalisé ne vous sera remboursé. Après admission, la responsable doit vous proposer une information sur votre droit à la désignation d une personne de confiance (au sens de l article L ) du code de la santé publique pour la durée de l accompagnement par le SAMSAH. 6 7

5 FINANCEMENT ET MODE DE TARIFICATION ET DE FACTURATION Le financement du service est assurée conjointement par l Agence Régionale de Santé (anciennement la DDASS) et le Conseil Général du département, qui arrêtent le budget chaque année et versent une dotation de financement. Aucune participation financière n est demandée pour votre suivi. L ARRÊT OU LA SUSPENSION DE L ACCOMPAGNEMENT L ORGANISME GESTIONNAIRE L organisme gestionnaire et sa direction sont représentés par Pierre MAURY. La coordination du service est assurée par Nathalie ANCEL. Le suivi peut à tout moment être arrêté, en fonction de l évolution du projet, à l initiative du service ou de l intéressé, et fera l objet d une formalisation écrite. Le contrat et l accompagnement pourront être suspendus temporairement (hospitalisation de plus de 2 mois, relais et passage sur un autre service, ). LES GARANTIES SOUSCRITES EN MATIÈRE D ASSURANCE CONTRACTÉES PAR LE SERVICE Le SAMSAH est assuré en responsabilité civile et dommage aux biens auprès de la SMACL. MODALITÉS DE L ACCOMPAGNEMENT Après avoir recueilli vos attentes et identifié vos besoins à partir d évaluations pluridisciplinaires, l équipe vous proposera un accompagnement adapté et spécifique en vous proposant des actions d aide, de soutien, d information, de conseil, de coordination L accompagnement pourra porter sur différents domaines tels que le logement, la vie quotidienne, la gestion du temps libre, les démarches administratives et budgétaires, l insertion sociale et professionnelle, l accès aux soins et l aide à l organisation des soins.. Un document individualisé d accompagnement vous sera transmis, contractualisant les objectifs et les prestations proposées. Ce document sera réactualisé en fonction des projets. Nos prestations pourront être proposées : à temps partiel, directes auprès de la personne, dans un cadre individuel et/ou collectif, en complément des soins ou de l activité professionnelle ou de loisirs Dr Rares IONASCU Médecin Psychiatre Mme Nathalie ANCEL Responsable de Service n.ancel@ardevie.org Mme Stéphanie BEAUGIER Ergothérapeute s.beaugier@ardevie.org Mme Vanessa DAGHMI Infirmière v.daghmi@ardevie.org LE SERVICE DISPOSE D UNE ÉQUIPE PLURIDISCIPLIAIRE Mme Alexandra GONEL Neuropsychologue a.gonel@ardevie.org Mme Marie ARNAUD Assistante Sociale m.arnaud@ardevie.org Mme Isabelle BRIGOT/GENESLAY Educatrice Spécialisée i.geneslay@ardevie.org Mme Caroline PIERSON Monitrice Educatrice c.pierson@ardevie.org Mme Laurence LÔME Secrétaire Médicale l.lome@ardevie.org 8 Les interventions se situent soit au domicile (accompagnement dans la vie quotidienne), soit dans les locaux du service ou tout autre lieu d investissement social. 9

6 >>> Les prestations LES ACCOMPAGNEMENTS INDIVIDUELS DE L ASSISTANTE SOCIALE Elle vous accompagne avec votre famille dans les démarches médico-sociales, administratives, juridiques, financières. Elle travaille en concertation avec l équipe pluridisciplinaire. Elle collabore avec les différents partenaires sociaux afin de vous apporter les réponses nécessaires à la réalisation de votre projet. DE L ÉDUCATRICE SPÉCIALISÉE Elle vous propose un accompagnement socio-éducatif et des conseils dans les actes de la vie quotidienne, une aide à l apprentissage ou au réapprentissage et recherche en fonction de vos compétences, des solutions d insertion sociale adaptées. Elle est également l interface dans les relations avec votre entourage et les différents partenaires extérieurs. DU MÉDECIN PSYCHIATRE Il vous reçoit en entretien. Il évalue votre situation médico-sociale en lien avec l équipe pluridisciplinaire et les partenaires médicaux extérieurs. Le suivi médical est toujours assuré par votre médecin psychiatre référent. DE L INFIRMIÈRE Elle vous accueille par le biais d un entretien. Elle vous accompagne dans votre projet de vie et suivi de santé. Elle travaille en lien avec les différents partenaires extérieurs dans le champ sanitaire et social. DE L ERGOTHÉRAPEUTE Elle a un rôle d évaluation de vos capacités et de votre niveau d autonomie dans la gestion de vos Activités de Vie Quotidienne. En fonction de vos besoins et de vos demandes, elle s intéresse particulièrement aux activités de soins personnels, aux activités domiciliaires et extérieures. Ceci afin de vous aider à acquérir une meilleure autonomie dans votre quotidien et évalue une éventuelle mise en place des compensations (aides techniques, préconisation d aide(s) humaine(s), ). DE LA NEUROPSYCHOLOGUE Elle vous aide ainsi que vos proches à mieux comprendre les répercussions de votre maladie psychique sur votre fonctionnement cognitif et comportemental, à travers des entretiens cliniques, la passation de tests psychométriques validés et standardisés. Elle vous propose un travail de rééducation en lien avec vos projets. Elle peut également réaliser des bilans neuropsychologiques. DE LA MONITRICE ÉDUCATRICE Intégrée dans l équipe pluridisciplinaire, elle vous propose des accompagnements afin de vous soutenir dans votre démarche d autonomie et d intégration sociale en fonction de vos capacités d adaptation. Elle vous soutient et vous aide dans les actes de la vie quotidienne. Elle a un rôle d animation, de prévention et éducatif

7 >>> Droits des usagers VOTRE PLACE ET PARTICIPATION DANS LE SERVICE Vous aurez chaque année, la possibilité de nous faire part de vos avis et suggestions concernant le fonctionnement et les actions menées par le service, dans le cadre d enquêtes de satisfaction. Dans le cadre du projet associatif, il existe un Comité Consultatif composé notamment de représentants des usagers : ce comité est chargé de veiller sur la qualité de l accompagnement, le respect des droits, l évolution du service, les relations avec les partenaires. La composition de ce comité pourra vous être fournie sur demande ainsi que les modalités pour en faire partie. LA PROTECTION JURIDIQUE DE LA PERSONNE HANDICAPÉEE La loi du 7/03/2007 institue dans un esprit de protection des majeurs et de leurs biens, trois mesures, révisables, adaptables et temporaires. Il s agit de la sauvegarde de justice, la curatelle, la tutelle. Elles s appliquent selon l importance du handicap, par une décision du juge des tutelles. Ce dernier peut-être saisi soit par un membre de la famille, soit par un tiers professionnel ou non. Suivant les besoins,le service pourra être amené à vous proposer la mise en place d une mesure de protection. RECUEIL DES INFORMATIONS PERSONNELLES Les données médicales sont transmises au médecin responsable de l information médicale du service et sont protégées par le secret médical ; les autres données sont protégées par le secret professionnel auquel sont tenus les personnels sociaux ou soignants autres que ceux qui relèvent du corps médical ainsi que le personnel administratif ou représentant des autorités habilités en vertu de dispositions propres La communication des documents et des données s effectue également dans le respect des lois et règlementations en vigueur, des préconisations prévues par la charte des droits et libertés de la personne et selon le cas, dans le respect des mesures prises par l autorité judiciaire. L accès à la transmission des dossiers (médicaux et sociaux) se fait par demande écrite auprès de la Direction de l établissement. Le service dispose d un traitement automatisé de données nominatives qui a fait l objet d une déclaration à la CNIL. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS L ensemble des informations relatives au traitement et aux soins qui vous ont été délivrés, sont rassemblées dans un dossier personnalisé, dont le contenu est couvert par le secret professionnel. Le dossier est, à l issue de votre accompagnement, conservé par le service. Le Service DomiCLés 16 dispose d un traitement informatisé de données nominatives destiné à gérer plus facilement le fichier des personnes suivies et à réaliser des statistiques, et ceci dans le strict respect du secret professionnel. Sauf opposition de votre part, certains renseignements vous concernant, recueillis au cours de votre accompagnement, feront l objet d un enregistrement informatique réservé exclusivement à la gestion de toutes les données administratives et médicales liées à la personne durant son accompagnement, et à l établissement de statistiques. LE RECOURS À UNE PERSONNE QUALIFIÉE : En cas de contestation ou de réclamation, toute personne accompagnée par un service médico-social ou son représentant légal peut faire appel à une personne qualifiée en vue de faire valoir ses droits. L usager choisit cette personne sur une liste établie par le Préfet et le Président du Conseil Général

8 >>> Charte des droits et libertés de la personne accueillie Article 1er - Principe de non-discrimination Dans le respect des conditions particulières de prise en charge et d'accompagnement, prévues par la loi, nul ne peut faire l'objet d'une discrimination à raison de son origine, notamment ethnique ou sociale, de son apparence physique, de ses caractéristiques génétiques, de son orientation sexuelle, de son handicap, de son âge, de ses opinions et convictions, notamment politiques ou religieuses, lors d'une prise en charge ou d'un accompagnement, social ou médico-social. Article 2 - Droit à une prise en charge ou à un accompagnement adapté La personne doit se voir proposer une prise en charge ou un accompagnement, individualisé et le plus adapté possible à ses besoins, dans la continuité des interventions. Article 3 - Droit à l'information La personne bénéficiaire de prestations ou de services a droit à une information claire, compréhensible et adaptée sur la prise en charge et l'accompagnement demandés ou dont elle bénéficie ainsi que sur ses droits et sur l'organisation et le fonctionnement de l'établissement, du service ou de la forme de prise en charge ou d'accompagnement. La personne doit également être informée sur les associations d'usagers œuvrant dans le même domaine. La personne a accès aux informations la concernant dans les conditions prévues par la loi ou la réglementation. La communication de ces informations ou documents par les personnes habilitées à les communiquer en vertu de la loi s'effectue avec un accompagnement adapté de nature psychologique, médicale, thérapeutique ou socio-éducative. Article 4 - Principe du libre choix, du consentement éclairé et de la participation de la personne Dans le respect des dispositions légales, des décisions de justice ou des mesures de protection judiciaire ainsi que des décisions d'orientation : 1 La personne dispose du libre choix entre les prestations adaptées qui lui sont offertes soit dans le cadre d'un service à son domicile, soit dans le cadre de son admission dans un établissement ou service, soit dans le cadre de tout mode d'accompagnement ou de prise en charge ; 2 Le consentement éclairé de la personne doit être recherché en l'informant, par tous les moyens adaptés à sa situation, des conditions et conséquences de la prise en charge et de l'accompagnement et en veillant à sa compréhension. 3 Le droit à la participation directe, ou avec l'aide de son représentant légal, à la conception et à la mise en oeuvre du projet d'accueil et d'accompagnement qui la concerne lui est garanti. Lorsque l'expression par la personne d'un choix ou d'un consentement éclairé n'est pas possible en raison de son jeune âge, ce choix ou ce consentement est exercé par la famille ou le représentant légal auprès de l'établissement, du service ou dans le cadre des autres formes de prise en charge et d'accompagnement. Ce choix ou ce consentement est également effectué par le représentant légal lorsque l'état de la personne ne lui permet pas de l'exercer directement. Pour ce qui concerne les prestations de soins délivrées par les établissements ou services médico-sociaux, la personne bénéficie des conditions d'expression et de représentation qui figurent au code de la santé publique. La personne peut être accompagnée de la personne de son choix lors des démarches nécessitées par la prise en charge ou l'accompagnement. Article 5 - Droit à la renonciation La personne peut à tout moment renoncer par écrit aux prestations dont elle bénéficie ou en demander le changement dans les conditions de capacités, d'écoute et d'expression ainsi que de communication prévues par la présente charte, dans le respect des décisions de justice ou mesures de protection judiciaire, des décisions d'orientation et des procédures de révision existantes en ces domaines. Atelle renforcée, il est garanti à la personne la possibilité de circuler librement. A cet égard, les relations avec la société, les visites dans l'institution, à l'extérieur de celle-ci, sont favorisées. Dans les mêmes limites et sous les mêmes réserves, la personne résidente peut, pendant la durée de son séjour, conserver des biens, effets et objets personnels et, lorsqu'elle est majeure, disposer de son patrimoine et de ses revenus. Article 6 - Droit au respect des liens familiaux La prise en charge ou l'accompagnement doit favoriser le maintien des liens familiaux et tendre à éviter la séparation des familles ou des fratries prises en charge, dans le respect des souhaits de la personne, de la nature de la prestation dont elle bénéficie et des décisions de justice. En particulier, les établissements et les services assurant l'accueil et la prise en charge ou l'accompagnement des mineurs, des jeunes majeurs ou des personnes et familles en difficultés ou en situation de détresse prennent, en relation avec les autorités publiques compétentes et les autres intervenants, toute mesure utile à cette fin. Dans le respect du projet d'accueil et d'accompagnement individualisé et du souhait de la personne, la participation de la famille aux activités de la vie quotidienne est favorisée. Article 7 - Droit à la protection Il est garanti à la personne comme à ses représentants légaux et à sa famille, par l'ensemble des personnels ou personnes réalisant une prise en charge ou un accompagnement, le respect de la confidentialité des informations la concernant dans le cadre des lois existantes. Il lui est également garanti le droit à la protection, le droit à la sécurité, y compris sanitaire et alimentaire, le droit à la santé et aux soins, le droit à un suivi médical adapté. Article 8 - Droit à l'autonomie Dans les limites définies dans le cadre de la réalisation de sa prise en charge ou de son accompagnement et sous réserve des décisions de justice, des obligations contractuelles ou liées à la prestation dont elle bénéficie et des mesures de tutelle ou de curatelle renforcée, il est garanti à la personne la possibilité de circuler librement. A cet égard, les relations avec la société, les visites dans l'institution, à l'extérieur de celle-ci, sont favorisées. Dans les mêmes limites et sous les mêmes réserves, la personne résidente peut, pendant la durée de son séjour, conserver des biens, effets et objets personnels et, lorsqu'elle est majeure, disposer de son patrimoine et de ses revenus. Article 9 - Principe de prévention et de soutien Les conséquences affectives et sociales qui peuvent résulter de la prise en charge ou de l'accompagnement doivent être prises en considération. Il doit en être tenu compte dans les objectifs individuels de prise en charge et d'accompagnement. Le rôle des familles, des représentants légaux ou des proches qui entourent de leurs soins la personne accueillie doit être facilité avec son accord par l'institution, dans le respect du projet d'accueil et d'accompagnement individualisé et des décisions de justice. Les moments de fin de vie doivent faire l'objet de soins, d'assistance et de soutien adaptés dans le respect des pratiques religieuses ou confessionnelles et convictions tant de la personne que de ses proches ou représentants. Article 10 - Droit à l'exercice des droits civiques attribués à la personne accueillie L'exercice effectif de la totalité des droits civiques attribués aux personnes accueillies et des libertés individuelles est facilité par l'institution, qui prend à cet effet toutes mesures utiles dans le respect, si nécessaire, des décisions de justice. Article 11 - Droit à la pratique religieuse Les conditions de la pratique religieuse, y compris la visite de représentants des différentes confessions, doivent être facilitées, sans que celles-ci puissent faire obstacle aux missions des établissements ou services. Les personnels et les bénéficiaires s'obligent à un respect mutuel des croyances, convictions et opinions. Ce droit à la pratique religieuse s'exerce dans le respect de la liberté d'autrui et sous réserve que son exercice ne trouble pas le fonctionnement normal des établissements et services. Article 12 - Respect de la dignité de la personne et de son intimité Le respect de la dignité et de l'intégrité de la personne est garanti. Hors la nécessité exclusive et objective de la réalisation de la prise en charge ou de l'accompagnement, le droit à l'intimité doit être préservé

9 Ardevie DomiCLés 16 Ardevie DomiCLés 16 A c c o m p a g n e r à c h a q u e i n s t a n t RUE DE BASSEAU RUE DE BASSEAU RUE DE BORDEAUX RUE DE BORDEAUX BD JEAN XXIII BD POITOU CHARENTES BD D AQUITAINE RUE DE BORDEAUX AVENUE DE VARSOVIE RUE DU DOCTEUR JEAN MAINTENON RUE JEAN MONNET RUE DE BORDEAUX RUE DE BORDEAUX AVENUE DU PRESIDENT WILSON RUE SAINT-AUSONE RUE DE CLERAC À SILLAC RUE JEAN MONNET REMPART DESAIX RUE DE CLERAC À SILLAC VOIE DE L'EUROPE VOIE DE L'EUROPE RN 10 : sortie Hôpital de Girac / Saint Michel Direction Centre ville d Angoulême Ligne bus STGA n 1 Arrêt : Anguienne Ardevie DomiCLés 16 Horaires d ouverture : du lundi au jeudi : 9h - 17h30 le vendredi : 9h - 16h30 DomiCLés , rue de Bordeaux Angoulème T F contactdomicles16@ardevie.org Association à but non lucratif régie par la loi 1901 Siret Code NAF : 88 99B