La Dood-Franck Act et l obligation de divulgation dans les industries extractives

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1 La Dood-Franck Act et l obligation de divulgation dans les industries extractives Kinshasa, du 19 au 30, 2011 Generic

2 OBJECTIFS SESSION 1. Apercu de la loi américaine Dodd-Frank 2. Portée de la «Dodd-Frank Act»

3 OBJECTIF D APPRENTISSAGE Faciliter l identification des actions possibles de plaidoyer pour l effectivité de la Dodd-Frank au niveau national et global

4 PLAN DE LA PRÉSENTATION 1. Contexte d adoption de la «Dodd-Franck Act» 2. Dispositions de la «Dodd-Frank Act» sur l obligation de divulgation 3. Etendu d application de la «Dodd-Frank Act» 4. Perspectives

5 CONTEXTE D ADOPTION DE LA DODD-FRANK ACT Adoptée en juillet 2010 Inspirée de la crise financière de l automne 2008 aux USA Loi cadre qui traite en quelques pages des principales questions soulevées par la crise bancaire et financière qui s est déclenchée aux Etats-Unis et qui s est propagée en quelques mois à l ensemble des économies mondiales.

6 CONTEXTE D ADOPTION DE LA DODD-FRANK ACT (SUITE) Mouvement et initiative pour la transparence dans les industries extractives: Publiez ce Que Vous Payez Initiative de Transparence dans les Industries Extractives (ITIE) Autres

7 STANDARDS DE DIVULGATION INTERNATIONAUX volontaire: ITIE Les procédures de divulgation des Sociétés Obligatoire: Les législations nationales Les normes comptables Politiques/ procédures de prêt des Banques Exigences de marché boursier cotation Bourse de Londres AIM Bourse de Hong Kong Etats-Unis Securities and Exchange Commission / Dodd-Frank règles

8 Passage de la Dodd-Frank Act des USA Section 1504: La divulgation des paiements par les exploitants des ressources extractives Adoptée par le Congrès et promulguée par le président Obama en Juillet 2011 Nous menons un effort mondial pour lutter contre la corruption, qui dans de nombreux endroits est le plus grand obstacle à la prospérité, et qui est une violation profonde des droits humains. C'est pourquoi nous exigeons maintenant des compagnies pétrolières, gazières et minières qui levent des capitaux dans les Etats-Unis de divulguer tous les paiements qu'elles versent aux gouvernements étrangers. "Président américain Barack Obama,

9 CONTENU DE LA LOI Sur les questions des ressources extractives: L obligation de divulgation imposée aux industries extractives Règles relatives aux minerais de conflit: cas de la RDC (ce point ne sera pas abordée au cours de cette presentation)

10 QUE DIT LA LOI SUR L OBLIGATION DE DIVULGATION La loi oblige toutes les entreprises enregistrées auprès de l autorite de contrôle du marché boursier - la «Securities and Exchange Commission» (SEC)- à divulguer leurs paiements au gouvernement: Dans des rapports annuels standards qui seront publiés en ligne Y compris les paiements aux gouvernements américain et étrangers Au niveau national et sous-national Pays par pays, dans tous les pays où elles opèrent Pour chaque projet Ventilées par type de paiement, y compris: les redevances, les primes de signature, taxes, frais et autres avantages

11 MISE EN ŒUVRE DE LA LOI Loi sera interprétée par l autorité de contrôle du marché boursier(sec) qui préparera également des règles d application de la loi. La SEC a rédigé des règles d application provisoires et va publier d ici Décembre 2011 des règles définitives d application de la loi La SEC a ouvert une période de commentaires publics totalement transparente pour requérir les observations des entreprises, des investisseurs et les groupes de la société civile Les données de paiement résultant de la loi américaine pourrait n etre pas publiées avant 2013

12 A QUI S APPLIQUE LA LOI Aux sociétés américaines et étrangères faisant des paiements liés à "l'exploitation commerciale du pétrole, du gaz naturel ou des minéraux» Les entreprises sous le contrôle et / ou détenues par des gouvernements étrangers inscrits au marché boursier aux USA Plus de 90% de grandes entreprises pétrolières et gazières opérant au niveau international 8/10 des sociétés minières du monde les plus rentables

13 QUELS BÉNÉFICES DE LA DIVULGATION OBLIGATOIRE? Un nouvel outil pour responsabiliser les citoyens et les groupes de la société civile dans les pays dépendant des ressources naturelles Un mécanisme permanent; les divulgations Dodd-Frank ne reposent pas sur bon vouloir du gouvernement hôte, ou sur les décisions volontaires des entreprises Les cadres obligatoires de divulgation complètent l'itie, et augmentent la quantité d'informations provenant des pays mettant en œuvre l ITIE et ceux ne mettant pas en œuvre l initiative - Les déclarations obligatoires Dodd-Frank sont destinées à améliorer les gains de l'itie - La déclaration obligatoire va fournir des informations plus détaillées que les exigences minimales de l'iti - La déclaration obligatoire permettra de produire des données régulières, ce qui peut favoriser l'amélioration des normes de déclaration ITIE

14 Replicating Dodd-Frank in Other Markets 14

15 TIRER LE MEILLEUR PARTI DES NOUVELLES INFORMATIONS L'information divulguée par la loi américaine a besoin d'être diffusée et popularisée dans les pays producteurs des ressources naturelles La divulgation facilitera le partage d information et améliorera la collecte des recettes La divulgation de paiement doit être combinée avec une plus grande transparence des contrats, des recettes de l'etat, des budgets et des dépenses - pour encourager la responsabilisation/ redevabilite à chaque niveau de la chaîne de valeur D'autres idées?

16 EXERCICES 1. Quelles sont les actions possibles pour démultiplier l effet de la «Dodd-Frank Act» 2. Que peut faire la société civile pour faciliter l application de la «Dodd-Frank Act» 3. Comment la société civile peut-elle tirer avantage de la divulgation obligatoire de la Dodd-Frank 4. Comment les Etats des pays riches en ressources naturelles peuvent-ils «s approprier la Dodd Frank Act»

17 MERCI