REGLEMENT DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC) DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNE DU BERNAVILLOIS

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1 REGLEMENT DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC) DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNE DU BERNAVILLOIS CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : OBJET DU REGLEMENT L objet du présent règlement est de définir les conditions et modalités auxquelles est soumis le traitement des eaux usées par assainissement non collectif et de définir les droits et obligations des usagers dudit service. Article 2 : GESTION DU SERVICE ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (ANC) Conformément à ses statuts du 29 décembre 2006 le service d ANC est géré par la Communauté de Communes du Bernavillois, par ses services, en son siège. Article 3 : CHAMP D APPLICATION Le présent règlement s applique sur le territoire de la Communauté de Communes du Bernavillois. Cela concerne, plus particulièrement, les immeubles situés en zone d assainissement non collectif et ceux, situés en zone d assainissement collectif, étant dans l impossibilité technique de se raccorder au réseau public d assainissement. Le transfert de la compétence assainissement non collectif, fut officialisé par arrêté préfectoral, le 26 décembre Date de création de service : 11 mai 2010 Nota : on entend par impossibilité technique, les cas où le coût du raccordement au réseau public est supérieur au coût de réalisation d un dispositif d assainissement non collectif. Article 4 : DEFINITION DE L ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF L assainissement non collectif (ou autonome ou individuel) désigne tout système d assainissement agréé effectuant la collecte, le prétraitement, le traitement et le rejet des eaux usées domestique des logements non raccordés à un réseau public d assainissement. L épuration est réalisée à la parcelle, selon les «dispositifs qui doivent être conçus, implantés et entretenus de manière à ne pas présenter de risques de contamination ou de pollution des eaux. Leurs caractéristiques techniques et leur dimensionnement doivent être adaptés aux caractéristiques de l immeuble et du lieu où ils seront implantés (pédologie, hydrologie). Le lieu d implantation tient compte des caractéristiques du terrain, nature, pente et de l emplacement de l habitation» (arrêté du 7 sept 2009). Les systèmes mis en œuvre doivent permettre le traitement commun des eaux vannes et des eaux ménagères comme décrit sur l article 6 et 7 de l arrêté du 7 septembre 2009, en utilisant : -soit un dispositif de prétraitement et de traitement réglementaire -soit un dispositif assurant un rejet inférieur à 30 mg/l de MES (Matière En Suspension) et 35 mg/l de DBO5( Demande Biochimique en Oxygène pour 5 jours) Un dispositif de prétraitement est généralement assuré par une fosse toutes eaux qui reçoit les eaux usées domestiques

2 Article 5 : DEFINITION DES EAUX USAGEES DOMESTIQUES Les eaux usées domestiques sont composées des eaux ménagères (lessives, cuisines, salle d eau) et des eaux des toilettes. Les eaux pluviales en son séparées. Les eaux domestiques contenant des produits chimiques susceptibles de nuire au fonctionnement de l installation ne sont pas assimilables à des eaux usée. On exclura notamment du traitement, des eaux qui contiennent des résidus de peinture et leur diluant, des déboucheurs de siphon, des hydrocarbures, des médicaments, des produits phytosanitaires. Article 6 : OBLIGATIONS DES PROPRIETAIRES ET DES USAGERS Les installations de prétraitement, d épuration et d infiltration des eaux appartiennent aux propriétaires des parcelles. Elles sont sous la responsabilité des locataires en cas de location de l habitat. Le propriétaire a pour obligation de remettre à son locataire le règlement du service d assainissement afin que celui-ci connaisse l étendue de ses obligations et qu il lui soit opposable. Les autres obligations contenues dans le présent règlement étant dévolu à l usager. Le propriétaire est tenu, conformément à la loi sur l eau du 30 décembre 2006, d assurer le bon fonctionnement de son installation d assainissement. Conformément à l article 15 de l arrêté du 7 septembre 2009, le propriétaire ou l usager est tenu d entretenir son dispositif d assainissement. Les ouvrages et les regards doivent être accessibles pour assurer leur entretien. Article 7 : BRANCHEMENTS ULTERIEURS A UN RESEAU PUBLIC Les foyers disposant d une installation d assainissement non collectif et situés en zone d assainissement collectif devront se raccorder au réseau collectif de la commune, dans un délai de deux ans à compter da sa mise en service, conformément à l article L du Code de la Santé Publique. Ils seront intégrés, dès leur raccordement au service public d assainissement collectif. Dans l attente de la réalisation du réseau public, ces installations seront soumises au règlement du service public d assainissement non collectif et devront par conséquent être en bon état de fonctionnement permanent. Les propriétaires de constructions d habitations neuves, se situant dans la zone d assainissement collectif dont le réseau public n est pas encore exécuté par la commune, doivent, dans l attente de la création du réseau, disposer d une installation d assainissement conforme. Ces installations seront soumises au règlement d assainissement non collectif. CHAPITRE 2 : NATURE DU SERVICE D ANC Article 1 : LE CONTROLE DE DIAGNOSTIC DE L EXISTANT Ce contrôle est prioritairement un état des lieux. Dans un premier temps, il permet une localisation sur la parcelle des différents ouvrages qui constituent la filière d assainissement non collectif. Dans un deuxième temps, il permet de repérer les éventuels défauts de conception et d usure des ouvrages, d apprécier les éventuelles nuisances engendrées par ces dysfonctionnements et d évaluer, si la filière doit faire ou non l objet de travaux de réhabilitation. Ce contrôle permet également de vérifier que le dispositif n est pas à l origine de problèmes qui portent atteinte à la salubrité publique (ex : rejet dans un caniveau en domaine public), qui génèrent des pollutions ou d autres nuisances.

3 Article 2 : LE CONTROLE PERIODIQUE DE BON FONCTIONNEMENT ET D ENTRETIEN Une fois que la visite de contrôle de diagnostic de l existant a été réalisée, elle fait place aux visites de contrôle périodique de bon fonctionnement et d entretien. Ces visites ont une fréquence adoptée par l assemblée délibérante selon la réglementation en vigueur.elles ont comme objectif d assurer un suivi des installations dans le temps vis-à-vis des différents conseils d entretien ou de mise en œuvre dispensés par les agents en charge du service d ANC. Ces visites permettent également de répertorier les modifications apportées à l installation au fil des années. Article 3 : LE CONTROLE DE CONCEPTION ET D IMPLANTATION Ce service trouve sa place lorsqu une modification est apportée sur l installation existante. Le contrôle s opère en amont de toute construction d habitat neuf ou de réhabilitation de la filière existante. Il doit permettre de vérifier que le projet d ANC est conforme avec la réglementation en vigueur sur les prescriptions techniques d ANC. Il est nécessaire d avoir de procéder à une étude de sol à la parcelle pour contrôler le projet de conception et d implantation de l installation. A cet effet, le service d ANC se réserve le droit de réclamer auprès du propriétaire toute pièce qui justifie un projet plutôt qu un autre. Article 4 : LE CONTROLE DE BONNE EXECUTION Il fait suite à l examen du projet et à sa validation par le service d ANC, c est ce que l on peut plus couramment appeler la phase travaux. Ce contrôle a pour but de vérifier que les éléments retenus par le propriétaire et acceptés par le service de contrôle soient respectés lors de la réalisation ou de la réhabilitation du dispositif d ANC. A cette fin, une ou plusieurs visites ont lieu sur le terrain. Ces visites ont lieu avant recouvrement des différents ouvrages et permettent, en fin de travaux, la délivrance d un certificat de conformité par le service d ANC. CHAPITRE 3 : ORGANISATION DU SERVICE D ANC DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BERNAVILLOIS Le siège du service se situe à la Communauté de commune du Bernavillois 16 rue du général jean crépin BP BERNAVILLE Tel: Article 1 : L ORGANISATION DU CONTROLE DE DIAGNOSTIC DE L EXISTANT Ces contrôles sont assurés par les Service Public d Assainissement Non Collectif (SPANC) de la Communauté de Communes du Bernavillois. Le propriétaire doit tenir à la disposition du SPANC, tout document utile à la réalisation du diagnostic (facture de travaux, certificats de vidange, plan d installation d ANC ) Afin d assurer le bon fonctionnement et la pérennité des installations, le SPANC fournit au propriétaire, les informations règlementaires et les conseils techniques nécessaires. Les visites de contrôle seront réalisées par des agents du SPANC, et elles seront précédés d un courrier ou avis de passage qui sera envoyé, à l occupant de l immeuble. Les éventuelles prises de rendez-vous seront à formuler au siège de la Communauté de Communes du Bernavillois. Les agents procèdent au contrôle des installations existantes et consignent, dans un document écrit, les observations réalisées, ainsi que les éventuelles à apporter à celles-ci dans le but d augmenter leur rendement épuratoire et de combattre les éventuelles nuisances existantes. Ce document est envoyé au propriétaire et à l occupent de l immeuble,

4 et il précise d une part si le fonctionnement et l entretien sont corrects, et d autre part si des anomalies ont été constatées lors de la visite. le propriétaire ou, le cas échéant, l occupant de l immeuble constate un mauvais fonctionnement des installations, il peut prendre contact avec le SPANC qui apportera les conseils nécessaires visant à améliorer la situation existante. Si les anomalies observées sont dues à une malfaçon de mise en œuvre, une non conformité de l installation ou encore d une dégradation liée au manque d entretien de la part de l occupant ou du propriétaire, il leur appartiendra, chacun en ce qui les concerne, d y remédier. Article 2 : LE SERVICE D ENTRETIEN DE L ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Le SPANC de la Communauté de Communes du Bernavillois a fait le choix de proposer le service d entretien aux personnes qui désirent y adhérer. Ce service facultatif consiste à proposer aux propriétaires ou aux occupants d immeubles de faire effectuer l entretien de leur installation par un prestataire de service choisi par le SPANC. Une consultation de vidangeurs sera lancée afin de déterminer celui qui apportera les meilleures prestations, aussi bien au niveau du service rendu que du tarif demandé. Le but premier de ce service est de pouvoir faire bénéficier aux propriétaires ou aux occupants d immeubles d une réduction des coûts d entretien grâce au regroupement des demandes. L adhésion à ce service fait l objet d une convention annexe où les différentes modalités d intervention seront précisées. Article 3 : ORGANISATION DU CONTROLE DE CONCEPTION ET D IMPLANTATION ET DU CONTROLE DE BONNE EXECUTION Ces contrôles s inscrivent d une part dans l opération de réhabilitation financée par certains organismes publiques et d autre part dans l instruction des permis de construire d habitations sur les communes concernés pas l ANC. Ils peuvent également être réalisés lorsqu un propriétaire ou un occupant d immeuble désire, suite aux visites définies à l article 1 du présent chapitre, apporter une modification à l installation en place. L usager qui projette de réaliser ou de réhabiliter une installation d assainissement autonome, doit systématiquement en faire la demande auprès de la commune ou du SPANC. Une demande d autorisation d installation d assainissement non collectif à compléter sera disponible en mairie ou à la communauté de communes. Le pétitionnaire devra informer le SPANC de l identité du propriétaire, du réalisateur du projet, les caractéristiques de l immeuble à équiper, du terrain d implantation et de son environnement. Il soumettra au SPANC une étude de sol et de définition de filière réalisée par le bureau d étude. Cette étude est obligatoire pour tous les projets de construction ou de réhabilitation. A partir de tous ces éléments, le SPANC émettra son avis sur le projet. Lors de l instruction des permis de construire, le SPANC validera la filière à mettre en place. Le SPANC se réserve le droit de réclamer au propriétaire l ensemble des pièces techniques qui justifient la mise en place de la filière proposée par celui-ci. Les travaux seront réalisés par le propriétaire et par l entreprise qualifiée de son choix, conformément aux documents ayant reçu l accord du SPANC, aux règles fixées par le dossier technique d urbanisme (DTU) 64.1 et autres normes en vigueur (ventilation de la fosse, accessibilité des ouvrages, etc.)

5 .Le contrôle de bonne exécution des ouvrages concerne : -la bonne implantation et dimensionnement des ouvrages -la qualité des matériaux -la mise en œuvre des éléments de collecte, de prétraitement et de traitement -la bonne exécution des travaux Le propriétaire prendra contact avec le SPANC afin que celui-ci puisse contrôler la conformité des travaux. Le prétraitement et le système d épuration-dispersion ne pourront être recouverts de terre végétale qu après visite de celui-ci. A l issue des travaux, le SPANC délivre un certificat de conformité s ils sont reconnus comme tels. CHAPITRE 4 : FINANCEMENT DU SPANC Article 1 : REDEVANCE D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Une participation financière forfaitaire sera perçue par foyer. Le conseil communautaire en fixera le montant lors du vote du budget. Les redevances d assainissement non collectif sont facturées au propriétaire de l immeuble. Article 2 : Dans le cas d une vente de maison, une prestation sera facturée aux professionnels chargés de la vente d immeubles ou au propriétaire. Article 3 : Concernant les cas particuliers des communes de Fieffes-Montrelet et de Bonneville qui vont passer en assainissement collectif, une participation forfaitaire sera demandée dans le cas d instruction de permis de construire ou de réhabilitation de l assainissement non collectif. CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS D APPLICATION Article 1 : PUBLICITE Le présent règlement approuvé, sera affiché dans chaque mairie et au siège de la Communauté de Communes du Bernavillois, pendant 2 mois. Ce règlement sera tenu en permanence à la disposition du public au SPANC Article : MODIFICATION DU REGLEMENT Des modifications au présent règlement peuvent être décidées selon la même procédure que celle suivie pour son adoption. Ces modifications qui donneront lieu à la même publicité que le règlement initial, doivent être portées à la connaissance des usagers du service préalablement à leur mise en application. Article 3 : CLAUSES D EXECUTION Le représentant, les agents habilités du SPANC et le receveur de la Communauté de Communes autant que besoin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent règlement. Fait à Bernaville, Le Le Président de la Communauté de Communes du Bernavillois,