CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (C.C.T.P.) en date du 27 février 2013

Transcription

1 CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (C.C.T.P.) en date du 27 février 2013 MAITRE D'OUVRAGE Personne Public contractante COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE ROUGEMONT MARCHE DE PRESTATIONS DE SERVICES Marché passé selon une procédure adaptée en application des articles 28 et 30 du Code des Marchés Publics. INSTALLATION, CONTROLE ET ENTRETIEN DES SYSTEMES DE PROTECTION INCENDIE COMMUNAUTE DE COMMUNES du Pays de ROUGEMONT 1

2 1. Objet de la consultation La présente consultation, passée en application des dispositions des articles 28 et 30 du code des marchés publics, a pour objet la réalisation de prestations d installation, de contrôle et d entretien des systèmes de protection incendie des communes de la Communauté de Communes du Pays de ROUGEMONT. 2. Contexte communautaire La consultation est lancée suite à la constitution d un groupement de commande. Les collectivités de la Communauté de Communes du Pays de Rougemont concernées par le présent marché sont les suivantes : -ABBENANS -AVILLEY -CUSE ET ADRISANS -FONTENELLE-MONTBY -GONDENANS-LES-MOULINS -GOUHELANS -MESANDANS -MONDON -MONTAGNEY-SERVIGNEY -MONTUSSAINT -NANS -PUESSANS -RILLANS -ROGNON -ROMAIN -ROUGEMONT -TROUVANS -VIETHOREY Pour chacune de ces collectivités, une fiche descriptive a été établie, regroupant tous les renseignements utiles pour effectuer la présente mission. Ces fiches sont annexées au présent cahier des charges. Chaque commune membre du groupement prendra en charge financièrement et techniquement les intervention tant préventives que curatives de son territoire. Le coordonnateur du groupement est le représentant de la communauté de Communes du Pays de Rougemont jusqu'à la notification du marché. Dès notification, chacun des membres du groupement sera chargé, pour ce qui le concerne de faire appliquer les conditions du marché. 3. Contexte réglementaire D'une façon générale, l'ensemble de la prestation du prestataire devra s'inscrire dans le cadre législatif et réglementaire en vigueur. Il s'agit à la fois des textes déjà publiés à l'émission du présent cahier des charges, mais aussi de ceux qui seraient publiés ultérieurement, dans le délai d'exécution de la mission. 2

3 4. Objectifs et contenu Vérification annuelle systématique de bon fonctionnement a. définition de la mission Il s agit de vérifier de façon annuelle et systématique le bon fonctionnement des poteaux d incendie et bouches d'incendie de chacune des communes membres du groupement: - vérification de la conformité des installations à la règlementation en vigueur et préconisation de mesures utiles en vue d améliorer la sécurité (mesure de débit de pression, vérification de l'accessibilité et de l'état général de l'appareil, graissage éventuel des organes de manœuvre (y compris montage et démontage), débouchage éventuel des purges, contrôle d étanchéité, remplacement éventuel des joints, remise en peinture des appareils dont l état le nécessite, conformément aux normes en vigueur ; - fourniture d un rapport à chaque vérification mentionnant le lieu d implantation de l appareil et son numéro (la numérotation devra être similaire à la numérotation des sapeurs-pompiers, selon les plans fournis en annexe), la pression de l appareil fermé, la pression de l appareil à 60 m3/h ou le débit sous 1 bar de pression résiduel, l état général de l appareil visité, la date de la vérification et le nom du vérificateur, un tableau général reprenant les informations nécessaires au SDIS, un plan du réseau d eau potable de la commune avec l implantation des hydrants ainsi que le diamètre des canalisations ; - marquage des poteaux selon la numérotation définie par les Services Incendies, pour les poteaux déjà posés, et marquage initial des poteaux posés à postériori ; - réalisation des plans d interventions des communes, précisant la localisation et les modalités d utilisation des vannes ; - les contrôles des poteaux incendies neufs (à réception) pourront être effectués à la demande des entreprises ayant réalisées les travaux. La prestation sera directement facturée à l entreprise. b. Modalités - Les vérifications seront effectuées en présence d une personne de la commune ayant une connaissance suffisante des lieux et des installations pour guider le prestataire, lui fournir les moyens d accès aux installations, lui signaler les éventuels incidents survenus et lui procurer les facilités nécessaires à l exécution de sa mission. - Pour la vérification 2013, l intervention devra avoir lieu dans un délai d un mois suivant réception du bon de commande. Le jour d intervention sera décidé d un commun accord entre la société attributaire et la commune, avec si possible une intervention avant le 30 juin Pour les périodes suivantes, le prestataire s engage pour une intervention entre le 1 er mars et le 30 juin. Ces vérifications ne donneront pas lieu à un bon de commande. Prestations ponctuelles c. définition de la mission Le prestataire sera amené à intervenir, sur demande de la commune, pour des besoins ponctuels, qui peuvent concerner notamment la fourniture et la pose (principalement en remplacement ou échange standard) de pièces détachées (coffre, mécanisme, robinetterie, bouchon, volant.), mais aussi le renouvellement complet de poteaux ou bouches d incendie, la fourniture et pose de nouveaux poteaux d incendie ou bouches incluant la numérotation et la mise à jour du plan de la commune. Le prestataire peut également être sollicité pour détecter d éventuelles fuites. d. Modalités - A l issue de la vérification annuelle, le prestataire fournira le devis (sur la base du bordereau des prix des pièces détachées, des prix unitaires contractuels indiqués dans le devis et du coût de la main d œuvre indiqué au marché) des travaux ponctuels à réaliser. La Commune transmettra alors le ou les bons de commande pour tout ou partie des travaux proposés. 3

4 - La Commune pourra aussi demander un devis (sur la base du bordereau des prix des pièces détachées, des prix unitaires contractuels indiqués dans le devis et du coût de la main d œuvre indiqué au marché) au prestataire pour d autres besoins. Dans tous les cas le devis devra indiquer le délai de réalisation. Prestations en situation d urgence Les communes pourront faire appel au titulaire du marché pour les dépannages d urgence sur les hydrants. La facture sera alors établie après coup, sur la base du bordereau des prix des pièces détachées, des prix unitaires contractuels et du coût de la main d œuvre indiqué au marché. Contrôle des extincteurs Les communes qui le souhaitent pourront faire appel au titulaire du marché pour effectuer le contrôle des extincteurs de la commune. La facture sera alors établie après coup, sur la base du bordereau des prix indiqué au marché. Conseils et recommandations e. Définition de la mission Certaines communes ont une protection incendie complémentaire aux poteaux ou bouches, de type château d eau, réserve, point d aspiration. Il s agira de vérifier, de façon ponctuelle et sur demande de la commune, l accessibilité et l alimentation de ces systèmes. D autres communes souhaiteraient bénéficier de conseils en matière de création de nouvelle protection incendie (réserve, ) : conseils sur l implantation optimale, sur l alimentation, sur la capacité nécessaire,... f. Modalités Le prestataire devra rendre un rapport de présentation à la commune indiquant, entre autres, l implantation optimale, le mode d alimentation, la capacité de stockage nécessaire, le cout prévisionnel, Son intervention sera facturée sur la base du bordereau des prix, avec un prix forfaitaire. 4

5 7. Caractéristiques des prix Concernant le contrôle, la société sera rémunérée de ses services par une somme forfaitaire par poteau incendie. Concernant les prestations ponctuelles et/ou en situation d urgence, la société sera rémunérée par une somme unitaire, indiquée dans le bordereau de prix et selon un cout de la main d œuvre indiqué au bordereau de prix. Concernant les prestations de contrôle des extincteurs, la société sera rémunérée par une somme forfaitaire par extincteurs. Concernant la mission de conseils, la société sera rémunérée par une somme forfaitaire. Les prix sont fermes la première année et sont révisables les années suivantes. Pour déterminer le prix du règlement de la deuxième année, il sera fait application de la formule de révision indiquée par le candidat. Toutefois, la demande de révision devra parvenir en mairie au plus tard deux mois avant la date d échéance du contrat. Une négociation pourra alors s engager entre les deux parties. La commune se réserve le droit de ne pas reconduire le marché si les prix augmentent de plus de 3%. Si la demande ne parvient pas en mairie dans les délais impartis, le forfait initial est reconduit. En l absence de demande dans le délai indiqué, les prix seront maintenus pour une nouvelle année, si le marché est reconduit. En renouvelant le marché pour les périodes suivantes, le pouvoir adjudicateur acceptera l application de la variation de prix (éventuellement négociée), si elle lui a été demandée. 8. Durée de la mission Le marché est conclu pour une durée de 1 an à compter de sa notification, reconductible par période d un an pour une durée maximale de 3 ans. La personne titulaire du marché doit, à chaque fois, se prononcer par écrit au moins 2 mois avant la fin de la durée de validité du marché ; elle est considérée avoir refusé la reconduction du marché si aucune décision n est prise à l issue de ce délai. Si le représentant du pouvoir adjudicateur décide de reconduire le marché, le titulaire ne pourra pas refuser cette reconduction. 5