APPEL A PROJETS SUR LES INITIATIVES

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1 APPEL A PROJETS SUR LES INITIATIVES LOCALES POUR LA RENOVATION ENERGETIQUE Dossier de candidature REGION NORD PAS DE CALAIS ET PARTENAIRES ASSOCIES Document 1/2 1

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3 Partie I ELEMENTS DE CONTEXTE Région Nord-Pas de Calais 3

4 A. IDENTIFICATION DE LA COLLECTIVITE Nom du territoire Nombre d habitants (dernier recensement) Tendance démographique (variation annuelle moyenne depuis 1999) Région(s) Région Nord-Pas de Calais % Établissement(s) public(s) de coopération intercommunale (EPCI) Territoires partenaires associés à la candidature : Lille Métropole Communauté Urbaine Communauté Urbaine de Dunkerque Communauté Urbaine d Arras Communauté d Agglomération Maubeuge Val de Sambre Communauté d Agglomération Porte du Hainaut Communauté d Agglomération Artois Comm Communauté d Agglomération du Calaisis Pays du Boulonnais Pays de Saint Omer Nom et coordonnées de la personne en charge du projet au sein de la collectivité Région Nord-Pas de Calais Mission logements 151 Avenue du Président Hoover LILLE CEDEX Région Nord-Pas de Calais 4

5 B. DOCUMENTS DE CADRAGE ET DE PLANIFICATION Trois documents de cadrage et de planification et stratégies de développement durable développent la question de la rénovation énergétique des logements en région Nord-Pas de Calais : - Le Schéma Régional Climat Air Energie (SRCAE), - Le Plan Climat Régional et le Schéma Régional d Aménagement et de Développement Durable du Territoire (SRADDT), - Le Plan Régional pour la Réhabilitation Energétique et Environnementale du Parc de Logements Anciens du Nord-Pas de Calais «Plan logements». Viennent compléter ces documents de cadrage, les dispositifs liés aux domaines du développement économique et de la formation professionnelle à travers le SRDE (Schéma Régional de Développement Economique) décliné à l échelle des territoires de projet (Communautés Urbaines, Agglomérations et Pays) en Plans Locaux de Développement Economique (PLDE), ainsi que le Programme Régional de Formation et le Pacte de Continuité Professionnel Régional. B.1. Le Schéma Régional Climat Air Energie (SRCAE) : Le secteur du logement est considéré comme l un des secteurs clé en matière d atténuation du changement climatique et de lutte contre l effet de serre. La Loi Grenelle II a permis d actionner le levier réglementaire en fixant de nouvelles normes ambitieuses pour la construction de logements neufs comme pour la réhabilitation de l ancien. Le SRCAE a vocation à décliner ces objectifs en Région Nord-Pas-de-Calais en s appuyant notamment sur un diagnostic des caractéristiques du parc de logement régional (cf partie C). L enjeu prioritaire au regard du SRCAE est porté sur les bâtiments existants avec : - l amélioration de la qualité thermique des logements existants, à travers une action d isolation des bâtiments, - le changement des systèmes et des sources énergétiques utilisés dans ces logements, - une amélioration de l usage des logements et de leurs équipements à travers la modification des pratiques des ménages. Région Nord-Pas de Calais 5

6 Deux niveaux de réhabilitation des logements ont été repérés : - les rénovations légères qui renvoient à l ensemble des gestes sur les menuiseries, la toiture ou l efficacité énergétique des systèmes de chauffage qui permettent de dégager suffisamment de gains pour réaliser le saut de 1 à 2 étiquettes énergétiques, - les rénovations dites lourdes qui renvoient à un bouquet de travaux comprenant des actions sur les menuiseries, les toitures et les systèmes ainsi qu une action lourde sur la paroi des bâtiments et le changement de ventilation. Ce type de travaux vise à atteindre l étiquette C minimum, voire le label BBC en rénovation. Les principales orientations du SRCAE liées aux enjeux du secteur résidentiel sont de : - achever la réhabilitation thermique des logements antérieurs à 1975 d ici 20 ans, - favoriser l indépendance aux énergies fossiles en adoptant des technologies performantes (hors bois), - encourager l amélioration de la performance et la qualité des appareils de chauffage au bois et du bois utilisés, - diffuser les systèmes de production d eau chaude sanitaire (ECS) les plus performants : solaires et thermodynamiques, - limiter les consommations d électricité spécifiques par l amélioration des équipements et l adoption de consommation sobres, - développer l usage du bois et des éco-matériaux. Le rythme annuel de réhabilitation de logements anciens en région Nord-Pas de Calais y est fixé à logements. B.2. Le Plan Climat Régional / SRADDT : Si le SRCAE vise la pleine contribution de la Région à l atteinte des objectifs nationaux d ici 2020, le volet Climat du SRADDT se veut également ambitieux et a pour objectif d engager dès à présent la transformation écologique et énergétique du modèle de développement régional. Il engage résolument la Région sur le facteur 4 qui vise à réduire d ici 2050 de 75 % les émissions de gaz à effet de serre par rapport à celles enregistrées en En effet, le SRADDT est un exercice stratégique pour penser sur le long terme l avenir de la Région Nord-Pas de Calais. Cet horizon long permet de penser les risques, les contraintes et opportunités qui viendront questionner le modèle de développement du Nord-Pas de Calais. Il s agit ainsi de préparer la société régionale et d interroger sa robustesse, sa capacité de résilience, de définir les opportunités. Région Nord-Pas de Calais 6

7 Sur le long terme, certains risques réinterrogent plus fortement les modèles de développement économique du fait à la fois de l irréversibilité des conséquences et des inerties sur le long terme. Ceci est particulièrement le cas pour l épuisement des ressources énergétiques, le risque nucléaire et pour les changements climatiques. L atteinte du facteur 4 passe essentiellement par la réhabilitation massive du parc des bâtiments. La question des rythmes de rénovation et du niveau de performance est essentielle, à la fois pour diminuer fortement les émissions régionales et pour la montée en puissance des emplois en région dans le secteur. Il est important de partir rapidement sur la base de travaux «compatibles Bâtiments Basse Consommation (BBC)» c'est-à-dire une consommation en énergie primaire pour les usages réglementés (chauffage, eau chaude sanitaire, climatisation, ventilation, auxiliaires d éclairage et de chauffage), qui est de 104 kwh/m²/an dans le cadre de la réglementation thermique RT 2012 pour le Nord-Pas de Calais. La contrainte est à la fois économique (les coûts des travaux sont plus chers si réalisés en plusieurs fois), et pratique (les capacités des entreprises du bâtiment sont déjà insuffisantes, il ne faut donc pas multiplier les opérations). C est le chantier majeur de la transition énergétique, celui qui a le plus de potentiel de baisse des émissions de gaz à effet de serre ; celui qui produira le plus d emplois si une coopération s instaure entre professionnels, territoires et institutions publiques ; celui qui peut aussi avoir des effets de redistribution et d équité si les mécanismes fiscaux et économiques se mettent en place. Les objectifs du Plan Climat Régional sont déclinés comme suit, selon 2 phases temporelles : Objectif 2020 Rythme moyen de réhabilitation : logements par an Performance Bâtiment Basse Consommation BBC : 104 kwh/an/m² (RT 2012) Objectif 2050 Progression du rythme moyen de réhabilitation : logements par an Performance BBC Division par 4 des émissions de GES Ce chantier devra être coordonné avec l extension des réseaux de chaleur pour valoriser au mieux les ressources renouvelables et la récupération de la chaleur. Le lien entre les dépenses de chauffage, le logement dégradé et le risque de paupérisation des ménages est une priorité. Région Nord-Pas de Calais 7

8 B.3. Le Plan Régional pour la Réhabilitation Energétique et Environnementale du Parc de Logements Anciens dit «Plan logements» La question de la sur-consommation énergétique d un grand nombre de logements de la Région devient de plus en plus préoccupante tant du point de vue des conséquences sanitaires et financières pour les occupants que des effets néfastes sur l environnement. Face à ce constat alarmant et compte-tenu de l enjeu que représente cette problématique notamment au regard de l objectif «facteur 4» et du risque de voir un grand nombre d habitants se retrouver en situation de précarité, la Région Nord-Pas de Calais a lancé en 2011 un plan régional de réhabilitation énergétique du parc de logements anciens avec dans un premier temps logements visés d ici Ouvert à tous les acteurs régionaux du logement, ce pacte régional a pour ambition d allier les moyens d action et dispositifs respectifs de chacun pour construire ensemble la stratégie la mieux adaptée, avec à la clé des retombées significatives sur le plan climatique, social, économique et sanitaire. Ce plan logements est l objet principal du présent appel à projet. Région Nord-Pas de Calais 8

9 C. CONNAISSANCE DU TERRITOIRE ET DU PARC DE LOGEMENTS C.1. Répartition par classe énergétique ou par type d énergie Le secteur résidentiel représente 20 % des consommations d énergie de la région et 25 % des émissions de gaz à effet de serre (GES). En 2008, le secteur résidentiel a consommé GWh d énergie finale, soit 21 % de l énergie totale du Nord - Pas de Calais. Il s agit du second secteur le plus consommateur après l industrie. Entre 1990 et 2007, la consommation du résidentiel s est accrue de 11 % notamment liée à l augmentation du parc de logements. Le chauffage est l usage le plus consommateur et représente 75 % des consommations d énergie et 54 % des GES. 76 % des résidences principales sont chauffées par des énergies fossiles (60 % en France) : l énergie principale utilisée est le gaz (52 %) avec une proportion plus élevée que la moyenne française (34 %). Par ailleurs, au-delà du fuel et de l électricité, le chauffage au charbon reste relativement répandu dans la région (6 %). Le chauffage au bois, en progression, représente 4 % des modes de chauffage utilisés. Les systèmes de chauffage collectif sont peu développés (11%), principalement au gaz, en lien avec la forte proportion de maisons individuelles. Les énergies renouvelables valorisées dans le secteur résidentiel pour répondre aux besoins thermiques des logements sont le bois, le solaire (chauffe eau solaire ou système combinés), la géothermie, l eau ou l air (pompe à chaleur). La contribution des énergies renouvelables aux besoins énergétiques du secteur résidentiel reste faible aujourd hui. LA QUALITE THERMIQUE DES LOGEMENTS La qualité thermique des logements en Nord Pas de Calais est particulièrement mauvaise : seuls 8 % des logements peuvent être qualifiés de performants (étiquette énergétique C = 91 à 150 kwh/m².an), ce qui est faible par rapport à la moyenne française (16 %) néanmoins peu élevée également. Leur consommation énergétique est importante et s élève en moyenne à plus de 300 kwh/m².an. 68 % des logements sont classés comme «énergivores» (étiquettes E, F, et G) contre 57 % en France. Région Nord-Pas de Calais 9

10 REPARTITION PAR CLASSE ENERGETIQUE DU PARC DE LOGEMENTS Nom du territoire Région Nord- Pas de Calais Nombre de Répartition par classe énergétique (en %) Répartition par type d énergie de chauffage logements A B C D E F G Elec Gaz Fioul Bois Autre Charbon : 6% % 8 % 23 % 30 % 24 % 14 % 21 % 52 % 13 % 4 % GPL : 3 % Chauffage Urbain : 1 % (Estimation SRCAE, Energie Demain) Répartition par type d'énergie de chauffage Electricité Gaz Fioul Bois Charbon GPL Chauffage Urbain A 3% 0% 1% 4% 13% 6% 21% Répartition du parc de logements par classe énergétique F 24% G 14% B 1% C 8% D 23% 52% E 30% Source :SRCAE, Energie Demain Région Nord-Pas de Calais 10

11 C.2. Objectifs à l échelle de la Région en matière de diminution des consommations énergétiques et de réduction des gaz à effet de serre (nombre de logements / types de rénovation visés) Répartition des objectifs annuels de rénovation en nombre de logements Nom du territoire Nombre de logements / an Part de maisons individuelles Part de logements sociaux Région Nord-Pas de Calais logts 80 % soit logts 20 % soir logts Description des types de rénovation visés, niveau de performance demandé La performance énergétique visée est le 104 kwh/m 2 /an (BBC rénovation) par étapes ou en une seule fois. Pour le parc des maisons individuelles, la rénovation énergétique par étape peut se réaliser à l aide d un audit environnemental et énergétique. Véritable outil d aide à la décision, il permet d obtenir un ordonnancement des travaux avec un chiffrage des coûts par poste d intervention. Région Nord-Pas de Calais 11

12 C.3. La typologie du parc de logement en Région NPDC, en fonction des périodes de construction La Région Nord - Pas de Calais compte environ 1,7 million de logements, dont 1,5 million de résidences principales (près de 90 % du parc de logements contre 84 % au plan national). Les travaux du SRCAE ont permis d établir la typologie suivante : 75 % des maisons sont individuelles (contre 57 % au plan national) avec environ 1/3 de logements ouvriers. La surface moyenne des logements est de 92 m², les maisons sont plus petites que la moyenne nationale du fait de l habitat industriel et minier, mais avec une évolution continue de l augmentation des surfaces. Les logements de la région sont occupés par des ménages plus grands qu'en moyenne nationale (l écart tendant à se réduire). Ils manquent plus souvent du confort de base, même si cette situation est en baisse depuis plusieurs années. Ce sont ainsi ménages qui sont encore concernés par le manque de confort sanitaire notamment. La part du logement social est importante : environ 23 % contre 15 % en moyenne en France. Ce parc représente environ logements en comptabilisant le parc minier individuel de «Maisons et Cités», assimilable au parc de logement social (en terme d occupation). Le parc des résidences principales est plus ancien que la moyenne nationale avec près de 38 % des logements construits avant 1949, 68 % construits avant 1975 (entrée en vigueur de la 1ère règlementation thermique). Plus de 70 % du parc HLM a été construit entre 1948 et En ce qui concerne le statut d'occupation, la région se distingue peu du reste de la France : 56,4 % des résidences principales sont occupées par des ménages propriétaires, 41,1 % par des locataires et 2,5 % sont logés gratuitement. D une manière générale, quel que soit le type de parc public ou privé, la part du budget des ménages consacrée au logement pèse de plus en plus, rapportée à l évolution des revenus, et notamment à cause de la hausse des charges. Région Nord-Pas de Calais 12

13 HABITAT INDIVIDUEL : Dans le cadre d une démarche expérimentale, la Région Nord-Pas de Calais a réalisé sur l ensemble du territoire régional 600 audits environnementaux et énergétiques auprès de propriétaires occupants de maisons individuelles construites avant Un des objectifs de cette expérimentation était d identifier les principales typologies de l habitat ancien régional et des travaux de réhabilitation correspondants. C est dans ce cadre que la Région a développé un travail spécifique sur la construction d une typologie régionale de l habitat individuel ancien, et a réalisé des fiches «conseils» portant sur la réhabilitation énergétique et environnementale. Cette typologie ne se veut ni exhaustive, ni représentative de l'ensemble de l habitat régional. En effet, les dimensions architecturales et énergétiques ont été un critère de sélection des candidats à la démarche d audits mais pas l unique critère (les autres critères portaient essentiellement sur la motivation par rapport à la réalisation de travaux, sur les questions de précarités énergétiques, sur la composition familiale...). Dans ce sens, les 600 logements audités n ont pas tous fait l objet d un classement et/ou de la réalisation de fiches de renseignements, seules les habitations les plus représentatives l ont été. La constitution de cette typologie a pris en compte les éléments d informations et de connaissances existants en région Nord-Pas de Calais (études, guides techniques, fiches pratiques ) et s est appuyée sur un travail de présentations et d échanges de ces fiches avec les territoires de projet partenaires de la démarche. Certaines catégories d habitations présentes dans la typologie n ont pas fait l objet de fiches (habitat minier, maison de courée ). Cela s explique par le manque d exemples dans les 600 audits étudiés. Cependant, ces types d habitat sont très présents dans la région et doivent figurer sur une typologie régionale. Ces fiches pourront donc être complétées par la suite et ajoutées à cette démarche. Il s agit donc bien d un premier temps de travail qu il conviendra collectivement de continuer notamment lors du déploiement des audits environnementaux et énergétiques et des dynamiques de réhabilitations environnementales et énergétiques menées dans le cadre du plan régional « logements». Des photos ont été sélectionnées pour représenter le parc existant et illustrer la typologie et les fiches. Il se peut cependant que des variantes n apparaissent pas sur les photos. Le descriptif et les photos sont complémentaires pour permettre à chacun de se situer dans cette typologie. Région Nord-Pas de Calais 13

14 Ces fiches «conseils» sont principalement destinées aux acteurs régionaux de la réhabilitation qu ils soient bureaux d études thermiques, conseillers Espace Info Energie, opérateurs de suivi-animation de politiques locales en matière de réhabilitation de l habitat, associations, agents de collectivités territoriales, artisans. L'identification rapide du type de logement permet de classer le logement audité, d obtenir des premières informations sur ses caractéristiques techniques, d apporter des préconisations et des points de vigilance sur le projet de réhabilitation environnementale et thermique, et de donner une estimation des coûts des travaux. Ces coûts ont été calculés sur la base de moyennes. Ils sont donnés à titre indicatif et peuvent fortement varier d'un logement à l'autre. Les solutions préconisées sont de même données à titre indicatif en lien avec les informations obtenues lors de l expérimentation des audits. Cette typologie regroupe 7 grands types d habitat : HABITATS CONSTRUITS AVANT 48 : - l habitat de ville (majoritairement sauf maison bel étage et reconstruction post seconde guerre mondiale), - l habitat rural, - les grandes demeures, - l habitat ouvrier, - l habitat minier (majoritairement), HABITATS CONSTRUITS APRES 48 - l habitat groupé, - l habitat pavillonnaire. Région Nord-Pas de Calais 14

15 Parmi ces 7 grands types d habitat, 9 fiches conseils ont été élaborées (cf Partie B «Présentation détaillée du projet»). Les termes utilisés ont été choisis pour permettre plus de lisibilité aux futurs utilisateurs. Ces termes ne sont cependant pas discriminants. Ainsi, la catégorie «grandes demeures» est une catégorie à part. Il est possible de retrouver ces habitations aussi bien en ville qu un milieu rural. Il a donc été choisi de ne pas les inscrire dans l habitat de ville ou l habitat rural. De même, l habitat minier est une forme d habitat ouvrier. Étant très présent dans la région, il a été choisi d en faire une catégorie à part entière. HABITAT COLLECTIF Le parc social En 2012, le parc locatif des bailleurs sociaux dans le Nord-Pas de Calais, incluant le parc minier, représente logements ( HLM et Maisons et Cités SOGINORPA) répartis en collectifs (55 %) et logements individuels (45 %). La part des logements individuels est liée à l importance de la représentation du parc minier. Cependant, en prenant en compte uniquement le parc individuel HLM, le logement locatif social individuel représente 35 %, part très supérieure à la moyenne nationale. Le parc HLM Nord - Pas de Calais est plus récent que le parc individuel privé puisque 56 % des logements ont été construits après A l inverse, le parc minier de «Maisons et Cités» est très ancien (84 % avant 1949). L Association Régionale de l Habitat a conduit une enquête en 2008 sur la performance du parc à chauffage collectif qui a été complétée en 2012 (sur campagne de DPE). Il en ressort les résultats suivants : 36 % du parc de logements est classé en étiquettes E, F, G (y compris Maison et Cités), soit logements énergivores et 40 % en classe D, concernant plus spécifiquement le parc collectif, Région Nord-Pas de Calais 15

16 28 % sont en étiquettes E, F et G (soit logements), concernant les logements individuels, 46 % sont en étiquettes E, F et G (soit logements dont HLM). Le rythme de réhabilitation est en moyenne de logements/an. Le parc de copropriétés Le parc de copropriétés en Région Nord-Pas de Calais rassemble environ logements, sur des typologies de patrimoine et de modes constructifs très variés. Il s agit d un parc ancien, dont près de 80 % date d avant Les consommations énergétiques moyennes y sont comprises entre 250 et 300 kwh ep/m²/an. Une partie de ce parc est assimilable au parc HLM collectif des années ; il s agit principalement des copropriétés de plus de 50 logements. Par contre, une grande partie de celui-ci est constituée par des petites copropriétés anciennes (antérieure à 1948), situées dans les quartiers centraux ou péri-centraux et posant des complexités majeures de rénovation énergétique (insalubrité, dysfonctionnements structurels, précarité énergétique des ménages.). La rénovation thermique de ce parc est balbutiante ; plusieurs collectivités en région s engagent dans la réflexion et la mise en œuvre de projets de réhabilitation, en partenariat avec les acteurs privés (syndics, conseils ). C.4. Le contexte spécifique du parc minier et ses caractéristiques : l exemple de Maisons et Cités - SOGINORPA Société par Actions Simplifiées, Maisons et Cités - SOGINORPA créée en 1986 et rattachée à 100 % par EPINORPA en 2002, possède, au 1 er janvier 2011, logements presque exclusivement anciens (issus des compagnies minières des Houillères) principalement construits entre 1860 et 1960 répartis sur l ensemble du bassin minier (de Béthune à Valenciennes). La morphologie générale du parc influe très fortement sur la performance énergétique des logements. En effet, la quasi-totalité de ces logements sont des maisons individuelles, en coron ou en cité-jardin. Le parc se compose de 23 % de logements en coron (c'est-à-dire en bande simple ou dos à dos), 9 % en groupes de 4 logements dos à dos, 59 % en pavillons de deux logements identiques et 7 % en pavillons d au moins deux logements différents. Il est clair que la réduction des consommations énergétiques et des émissions de GES est d autant plus délicate que la morphologie des groupes de logements est peu compacte. C est un parc de logements très énergivore qui a fait l objet de rénovations dans les années plutôt orientées sur les travaux de confort, de structures et de mises en conformité. Région Nord-Pas de Calais 16

17 L enjeu de la réhabilitation énergétique du parc minier a pris, en 2012, une envergure forte autour de la reconnaissance de la valeur exceptionnelle et universelle du Bassin Minier du Nord-Pas de Calais par son inscription à la liste du patrimoine de l humanité. Ainsi, parmi les 563 cités minières existantes, 124 s inscrivent dans le périmètre UNESCO. Parmi elles, 40 ont été identifiées comme «remarquables» ou «exceptionnelles», impliquant la définition de périmètres d interventions ambitieuses et intégrées dont l ambition d une rénovation énergétique et patrimoniale remarquable. La Région Nord-Pas de Calais, dans le cadre du Plan logements, a signé une convention de partenariat avec Maisons et Cités-SOGINORPA. Elle se traduit notamment par la réalisation (à venir) de 150 audits environnementaux et énergétiques sur 30 typologies de maisons dans la perspective d atteindre le 104 kwh/m².an. Région Nord-Pas de Calais 17

18 D. ETAT DE L ACTION PUBLIQUE EN MATIERE DE RENOVATION ENERGETIQUE DES LOGEMENTS D.1. L enveloppe budgétaire associée à la rénovation énergétique Nom du territoire Programmes d intervention de la Région NPDC en matière de rénovation énergétique Budget total du territoire Région Nord-Pas de Calais Qualité de l Habitat en Rénovation Urbaine Déploiement des audits environnementaux et énergétiques ( ) Aides aux travaux de rénovation énergétiques pour les PO modestes et les PB dans le cadre d opérations programmées (OPAH, PIG) 50 M D.2. Actions antérieures sur le sujet de la rénovation énergétique En Nord-Pas de Calais, le volontarisme régional en matière d habitat et d efficacité énergétique et environnementale se traduit par un positionnement constant de la Région en effet levier auprès des territoires de projet et des maîtres d ouvrage. Ce rôle se traduit principalement autour de 2 axes d intervention : la politique de la ville dont la rénovation urbaine, la mise en œuvre des orientations du volet climat du SRADDT et du Plan Climat régional auxquels se rattache le Plan de réhabilitation Energétique et Environnemental du parc de logements anciens dit Plan logements dans une démarche de transformation écologique et sociale. Région Nord-Pas de Calais 18

19 En effet, pour mémoire et à titre illustratif, depuis plusieurs années, la Région intervient dans le champ du logement au travers de différentes politiques : la rénovation urbaine en partenariat d une part avec l ANRU (PNRU) et d autre part avec l ANRU et l ANAH (PNRQAD). A l échelle régionale, ces programmes se sont traduits par une intervention de grande ampleur (en cours de mise en œuvre) dont les enjeux sont d intervenir sur la restructuration en profondeur des quartiers prioritaires classés en Zones Urbaines Sensibles, dans un objectif de mixité sociale, de qualité urbaine et d amélioration des conditions de vie, ainsi que d attractivité des quartiers dans la ville. Ces programmes permettent le soutien de projets de rénovation urbaine complexes, portant sur des actions concertées et cohérentes, qui regroupent des opérations concernant le logement, son articulation avec les espaces publics, les aménagements et les équipements publics et la gestion urbaine de proximité. - un programme spécifique sur la qualité globale de l habitat en rénovation urbaine associée à l exigence d une performance énergétique certifiée s est également mis en place en faveur de la diminution des charges des locataires, associé à des démarches de sensibilisation des habitants sur les usages et les gestes adaptés à la prise en compte de l environnement dans le cadre du développement social et de la gestion urbaine de proximité (appel à projets FITA - Fonds d initiatives des territoires et de leurs acteurs), - le développement de la haute qualité environnementale (HQE), notamment au travers de l appel à projets «Bâtiments et quartiers de haute qualité environnementale» en partenariat avec l ADEME, - l action foncière par l appui aux collectivités et opérateurs dans la mobilisation de foncier en secteur urbanisé, qui constitue en particulier un axe majeur d intervention de l EPF Nord-Pas de Calais, doté d une importante capacité d action grâce à la pleine mobilisation de la taxe (80 M par an, dont un tiers pour le logement social), - la mise en place d un volet foncier / habitat dans le cadre du dispositif régional des pays et un accompagnement (expérimentation, ingénierie, ) sur l urbanisme durable en milieu rural (ENRx : VUQ-RENOUER) et des opérations exemplaires en milieu urbain, accompagnement des objectifs et exigences croissantes de limitation de l artificialisation des sols, - l aide à l investissement des particuliers en matière d énergie solaire depuis 2007 ou le prêt à taux zéro ISOLTO, visant des travaux d efficacité énergétique, Région Nord-Pas de Calais 19

20 - un appui au développement des initiatives dans le domaine de l éco-construction et de l éco-réhabilitation tant au niveau de la connaissance et de l usage des éco-matériaux qu au niveau de la sensibilisation et de l accompagnement des professionnels de la filière (ex : CD2E, cluster Ekwation, Villavenir, ), - l expérimentation de la démarche d appui-conseil de l Audit Energétique et Environnemental concernant le parc privé expérimenté auprès de 600 particuliers. Aujourd hui, l ambition politique est de relever le défi de la réhabilitation énergétique et environnementale des logements anciens en Nord-Pas de Calais et de s inscrire dans les accords internationaux et européens de division par 4 des émissions de gaz à effet de serre (le «facteur 4») à l horizon Cette démarche est cohérente, et même anticipatrice, des problématiques et pistes ouvertes dans le cadre de la transition énergétique et la réflexion portée par J. RIFKIN, en terme de réduction des consommations, de développement des productions d énergie renouvelable, d organisation aux échelles de proximité (bâtiments producteurs d énergie) et de stockage et redistribution de l énergie D.3. Quels dispositifs et structures d accompagnement des ménages dans leurs travaux de rénovation énergétique existent sur votre territoire? Depuis plusieurs années, la Région Nord-Pas de Calais soutient les territoires, en développement de projet et en accompagnement financier, dans la mise en œuvre d une grande diversité d actions développées à l échelle locale (cf document «Présentation détaillée du Projet»). Parallèlement, la Région a participé, en partenariat avec l ADEME, à la mise en œuvre d un réseau régional des Espaces Info Energies : Le Réseau Régional Espaces Info Energie - EIE En Nord- Pas de Calais, l ADEME et la Région ont développé ce réseau en partenariat avec les collectivités locales, et en s appuyant sur des associations et organismes à but non lucratif. Doté à ce jour de 24 EIE et 26 conseillers, le réseau régional s est développé de façon conséquente en dix ans, et remplit sa mission de service public en fournissant aux particuliers des conseils de Région Nord-Pas de Calais 20

21 proximité et des informations de qualité sur la maîtrise de l énergie, les énergies renouvelables et la performance énergétique des logements. Depuis la mise en place des premiers EIE dans les années 1990, l ADEME et la Région ont travaillé à la complétude du réseau sur la région Nord-Pas de Calais pour atteindre l objectif d 1 EIE pour environ habitants. En parallèle, la territorialisation des Espaces Info Energie sur le territoire du Nord-Pas de Calais a débuté en 2007 issue d une volonté forte de l ADEME et de la Région d installer une gestion des EIE de plus en plus coordonnée et pilotée par les collectivités, et de les intégrer dans une stratégie globale de territoire à travers les Plans Climat Territoriaux, les politiques de l habitat ou encore le Plan logements. L ADEME et la Région ont donc travaillé avec les territoires afin de les impliquer plus fortement dans ces dynamiques. LES MISSIONS DES ESPACE INFO-ENERGIE Le champ d intervention de l EIE regroupe deux missions principales : 1. L information et l accompagnement individualisé des citoyens. La liste ci-dessous présente les principales interventions des conseillers auprès des particuliers dans les domaines de la rénovation énergétique et des énergies renouvelables, Sensibilisation aux usages et comportements économes en énergie à adopter, Qualification du projet (ex : projet de rénovation global niveau BBC, incitation au bouquet de travaux, projet de rénovation par étapes, préconisation et suivi d un Audit Energétique et Environnemental ), Information les aides financières mobilisables (nationales et locales), Information sur les labels et certifications Région Nord-Pas de Calais 21

22 disponibles, Information sur les coûts de référence disponibles, Réalisation d un bilan thermique simplifié (utilisation du logiciel Dialogie), Orientation vers les professionnels Reconnus Grenelle de l Environnement (RGE), Aide à la compréhension des devis des entreprises, Orientation vers la direction départementale de la protection de la population en cas de litige avec un professionnel. Les conseillers info-énergie consacrent entre 50 % et 70 % de leur temps de travail à ce conseil direct des citoyens. 2. L animation et l accompagnement des dynamiques locales du territoire sur lequel il intervient. L EIE développe ainsi des programmes d animations (visites de sites, conférences, expositions ) et participe à des manifestations adaptées (foires, salons, ) à la cible visée par ses activités. Il participe également au déploiement des politiques locales de l énergie-climat et de l habitat (PCT, OPAH, logements). Dans ce cadre il peut notamment accompagner les projets locaux de mobilisation de dynamiques collectives de type «auto-réhabilitation accompagnée», achats groupés, investissements collectifs dans les ENR EVOLUTION DU NOMBRE DE CONSEILS INDIVIDUELS ET PERSONNALISES A L ESPACE INFO ENERGIE Entre 2001 et 2008, le nombre moyen de contacts individuels par conseiller et par an varie entre 550 et 600 contacts pour atteindre un pic de 742 contacts en Durant cette période, les objectifs ont été atteints puisque l ADEME et la Région préconisent une moyenne d environ 500 à 550 contacts par an et par conseiller au minimum. Au niveau national, la moyenne des conseils par conseillers est de l ordre de 267, très inférieure au Nord-Pas de Calais. EVOLUTION DES MISSIONS DE L EIE Parmi les nouvelles missions qui pourraient être confiées à l EIE 2.0 : Aide à l appropriation du résultat de l audit énergétique et environnemental réalisé (éventuellement à domicile lors du rendu de l AEE), Aide à la définition du plan de financement, Aide à la préparation de la consultation des entreprises reconnues / qualifiées, Point d étape lors des différentes phases du projet à l EIE, Région Nord-Pas de Calais 22

23 Aide au montage de dossiers de financement, Accompagnement post travaux, Analyse des consommations réelles post travaux, Accompagnement de programmes locaux d aide à l auto-réhabilitation. D.4. Partenaires locaux sur le sujet de la rénovation énergétique des logements? La Région Nord-Pas de Calais s est constituée, depuis plusieurs années, au fur et à mesure de ses programmes d interventions et de ses réflexions sur le sujet de la réhabilitation énergétique, un partenariat complexe, recouvrant à la fois les partenaires institutionnels (Etat, ADEME, Chambres de Métiers, FFB, ANRU. ) et les territoires de projet ou maîtres d ouvrage. La Région s est également, à ce titre, déjà associée à des partenaires privés (opérateur bancaire sur le dispositif ISOLTO par exemple). Dans le cadre du déploiement et de la mise en œuvre du Plan logements, la Région a renforcé et élargi ce partenariat autour des différents enjeux du plan de réhabilitation énergétique, dans le cadre de partenariats stratégiques ou dans le cadre de la mise en œuvre de nouvelles actions, de nouveaux outils. Ces partenariats sont développés dans la seconde partie de cette candidature «Description du projet du candidat». Région Nord-Pas de Calais 23

24 Partie II - DESCRIPTION DU PROJET Région Nord-Pas de Calais 24

25 A. DESCRIPTION GENERALE DU PROJET A.1. Nom du projet Plan Régional pour la Réhabilitation Energétique et Environnementale du Parc de Logements Anciens dit «Plan logements». A.2. Donner en quelques lignes un aperçu global de votre projet, de ses objectifs L ambition politique est de relever le défi de la réhabilitation énergétique et environnementale des logements anciens en Nord-Pas de Calais et de s inscrire dans les accords internationaux et européens de division par 4 des émissions de gaz à effet de serre (soit une optique «facteur 4») à l horizon Pour mémoire, le Nord-Pas de Calais compte environ logements dont 80 % ont été construits il y a plus de 20 ans ( logements). L essentiel de ce patrimoine bâti géré pour 20 % par les bailleurs sociaux est détenu à 80 % par des propriétaires privés. La consommation énergétique moyenne d un logement régional se situe à plus de 300 kwh/m².an (avec des consommations pouvant atteindre dans certains cas 700 kwh/m².an notamment dans le parc individuel privé). Les conséquences en termes d émissions de gaz à effet de serre, de factures énergétiques ou d inconfort du point de vue sanitaire (qualité de l air, humidité, ventilation, ) sont élevées et frappent d abord les plus défavorisés. En effet, la question de la sur-consommation énergétique d un grand nombre de logements de la région est de plus en plus préoccupante tant du point de vue des conséquences sanitaires et financières pour les occupants (d autant plus pour ceux touchés par la précarité énergétique) que des effets néfastes sur l environnement. C est en ce sens que la Région Nord-Pas de Calais propose à l ensemble des partenaires concernés un plan régional de réhabilitation énergétique et environnementale du parc de logements anciens avec un premier affichage intermédiaire de logements réhabilités d ici Cette stratégie régionale, validée par la délibération-cadre lors de la Commission Permanente du 6 février 2012, s articule autour de 3 pivots : Région Nord-Pas de Calais 25

26 animer les partenariats régionaux et faire fonction d ensemblier, faire levier sur les dispositifs existants ou ceux à élaborer, conventionner sur une stratégie partagée avec les territoires et une mise en œuvre opérationnelle basée sur leurs compétences. Ouvert à tous les acteurs régionaux qui interviennent sur le logement, ce plan régional a pour ambition d allier les moyens d action et dispositifs respectifs de chacun pour construire ensemble la stratégie la mieux adaptée, avec à la clé, des retombées significatives sur les plans climatique, social, économique et sanitaire. La volonté régionale de développer une véritable synergie d acteurs, est la condition nécessaire du changement d échelle et de massification du processus de réhabilitation énergétique et environnementale à l échelle régionale pour atteindre les effets attendus notamment en termes de transformation écologique et sociale. A.3. Les cibles du projet Le Plan logements s attache à donner des réponses et proposer des solutions innovantes sur l ensemble des thématiques identifiées dans le cadre de l appel à projet. Les axes d intervention nécessitant une réelle proximité avec les habitants restent pilotés et animés à l échelle territoriale avec accompagnement et / ou soutien financier régional. DES RETOMBEES SIGNIFICATIVES Sur le plan social, les économies d énergie réalisées se traduisent pour les plus précaires par la possibilité de se chauffer correctement et pour l ensemble des occupants de ces logements par une réduction de la facture de chauffage et donc un gain de pouvoir d achat. De manière générale, cela signifie pour tous la garantie, dans un contexte de hausse exponentielle des prix de l énergie, de pouvoir continuer à se chauffer pour un budget raisonnable. Le secteur économique, en particulier les entreprises du BTP et les filières d éco-matériaux qui connaîtront un fort développement, recueilleront les fruits du potentiel d activité générée par ce vaste plan de rénovation. D un strict point de vue climatique, la rénovation de ces logements anciens représente un potentiel important d économies d énergie et de réduction d émissions de gaz à effet de serre. Enfin, l impact sanitaire d un tel projet sur les occupants est considérable grâce à l amélioration du confort et de la qualité de l air intérieur des logements rénovés. Région Nord-Pas de Calais 26

27 UN PACTE REGIONAL POUR REUSSIR ENSEMBLE Force est de constater qu en raison des multiples champs et modalités d intervention que recouvre ce pacte, aucun acteur ni aucune collectivité ne détient individuellement la solution. De même, devant la rareté de la ressource publique, le financement des investissements par subvention n est pas réaliste et requiert de nouveaux outils juridiques et financiers. C est pourquoi, la Région Nord-Pas de Calais propose à ses partenaires de relever le défi de la réhabilitation énergétique massive du parc de logements en mobilisant, chacun en fonction de ses compétences et de ses domaines d expertise, ses dispositifs et ses moyens d action actuels au profit de cette ambition. Il ne s agit pas en effet de créer de nouveaux dispositifs mais bien de développer, d orienter et d allier les dispositifs existants pour construire ensemble la stratégie la mieux adaptée à la résolution du problème de la sur-consommation énergétique des logements anciens. Concrètement, ce pacte se matérialise par la mise en œuvre d une dynamique partenariale, contractualisée, à l échelle des territoires de projets et à l échelle régionale avec des acteurs clés, par laquelle chaque acteur mobiliserait ses compétences et moyens au service d une stratégie négociée, adaptée à chaque territoire du Nord-Pas de Calais. UN OUTILLAGE A CONSTRUIRE COLLECTIVEMENT Pour être efficiente, cette stratégie de réhabilitation environnementale et énergétique du parc de logements anciens s appuie sur un outillage régional construit collectivement avec tous les acteurs et les collectivités concernés. Idéalement, cet outillage comprend un programme «qualité de l habitat social orienté développement durable» assorti pour chaque opération du dispositif public ad hoc, un programme de soutien financier aux initiatives individuelles englobant l accompagnement des initiatives d auto-réhabilitation ainsi qu un système de financement sécurisé des travaux adapté aux différentes typologies de propriétaires, et enfin un programme de mobilisation de la filière bâtiment sur les champs de la formation et de l emploi. Pour gagner encore en efficacité, cette stratégie est soutenue par un plan de communication d envergure régionale à destination des 3 cibles identifiées que sont le grand public, les opérateurs et intermédiaires ainsi que les professionnels du bâtiment. LA REGION NORD-PAS DE CALAIS S ENGAGE - En premier lieu, la Région mobilise ses compétences en matière de formation et de développement économique. Les dispositifs existants, tant en formation initiale qu en formation permanente, destinés aux professionnels des métiers du BTP sont sollicités pour les former à l éco-construction et à l éco-rénovation. Tous les publics sont concernés : salariés (au travers du Pacte de Continuité Professionnelle), demandeurs d emploi (grâce au Programme Régional de Formation) et apprentis (via les CFA et lycées d enseignement professionnel) avec des formations Région Nord-Pas de Calais 27

28 adaptées qui leur sont proposées. L objectif clairement recherché est de faire monter en qualification les entreprises et les professionnels de ces secteurs pour que les rénovations effectuées soient de très haute qualité et puissent répondre à la demande croissante sur l ensemble du territoire régional. Parallèlement à la formation de ces différents intervenants, la Région accompagne le développement des entreprises des filières concernées au travers du Plan Régional de Développement de l Artisanat (PRDA), du Plan Régional de Création, Reprise et Transmission d Entreprises (PRCTE) et des Plans Locaux de Développement Economique (PLDE), des contrats de développement en faveur des PME / PMI et des contrats ACES. - En deuxième lieu, la Région renforce la qualité des programmations engagées dans l habitat social et privé en garantissant le niveau d exigence des économies d énergie à atteindre afin de viser le «facteur 4» et d ordonnancer les travaux en conséquence. Pour y parvenir, un principe général d audit avant travaux, de suivi technique et de garantie de bonne réalisation des travaux, est retenu. La Région mobilise à cet effet l audit qu elle a expérimenté avec succès auprès de 600 particuliers entre 2009 et 2011 et contribue au développement de logiciels professionnels d audits environnementaux et énergétiques. Elle porte également une formation au métier d auditeur environnemental et énergétique. La Région étudie par ailleurs les conditions à réunir afin de garantir aux utilisateurs une prestation et des intervenants de confiance de la part des entreprises intervenant sur le marché de la réhabilitation énergétique et environnementale. - En outre, la Région mobilise une ingénierie juridique et financière pour créer les conditions du financement des travaux de réhabilitation à un coût maîtrisé pour les habitants, les bailleurs sociaux et collectivités du Nord-Pas de Calais et ceci, dans une perspective de traiter l ensemble du parc de logements. De même, elle étudie le montage, à l échelle régionale, d un programme d assistance technique européen permettant de construire les programmations d investissement - Enfin, la Région se propose d animer la construction de cette stratégie commune et de mettre en place et coordonner les instances de gouvernance partenariale qui s avéreront nécessaires. C est parce que ce pacte lie dans la durée le nombre de réhabilitations réalisées et le niveau de performance énergétique atteint, avec une approche qui a le souci de l ordonnancement des travaux pour ne pas tuer les gisements d économies d énergie, qu il doit permettre d atteindre la division par 4 des émissions de gaz à effet de serre et des consommations d énergie en Cette optique «facteur 4» constitue bien sa spécificité. Région Nord-Pas de Calais 28

29 PLAN DE REHABILITATION ENERGETIQUE ET ENVIRONNEMENTALE LOGEMENTS : LA STRATEGIE REGIONALE Logement social Vers un plan de réhabilitation énergétique PROGRAMMES D ACTIONS et environnemental de logements Maisons individuelles / propriétaires Mobilisation de la filière Bâtiment Copropriétés Lutte contre la précarité énergétique UNE APPROCHE GLOBALE ET UNE INTERVENTION REGIONALE A DEFINIR QUI FAIT LEVIER SUR LES DISPOSITIFS SPECIFIQUES UNE REGION ANIMATRICE D UNE STRATEGIE PARTAGEE ECHELLE Accompagnement de l auto-réhabilitation GOUVERNANCE ADAPTEE SELON LES PROGRAMMES mobilisant les territoires de projet l Etat, les Départements les bailleurs sociaux, les organisations professionnelles les partenaires financiers REGIONALE UNE MISE EN ŒUVRE DE LA STRATEGIE PARTAGEE PAR DES CONVENTIONS REGION TERRITOIRES TERRITOIRE DE PROJET / AGGLOMERATION PAYS Gouvernance adaptée ECHELLE TERRITORIALE TERRITOIRE DE PROJET / AGGLOMERATION PAYS Gouvernance adaptée TERRITOIRE DE PROJET / AGGLOMERATION PAYS Gouvernance adaptée Région Nord-Pas de Calais 29

30 A.4. Pour quel(s) prix concourez-vous? Le grand prix récompensant le projet le mieux noté sur l ensemble des critères d évaluation Le ou les prix territoriaux récompensant les projets les mieux notés en fonction de l échelle territoriale considérée (rayer les mentions inutiles) Région Département Intercommunalité, commune ou groupement de communes (par exemple parc naturel régional, pays, etc.) de plus de habitants Intercommunalité, commune ou groupement de communes (par exemple parc naturel régional, pays, etc.) de moins de habitants Le ou les prix thématiques récompensant les projets les mieux notés en fonction de l angle d attaque adopté par la collectivité (rayer les mentions inutiles) Repérage Sensibilisation Accompagnement Volet Audits Environnementaux et Energétiques Outils financiers Volets Tiers-Investissement / Nouveaux produits bancaires Mobilisation des professionnels Région Nord-Pas de Calais 30

31 A.5. Description détaillée de la cible du projet (type de ménages, type de logements, professionnels, etc.) Compte-tenu des constats dressés précédemment sur les spécificités du parc de logements en Nord-Pas de Calais, la cible prioritaire du dispositif régional porte sur le parc privé diffus, environ logements. Ce segment du marché se caractérise par une forte proportion de propriétaires occupants de maisons individuelles, intégrant la cible des propriétaires modestes. Les cibles des bailleurs sociaux et des copropriétés seront considérées dans le cadre de la montée en charge du dispositif. Par ailleurs, l approche sur les bâtiments publics pourrait être étudiée ultérieurement. Côté professionnels, le Plan logements visent la qualification de l ensemble de la filière de l éco-réhabilitation. A.6. Pour mettre en place ce projet, quels partenariats avez-vous mis en place? Décrivez le rôle et l implication de chacun des acteurs 3 types de partenariats Le travail collaboratif mis en place autour du Plan logements repose sur 3 types de partenariats : Un partenariat d envergure nationale autour des dispositifs nationaux en cours de mise en œuvre et des dispositifs innovants en cours de développement ou d expérimentation : Le groupe réseau Effinergie, Plan Bâtiment Durable (financements innovants, Plan Bâtiment Durable Régionalisé ) Les groupes de travail organisés par l Association des Régions de France (ARF) sur la rénovation énergétique, et, les contributions sur la mise en place d un opérateur de tiers investissement Groupe de travail des régions et PUCA sur les dispositifs technico-financiers pour les rénovations énergétiques de logements privés. Un partenariat d échelle régionale avec les grands partenaires de l institution régionale et au fur et à mesure des sujets et des actions portées par la Région autour du Plan logements. Certaines collaborations peuvent être formalisées dans le cadre de convention de partenariat : CD2E : Centre expert pour l émergence des éco-technologies au service du développement des éco-entreprises, Région Nord-Pas de Calais 31

32 Chambre des Métiers (programme SESAME), Fédération Française du bâtiment, CAPEB, SCOP BTP APES (Acteurs Pour une Economie Solidaire du Nord-Pas de Calais) et ANCB (Association Nationale des Compagnons Bâtisseurs) sur les questions de l auto-réhabilitation, ARHLM, ADEME, Maisons et Cités Soginorpa, Etat-ANAH / DREAL DDTM, Charte de partenariat avec 3 organismes bancaires (Appel à Manifestation d Intérêt auprès des organismes bancaires et financiers). Un partenariat d échelle locale, avec les territoires, formalisé dans le cadre de conventions de partenariat, confirmant des enjeux et objectifs communs ainsi qu un programme d actions prioritaires : Des conventions de partenariat signées avec : Lille Métropole Communauté Urbaine (LMCU), Communauté Urbaine d Arras (CUA), Communauté Urbaine de Dunkerque (CUD), Communauté d Agglomération d Hénin-Carvin (CAHC), Communauté d Agglomération Artois Comm, Communauté d Agglomération de Maubeuge (CAMVS), Des conventions de partenariat délibérées, à signer d ici fin 2013 : Communauté d Agglomération du Douaisis (CAD), Pays du Boulonnais, Communauté de Communes du Cœur d Ostrevent (CCCO), Communauté d Agglomération de la Porte du Hainaut (CAPH), Département du Pas-de-Calais (CG 62), Des conventions de partenariat à délibérer en Novembre 2013 : Communauté d Agglomération Valenciennes Métropole (CAVM), Pays de Saint Omer, Région Nord-Pas de Calais 32

33 Communauté d Agglomération du Calaisis (Cap Calaisis), Un dialogue engagé avec : Pays Cœur de Flandre, Communauté d Agglomération Lens-Liévin. Zoom sur 2 conventions de partenariat d envergure régionale LA CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L ETAT ANAH / REGION NPDC La Région NPDC a engagé un partenariat avec l Etat / ANAH relatif à la réhabilitation énergétique et environnementale du parc privé de logements anciens. Celui-ci a été formalisé autour d une convention de partenariat signée le 12 décembre 2012, pour la période Fin 2012, le programme Habiter Mieux était encore en phase de montée en charge. 500 propriétaires avaient bénéficié d une aide, leur permettant, pour un montant moyen de travaux de de réaliser un gain moyen de performance énergétique de 38%. Il était par ailleurs nécessaire de construire une montée en charge opérationnelle du Plan logements, sur sa première période de mise en œuvre , dans l attente de la création d un nouveau modèle de financement des projets. Le croisement des ambitions régionales et nationales devait permettre une réelle synergie de l action publique en faveur des ménages modestes, de la qualification de leurs projets et de l amélioration de leur qualité de vie, qui se décline à l échelle territoriale. C est pourquoi, la Région et l Etat / ANAH se sont engagés dans la mise en cohérence des objectifs du Plan logements et du Programme Habiter Mieux en faveur d une réhabilitation énergétique efficiente du parc de logement des propriétaires modestes. La réalisation de cet objectif partagé doit également permettre la qualification de l ensemble des acteurs de la filière de l écorénovation. Les objectifs stratégiques du partenariat : faire levier sur les dispositifs existants et articuler les démarches en vigueur concernant la rénovation énergétique du parc de logements anciens éligibles aux dispositifs opérationnels (OPAH, PIG) soutenus par l ANAH, déclinés et mis en œuvre dans le cadre des partenariats avec les territoires de projets à l échelle régionale, Région Nord-Pas de Calais 33

34 réduire significativement les émissions de gaz à effet de serre, en s inscrivant dans une perspective globale «facteur 4», visant de façon immédiate ou phasée, la performance de 104 kwh/m2/an (BBC rénovation), et massifier cette réhabilitation sur le parc de logements anciens des publics éligibles aux dispositifs opérationnels (OPAH, PIG) soutenus par l ANAH en prenant en compte la particularité sociale des propriétaires occupants aidés par l agence et l impératif de réponses financières adaptées. lutter contre la précarité énergétique et favoriser la résorption de l habitat indigne, promouvoir la qualité globale du logement pour la santé et le bien être des habitants en mettant l accent sur le bon ordonnancement et la qualité des travaux, expérimenter de nouvelles démarches en faveur du parc individuel privé et identifier des territoires pilotes, accompagner les résidents dans l usage de leur logement afin qu ils bénéficient au mieux des efforts ainsi consentis, mobiliser les filières économiques du bâtiment, de l éco-construction et du bois, favoriser le maintien et la création d emplois ainsi que la qualification de parcours d insertion par une animation régionale et territoriale des filières concernées, accompagner la montée en qualification des actifs (salariés et demandeurs d emploi), des entreprises, de l artisanat et de la maîtrise d œuvre en matière d éco-rénovation, développer ou renforcer des dispositifs d animation au plus près de la population afin de permettre, par l information, le conseil et l aide à la décision, le passage à l acte en termes de réalisation de travaux de réhabilitation énergétique et environnementale, promouvoir des actions de communication et d information à destination des partenaires et du grand public. Les partenaires de la convention se sont engagés, à développer et mettre en place collectivement ou de manière complémentaire selon leurs compétences, les moyens d actions nécessaires pour amplifier leurs démarches et mobiliser les partenaires-relais, dans le sens d une convergence de leurs actions au service de ces objectifs stratégiques partagés. Les engagements opérationnels pour la période 2012/2014 : L Etat et la Région ont associé leurs engagements opérationnels réciproques, sur la période autour des objectifs suivants : le déploiement de l audit environnemental et énergétique au service des dispositifs opérationnels portés par les collectivités et des opérations de réhabilitation réalisées en diffus, Région Nord-Pas de Calais 34

35 la promotion d opérations de réhabilitation globale ou par étape des logements, dans la perspective du facteur 4 et l accélération du rythme des opérations de réhabilitation du parc privé, notamment dans le cadre des dispositifs opérationnels, la sensibilisation, l information, la formation des acteurs techniques de la réhabilitation, l évaluation des opérations de réhabilitation. La convention est animée dans le cadre d un comité de pilotage partenarial associant les représentants politiques de chacune des parties ainsi que les principaux référents techniques. Cette convention partenariale est mise en œuvre à travers la dynamique des territoires de projet et de leurs dispositifs opérationnels, tels que OPAH et PIG. L accompagnement à la qualification des opérateurs au métier d auditeur environnemental et énergétique Dans le cadre de la création de l outil d Audit Environnemental et Energétique et de la création d une formation au métier d auditeur, la Région accompagne, soit dans le cadre de ses programmes de formation, soit dans le cadre d un partenariat, la montée en qualification des techniciens ou des thermiciens des équipes de suivi-animation des dispositifs OPAH / PIG au fur et à mesure de leur mise en œuvre sur le territoire régional. A ce jour, 17 personnes, salariées d équipes de suivi-animation ont été formées au métier d auditeur environnemental et énergétique, et mettent en œuvre l AEE au service des projets de travaux de ménages modestes et très modestes. Une dizaine d autres personnes devraient être formées d ici fin La convention de partenariat avec l ADEME / l ARHLM / Région NPDC Au-delà d un partenariat avéré, la Région et l ADEME se sont associées, aux côté de l Association Régionale HLM dans une convention partenariale majeure autour des enjeux de la Réhabilitation Energétique du Parc de logements anciens. Cette convention, signée le 25 septembre 2013, valide les objectifs stratégiques du Plan logements ciblées sur la problématique de la réhabilitation du parc locatif social. Région Nord-Pas de Calais 35

36 Au travers ce document stratégique, la Région NPDC, l ADEME et l ARHLM se sont engagées sur un programme d actions prioritaires dont les principales actions sont : Sur le volet habitat durable : la poursuite de la réhabilitation durable du parc locatif social existant, la construction d un référentiel de la réhabilitation énergétique et environnementale de type «facteur 4» sur la base de la capitalisation déjà engagée par l ARH dans le cadre du FRAMEE, la construction de programmes opérationnels énergétiques, lien avec les bailleurs et aux travers leurs CUS, l amélioration de la connaissance et le suivi des opérations de réhabilitation, en collectif et en individuel, l observatoire des charges énergétiques et locatives, l accompagnement des opérateurs à la mobilisation des locataires, le recensement et mutualisation des initiatives des bailleurs, vers une intégration du Plan Bâtiment Durable. Sur le volet Economie Emploi - Formation En sus des portefeuilles communs d actions de chaque partenaire, dont chacune est fondamentale pour aboutir globalement à la visée du plan, il est proposé d innover sur : la formation et la qualification des monteurs d opérations, des agents et techniciens des bailleurs en vue de qualifier leur démarche au regard de l enjeu de la réhabilitation environnementale et énergétique. Cet objectif pourra être mis en œuvre dans le cadre des cycles thermiques portés par l ARH, en lien avec l ADEME dans le cadre du programme FEEBAT, l insertion des habitants et la mise à l emploi dans le cadre de chantiers de réhabilitation en lien étroit avec les entreprises et les structures d accompagnement. Sur le volet Ingénierie juridique et financière étudier la faisabilité technique, juridique, économique et financière d un outil de tiers investisseur dédié à la réhabilitation énergétique et environnementale, et construire un partenariat technique et financier du modèle économique retenu, Région Nord-Pas de Calais 36

37 étudier la perspective d une mutualisation des Certificats d Economie d Energie à l échelle régionale, via une structure tiers, dans l objectif de minimiser le coût de gestion de ces CEE, tout en sécurisant les opérations, mobiliser les dispositifs européens permettant de développer l assistance technique et l ingénierie nécessaire à la construction des programmes d investissements de réhabilitation énergétique et environnementale, à l échelle régionale et au bénéfice des territoires. Sur le volet animation et communication un programme de communication, sensibilisation et information. A.7. Objectifs qualitatifs et quantitatifs du projet Nombre de rénovations Le rythme théorique du facteur 4, à horizon 2050 est de traiter 35 logements par an. Ce rythme de rénovation thermique pourrait être dans le cadre de la mise en place de l outil de tiers investissement de 2,5 % du parc par an, correspondant à une intervention sur le parc tous les 40 ans. Qualité, niveau et coût moyen des rénovations / Réduction des consommations énergétiques La démarche régionale sur les AEE a permis d évaluer les montants de travaux à financer selon qu il s agit d une réhabilitation globale ou par étapes avec ordonnancement des travaux, allant de à en moyenne (partant du scénario personnel en lien avec la capacité financière du ménage), dans la perspective d atteindre le scénario BBC, 104kwh/m².an, ou le facteur 4. Autres critères environnementaux Au travers ses dispositifs, et notamment de la mise en œuvre de l audit environnemental et énergétique, la Région soutien le développement des éco-matériaux et des énergies renouvelables. Région Nord-Pas de Calais 37

38 A.8. Etat d avancement du projet Les 2 temps de la démarche Régionale La démarche régionale engagée suppose de structurer l animation de ce dispositif et l intervention publique, tout acteur confondu, par étapes en termes d échelle et de temps : une première période de 2011 à 2014, consacrée à la mise en œuvre du plan sur la base des acquis de l action conduite en région depuis plusieurs années et des dispositifs en vigueur mobilisables par chacun, principalement sous forme de subventions publiques. Cette période constitue également une phase active de préparation et de construction de nouveaux outils opérationnels qui permettront de traiter le parc de logements concernés avec des systèmes de financement adaptés aux travaux de réhabilitation de type «facteur 4» et d accompagnement des propriétaires, sous la forme principalement de modes d intervention et de financements indirects. L enjeu est de les substituer aux modes de financement directs au plus tard en 2014 ; une seconde période, à partir de 2015, à partir de laquelle l opérateur de tiers investissement doit permettre une montée quantitative et qualitative du nombre de réhabilitations réalisées sur le territoire régional. Avancement général sur les actions mises en œuvre dans le cadre du Plan Dans cette première période du Plan ( ), les travaux en cours résumés ci-après, sont développés et co-construits en transversalité interne (mode projet), formalisés par des feuilles de route des services et des lettres de mission avec chacune des Directions. Ces travaux sont également collectivement construites et mises en œuvre avec les parties prenantes des domaines concernés. l inscription, le développement, l articulation des dispositifs existants en faveur de la rénovation du logement, dans une perspective de réhabilitation énergétique et environnemental facteur 4 et/ou BBC Rénovation avec : la clôture de la 2ème tranche du programme qualité de l habitat en rénovation urbaine adossé à l obtention d une certification concernant le parc social, la poursuite de l instruction et de la mise en œuvre de la 2ème tranche du programme FEDER de réhabilitation énergétique, avec évolution des critères d éligibilité spécifiquement orientés sur le parc social individuel, Région Nord-Pas de Calais 38

39 le déploiement de la démarche d appui-conseil des Audits Environnementaux et Energétiques : la mise en place de la formation d auditeurs, le travail en articulation avec les dispositifs de l ANAH (nouvelle réforme) et les territoires de projet et la mise en œuvre des modalités d interventions régionales sur le parc privé, ainsi que les démarches en cours sur la précarité énergétique et le volet comportemental, pour lesquels des initiatives ou programmes en faveur des habitants sont à l étude, la mobilisation et l appui du réseau des Espaces Infos Energies (25 EIE co-financés ADEME-Région), dans la perspective de leur positionnement en tant que guichets uniques au plan local, la mobilisation, l animation et la qualification des professionnels de la filière bâtiment-éco-rénovation relevant des compétences régionales (développement économique, formation, apprentissage), et leurs déclinaisons dans les différents dispositifs concernés au plan local, en lien avec les organisations professionnelles et les pôles d excellence régionaux. Plusieurs axes de développement sont en cours : l étude et la construction d un dispositif de garantie de la qualité des travaux (aval de la démarche d audit) de la maison individuelle rénovée thermiquement dans le cadre du lancement d un Appel à Manifestation d Intérêt auprès des organismes partenaires (certificateurs, bureaux d études, fédérations, EIE.) en articulation avec les outils financiers en cours d élaboration dont le système de tiers investisseurs, l appui au développement de chantiers de référence et d actions de formation pour amener la profession à se qualifier : le référencement des organismes de formation, la mobilisation des OPCA, l animation collective de formation de formateurs, la mobilisation du Pacte de Continuité professionnelle et du Plan Régional de Formation, animation via les centres experts de la Région, la qualification de la filière auditeur. Le développement d expérimentations sur chantiers telle que celle de la formation intégrée en situation de travail est également en cours de déploiement sur des chantiers de réhabilitation de logements sociaux sur le Valenciennois : l initiative consiste à faire intervenir un organisme de formation sur le chantier. Cette action est menée avec le soutien de Constructys, en partenariat avec la Région, l ARH, la MDE et l ADEME. l identification à établir des entreprises «compétentes/qualifiées» en éco-rénovation pour répondre à la demande du plan logements. Cette information sur la qualification de l offre se traduit pour l instant par l intermédiaire du cluster EKWATION et surtout des Plans Locaux de Développement Economique (PLDE) des territoires lorsqu il existe par exemple des chartes locales de partenariat (CUD). Région Nord-Pas de Calais 39

40 le programme d actions du cluster Ekwation, centre ressources régional sur la performance énergétique et la qualité environnementale du bâtiment (membres fondateurs le Cd2e, la FFB, SCOP-BTP), dont l objectif est de coordonner et mettre en place les actions sur l ensemble de la filière. La perspective d une mission d animation régionale de la démarche d audit environnemental et énergétique est envisagée également. une animation territoriale des acteurs de la filière, contribuant notamment aux PLDE, avec pour finalité le développement économique local et la mobilisation en faveur de l emploi, l accompagnement des dispositifs de formation SESAME de la Chambre des Métiers en partenariat avec les représentants du BTP (FFB, CAPEB) et OSE de la Chambre de Commerce utilisant l outil Eval énergie de prédiagnostic et de suivi de la performance énergétique des entreprises, l accompagnement des rénovations sur des typologies de patrimoine (ex : l opération-vitrine Réhafutur sur le patrimoine minier) par des expérimentations, la définition d une stratégie régionale en faveur de l auto-réhabilitation qui se concrétise notamment par un partenariat avec l association «Acteurs Pour une Economie Solidaire du Nord-Pas de Calais» (APES) en partenariat avec la Régional Nord-Pas de Calais, propose un programme d actions permettant de créer des liens entre les entreprises, les acteurs de l Economie Sociale et Solidaire (ESS) et les habitants. C est aussi un partenariat avec l ANCB (Association Nationale des Compagnons Bâtisseurs) et une déclinaison d expérimentations avec les territoires de projet. une première approche de sensibilisation et de contacts auprès des salariés des grandes surfaces de bricolage (GSB) dans une perspective de formation, notamment en lien avec les initiatives des particuliers sur l autoréhabilitation. le développement d un outillage régional juridique et financier : la concrétisation de l AMI en faveur des organismes bancaires et financiers par la signature de Chartes de partenariat avec trois réseaux bancaires, la mise en place du 1er micro-crédit axé sur la réhabilitation énergétique et environnementale des logements sur le territoire de la CAMVS et la Caisse d Epargne (Parcours Confiance) en lien avec le Fonds de Cohésion Sociale géré au plan national par la CDC, Région Nord-Pas de Calais 40

41 l approfondissement des travaux et paramétrages du modèle économique du système de tiers investissement et plan d affaires du système de tiers investissement et l identification des volets complémentaires et prochaines étapes de création de l opérateur (y compris capitalisation de la ressource des Certificats d Economies d Energies - CEE). la poursuite et le développement des supports de communication : la réalisation de vidéos intégrant les témoignages d acteurs, site internet, exposition et stand au Congrès HLM, partenariat régional sur le 1er guide concernant l auto-réhabilitation destiné aux particuliers (isolation de la toiture), ainsi que la contribution aux travaux de communication concernant les 3èmes Assises de la TESR, le Congrès HLM et plus particulièrement à visée opérationnelle 2015 : Après une mission de 18 mois relative à l étude de la faisabilité d un opérateur régional de tiers-investissement dédié à la réhabilitation du parc ancien diffus, la Région enclenchera prochainement le processus de création de l opérateur régional. Pour cela, à compter de la délibération du Conseil Régional (prévue en novembre 2013), la Région lancera la phase d installation de l opérateur régional dans la perspective d une opérationnalité 2015 : mission de préfiguration, expertise dédiée, constitution du capital d amorçage. A.9. Zoom sur les dispositifs innovants déjà mis en œuvre, ou en cours de construction 1. Un nouveau modèle économique et financier : la mise en place d un opérateur régional de tiers investissement Entre 2012 et début 2013, la Région Nord-Pas de Calais a engagé une «Mission d Assistance à Maîtrise d Ouvrage pour la définition et la mise en place d un dispositif d ingénierie financière visant au financement des opérations de réhabilitation énergétique de logements anciens en Nord-Pas de Calais». Cette étude a été réalisée par un groupement d experts sur les domaines de la performance énergétique, des financements innovants, des volets assurantiels et juridiques. Elle a notamment permis d étudier la faisabilité de la mise en œuvre d un outil régional de tiers investissement. Région Nord-Pas de Calais 41

42 La Région s apprête aujourd hui à s engager dans la création de cet opérateur régional. Les éléments de contenu, les orientations, les modalités de mise en œuvre et le calendrier présentés ci-après sont conditionnés à la validation de la Commission Permanente Régionale dont la réunion est programmée le 04 Novembre I LE PERIMETRE DE L OPERATEUR REGIONAL Aux vues de la segmentation du parc de logements la plus représentative de notre région, le périmètre de l opérateur régional portera dans un premier temps sur la cible prioritaire qu est l habitat individuel privé des propriétaires occupants. Les missions proposées pour l opérateur se traduisent par l offre d un parcours de service complet et coordonné (conseils et financement) permettant de mettre en place les chaînons manquants qui conduisent à l engagement des travaux de réhabilitation énergétique et qui prend la forme d un contrat. Elles consistent principalement en : - une phase d accueil et de premiers contacts aux niveaux local, régional, national (numéro vert) : information «unifiée», cohérente et accessible pour les ménages, - une offre de conseils et d accompagnement pour l aide à la décision en amont du projet : Audit Energétique et Environnemental, interface et devis des entreprises, choix du scénario de travaux, consolidation du plan de financement (articulation avec les dispositifs en vigueur), - une offre de tiers financement : établissement du contrat et modalités de calcul des charges de tiers financement, préfinancement des travaux par l opérateur, accompagnement sur le bon déroulement des travaux jusqu à la livraison, - le suivi post-travaux et l accompagnement sur les usages (volet comportemental et limitation de l effet rebond). L opérateur régional pourrait développer dans une phase ultérieure la faisabilité d une intervention en tiers investissement en assurant la maîtrise d ouvrage relais pour le compte du propriétaire (sous forme de bail par exemple) ou en devenant prescripteur de travaux lui-même. II LA CONSTRUCTION DU MODELE ECONOMIQUE / LES PARAMETRES DU PLAN D AFFAIRE Le modèle économique proposé est ainsi fondé sur une approche multi-critères tenant compte des typologies d habitat, des profils de publics cibles et des typologies de travaux en lien avec les résultats de l Audit Energétique et Environnemental. Région Nord-Pas de Calais 42

43 1 - La montée en charge du dispositif : Les scénarios proposés prennent en compte trois hypothèses concernant le rythme moyen de rénovation énergétique du parc de logements : 1 - Le scénario bas (1,5 %) : correspond à un rythme de rénovation de 1,5 % du parc par an, soit en moyenne une intervention complète sur chaque bâtiment tous les 65 ans, 2 - Le scénario soutenu (2,5 %) : correspond à un rythme de rénovation de 2,5 % du parc par an, soit en moyenne une intervention complète sur chaque bâtiment tous les 40 ans ( rythme du scénario NégaWatt F4), 3 - Le scénario très soutenu (5 %) : correspondant à un rythme de rénovation du parc très poussé de 5 % par an. Il en résulte, en vitesse de croisière (à partir de 2020), un nombre logements rénovés de (1), (2) ou (3) / an, selon le scénario proposé et mobilisant l offre de services de l Opérateur Régional. 2 - Les principes de calcul de tiers financement : La durée du financement est calculée sur la durée d amortissement des travaux : 25 ans pour l isolation du bâti et 15 ans pour les systèmes de chauffage et auxiliaires. Les charges de tiers financement sont indexées à 2% (niveau d inflation générale maîtrisée). Pour déterminer la capacité de financement des ménages, le loyer est calculé en prenant comme référence le montant des économies d énergie estimées à partir de l AEE et le choix du scénario sur l ordonnancement des travaux, en réduisant de 15 % ces économies d énergies visées (de façon à introduire une approche prudentielle). En appliquant cette règle à la typologie du parc de logements du Nord-Pas de Calais et dans une perspective de BBC Rénovation, la couverture de financement des travaux varie de 60 % à 70 %. En intégrant les aides directes (ANAH, collectivités, CIDD ), le tiers financement permettrait de couvrir la totalité du montant d investissement nécessaire. : Région Nord-Pas de Calais 43

44 Exemple d un calcul du montant de tiers financement d une opération Habitat de ville Habitat groupé H abitat minier Habitat pa villon n aire Habitat rural G randes demeures Modalités des calculs : exemple de l habitat de ville (source : expérimentation des audits env ironne menta ux et énergétique s CR N PdC 2 012) Proportion du parc de logements ancien en NPdC : 33.5% Coût moyen de la Réhab. énergétique 104 kwhep/m².an : HT. (avec 65% d économies d énergiegénérées) Surface moyenne : 146 m² Consommation initiale : 307 kw hep/m².an Economies de ch arge s (TTC) après travaux par an : Région Nord-Pas de Calais 44

45 3 Le scénario proposé pour le Plan d Affaire Le scénario pressenti correspond au scénario 2 : il s agit du scénario BBC rénovation dit «soutenu» qui présente les caractéristiques suivantes : % des rénovations en BBC-rénovation (104kwh/m².an) avec pour principe que l activité principale du tiers opérateur soit fondée sur une réhabilitation globale en une seule fois, - rythme de réhabilitation soutenu de 2,5 % / an (cf scénario Négawatt), rénovations / an en vitesse de croisière atteinte en 2020, - taux de rentabilité : 8,7 %, - besoin en capital d amorçage sur 7 ans : 52 M (à partager entre actionnaires publics et privés et à libérer sur une période de 7 ans). III LA STRUCTURATION FINANCIERE ET JURIDIQUE 1 La structuration financière : Le compte de résultats prévisionnel : Le compte de résultats du modèle d affaires du tiers financement suppose d assumer pour la structure concernée, des charges de fonctionnement, des frais généraux, des frais financiers et d assurance liées aux activités conseil et de financement. Les redevances de tiers financement intègrent la rémunération des prestations de services et de conseils. Le compte de résultats se compose comme suit : Charges - Rémunération des salariés et prestations extérieures - Provision sur risque opérationnel / Primes d assurance - Frais financiers - Autres charges fixes : coûts de montage de la structure puis frais de structure Produits - Redevances de tiers financement intégrant la rémunération (cas de base 6,46 %) du parcours de service (pour les ménages donnant suite), - Rémunération des prestations du parcours de service (pour les ménages ne donnant pas suite selon ressources) - Valorisation des CEEs «classiques» évalué à 9 % du montant HT des travaux Région Nord-Pas de Calais 45

46 Le bilan prévisionnel : L actif de l opérateur sera constitué, d une part par le portage des créances constitutives du tiers financement et d autre part, par le besoin en fonds de roulement lié aux décalages entre dépenses et recettes. Au passif, la structure de l opérateur devra se baser sur : - une couverture des créances de tiers financement pour 15 % par des fonds propres et pour 85 % par des emprunts (refinancement couvrant la dette), - une trésorerie restant supérieure à un trimestre de charges, - un apport en capital de départ suffisant pour les 7 premières années, - puis le calibrage du capital de projet selon le développement de l activité en vitesse de croisière. Le bilan repose sur : - en actif : les créances sur les ménages et le besoin en fonds de roulement, - en passif : les fonds propres, la dette de refinancement et la trésorerie. L externalisation des risques : Le plan d affaires fait l hypothèse d un recours à une police d assurances pour couvrir les défauts de performance énergétique, comme d autres désordres consécutifs à la mauvaise réalisation des travaux. L assurabilité de ce risque suppose cependant des procédures de garantie de la qualité des travaux ou de recours à une certification (démarche en cours menée par la Région et la filière professionnelle concernée dans le cadre d un Appel à Manifestation d Intérêt). L hypothèse d un recours à un établissement de caution mutuelle est envisagée, comme dans le cas de prêts personnels distribués par les banques, pour couvrir le risque de non-paiement des redevances de tiers-financement, ainsi que le recours à une assurance Décès Invalidité Temporaire des particuliers. La constitution d une provision pour risques de caractère général à hauteur de 1 % du montant financé a été prévue. Ces coûts sont incorporés au calcul des charges de tiers-financement. Région Nord-Pas de Calais 46

47 2 La structuration juridique proposée : La structure juridique proposée qui paraît la mieux adaptée au modèle économique du Plan logements est celle d une Société d Economie Mixte (SEM) exerçant une activité de conseils et tiers-financement. Une telle structure permet en effet d associer des acteurs publics et privés dans une gouvernance majoritairement publique. Elle offre une souplesse de gestion et une certaine autonomie, et autorise une intervention au bénéfice de tiers. Néanmoins en l état actuel de la législation, l activité de tiers-financement entre dans le champ du monopole bancaire, dès lors que l opérateur réalise de manière régulière des opérations de crédit. Cette solution suppose ainsi une dérogation de l'autorité de Contrôle Prudentiel, voire l obtention d un droit à expérimentation en terme règlementaire. Il y a donc un enjeu majeur d évolution législative que les futures lois sur la transition énergétique ou sur la décentralisation doivent permettre d atteindre. En termes d actualités juridiques, dans le cadre de la Loi dite «Dadue 2», publiée lors du JO du 17 juillet 2013, seules les structures de type SEM proposant le tiers-financement sont devenues éligibles aux CEE. Dans la perspective de cette structuration proposée, le propriétaire reste bien maître d ouvrage de son opération et prescripteur des marchés de travaux. 3 Le schéma de capitalisation : Sur la base de ce schéma de fonctionnement et du besoin de capital adapté, il convient d engager la constitution du tour de table de financement impliquant autour de la Région et au regard des dispositions que prend l Etat, les partenaires publics que sont l Union Européenne et les collectivités territoriales compétentes (CG, CU, CA, ) et les partenaires bancaires publics et privés (BPI) : ½ Région, CG et CU-CA, ½ UE et privés. Région Nord-Pas de Calais 47

48 4 Le schéma organisationnel simplifié : Région Nord-Pas de Calais 48

49 IV LE PROCESSUS DE CREATION DE LA SEM ET LES ETAPES DU DEPLOIEMENT JUSQU EN 2020 : 2 PHASES PRINCIPALES L enclenchement du processus de création de l opérateur régional comprend 2 phases principales pour organiser la montée en charge de l activité jusqu à la vitesse de croisière à partir de Jusqu à fin 2014 : la phase d installation de l opérateur régional, à compter de la délibération du Conseil Régional (CP novembre 2013) Cette phase comprend : - la mise en place d une mission de préfiguration de création de l opérateur régional correspondant à 2 postes Equivalents Temps Plein (ETP), - et l accompagnement d une expertise externe dédiée sur une durée minimum de 3 ans à 5 ans consacrée au processus de création de la structure (SEM) et aux démarches nécessitant des ajustements règlementaires, réunissant les compétences nécessaires en expertises juridique, financière et fiscale notamment. Cette expertise est amenée à accompagner l installation et le démarrage de la structure également dans la perspective de la montée en charge de l activité sur les aspects administratifs, juridiques et financiers. - le tour de table des partenaires financiers publics et privés en vue de l élaboration du pacte des actionnaires et de la constitution du capital d amorçage, de la participation au coût d installation de la structure, de la mobilisation des fonds européens, et intégrant l articulation avec les dispositifs financiers en vigueur à toutes les échelles, - parallèlement avec l appui de l AMO et en lien avec les dispositifs nationaux, la poursuite de l approfondissement de certains volets tels que la mutualisation des Certificats d Economies Energie, source de recettes pour l opérateur, le volet assuranciel et la garantie des travaux en aval, l enjeu du ciblage des ménages, le retour d expériences des premières opérations, - la création juridique de la SEM (conseils et tiers financement) et le dépôt des statuts, ainsi que les délibérations respectives et concordantes des différents partenaires, suivi de l organisation de la 1ère assemblée constitutive, - le recrutement du personnel et l articulation des missions entre l opérateur régional et les dispositifs locaux, pour ajuster le périmètre des missions de l opérateur ainsi que le calibrage des activités internalisées et externalisées. Cette phase vise l objectif d un démarrage opérationnel de l activité de l opérateur permettant le financement des premiers travaux au 1 er trimestre Région Nord-Pas de Calais 49

50 2 De 2015 à 2020 : la phase de montée en charge et analyse des effets d expériences sur 5 ans Cette phase de développement et de tiers financement des premières opérations de réhabilitation permettra parallèlement d analyser les effets produits à partir de plusieurs centaines voire milliers de dossiers. Cette analyse concernera les aspects organisationnels, techniques (fonctionnement des contrats et du parcours de services, taux de réalisation par phase ), juridiques et financiers (variables d ajustements). Elle contribuera à affiner le calibrage des missions et l activité de l opérateur ainsi qu à ajuster les différents paramétrages du modèle économique et du plan d affaires dans la phase de massification après Cette étape d analyse et d optimisation des coûts grâce aux effets d expériences sera indispensable au calibrage du capital projet pour amorcer la vitesse de croisière et renégocier le tour de table financier avec les partenaires, voire à élargir l actionnariat. Parallèlement, il s agira d approfondir les volets complémentaires tels qu à titre illustratif : - les conditions de développement et d élargissement des cibles (propriétaires bailleurs, bailleurs sociaux et copropriétés), - la recherche et l accès à un financement optimisé, - la mobilisation des dispositifs européens, - l étude des pistes de réduction et d optimisation du capital en phase projet, telles que la prise en compte des remboursements anticipés à l occasion de la vente des logements, la constitution d un programme de cession de créances à des investisseurs. V LE CALENDRIER INSTITUTIONNEL - Commission Thématique du 16 octobre 2013 et Commission Permanente du 04 novembre 2013 : délibération du Conseil Régional sur l enclenchement du processus de création de l opérateur régional et la mise en place de la mission de préfiguration (2 postes ETP et le recrutement d une expertise dédiée sur une durée de 3 à 5 ans), - Commission Permanente du 2ème semestre 2014 : délibération du Conseil Régional sur le plan d affaires finalisé, l approbation des statuts de la SEM de conseils et tiers financement, la participation au capital d entrée et droits de vote, ainsi que la participation au coût d installation de la structure. Région Nord-Pas de Calais 50

51 2. La construction de nouveaux produits bancaires dédiés à la réhabilitation énergétique Début 2013, la Région Nord-Pas de Calais a lancé un Appel à Manifestation d Intérêt (AMI) auprès des organismes bancaires et financiers dont les principaux objectifs sont : - d apporter une réponse à la solvabilité des ménages concernant le financement projets personnels dans un contexte fragilisé de crise économique, - de proposer, voire de créer, une nouvelle offre attractive de financement de la réhabilitation énergétique qui n existe pas encore ou insuffisamment aujourd hui, sur le marché des produits bancaires, - de rendre plus lisible et d activer le marché de la réhabilitation énergétique vis-à-vis des particuliers comme des professionnels du monde économique, - de participer à une démarche partenariale à l échelle régionale qui vise la montée en charge du processus de réhabilitation énergétique, - d enrichir et de consolider un partenariat public-privé avec la Région Nord-Pas de Calais. Les points clés du produit bancaire à développer sont les suivants : - un produit simple, accessible à tous les propriétaires en région, susceptible d être articulé à d autres sources de financement telles que l éco-ptz ou les prêts à l accession-réhabilitation des logements et structuré sur la base de l audit énergétique et environnemental expérimenté par la Région Nord - Pas de Calais ; - un taux d intérêt attractif, qui ne saurait dans tous les cas être supérieur à ceux en vigueur pratiqués pour les acquisitions immobilières (en précisant les modalités d évolution de ce taux) ; - un montant adapté au coût des travaux d une réhabilitation énergétique de type facteur 4, globale ou par étapes (de l ordre de à euros) et une durée tenant compte des temps de retour sur investissement (entre 10 et 15 ans, voir au delà). - une quotité allant jusqu à 100 % du coût des travaux dédiés à la réhabilitation énergétique. Trois organismes bancaires ont répondu favorablement à cet AMI : - La Caisse d Epargne Nord France Europe, - Le Crédit Agricole Nord de France, Région Nord-Pas de Calais 51

52 - La Banque Populaire du Nord. Le principe et le contenu des chartes partenariales a été validé par la Commission Permanente Régionale du 07 octobre La signature des chartes partenariales est prévue fin Elle officialisera le lancement de ces produits bancaires dédiés à la réhabilitation de l habitat ancien en Nord-Pas de Calais (cf fiche thématique n 13 «Nouveaux produits bancaires»). 3. L Appel à Manifestation d Intérêt «Garantie de la Qualité des Travaux» Début 2013, la Région a engagé un Appel à Manifestation d Intérêt dans l objectif de repérer les acteurs intéressés par une démarche de co-construction d un dispositif garantissant la qualité des travaux et les performances énergétiques et environnementales attendues au regard d un Audit Energétique et Environnemental (AEE), dont la certification représente une des hypothèses. Cette réflexion est adaptée aux besoins en matière de réhabilitation énergétique et environnementale des logements anciens en région Nord-Pas de Calais. L AMI ne prévoit pas de sélectionner un nombre limité d acteurs souhaitant s engager dans cette démarche. Elle se conçoit comme une démarche ouverte à tous les acteurs ou organismes intervenant sur le champ du bâtiment, de la garantie de la qualité des travaux de performance énergétique et environnementale (organisations professionnelles, centres de ressources, experts régionaux, maîtres d œuvre, bureaux d études, organismes de formation, collectivités, Espaces Infos Energie, certificateurs, banques, unions de propriétaires ou associations de consommateurs, assurances, laboratoire de recherche, centres techniques ) intéressés, qualifiés dans le domaine et manifestant une volonté ferme de s engager à contribuer à la co-construction d une démarche de garantie de la qualité des travaux de réhabilitation énergétique et environnementale. Ces travaux participeront aux réflexions menées dans le cadre de la mise en place d un opérateur régional de tiers investissement prévue courant Suite au lancement de cet AMI en juin dernier, 15 partenaires ont manifesté leurs intérêts à participer à cette démarche : Sensibilisation : EIE CLCV (Consommation, Logement et Cadre de Vie) EIE Enerlya (Pays de Saint Omer) Région Nord-Pas de Calais 52

53 EIE CAHC (Communauté d Agglomération Hénin Carvin) Ville de Roubaix Accompagnement : Conseil Régional de l ordre des architectes Animation de la filière professionnelle / centre de ressources / Formation / Qualité: Vertuoze (Lille Métropole Communauté Urbaine) ADUS (Agence d Urbanisme de la Sambre) CD2E (Création Développement Eco-entreprises, centre de ressources régional notamment sur les questions de l écoconstruction) Greta Qualibat Fédération Française du Bâtiment Délégation régionale Nord / Pas de Calais Institut de la thermographie Ewkation (Cluster régional pour la performance environnementale et énergétique du bâtiment) Certification rénovation : Céquami Cerqual Une première réunion de lancement de la démarche est prévue en décembre Création d une filière professionnelle «Auditeur Environnemental et Energétique» Dans le cadre de la démarche expérimentale d Audit Environnementaux et Energétiques, la Région Nord-Pas de Calais et ses partenaires, ont mis en place une formation spécifique de 7 jours. Elle a pour objectif d accompagner et de qualifier les thermiciens sur le déploiement de cet outil d aide à la décision. Une formation test auprès de 15 auditeurs a été réalisée en novembre 2012 afin de valider ses contenus. Région Nord-Pas de Calais 53

54 Fin 2013, plus de 75 auditeurs auront suivi cette formation et pourront répondre aux marchés d audits développés par les collectivités dans le cadre des conventions partenariales du plan logements (cf fiche thématique n 8 : «Une démarche d appui-conseil au service des propriétaires : l Audit Environnemental et Energétique»). B. PRESENTATION DETAILLEE DU PROJET - DOCUMENTS SUPPORTS ET ILLUSTRATIFS Cf Dossier de Candidature / Partie B : Présentation détaillée du projet Région Nord-Pas de Calais 54