Réunion publique de présentation du tracé sur le projet Val de Saône Thurey (71) 3 juin Compte-rendu synthétique 1

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1 Réunion publique de présentation du tracé sur le projet Val de Saône Thurey (71) 3 juin 2014 Compte-rendu synthétique 1 Date et heure : le 3 juin 2014 à 10 heures Lieu : Thurey Durée : 1 heure 10 Participants : 60 personnes En tribune : Denis SUISSE-GUILLAUD, Christian BERNARDINI. Des membres de l équipe de GRTgaz sont présents dans la salle, parmi lesquels Denis GRANDJEAN, chef d exploitation locale de GRTgaz. Des draineurs des entreprises CHALLUMEAU et CUMA ASTER ont également été conviés par GRTgaz à participer à la réunion. Introduction de Denis SUISSE-GUILLAUD, directeur de projet à GRTgaz Denis SUISSE-GUILLAUD, directeur de projet, salue les personnes présentes dans la salle. Il rappelle qu un débat public sur le projet a eu lieu fin 2013 et qu au cours de ce débat, GRTgaz a présenté un fuseau d étude de 3 à 5 kilomètres de large. Depuis la fin du débat, GRTgaz a poursuivi les études sur le terrain et a rencontré les Chambres d agriculture et les maires des communes concernées. Ces rencontres ont permis à GRTgaz de définir un projet de tracé à l intérieur du fuseau initial. Denis SUISSE-GUILLAUD précise que la réunion de Thurey s intègre dans une série de 10 réunions publiques organisées par GRTgaz du 21 mai au 3 juin 2014, au sein des quatre départements concernés par le projet. L objectif de ces réunions est de présenter le tracé projeté aux exploitants et propriétaires concernés et de recueillir leurs remarques et avis. Denis SUISSE-GUILLAUD présente ensuite le déroulement de la réunion. Dans un premier temps, GRTgaz va présenter de manière globale le projet Val de Saône. Le deuxième temps de la réunion sera consacré aux échanges avec la salle. Enfin, des photos aériennes, avec le tracé projeté, seront exposées et permettront aux participants et aux membres de l équipe de GRTgaz de discuter de la définition du tracé à l échelle parcellaire. Les cartes du tracé seront mises à jour à l issue des réunions et insérées sur le site internet du projet à la rentrée Le présent compte-rendu a été établi sur la base de notes prises par les équipes de GRTgaz durant les réunions. Il est possible que certains passages n'aient pas été retranscrits avec la précision nécessaire. Aussi, les propos présentés ici n engagent pas leurs auteurs lorsque ces derniers sont extérieurs à GRTgaz.

2 Présentation du projet par GRTgaz Sur la base d un diaporama (disponible en pièce-jointe) et d un film de présentation d un chantier de pose de gazoduc, GRTgaz présente le projet Val de Saône. Un projet conduit par GRTgaz La place de ces réunions dans la définition du tracé Val de Saône en bref Les justifications du projet Val de Saône - Fusionner les zones Nord et Sud de GRTgaz pour mettre fin aux écarts de prix sur le territoire et garantir l accès de l ensemble des consommateurs français aux sources de gaz les plus compétitives, - Développer le corridor nord-sud d Europe occidentale et contribuer à la création d un marché européen du gaz naturel au bénéfice du consommateur final Les grandes phases d un chantier de pose de canalisation Les points de vigilance de GRTgaz pendant le chantier Les incidences prévisibles après la mise en service Les indemnisations versées aux propriétaires et aux exploitants Le calendrier prévisionnel du projet Les prochaines rencontres sur le terrain Echanges avec la salle Un participant précise qu il intervient à la fois en tant que riverain, puisqu habitant le Vérizet, et en tant que notaire ayant une responsabilité vis-à-vis des clients acquéreurs de biens. Il souhaite tout d abord savoir si GRTgaz a prévu d établir un lien avec la profession notariale concernant ce projet. Il souhaite ensuite savoir s il sera possible de déposer, à partir du projet de canalisation, une dorsale de fibre optique pour les communications électroniques. Au sujet de la fibre optique, GRTgaz souligne que lors du débat public, le président du Conseil général avait également posé la question et GRTgaz ne s était pas montré hostile à étudier le sujet. Dans les faits, peu de dorsales de fibre optique sont posées en même temps que les gazoducs en raison de la synchronisation des timings qui n est pas souvent favorable, mais GRTgaz indique être à disposition du Conseil général pour travailler avec lui sur cette question. Concernant le premier point, GRTgaz se montre intéressé par cette demande et propose, une fois débutée la consultation administrative des services, c'est-à-dire aux alentours du mois de novembre, de communiquer le tracé et de tenir une séance de travail avec le participant en question et éventuellement les représentants de sa profession. L interlocuteur côté GRTgaz devrait être Denis GRANDJEAN, exploitant local. Un participant demande combien de temps les routes seront coupées en phase chantier. GRTgaz répond qu il évite, dans la mesure du possible, de fermer complètement les routes et dispose de plusieurs possibilités parmi lesquelles, passer les routes en deux fois une voie ou créer une voie transitoire. La question sera étudiée avec les riverains, l objectif étant de ne pas créer de 2

3 coupure de route. Un participant demande à GRTgaz quelle est la distance à respecter entre une canalisation et les habitations? GRTgaz répond que pour les maisons individuelles, la seule contrainte est de ne pas construire sur la bande des 20 mètres (10 mètres de chaque côté de la canalisation). L autre contrainte concerne les établissements recevant du public (ERP), à savoir les salles des fêtes, les écoles, les supermarchés, les églises, etc, pour lesquels une étude de compatibilité doit être menée lorsque ces établissements se situent à moins de 600 mètres de la canalisation. GRTgaz précise qu il a déjà recensé auprès des communes, lors du débat public, et par la suite, en janvier/février, l ensemble des établissements recevant du public ainsi que les projets d établissements et qu il en a été tenu compte dans le choix du tracé. Seuls deux ERP sont concernés par le projet Val de Saône dans le département de la Côte d Or. GRTgaz indique que si des projets d ERP ne lui ont pas été encore été signalés, les communes pourront le faire soit directement auprès des représentants du projet, soit lors de la consultation administrative. Un participant interpelle GRTgaz pour dire qu à 11 mètres, les risques sont importants. Ce participant fait allusion à une fuite ayant eu lieu sur une canalisation, au niveau d une grotte des environs. Il explique qu à l époque, toutes les personnes se situant dans la zone ont été évacuées et que les pompiers ont rapporté qu une explosion considérable aurait pu avoir lieu si un avion était passé à ce moment là. GRTgaz indique ne pas avoir connaissance de cet incident et propose au participant de transmettre ses coordonnées à l équipe du projet de manière à lui apporter une réponse par courrier avec copie au maire et publication sur le site internet de GRTgaz. GRTgaz souligne que ses canalisations font l objet d une surveillance stricte avec des reconnaissances automobiles ou pédestres et des survols aériens au dessus des canalisations tous les mois. Le principal risque d incident concerne l accrochage d une canalisation par un engin de chantier. C est ce qui est arrivé à Bruailles, où une canalisation d éthylène a été accrochée par une entreprise qui n avait pas déclaré ses travaux. Il est donc important que les particuliers et les entreprises déclarent tous les travaux qu ils entreprennent à proximité d une canalisation afin qu une personne de GRTgaz puisse venir sur place réaliser le piquetage de la canalisation et s assurer du bon déroulement des travaux. Un participant précise qu il ne s agit pas de quelqu un qui a réalisé des travaux à proximité d un gazoduc mais que l incident s est produit à la station. GRTgaz indique que dans ce cas, il s agit très certainement du poste GRTgaz situé à Lessard-en- Bresse. Ce poste contient une soupape de sécurité qui s active en cas de montée en pression sur le réseau et permet d évacuer le surplus de gaz. L intervention des pompiers consiste à établir un périmètre de sécurité et à mettre en place toutes les préconisations nécessaires pour assurer la sécurité des personnes. GRTgaz précise que cette situation est rare mais qu elle n en est pas moins impressionnante et qu il est donc nécessaire d en informer les riverains. Un participant demande à GRTgaz quelle est la durée de vie d une canalisation de gaz. 3

4 GRTgaz indique qu aujourd hui, certaines canalisations sont posées depuis plus de 60 ans et sont toujours en service. Ces canalisations sont contrôlées en permanence. Pour les surveiller, des petits robots, autrement appelés pistons instrumentés, contrôlent l intégrité de l ouvrage par l intérieur. Certaines canalisations ont plus de 60 ans et à chaque fois qu un contrôle est exercé, leur état demeure très satisfaisant. GRTgaz précise que théoriquement, la durée de vie est de 50/60 ans mais dans les faits certaines canalisations de plus de 60 ans sont encore en exploitation. Un participant fait part de son inquiétude au sujet du passage de la canalisation, par rapport au drainage : son exploitation est drainée à 90-95% et très souvent GRTgaz est dans le sens de la pente. Il craint ainsi de perdre l effet drainant naturel de la pente sur sa parcelle. Ce participant aimerait savoir si après les travaux de réparation ou de remise en état, un exploitant peut bénéficier d une garantie décennale comme c est le cas avec les nouveaux travaux. Enfin il demande à GRTgaz si, concernant la protection cathodique des tuyaux, du sel est déposé près de la canalisation, comme c est le cas notamment en électricité, pour améliorer les transferts. GRTgaz indique qu il ne met pas de sel à proximité des canalisations et qu au mieux, il met des «anneaux sacrificiels». Concernant les réseaux de drainages, GRTgaz souligne que ce sujet a bien été pointé par les organisations agricoles et s engage, une fois les travaux terminés, à remettre en état de fonctionnement le réseau de drainage existant. Pour cela, le protocole agricole prévoit effectivement la mise en œuvre d une garantie décennale. GRTgaz précise que les interventions sur les réseaux de drainages seront confiées à des entreprises spécialisées et invite le représentant de la société de drainage présent à prendre la parole pour expliquer comment les draineurs gèrent la problématique du sens de la pente et la façon dont sont étudiées parcelle par parcelle les solutions pour restituer aux agriculteurs les services rendus par les réseaux de drainage. Un draineur de la société CUMA ASTER présent dans la salle apporte quelques précisions techniques concernant le rétablissement et la coupure des réseaux de drainage par la nouvelle canalisation. Schéma à l appui, il indique que l opération va se passer en deux temps. Après l ouverture de la piste, le système de drainage sera déconnecté et un nouveau collecteur sera branché en amont pour raccorder tous les drains, tous les panneaux de drains et même les collecteurs éventuellement présents plus en amont. Le raccordement s effectuera à l angle droit ou suivant l angle préconisé par le réseau. Ce branchement et ces opérations seront provisoires et resteront uniquement le temps des travaux de pose de la canalisation en raison des risques d endommagements que ces travaux comportent. Une fois la pose de la canalisation terminée, il sera procédé au rétablissement du réseau de drainage avec le raccordement des drains au réseau existant à l aide de matériaux de qualité supérieure aux matériaux anciens. La réalisation en amont d études topographiques et d autres études officielles permettront d éviter la survenue d éventuels problèmes de débit. Le draineur précise que ces explications correspondent à la façon habituelle de faire et que sur l Artère du Mâconnais, également réalisée par GRTgaz, un regard béton a été posé de chaque côté de la canalisation afin de permettre, en cas de problèmes, de pouvoir «déboucher» sans intervenir à nouveau sur la canalisation. Il invite également les agriculteurs qui ont des projets de drainage à en faire part à GRTgaz lors de l état des lieux afin que ces projets puissent être pris en compte dans le cadre des travaux de pose 4

5 du gazoduc (enfouissement supérieur en profondeur de la canalisation ou réalisation d un siphon). Cela lui semble indispensable à la bonne réalisation des futurs projets de drainage. Un participant demande comment GRTgaz s organise lorsqu un collecteur se trouve en face de la canalisation. Le représentant de l entreprise de drainage répond qu il y a plusieurs solutions. Soit la canalisation est posée en surprofondeur, de façon à pouvoir faire passer des écoulements à 1 mètre de profondeur minimum, soit, lorsque cela n est pas possible, un siphon est réalisé. Dans tous les cas, il existe des solutions techniques. Un participant demande s il est possible d installer un puits artésien. Le draineur lui propose d entrer en contact avec l un de ses collègues, expert sur ces questions. D une manière générale, le draineur indique que ce sont des ouvrages techniques qui fonctionnent très bien. Ils sont montés sérieusement, ce sont des grands regards, système de siphon, qui passent par dessous et remontent au bon niveau. Son collègue prend la parole et confirme que le système de siphon fonctionne bien. Il ajoute que l eau des drains est propre et qu il n y a donc pas de dépôt dans les regards. Il indique qu il ne s agit donc pas dans ce cas d un système de puits artésiens mais d un système de siphons comprenant un regard de chaque côté. L eau remonte ainsi, par un système de vases communicants. GRTgaz ajoute avoir entendu à plusieurs reprises, au cours de précédentes réunions publiques, que cette technique de siphon, fonctionne efficacement dans d autres régions. Un représentant de la Chambre d agriculture fait remarquer qu il n est pas favorable au principe selon lequel GRTgaz privilégierait le passage en forêt au passage en terres agricoles. Il explique en effet que les hectares déboisés doivent être replantés selon un rapport de 1 hectare replanté pour 1 hectare déboisé, voire de 2 pour 1 dans certaines régions, et que ces replantations se font principalement sur des terres agricoles. Il indique que ce système de compensation implique une «double peine» pour la profession agricole. Un autre participant souhaite savoir ce que GRTgaz compte faire pour maintenir l accès aux pâtures si le passage est bloqué par les travaux de pose du gazoduc. GRTgaz indique qu il mettra tout en œuvre pour éviter que l accès à une parcelle ne soit coupée. GRTgaz étudiera avec les riverains les solutions pour établir un chemin provisoire ou, le cas échéant, d autres modalités d accès à la pâture. Si aucune solution n est trouvée, une indemnité de préjudice sera versée pour la coupure d accès. Un participant, agriculteur de profession, se demande si dans le cadre du dossier PAC qu il doit remplir tous les ans, il devra déduire quelque chose, et si cela influencera le calcul des surfaces. GRTgaz souligne qu il s agit là d un sujet auquel il accorde une grande attention. GRTgaz explique que ses indemnités ou les sommes à valoir sont mises dans un fond de réserve et que la vraie question renvoie à la décision du gouvernement et à la manière dont vont être réorientés ses fonds de réserve. Cette question ne relève pas de GRTgaz qui indemnisera, dans tous les cas, les agriculteurs à hauteur de leur manque à gagner. GRTgaz témoigne des conséquences que cette situation entraine actuellement sur le chantier de 5

6 l un de ses projets, dans la Marne, et invite le représentant de la Chambre d agriculture à apporter des précisions. Le représentant de la Chambre d agriculture explique qu à ce stade, il ne dispose pas de toutes les informations sur le sujet, d autant que des changements vont avoir lieu dans le cadre de la PAC en Pour illustrer le type de réponses pouvant être apportées, il cite le cas de la «prime à l herbe», sur un précédent projet de gazoduc entre Etrez et Génelard. Il s agissait d une canalisation plus petite avec une piste de travail de 20 mètres. L Etat avait demandé que ces 20 mètres, sur la distance concernée, soient retirés des surfaces en prime à l herbe sur la durée restante du contrat, de sorte que s il restait 3 ans de contrat, ces surfaces étaient enlevées définitivement jusqu à la fin du contrat et n étaient plus payées par l Etat. En revanche, GRTgaz payait la différence à travers ses indemnités. Il indique ne pas savoir si c est ce système qui sera appliqué mais précise qu une solution sera forcément trouvée. Après que Denis SUISSE-GUILLAUD a conclu la réunion en remerciant toutes les personnes présentes de s être déplacées, les membres de l équipe projet rencontrent les riverains et exploitants autour de photos aériennes du tracé pour préciser à chacun si son ou ses terrains sont concernés par le passage de la canalisation. 6