ASF RECHERCHE 1 JURISTE VOLONTAIRE

Transcription

1 ASF RECHERCHE 1 JURISTE VOLONTAIRE Pour la co-animation de l atelier de réflexion sur les éléments de procédure en phase pré juridictionnelle et devant le tribunal pour enfants Mission en République Démocratique du Congo (Kinshasa, Matadi et Mbandaka), du 26 novembre au 19 décembre 2015 Projet Objet de la mission Profil recherché Disponibilité Contact ASF et date limite «NA BOSEMBO TOKOKANI» (Garantir l accès systématique à la justice pour les personnes en détention préventive) Co-animer l atelier susvisé en vue du renforcement des capacités des avocats agissant en assistance judiciaire aux détenus préventifs de quatre barreaux de la RD Congo - Etre avocat de profession - Etre spécialiste en matière pénale - Avoir une bonne maîtrise de la procédure pénale en phase pré juridictionnelle ainsi que de la rédaction des actes (écrits) de l avocat en cette phase - Une expérience comme formateur est requise - Connaître le contexte socio- politique de la Région des Grands-Lacs est un atout - Avoir la maîtrise de la langue française Etre disponible pendant la période allant du 26 novembre au 19 décembre 2015 (travail sur terrain). Sans compter la période de préparation de la mission. Veuillez faire parvenir votre cv avant le 16/10/2015 avec la référence : RDC-DGD-DPI-11-12/2015 à Anne-Françoise Meeùs aux 2 adresses suivantes: afmeeus@asf.be et iln@asf.be 1

2 Avocats Sans Frontières Avocats Sans Frontières (ASF) est une Organisation Non Gouvernementale Internationale créée en 1992 à Bruxelles (Belgique), qui a pour mission de contribuer à l établissement d institutions et de mécanismes qui permettent un accès indépendant et impartial à la justice, et qui sont capables de garantir la protection des droits fondamentaux (civils et politiques ainsi qu économiques et sociaux), en ce compris le droit à un procès équitable. Depuis plus de 20 ans, ASF met en œuvre des programmes facilitant l accès à la justice pour les populations les plus vulnérables dans des États fragiles ou ayant des contextes de transition, tels que : le Burundi, le Népal, la République Démocratique du Congo, le Rwanda, le Myanmar, l Ouganda, le Tchad, la Tunisie, le Maroc, le Kenya, le Timor oriental, et l Israël et la Palestine. La stratégie d ASF repose principalement sur : 1) L affirmation du droit en tant que principe de changement (protection et développement) ; et 2) La promotion du rôle social de l avocat en tant qu agent de ce changement (les avocats garantissant aussi bien la sécurité légale que l accès aux droits humains via l accès à la justice et une défense de qualité). Au cœur de cette stratégie, ASF y place le soutien apporté par les avocats, les barreaux et les autres organisations impliquées dans la société civile et qui sont des acteurs clés dans la promotion des droits humains. La stratégie d intervention d ASF comprend : - La reconnaissance de l accès à la justice en tant que droit fondamental et en tant que condition indispensable pour l accès aux autres droits humains ; et - La nécessité de renforcer l aptitude des avocats pour qu ils puissent réaliser ces objectifs. Actions d Avocats Sans Frontières en RDC ASF, présente en République Démocratique du Congo depuis 2002, s'est imposée comme un acteur majeur en matière d'accès à la justice et de lutte contre l'impunité. Les principaux axes d'interventions sont les suivants: - L amélioration de l accès à la justice pour la population (notamment par le soutien aux audiences foraines, le monitoring de procès, le soutien aux barreaux pour la fourniture de consultations juridiques gratuites ainsi que par des activités d information et de sensibilisation des populations à leurs droits) ; - La lutte contre l impunité des crimes internationaux commis en RDC (notamment par l assistance judiciaire devant les juridictions congolaises et la CPI, formation des professionnels, encadrement des ONG de promotion des droits de l homme) ; - La lutte contre l impunité des violences basées sur le genre (notamment par l assistance judiciaire) ; - La lutte contre la torture et les traitements inhumains et dégradants (notamment par des activités de monitoring et d assistance judiciaire) ; - La lutte contre les violations graves des droits humains (notamment par de l assistance judiciaires) ; - La lutte contre les détentions préventives abusives (notamment à travers les relations avec les Barreaux et l assistance judiciaire des prévenus, complétée par l assistance judiciaire aux enfants en conflit avec la loi et les femmes en détention). En coopération avec les autorités politiques, judiciaires et la société civile congolaise, les programmes d ASF visent à contribuer à l émergence d un État de Droit à travers une justice équitable, en favorisant l accès des personnes vulnérables à la justice et en luttant contre l impunité des crimes internationaux. 2

3 Termes de référence de la mission 1. Contexte et justification La problématique de la détention préventive est cruciale à l heure actuelle en RD Congo. En examinant cette problématique, il en ressort un constat que la majorité de détenus sont en situation de détention préventive ; des études ayant abordé cette question parlent même de plus de 75% de détenus qui se trouvent dans cette situation. Au-delà de cet effectif important de détenus préventifs dans les prisons, il y a lieu de souligner également la question de violations des droits économiques, sociaux et culturels (DESC) de ces détenus dans les prisons ; leur difficulté à réaliser leurs DESC, ce qui entraîne une augmentation de la pauvreté (ou risque de pauvreté). ASF, dans son projet «NA BOSEMBO TOKOKANI» (Garantir l accès systématique à la justice pour les personnes en détention préventive), financé par la coopération belge (DGD), intervient dans les prisons de Kinshasa (Centre Pénitentiaire et Rééducation de Kinshasa, dit Makala), de Matadi, de Boma et de Mbandaka. Dans ces prisons, les activités d ASF se concentrent notamment sur l information des détenus (condamnés et préventifs) au processus judiciaire et sur la fourniture d une assistance judiciaire de qualité en faveur des détenus en situation de détention préventive. Afin de fournir une assistance judiciaire de qualité aux détenus, les avocats y intervenant sont appelés à être bien outillés. Une manière de bien les outiller est de renforcer leurs capacités en cette matière. C est ainsi que des sessions de formation sont prévues ; lesquelles sont suivies d un accompagnement sous-forme de coaching de ces avocats par un avocat spécialisé en droit pénal et en droit de la procédure pénale. Pour ce faire, la première formation, tenue en décembre 2014, a visé les notions de détention et les techniques de consultations et de suivi des dossiers d assistance judiciaire. La deuxième formation, tenue en août 2015, a visé les réponses aux violations des DESC en détention. Le but était d améliorer les connaissances des avocats et surtout de les motiver à s en servir dans leurs requêtes et plaidoiries devant les instances judiciaires et ce, en invoquant les normes nationales régionales et internationales relatives à cette problématique. Le programme prévoit, en sus, une troisième formation sur la question spécifique de la protection judiciaire de l enfant en octobre Lors de cette formation, il sera question de retracer la procédure à suivre dans la défense des enfants en conflit avec la loi. Lors des formations précédemment effectuées, des failles en matière de rédaction juridique, de détention (chez les adultes) et de protection judiciaire des enfants ont été constatées. Ainsi, il a été jugé indispensable de programmer la tenue de 4 ateliers de réflexion sur les éléments de procédure en phase pré juridictionnelle et devant le tribunal pour enfants. Il est à relever que de premières analyses de ces sessions d accompagnement (coaching), il est ressorti que, dans la phase pré juridictionnelle, les avocats utilisent beaucoup plus l oralité, surtout devant la chambre du conseil où généralement, aucune note de plaidoirie n est rédigée. Partant de ces constatations, ces ateliers de réflexion vont s orienter sur la rédaction des actes 1 que l avocat peut être appelé à rédiger tant pendant la phase pré juridictionnelle que devant le tribunal pour enfants. Les avocats, participants à ces ateliers de réflexion, proviendront des barreaux de Kinshasa/Gombe, Kinshasa/Matete, Matadi et Mbandaka, lesquels ont été sélectionnés pour fournir l assistance judiciaire des détenus préventifs et des ECL dans les prisons de Makala, de 1 Par actes, il faut entendre tout écrit (requête, correspondance, etc.) que l avocat peut rédiger en vue de la défense des intérêts de son client en préventif. 3

4 Matadi, de Boma et de Mbandaka. Il est à noter qu au sein de chaque barreau susmentionné est constitué un pool spécialisé d avocats en cette matière. 2. Objectifs de la mission L objectif général est de co-animer l atelier susvisé en vue du renforcement des capacités des avocats agissant en assistance judiciaire aux détenus préventifs, de quatre barreaux de la RD Congo. L objectif spécifique est de co-animer cette activité avec un expert national et de permettre aux avocats intervenant dans la fourniture de l assistance judiciaire de mieux cerner les éléments de procédure en phase pré juridictionnelle et devant le tribunal pour enfant avec une emphase sur la rédaction des actes juridiques. 3. Résultats attendus et délivrables De cette mission, les résultats suivants sont attendus : La co-animation de 4 ateliers de réflexion sur les éléments de procédure en phase pré juridictionnel et devant le tribunal pour enfants à Kinshasa (2 sessions), à Matadi et à Mbandaka pendant trois jours dans chacune de villes La production d un document reprenant les différentes phases de la procédure pénale en phase pré juridictionnelle et devant le tribunal pour enfants en faisant ressortir quel acte/écrit à chacune de ces phases La production d un rapport de la mission. 4. Bénéficiaires Les bénéficiaires sont 80 avocats, membres des pools Assistance Judiciaire des détenus préventifs des barreaux de Kinshasa/Gombe, Kinshasa/Matete, Matadi et Mbandaka. Ces avocats ont été sélectionnés par leurs barreaux respectifs sur base d un test objectif passé lors de leur recrutement. 5. Approche méthodologique L atelier visera le rappel des éléments de procédure tant dans la phase pré juridictionnelle que devant le tribunal pour enfants. En rappelant la procédure, les intervenants devront emmener les avocats à identifier non seulement les différentes étapes de la procédure, mais aussi indiquer les actes possibles que l avocat est appelé à poser et de quelle manière. Au cas où il s agirait d écrits à rédiger par l avocat, les intervenants devront se munir d un modèle-type. Au regard de la particularité de cette activité, les deux intervenants devront travailler en étroite collaboration et présenteront des documents de travail établis en commun (agenda détaillé, répertoire d éléments de procédure essentiels en phase pré juridictionnelle et devant le tribunal pour enfants, exercices pratiques à soumettre aux participants pour stimuler les discussions et/ou échanges, cahier reprenant de modèles-type d écrits que l avocat peut initier en phase pré juridictionnelle et devant le tribunal pour enfants). Quant à la méthodologie, l atelier devra offrir un cadre d échanges et discussions permettant la capitalisation des formations précédemment tenues. Pour ce faire, les intervenants sont appelés à communiquer à ASF au moins 10 jours avant le début de l activité les exercices pratiques retenus pour donner aux récipiendaires le temps de s en imprégner. Lors des échanges, les intervenants tâcheront d apporter des éclaircissements aux préoccupations des participants sur les aspects suivants : 4

5 (1) A quelles fins l usage de l écrit est-il requis? (2) Quelles sont les étapes de la procédure pré juridictionnelle (en cas de détention préventive) qui nécessitent l écrit de l avocat? Lesquels (écrits)? (3) Quelles sont les étapes de la procédure devant le tribunal pour enfants (en matière de protection judiciaire) qui nécessitent l écrit de l avocat? Lesquels (écrits)? (4) Quelles sont les mentions substantielles que l on doit retrouver dans l écrit d un avocat? (5) Comment l avocat doit-il présenter une correspondance/une requête (la forme)? (6) En cas de correspondance, à qui l avocat doit-il réserver copie et pour quelle fin? (7) Quelles sont les parties d une requête à adresser à une autorité judiciaire? (8) Quelles sont les formules d introduction et de conclusion les plus usuelles? (9) Dans la phase pré juridictionnel (en cas de détention préventive), à qui l avocat doit adresser des correspondances (le cas échéant) et/ou des actes de procédure? A chaque session, des cas pratiques devront être prévus et traités ensemble. 6. Conditions de la mission Le membre ILN s engagera pour une durée de 24 jours (sur terrain), soit du 26 novembre au 19 décembre Ce séjour n inclut pas les temps de préparation de la mission. La mission est organisée par ASF selon les conditions suivantes : - prise en charge du billet d avion, du transport à domicile et des frais afférant à la mission ; - hébergement et attribution d un per diem ; - souscription et prise en charge par ASF d une assurance rapatriement. 5