LES POLITIQUES DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE LOCAL : L IMPOSSIBLE ÉVALUATION?

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1 SYNTHÈSE LES POLITIQUES DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE LOCAL : L IMPOSSIBLE ÉVALUATION? > 30 avril 2014, à Pantin Pantin, le 30 avril

2 SOMMAIRE Présentation de la journée et ouverture des travaux 3 La logique de l évaluation des politiques publiques 4 Le développement économique territorial, richesse et complexité d un modèle ouvert 6 Application de l évaluation au champ des politiques économiques en vue de caractériser le contexte et le sujet 8 Les limites et les difficultés de l évaluation des politiques économiques 11 Les solutions envisageables 14 Quelle place pour l évaluation dans la nouvelle gouvernance territoriale? 16 Conclusion 19 Les propos énoncés dans ce document n engagent que la responsabilité de la personne citée. Pantin, le 30 avril

3 Présentation de la journée et ouverture des travaux Maxence CHORVOT INET du CNFPT Bienvenue à tous. Le prochain mercredi de l INET, qui est consacré à l Europe et la ville, n aura pas lieu le 21 mai comme indiqué, mais le 28 mai. Pour ce mercredi de l INET consacré à l évaluation des politiques de développement économique, vous êtes invités à une réflexion collective sur la manière de mesurer l impact des politiques de développement économique. En effet, aujourd hui, les politiques locales de développement des territoires et, en particulier, de développement économique prennent une importance capitale. Si elles peuvent contribuer à créer de la richesse, elles sont avant tout génératrices de dépenses publiques. Comment mesurer les impacts d une politique de développement économique local? Via une méthodologie mobilisant divers indicateurs, il apparaît possible d apprécier les facteurs qui varient et ceux qui restent constants. Néanmoins, les difficultés que pose l évaluation seront également examinées. En effet, il existe des limites aux méthodes quantitatives. Pour les contourner, il s avère pertinent de les combiner à d autres méthodes, plus qualitatives. Par ailleurs, l évaluation est sans doute plus à même d évaluer les effets de politiques concrètes sur un segment donné que leur impact sur des réseaux d acteurs. Quel est l objet de l évaluation? Ce sont les politiques sur un territoire ouvert aux flux internationaux, qu ils soient financiers ou humains. Il nous faut donc tout d abord connaître le territoire et en établir le diagnostic. Toutefois, si les facteurs endogènes sont faciles à cerner, il se révèle plus difficile d appréhender les facteurs exogènes. collective. Il requiert la mobilisation de différents acteurs : les élus, les populations concernées et les collectivités. La dernière séquence de la journée sera consacrée au bon usage de l évaluation. Les questions suivantes seront à ce titre traitées : Existe-t-il une évaluation qui sert au processus démocratique? Existe-t-il une façon démocratique de pratiquer l évaluation? Je remercie les trois intervenants de ce mercredi de l INET :, Directeur du cabinet ID-Act, qui sera l animateur principal de cette journée ; Yannick VISSOUZE, Directeur du développement économique et du tourisme de la communauté urbaine de Dunkerque ; et Arnaud DEGORRE, Directeur adjoint de l INSEE Nord-Pas-de-Calais. Directeur du cabinet ID-Act Bonjour à tous, je vais animer cette journée dédiée à l évaluation des politiques économiques et aux problématiques d évaluation des politiques de développement territorial. En préambule, il convient de souligner que les trois intervenants présentent deux caractéristiques communes. La première est qu ils exercent dans la même région. Force est de constater qu ils ne représentent pas de ce fait la diversité nationale. La seconde est qu ils interviennent dans deux domaines complémentaires, d une part, les méthodologies d évaluation des politiques publiques dont Arnaud DEGORRE est expert, d autre part, l aide au développement territorial. Tout au long de la journée seront soulignées la complexité et la spécificité relatives au développement territorial. Avec quels acteurs procède-t-on à l évaluation? L établissement d un diagnostic à l échelle d un territoire revêt une dimension Pantin, le 30 avril

4 La logique de l évaluation des politiques publiques La question de l évaluation se pose notamment dans le contexte économique actuel. Lorsque nous parlons d évaluation des politiques publiques, nous faisons référence à des méthodes et à des outils, qui s inscrivent dans un modèle d analyse rationnel de la décision publique. Ce modèle repose sur la décomposition d une politique publique en : un constat dressé par les décideurs, une mobilisation de moyens, la définition d une ingénierie, la mise en œuvre de cette ingénierie et de ces moyens. Les politiques économiques peuvent se décliner en une succession d objectifs dont le degré de réalisation est mesuré par des indicateurs ; le but étant de faire évoluer les politiques publiques. Pour autant, la manière dont sont définies concrètement les politiques publiques n est pas nécessairement aussi logique, en particulier au niveau des collectivités locales. D abord, un certain nombre d actions et de dispositifs sont prescrits par les orientations nationales ou par les cadres juridiques communautaires. Les marges de manœuvre des décideurs publics s en trouvent donc limitées. Ensuite, le processus de décision résulte d un équilibre politique. A la différence de l évaluation des politiques publiques, l analyse de ces mêmes politiques cherche à comprendre quels rapports de force génèrent telle politique plutôt que telle autre. Arnaud DEGORRE Directeur adjoint de l INSEE Nord-Pas-de- Calais Bonjour à tous. Tout au long de la journée, je prendrai le point de vue du statisticien ayant une approche bien spécifique de l évaluation. Le regard porté par le statisticien sur l évaluation vise à dissocier cet exercice d un certain nombre de travaux que les collectivités peuvent être amenées à conduire par rapport aux politiques publiques. La démarche statistique consiste à dissocier l évaluation des dispositifs de contrôle. De même, l évaluation doit être dissociée du pilotage, qui vérifie que les crédits associés à la politique publique sont consommés selon le rythme prévu, avec les bons canaux d actions et avec le bon public destinataire. Enfin, l évaluation est à dissocier de l audit, qui a un objectif de définition de standards professionnels. L audit ne vise pas à apprécier que la politique a atteint son objectif, mais à vérifier qu elle s est inscrite dans une conformité réglementaire, dans un calendrier opérationnel et dans les standards que se donne le service public ayant défini cette politique. Contrôle, pilotage et audit interrogent peu l impact qu a la politique sur le bénéficiaire. Au contraire, l évaluation statistique s attache en premier lieu à ce résultat. Les objectifs de résultats, les objectifs d impact et les objectifs stratégiques représentent les principaux objectifs de l évaluation des politiques publiques. Derrière ces différents niveaux d objectifs se trouvent des d indicateurs permettant de vérifier que les objectifs visés ont été réalisés. Ces indicateurs ont pour particularités d être difficiles à alimenter, car plus coûteux à renseigner, et d être sujets à controverse quant au lien de cause à effet entre l action et le résultat observé. Dans certaines conditions, il est possible d éviter une «pollution» par des facteurs extérieurs. De même, dans certains cas, il faut accepter l utilisation d une méthodologie moins pure permettant la détermination des effets réellement imputables à l action publique. La démarche type se décompose en trois phases : 1) la phase de référentiel, qui va permettre de définir les «questions Pantin, le 30 avril

5 évaluatives», d analyser l information mobilisable, de concevoir la méthodologie de réponses, de définir la gouvernance de l évaluation ; 2) la phase d investigations, qui va mobiliser les outils permettant de répondre aux «questions évaluatives» ; 3) la phase d analyse et de recommandations. Ci-après, je vous présente quelques indicateurs types liés à des dispositifs classiques d actions économiques. Concernant l appui aux créateurs d entreprises, l indicateur de suivi est le nombre de créateurs accueillis/ accompagnés /suivis tandis que les indicateurs d évaluation sont le taux de survie à 3 et 5 ans, le nombre d emplois salariés créés à 5 ans et la part des créations dépassant 5 salariés à 5 ans. Concernant la sensibilisation à la création d entreprises, elle prend en compte des indicateurs relatifs à la sensibilisation en milieu scolaire. L évaluation de l aide aux entreprises va quant à elle mobiliser des indicateurs produits par des outils tels que les enquêtes bénéficiaires et les groupes de comparaison. Deux principaux types d outils sont utilisés dans l évaluation des politiques, notamment celle concernant l appui aux entreprises : 1) Les groupes de comparaison bénéficiaires non bénéficiaires, qui permettent de mesurer des différences d évolution entre les bénéficiaires et les non-bénéficiaires d aides. Cet outil suppose une comparabilité parfaite des groupes, un public cible important et un contrôle des échantillons. 2) Des outils plus qualitatifs tels que les études de cas et les groupes d experts et/ou de parties prenantes. Par ailleurs, il est à noter que l INSEE est une ressource très intéressante pour la caractérisation des territoires et des publics cibles, ainsi que pour le choix des méthodes qui peuvent être utilisées. Arnaud DEGORRE L INSEE propose une offre de services qui intéresse l ensemble des acteurs publics. Cette offre est à mobiliser lors de la conduite d une évaluation de politique publique. En effet, l INSEE est à même de fournir des statistiques sur les populations bénéficiaires, qu ils s agissent d entreprises, de personnes ou de territoires. Le rôle de l INSEE est multiple. En premier lieu, il met à disposition une vaste base de données. De plus, il mène des études en partenariat avec les collectivités territoriales. Dans ce cadre, un cahier des charges est conjointement défini afin de mener l évaluation quantitative d une politique publique. Enfin, l INSEE peut avoir une fonction de conseil et d accompagnement à la mise en place d une évaluation. Sa particularité est sa neutralité et son objectivité scientifique. Néanmoins, il convient de noter que l Institut se doit de rendre publics les résultats de l évaluation, ce qui peut parfois s avérer délicat. L INSEE peut également accompagner les acteurs publics dans la définition du contexte économique et social de la mise en œuvre de la politique publique. Bien qu étant expert, le statisticien ne connaît pas la politique publique, il ne connaît donc pas le sujet qu il s agit d évaluer. C est pourquoi l INSEE est à associer à d autres acteurs (les cabinets de conseil par exemple). Yannick VISSOUZE Directeur du développement économique et du tourisme Du point de vue du maître d ouvrage, l exercice d évaluation de cette catégorie de politique publique présente plusieurs difficultés. En effet, l économie est un secteur à enjeux croissants où les effets logiques de causalité sont flous. Aussi doit-on interroger sur la manière d évaluer l impact des politiques économiques, voire sur la pertinence d une intervention publique dans un domaine aussi complexe. Ce domaine est d autant plus complexe qu il est corrélé à Pantin, le 30 avril

6 l influence de multiples acteurs publics et privés sur différentes échelles territoriales. Pour autant, cette évaluation est d autant plus nécessaire que d importants moyens y sont consacrés par de multiples acteurs publics, parapublics ou consulaires, et que de nombreuses qui revendiquent tous une contribution déterminante aux résultats constatés (implantations d entreprises, nombre de création d emplois, etc.). Il paraît alors pertinent de travailler sur des logiques d évaluation collective avec une vision commune, des objectifs mutualisés et des contributions coordonnées plus efficientes. Une telle dynamique collective paraît également vertueuse au regard du coût de production de l évaluation. La mutualisation des données permettrait en effet une réduction des coûts. Par ailleurs, l outil de diagnostic économique s avère être un outil précieux, car il constitue le préalable à la conception des interventions sur un territoire donné ainsi que le préalable à l identification des enjeux stratégique. Enfin, bien que la dimension de marketing territorial soit une dimension de l évaluation peu évoquée, tous les territoires s inscrivent dans des classements d attractivité, d innovation, d entrepreneuriat, etc. Il faut aussi donc intégrer ce marketing territorial comme un outil de challenge interne et externe. Quand un élu ou une direction du développement s engage dans une politique économique, c est avec l objectif de créer des emplois et des richesses. Ce qui va impacter la dynamique économique est l action qui va être mise en œuvre ou le contexte. Cependant, le secteur évalué est un secteur si complexe que l on peut s interroger sur la capacité de l évaluation à rendre compte de cet ensemble. Quels sont les freins au développement du territoire ou, au contraire, quels sont les leviers de sa dynamique? De la salle La fragmentation de la compétence relative au développement économique est un des obstacles rencontrés. De la salle Des difficultés au niveau des commerces existent ; une stratégie globale, plus proche du terrain, est en cours de réflexion. De plus, le paramètre politique vient compliquer cette problématique. Yannick VISSOUZE Le sujet de la gouvernance traverse toutes les questions traitant des politiques publiques, de leur conception à leur évaluation. S agissant des commerces, la dimension de proximité est particulièrement ardue. La réglementation de l organisme commercial bascule de plus en plus vers les documents d urbanisme. Pour autant, la dimension d animation commerciale qui était une compétence très ancrée dans les chambres de commerces et d industrie a évolué de manière significative. En effet, leurs moyens ont diminué. Par-delà le domaine du commerce, il est à noter que ce phénomène touche également les autres chambres consulaires dont les moyens se révèlent relativement faibles. De plus, la complexité de ce secteur est renforcée par la multiplicité de ses acteurs qui peuvent se livrer une véritable compétition. De même, note-t-on une fragmentation administrative relative. Parce que la loi et diverses initiatives vont dans le sens de plateformes communes, de schémas régionaux de développement économique et de plans locaux coproduits, les collectivités doivent aujourd hui endosser une responsabilité croissante, celle d établir une cohérence entre les différents acteurs. Le développement économique territorial, Pantin, le 30 avril

7 richesse et complexité d un modèle ouvert Il y a un an et demi, une réflexion a été menée au sein d ARADEL (Association Rhône-Alpes des Développeurs Locaux) par un groupe de travail sur les nouveaux indicateurs du développement local. Ce groupe de travail était exclusivement composé de développeurs économiques et avait pour but de répondre à la question suivante : quels sont les facteurs de développement d un territoire? Le sentiment d appartenance de la population au territoire, notamment des chefs d entreprise, participe de ce développement. En effet, ils en sont les ambassadeurs et sont amenés à y investir ou à y entreprendre. Participent également de cette dynamique la confiance dans le territoire et dans le réseau d acteurs, le dynamisme et l ambition stratégique des dirigeants de PME, la vitalité économique et la capacité de rebond de l entrepreneuriat et de l innovation. De même, sont à prendre en compte les compétences, la proximité entre le tissu économique et la formation initiale/continue, l efficacité de l orientation, l information des parents sur l économie locale, les valeurs de la population, les compétences transversales (linguistiques, expression orale, etc.) et l aménagement durable (aménagement d espaces d accueil et d activités, maîtrise de la rente foncière, etc). La majorité de ces facteurs ne concernent pas les développeurs économiques, voire ne relèvent pas des compétences premières de la collectivité. Le développement d un territoire est complexe et multifactoriel. De nombreux facteurs sont imbriqués les uns aux autres tels que la gouvernance, le renouvellement et le rôle social des élites, l entrepreneuriat, l attractivité et la compétitivité, l esprit d initiative, la capacité de coopération, ainsi que la performance du système éducatif. En conclusion, l évaluation s avère limitée, car elle ne prend pas en compte les facteurs extérieurs, qui contribuent également à la dynamique du territoire. De la salle Le territoire doit-il être évalué à l échelle de la commune? Le coût va prescrire les outils. Si le budget est relativement limité, il n est alors pas pertinent de s engager dans le choix de méthodologies ambitieuses. Si le nombre de bénéficiaires est faible, il est préférable de les interroger directement plutôt que de mettre en œuvre des travaux plus économétriques. Par ailleurs, la question du territoire pertinent est une question complexe. Néanmoins, la zone d emploi peut faire figure d entité de base. Tout va dépendre du sujet et du nombre de bénéficiaires. Si les aides et les activités sont de taille réduite et réparties sur le territoire communal dans une logique de centralité, l échelle municipale pourra être pertinente. Yannick VISSOUZE Sur cette question de périmètre, une certaine homogénéité se dégage au niveau européen entre région, province ou länder d une part, et les échelles de proximité telles que les agglomérations ou les communautés de communes, d autre part. Le travail d évaluation peut être un élément permettant de dépasser les problématiques de territoires opérationnels. Les notions de bassin d emplois ou de bassin de vie sont généralement pertinentes sur un grand nombre de sujets. Les partenaires étant multiples (l INSEE, l Etat, les territoires, les agences d urbanisme, etc.) et l information fragmentée par nature, la mise en place d observatoires partagés semble pertinente. Pantin, le 30 avril

8 Arnaud DEGORRE D un point de vue statistique, il n existe pas de territoire incompatible avec un exercice d évaluation en termes de mailles géographiques. L évaluation peut se faire aussi bien à l échelle d un quartier qu à l échelle d une région. Néanmoins, il existe des limites techniques, à savoir l ampleur de la politique publique à évaluer ainsi que le nombre de bénéficiaires. En effet, pour un statisticien, l évaluation n est pertinente qu à partir d un millier d observations concernées par la politique, a minima de plusieurs centaines. L évaluation qualitative se contentera quant à elle d une dizaine d unités. Par ailleurs, la question de la cohérence territoriale du périmètre est une question difficile. Il est en effet délicat de délimiter, en fonction de la politique publique, le zonage qui fait sens. Néanmoins, des zonages statistiques peuvent être mobilisés. Pour une politique d emplois par exemple, la zone d emplois sera pertinente. Pour autant, ce type de zone est vaste. Elle compte généralement plusieurs centaines de milliers d actifs. A une échelle communale, il est préférable de reconstituer une micro zone d emplois centrée sur le territoire de compétences. La reconstitution d une maille territoriale participe de la phase de diagnostic. En conclusion, la question du territoire pertinent est effectivement appropriée lors de la phase de diagnostic. De même, elle constitue également une question évaluative : a-t-on travaillé sur la bonne échelle territoriale par rapport au problème posé? Application de l évaluation au champ des politiques économiques en vue de caractériser le contexte et le sujet L évaluation se révèle plus aisée en matière de développement économique, spécifiquement lorsqu elle doit appréhender la situation du territoire, du secteur ou de la problématique sur laquelle intervenir. En vue de caractériser le contexte et le sujet, deux exemples vont être présentés : l entrepreneuriat et le Louvre-Lens. Il s agira de répondre aux questions suivantes. Comment l évaluation peut-elle aider à décrire et à comprendre le problème? Comment l évaluation peut-elle alors définir des actions plus efficaces? Arnaud DEGORRE Ce premier exemple a pour objet un espace culturel : le Musée du Louvre à Lens. Dans le cadre du Schéma régional de développement économique (SRDE), la Région Nord-Pas-de-Calais a impulsé la création d Euralens, outil de la transformation du territoire et structure fédératrice de projets. En juillet 2010, cet outil s est donné pour objectif de s appuyer sur l arrivée du Louvre-Lens pour améliorer le bien-être de la population et développer le territoire, avec un haut niveau d ambition. Le territoire d étude compte habitants et se compose de deux communautés d agglomération : - les communautés d agglomération de Lens-Liévin, - les communautés d agglomération d Hénin-Carvin. Un partenariat évaluatif a été mis en place entre l INSEE, le Conseil régional Nord-Pasde-Calais, la mission bassin minier (agence d urbanisme) et Euralens. Ses objectifs sont de : Pantin, le 30 avril

9 - comprendre le fonctionnement du territoire, - construire un «contrefactuel territorial» ou territoire de comparaison, - construire un socle statistique de suivi sur de multiples dimensions pour appréhender ce qu Euralens a appelé le «bien-être», - proposer une méthode de suivi sur cinq à dix ans, - rendre l information transparente et neutre. Le territoire d implantation du Louvre-Lens porte encore les stigmates économiques et sociaux de son passé industriel. Il reste un territoire en grande difficulté sur les plans sanitaire (taux de mortalité élevé), éducatif et économique. L objectif est alors de voir quelles seront les évolutions relatives de ce territoire au regard des territoires voisins et de l ensemble de la région. Les indicateurs ont été synthétisés en deux principales dimensions : - un indicateur de situation sociale composé de six variables traduisant un certain niveau de difficulté (part des ménages non imposables, part des chômeurs, part des chômeurs de longue durée, part des chômeurs non qualifiés, part des jeunes chômeurs sans qualification et part des sans diplôme), - un indicateur de développement économique rendant compte des taux d évolution des secteurs d activité et standardisant les évolutions économiques des différentes communautés d agglomération en fonction de leur spécificité structurelle. Enfin, un indicateur historique a été pris en compte pour apprécier l ampleur des mutations économiques au cours des trente dernières années. Ces indicateurs ont été mobilisés sur la centaine de communautés d agglomération et de communautés urbaines de France qui correspondent à un certain niveau de population. Puis, sur cette centaine d espaces, a été construit un contrefactuel territorial et défini un territoire mystère. Le contrefactuel territorial est une moyenne des territoires de comparaison. Pour tous ces territoires de comparaison, 38 indicateurs de suivi ont été déterminés tels que des indicateurs économiques (volume d emploi, création d établissements, investissement des entreprises ), des indicateurs éducatifs (taux de retard scolaire, taux de réussite au brevet, taux de scolarisation ), des indicateurs sanitaires et des indicateurs sociaux (taux d exclusion, part des bénéficiaires du RSA ). Néanmoins, il existe une limite fondamentale à cet exercice, qui est la perméabilité de ce territoire. En effet, les communautés d agglomération de Lens-Liévin et de Hénin- Carvin interagissent fortement avec leurs territoires voisins. Le bassin minier ne peut être isolé de facteurs exogènes à l implantation du Louvre-Lens tels que l amélioration des conditions de vie dans les territoires voisins ou l installation de personnes extérieures sur ce territoire d intérêt. Le second exemple présente une évaluation de la politique d appui à la création d entreprises dans le Nord-Pas-de-Calais. Ce PRCTE (Programme Régional Création Transmission d Entreprise) a trois objectifs : - augmenter le nombre de créations d entreprises, - augmenter le nombre d emplois créés, - accroître la pérennité des nouvelles entreprises créées. La création d entreprises est un phénomène multifactoriel. C est pourquoi un questionnaire spécifique a été élaboré. Il Pantin, le 30 avril

10 permet principalement d obtenir des renseignements sur la situation du créateur (contexte familial, parcours éducatif et professionnel ), sur le projet de création (projet initial, projet de développement, valeurs du nouveau chef d entreprise) et sur l accompagnement (type d accompagnement, effets de l accompagnement, satisfaction visà-vis de l accompagnement). Deux catégories de créateurs en ont été destinataires : 300 créateurs accompagnés et 300 créateurs non accompagnés. L on remarque des points communs et des différences fortes entre les accompagnés et les non accompagnés. Sur la population interrogée, les constats suivants peuvent être établis : - tous les niveaux de formation et toutes les tranches d âge sont représentés, - les employés et les anciens chômeurs sont majoritaires, - les enfants de chefs d entreprises sont minoritaires. Ces résultats confirment le portrait des chefs d entreprise dressé par l enquête SINE de l INSEE. Les autres constats sont les suivants : - une grande majorité de ménages à double revenu (75 %), - la présence d autres créateurs dans le réseau social des 2/3 des interrogés, - une très forte valorisation du statut social de créateur, - peu de ruptures professionnelles. Concernant le profil des bénéficiaires, le PRCTE atteint des publics majoritairement jeunes, demandeurs d emploi et isolés du domaine de la création d entreprise. Inversement, ils sont minoritairement diplômés, «recréateurs», fils ou filles de créateurs ou de chefs d entreprises. Le programme contribue donc à démocratiser la création d entreprises. Toutefois, les bénéficiaires ont de nombreux points communs avec les non bénéficiaires : - ils sont plus intégrés que la moyenne de la population (réseau de créateurs, double salaire ), - les personnes faiblement diplômées sont sous-représentées par rapport à la moyenne de la population régionale. Huit profils de créateurs peuvent être définis à partir de ces résultats, avec un taux de pénétration variable d un profil à l autre. Le PRCTE a en majorité accompagné des personnes en situation d auto-emploi ou en situation de nouveau départ. Inversement, il est sous-représenté chez les personnes ayant déjà créé une entreprise et chez les jeunes diplômés. Les créateurs accompagnés ont également été interrogés sur les effets déclencheurs de la création d entreprises. Il s avère que le PRCTE a permis de conforter les créateurs dans leur démarche, de crédibiliser le projet et ainsi de convaincre les banques et, enfin, de trouver les aides financières indispensables à la création de l entreprise. A l échelle de l ensemble des bénéficiaires, le PRCTE équivaut à créations d entreprises, soit emplois générés. Chaque emploi créé a représenté un coût de euros pour la Région. En conclusion, l évaluation montre des résultats positifs pour la Région, d autant plus que ces entreprises se trouvent toujours en situation de croissance et n ont pas de ce fait réalisé tout leur potentiel. Pour aller plus loin et augmenter sensiblement le taux d entrepreneuriat, comme en Norvège, il faudrait cesser de financer ces dispositifs d aide à la création et tout investir dans la sensibilisation en milieu scolaire. En effet, les Norvégiens ont mesuré que la sensibilisation en milieu scolaire triplait la propension à entreprendre des jeunes de moins de 30 ans. Pantin, le 30 avril

11 De la salle Est-ce en prenant en compte l étude de la Norvège que le dispositif a pu être évalué? La Norvège est vraiment très avancée dans la sensibilisation à la création d entreprises. En effet, ce pays a modifié depuis longtemps l ingénierie pédagogique de la formation initiale dans ce sens. Il ne faut pas penser qu on pourrait «copier» simplement ces bonnes pratiques. Pour autant, la métaévaluation, ou benchmark, permet de s inspirer de bonnes pratiques et d éclairer la décision sur l évolution des politiques évaluées. Yannick VISSOUZE Ce travail de sensibilisation et de réorientation pédagogique induit des comportements qui vont favoriser les prises d initiatives. Lorsqu il est mené dès le plus jeune âge, il a un effet bénéfique sur l égalité des chances au contraire des aides mises en place plus tardivement. Ce travail en amont n impacte pas que les créateurs d entreprise, mais participe de la dynamique de tout un territoire. Ainsi, il est pertinent que les travaux d évaluation nationaux et internationaux puissent alimenter un débat politique et technique sur les meilleurs moyens d assurer une égalité des chances dans les territoires. Les limites et les difficultés de l évaluation des politiques économiques La définition des indicateurs suppose des objectifs chiffrés. Or les décideurs publics n ont souvent qu une idée générale et peu chiffrée de ces objectifs. De plus, l interprétation suppose l existence de valeurs de référence (chronologiques, spatiales, nonbénéficiaires), qui peuvent être difficiles à établir. Enfin, la multiplication des indicateurs alourdit leur suivi et n apporte pas nécessairement une vision beaucoup plus précise de la situation. Arnaud DEGORRE Le statisticien propose deux approches complémentaires pour formaliser un exercice d évaluation d une politique publique : l approche structuraliste, qui rend compte d une modélisation du comportement du sujet (entreprise, individu, territoire ) par rapport à la politique publique ; l approche empirique, qui teste l impact d une grandeur sur une autre, en n explicitant pas nécessairement les mécanismes qui interviennent. Nous nous intéressons à l impact d un traitement, formalisé par la variable T. Cette variable a deux valeurs : 1 (individus traités), 0 (individus non traités). Pour chaque individu (i), l on suppose l existence de deux effets potentiels, ici appelés «revenus potentiels» : Yi0, le revenu potentiel sans traitement, Yi1, le revenu potentiel avec traitement. La mesure de la différence entre les deux revenus pour le même individu se notera : Δi = Yi1 - Yi0 La notion d individu est diverse. Si i représente un demandeur d emploi alors Y pourrait être la probabilité de retrouver un emploi. Si i est une entreprise, alors le revenu Y pourrait être la hausse de son chiffre d affaires. Si i est un quartier, Y pourrait être l amélioration des conditions sociales. Ce même cadre peut s appliquer à une multiplicité de situations. Pantin, le 30 avril

12 Le problème fondamental rencontré par le statisticien est qu il ne peut observer dans le même temps Yi0 et Yi1. En effet, soit l individu est traité, soit il ne l est pas. Il ne peut être l un et l autre à la fois. C est pourquoi les techniques économétriques cherchent à corriger ce problème d observation. Une fois la politique publique mise en œuvre, le statisticien va observer un certain revenu pour chaque individu. Ce revenu sera tantôt le revenu avec le traitement (T), tantôt le revenu sans le traitement. On note y i le revenu observé : y i = Y i0 (1-T i) + Y i1t i L enjeu des méthodes économétriques pour l évaluation est d estimer un contrefactuel crédible. Il dépend du mécanisme d assignation au traitement (les facteurs pouvant influencer le fait de bénéficier du traitement). A l échelle de l individu, le revenu observé y i s écrit : y i = Y i0 (1-T i) + Y i1t i = Y i0 + Δ it i avec Δ i l effet causal du traitement T i pour l individu i. A l échelle d un ensemble d individus, le calcul d un effet moyen sur les traités est requis, soit : Δ ATT = E (Y i Y 0 T = 1) A l échelle d une population, l effet moyen sur la population potentiellement concernée se notera : Δ ATE = E (Y i Y 0) = E (Y 1 T = 1) - E (Y 0 T = 1) Or le groupe témoin (Y 0) n a pas nécessairement le même revenu potentiel que le groupe réellement traité (Y 1), d où l existence d un biais (B). L équation sera alors : Δ 0 = Δ ATT + B ATT avec B ATT = E (Y 0 T = 1) - E (Y 0 T = 0) Les traités n ont donc pas a priori des revenus identiques à ceux des non traités. L écart entre l estimateur naïf et ce que l on pourrait mesurer sur l ensemble de la population d intérêt se note : Δ 0 = E (Y T = 1) - E (Y T = 0) = Δ ATE + B ATE L existence du biais B ATE renvoie au biais B ATT + (1 P(T=1)) [E (Y 1 - Y 0 T = 1) - E (Y 1 - Y 0 T = 0)] Comme les objets de l évaluation (territoires, entreprises ) interagissent avec l extérieur, la constitution de groupes de comparaison est rendue difficile. En effet, certains profils seront sensibles au traitement tandis que d autres ne le seront pas ou pas autant. S agissant des entreprises, il convient de relever une influence déterminante des facteurs indépendants de l action économique elle-même, tels que : Les effets sont différents. En effet, il n est pas possible d évaluer un seul effet d une politique publique. L effet est propre à chaque individu. Aussi, lorsque sont additionnés des ensembles différents, les effets moyens seront différents. L estimateur naïf vise à faire la différence entre le revenu potentiel des personnes effectivement traitées moins le revenu potentiel des personnes effectivement non traitées. Soit : Δ 0 = E (Y T = 1) - E (Y T = 1) Pantin, le 30 avril

13 - la volonté de développement, - la nature de la stratégie, - les ressources stratégiques des entreprises, leur degré de différenciation et leur potentiel de croissance ; - la pertinence de la stratégie d innovation, - la structuration interne et le management. De plus, des facteurs externes affectant la compétitivité des entreprises (taux de change, prélèvements obligatoires, climat social, énergie) ainsi que le dynamisme des marchés des entreprises (confiance, évolutions technologiques, démographie, etc.) interviennent. Ces facteurs posent la question suivante : comment constituer des groupes bénéficiaires/non bénéficiaires purement équivalents? L exemple du PRCTE démontre la faisabilité d une telle constitution. Le développement d un exemple d aide à l internationalisation des entreprises permettra d étudier les moyens de neutraliser une série de facteurs extérieurs. Plusieurs solutions peuvent être retenues : - des indicateurs de suivi et d évaluation, - une enquête auprès des dirigeants, - des groupes de comparaison. Les groupes de comparaison se sont révélés être l outil le plus pertinent. Néanmoins, l emploi de cette méthode se heurte à des biais de sélection tels que l absence d information statistique sur le degré de différenciation, l ambition stratégique et les compétences managériales des entreprises. Un des biais n ayant pas pu être neutralisé est l intérêt des entreprises à s internationaliser. L approche retenue s est appuyée sur une typologie d entreprises productives (industries, services aux entreprises) mise en œuvre par la CRCI sur l évaluation du potentiel stratégique des entreprises, soit établissements évalués. Une enquête téléphonique auprès des entreprises bénéficiaires a également été menée, portant sur la perception du service rendu, les suites données aux prestations reçues, les effets immédiats perceptibles et les difficultés éventuelles. Ainsi, deux approches ont été combinées : les groupes de comparaison et l enquête terrain. 800 entreprises ont été accompagnées par le dispositif sur un public cible de établissements. L on dénombre établissements classés dans la typologie, dont 500 (bénéficiaires ou non) avec des données financières disponibles. De plus, 262 entreprises ont été interrogées par téléphone. A la lumière des résultats obtenus, deux profils principaux de bénéficiaires se dégagent : les «conquérants par l innovation» et les «potentiels dormants». Logiquement, les entreprises qui mobilisent l appui à l internationalisation sont des entreprises pour lesquelles l internationalisation est pertinente. Par ailleurs, les types d actions privilégiées vont différer selon le profil des entreprises. Les «conquérants par l innovation» vont par exemple être consommateurs d actions de formation et d aide au recrutement. Les «potentiels dormants» vont quant à eux multiplier leur présence sur les foires et salons à l étranger. La façon dont sont mobilisés les services est révélatrice de la maturité de l entreprise et de sa capacité à s internationaliser. Le poids de l export dans le chiffre d affaires de 2006 des «potentiels dormants» révèle un clivage entre bénéficiaires et nonbénéficiaires. Les entreprises qui ont bénéficié de l accompagnement étaient déjà implantées à l international. Inversement, les «conquérants par l innovation», qu ils soient bénéficiaires ou non, étaient implantés de manière égale à l international. Pantin, le 30 avril

14 L évolution du poids de l export dans le chiffre d affaires entre 2006 et 2008 révèle un très léger écart entre bénéficiaires et nonbénéficiaires chez les «potentiels dormants». En revanche, les «conquérants par l innovation» accusent un écart très significatif entre bénéficiaires et nonbénéficiaires. Les non-bénéficiaires sont en régression entre 2006 et 2008 alors que les bénéficiaires renforcent leur position. Avec une approche par typologie, un certain nombre de biais a pu être neutralisé : le potentiel stratégique, la maîtrise de l innovation, l ouverture internationale préalable, l ambition stratégique et la structuration managériale. De plus, des indices intéressants ont pu être collectés. En effet, il semble que les entreprises les plus différenciées et/ou les plus structurées soient plus consommatrices des services d appui à l export. En revanche, aucun effet immédiat de l accompagnement n est démontré, sauf pour les entreprises innovantes. Enfin, il faut noter que le facteur «place de l internationalisation dans la stratégie de l entreprise» n a pas été neutralisé. Les entreprises ayant le plus de potentiel doivent être repérées, d où l importance des Pôles de compétitivité pour détecter et accompagner le public cible des «conquérants par l innovation». En effet, ce sont elles qui peuvent générer la croissance de l économie régionale. En termes de perspectives méthodologiques, il semble pertinent de suivre ce public dans le temps. Ce travail de veille doit être réalisé afin d alimenter ce dispositif d accompagnement très sélectif. Yannick VISSOUZE Ce qui vient d être évoqué semble faire écho à l évolution structurelle des actions de développement économique des territoires. En effet, la logique de différenciation révélée auparavant rompt avec la logique traditionnelle de conduite des politiques publiques. L égalité de traitement assurée par un service public universel laisse la place à une approche différenciante et à l identification de publics cibles parmi les entreprises. La condition d une efficacité réelle de l impact économique sur un territoire donné suppose une action de ciblage à la fois sur des secteurs d activité et sur des typologies d entreprise. Par ailleurs, les territoires doivent veiller au développement de leurs ressources internes pour mettre en place un écosystème favorable à l implantation et au développement des entreprises. De la salle La création d entreprises et l accompagnement à l international sont l objet de l intervention d une multiplicité d acteurs. A-t-il été observé que des bénéficiaires ou non bénéficiaires avaient profité d autres dispositifs d accompagnement? En effet, ce sont souvent les mêmes entreprises qui sollicitent les différentes aides proposées. Cette démarche pose la question de la cohérence de la politique et de son efficience. Par suite, comment mesurer l effet différenciant de l investissement de telle ou telle collectivité puisque par ailleurs l entreprise a pu bénéficier de dispositifs dont les effets vont se recouper? Concernant l exemple de l entrepreneuriat, la Région avait coordonné l ensemble de la politique et des dispositifs d appui à la création. Concernant l aide à l internationalisation, d autres dispositifs existants peuvent échapper au contrôle de la Région. Néanmoins, les entreprises ont été interrogées sur leur participation à un autre dispositif. Les envisageables Arnaud DEGORRE solutions La solution économétrique qui vise à contrôler les caractéristiques observables du Pantin, le 30 avril

15 patient (entreprise, personne ou territoire) s appuie sur une hypothèse : Conditional Independance Assumption (CIA). Une fois que les caractéristiques observables sont prises en compte, l hypothèse selon laquelle l assignation au traitement n est plus liée au revenu potentiel est posée. Si l on contrôle le secteur d activité d une entreprise, sa taille, son ancienneté, l on émet l hypothèse qu il n existe plus de biais de sélection et que le fait de bénéficier ou non du traitement n est plus corrélé au revenu potentiel Y 0. Des sous-groupes similaires sont constitués. Ceux-ci comportent à la fois des individus aidés et non aidés afin de comparer Y 1 et Y 0. Le mot-clé de cette hypothèse est le terme «observable». Le statisticien peut observer un certain nombre d éléments (le secteur d activité, le chiffre d affaires, l ancienneté, etc). Pour autant, ces éléments comptables et financiers n éclairent pas les facteurs stratégiques et qualitatifs (la motivation du dirigeant, la qualité de son projet ou les opportunités de développement), qui sont essentiels. Sera donc présenté le cadre statistique permettant de faire une évaluation économétrique lorsque les biais sont liés à des observables. En faisant l hypothèse CIA, l on considère que le couple de revenus Y 0 et Y 1, une fois corrigé des variables observables X, n interagit plus sur le fait de bénéficier ou non du traitement de la politique publique. Soit : E (Y 0 T = 1, X) = E (Y 0 T = 0, X) Pour le statisticien, l aide aux entreprises est conditionnée par les observables suivants : les conditions d éligibilité en fonction de la taille, du secteur, du chiffre d affaires, etc. D autres observables (informations comptables et financières), autres que les critères d éligibilité, peuvent être pris en compte. Pour mesurer l effet du traitement, il suffit de comparer les bénéficiaires avec les non-bénéficiaires qui ont les mêmes caractéristiques. Pour chaque bénéficiaire, est construit un estimateur de son contrefactuel à partir des non-bénéficiaires qui présentent exactement les mêmes observables. Est ensuite calculé l effet estimé comme la moyenne sur l ensemble des bénéficiaires. Pour construire ces contrefactuels, l idéal serait d apparier chaque bénéficiaire avec un non bénéficiaire «jumeau», c est-à-dire avec exactement les mêmes caractéristiques observables X. En pratique, cela est rarement possible, en particulier si l une des variables observables est continue. Le statisticien va alors prendre en compte les variables observables qui font sens par rapport à la problématique. Il va ensuite calculer un score moyen. Pour illustrer ces propos, l exemple de l impact du tabac sur les dépenses de santé et sur l apparition de maladies sera développé : the Tabacco litigation (Rubin, 2001). A partir d un échantillon de «jamais fumeurs» est construit un groupe comparable au groupe des fumeurs en termes de caractéristiques observables. En calculant un score résumant les dimensions observables sur l âge, l éducation, le statut marital, la profession, le nombre d enfants et les données de santé (arthrite, diabète ), un groupe contrefactuel similaire a pu être recréé. Néanmoins, une limite peut être observée. En effet, il faut qu il y ait un recoupement suffisant dans les caractéristiques des populations aidées et non aidées. Les solutions envisageables sont d utiliser des techniques d expérimentation ou de variables instrumentales. Les techniques d expérimentation font en sorte que des personnes ne bénéficient pas du traitement alors qu elles auraient dû en bénéficier. Un contrefactuel sera ainsi créé. Les Américains ont pratiqué cette technique pour évaluer des programmes sociaux comme la prévention de la pauvreté ou la lutte contre l échec scolaire. Ainsi, ils ont délibérément exclu, sur des bases aléatoires, un certain public éligible. Les résultats obtenus étaient ainsi fiables méthodologiquement. Néanmoins, cette démarche d exclusion pose un problème Pantin, le 30 avril

16 d égalité de traitement, c est pourquoi il faut accepter l imperfection du modèle CIA. Par ailleurs, en ce qui concerne les conditions d applicabilité, un grand nombre de bénéficiaires se révèle nécessaire à la constitution d échantillons pertinents. Pour autant, il est rare de pouvoir atteindre un large éventail de bénéficiaires. De plus, il faut tenter, autant que faire se peut, de neutraliser les facteurs pouvant polluer les comportements. Enfin, un suivi chronologique des groupes au moyen d indicateurs pertinents, fiables et sur une longue période, est à privilégier. Arnaud DEGORRE Une limite technique est à relever. En effet, les bénéficiaires et les non-bénéficiaires peuvent disparaître. Aussi, l échantillon évolue au fil du temps, ce qui pose la question de la précision statistique. Ces comparaisons dans le temps peuvent être pertinentes pour des territoires. En revanche, le suivi temporel des entreprises ou des individus reste moins fiable. Par ailleurs, il existe des méthodes d évaluation moins exigeantes telles que l enquête directe auprès des bénéficiaires. Cette méthode est privilégiée par les évaluateurs. A ce sujet, il est intéressant de noter que les résultats de ces différentes enquêtes menées partout en France peuvent souvent se recouper. Il est dommageable que les résultats de ces évaluations ne constituent pas une base de données partagée. Enfin, pour répondre à ces difficultés de points de comparaison, il est souhaitable de ne pas opposer les approches quantitatives et qualitatives, mais de les articuler. Une approche globale est bénéfique. En effet, l approche stratégique est importante pour identifier les facteurs d évolution des groupes de comparaison. Parallèlement, les études de cas permettent de repérer des informations auxquelles l évaluateur n avait pas songé. Quelle place pour l évaluation dans la nouvelle gouvernance territoriale? La façon de pratiquer le développement économique dans les territoires est en cours d évolution. Parallèlement, les méthodes de travail se métamorphosent, du fait notamment de la crise économique et du manque de moyens financiers. De même, la gouvernance territoriale souffrant d un déficit en matière de ressources humaines - évolue. De nombreux acteurs ont besoin de connaître le tissu économique du territoire pour rendre leurs actions plus efficaces : Pôle emploi, les missions locales, les chambres de commerce, les chambres des métiers, les agences de développement, les services économiques des agglomérations, l université et son centre de formation continue, les OPCA interprofessionnelles, les pôles de compétitivité, etc. L échange d informations entre cette dizaine d acteurs génère potentiellement un effet multiplicateur significatif sur la connaissance que chacun de ces acteurs, seul, peut avoir de l ensemble du tissu économique. Toutefois, la décentralisation et la remise en cause du leadership des élus locaux freinent ce processus. Des problèmes de coordination, de gouvernance et de moyens humains sont en outre observés. Pour remédier à ces difficultés et accroître l efficacité de l action publique, les territoires tendent à mettre en place des organisations partenariales ayant pour objet l échange d informations et l articulation de visites d entreprises. Les liens tissés entre le développement économique, l emploi et la formation élèvent le niveau de performance tant des politiques sociales que des politiques de développement. Pantin, le 30 avril

17 Il est intéressant de noter que le taux de chômage élevé d un territoire est parfois un facteur d attractivité. En effet, l entreprise aura plus de facilité à recruter. Un partenariat local débute par une série d étapes indispensables telles que la formation et le partage d outils (guides d entretiens, grilles d analyse et bases de données). Ensuite, des comités techniques mensuels sont organisés afin d offrir aux différents acteurs de se rencontrer et de présenter les informations recueillies dans le cadre des visites d entreprises réalisées. Les gains en termes d efficacité collective peuvent alors s avérer très importants. Mais il faut noter que ce partenariat se constitue sur le plan de la méthodologie d évaluation, puisque les acteurs n ont de comptes à rendre à aucun décideur. Le travail de suivi et d évaluation du fonctionnement se révèle très délicat. Les stratégies d influence sont constituées par les jeux de pouvoir internes, au sein des partenariats locaux. Elles sont également constituées par les dynamiques de marque territoriale. Le rayonnement du territoire par la culture, la rénovation urbaine et la promotion du patrimoine participe de cette dynamique. Yannick VISSOUZE Dans la transformation des modes d intervention et de développement, l on peut imaginer des mécanismes ayant des influences importantes et reposant sur des logiques interinstitutionnelles et interrelationnelles. Ces éléments immatériels contribuent à augmenter le capital social et le potentiel économique d un territoire. Ils peuvent prendre des formes diversifiées. Un cluster, un pôle d excellence ou de compétitivité, engendre des échanges entre les opérateurs économiques et des relations de synergie entre les entreprises, les territoires, le monde économique et la recherche. Ce modèle vertueux est un facteur de dynamisme économique. D autres vecteurs permettent des synergies entre les différents acteurs. Notamment, le fait de se rencontrer autour d une culture territoriale commune permet la création de groupes informels, en ce qu elle produit de l identité partagée, de l ancrage et du sentiment d appartenance. Deux conséquences en découlent. Premièrement, des personnes de milieux différents se rencontrent. Ainsi, les forces économiques, sociales et politiques d un territoire donné peuvent développer une plus grande proximité. Deuxièmement, l écosystème découlant de la mise en relation des différents acteurs fournit des capteurs d information qui permettent aux territoires de réagir rapidement aux opportunités et aux menaces économiques qui se présentent à eux. Développer une culture commune, faire se rencontrer des personnes qui ne se parlent pas forcément, susciter un échange d informations diverses y compris sur les modes les plus informels, sont autant d actions qui contribuent, pour un coût modeste, à accroître l efficacité. Outre les manifestations territoriales, d autres éléments favorisent les échanges comme les outils d information partagés ou les observatoires communs. Le Grand Lyon a réalisé un travail extraordinaire depuis une dizaine d années dans le cadre d un partenariat entre la communauté urbaine, les organisations professionnelles et l université. Cette instance a suscité un nouvel élan, favorisé des coopérations nouvelles et a donné naissance à plusieurs projets très intéressants et impactants. Par exemple, la marque territoriale «Only Lyon» s avère d une grande efficacité marketing. Aujourd hui, le Grand Lyon est une réussite très significative sur ces dynamiques partenariales et de marketing territorial. Concernant les mécanismes d évaluation, il est intéressant de se pencher sur ce que le groupe de travail ARADEL a produit en termes d indicateurs pour rendre compte du nouveau modèle de développement local. Certains indicateurs supposent un travail de mise en place spécifique tels que : Pantin, le 30 avril

18 - le nombre d actions partenariales initiées dans le territoire, - le nombre d acteurs locaux liés par des conventions de partenariat et de coopération en vue d améliorer la pertinence et l efficacité des appuis aux entreprises, - la part des visites d entreprises ayant débouché sur une proposition d accompagnement issue d une démarche partenariale, - le nombre de dirigeants d'entreprises exerçant des missions extraprofessionnelles dans la vie économique du territoire, - le solde migratoire des cadres employés dans les entreprises du territoire et le solde migratoire des cadres résidant dans le territoire (indicateur de contexte), - le nombre d'entreprises pour habitants, - le nombre de créations d'entreprises pour actifs ou adultes, - le taux d accompagnement (plus de 3 heures en appui individuel par créateur) des créateurs d entreprises, - le taux de survie à 5 ans des entreprises créées, - la part des jeunes entreprises dépassant 5 emplois 3 ans après leur création, - le nombre d entreprises accompagnées par les dispositifs d aide à l innovation ou entrées dans un cluster ou participant à des pôles de compétitivité, - la part d entreprises de 10 salariés et plus ayant eu une croissance annuelle moyenne de l'emploi d'au moins 5 %, - le taux d emploi à durée indéterminée, - le taux de chômage de longue durée, Il est dommageable que des indicateurs tels que le taux d activité et le taux d emploi ne puissent être exploités à une échelle géographique suffisamment fine pour en faire un indicateur de pilotage territorial. Arnaud DEGORRE L outil de mesure de l emploi et du chômage est insatisfaisant. A l échelle géographique la plus fine, il existe des informations qui permettent d obtenir des éléments d appréciation pertinents sur le taux d activité, le taux de l emploi et le taux de chômage. Ces informations produites à travers le recensement de la population sont disponibles de manière différée pour des raisons de méthodologie statistique. Elles ne permettent donc pas un suivi conjoncturel, mais un suivi structurel. Aussi s avèrent-elles peu adaptées à des objectifs d évaluation des politiques publiques. D autres sources sont néanmoins disponibles au niveau des zones d emploi comme la cartographie du taux de chômage. Pour autant, le taux d activité et le taux d emploi sont manquants. De la salle Existe-t-il des indicateurs sur la formation en entreprise? Arnaud DEGORRE C est une lacune majeure des statistiques publiques. En effet, à l échelle des territoires, il n existe pas de dispositif statistique qui permette d obtenir cette information. A l échelle nationale, une seule enquête apporte cette donnée : l enquête qualification et formation professionnelle. Cependant, elle n est réalisée que tous les dix ans. La DADS (déclaration annuelle des données sociales) permet d obtenir certaines informations relatives à la formation. Pantin, le 30 avril

19 Concernant l articulation entre les différentes échelles, l efficacité du maillage local dépend de sa capacité de dialogue et d interconnexion avec les autres échelons territoriaux. La politique lyonnaise d appui à la création d entreprises est sur ce point très avancée. Il faut également articuler les échelles avec les autres agglomérations. Une logique d alliance entre les territoires est à construire. Yannick VISSOUZE L action publique territorialisée sur les entreprises, surtout à destination des entreprises indépendantes, n exclut pas de travailler de manière intelligente avec les groupes. Il est important de porter une vigilance particulière aux transmissions ou aux reprises d entreprises qui représentent un domaine particulièrement confidentiel et pourtant essentiel. Les entreprises à potentiel sont en effet susceptibles d être rachetées par des groupes ; ce phénomène est important en France. Cette transformation radicale peut altérer, voire éliminer la stratégie propre à l entreprise. Les conséquences pour le territoire sont à double tranchant. Soit l entreprise poursuit sa croissance, soit elle disparaît. Quel que soit le niveau de rationalisation de la décision publique, il demeure crucial que l élu joue son rôle. Il est essentiel de sensibiliser et de rassembler les élus, les chefs d entreprises, les universitaires, les acteurs publics et financiers, etc. Conclusion large part à l action des développeurs économiques. La deuxième difficulté est liée aux biais de sélection et aux biais relatifs aux stratégies des acteurs. La complexité des nouvelles ingénieries mises en place constitue la troisième et dernière difficulté. Parallèlement, il existe des leviers pertinents pour nourrir la réflexion sur l action économique : la connaissance approfondie des publics cibles, les segmentations et l étalonnage du territoire. Il convient de revenir brièvement sur les groupes de comparaison. Bien que cette méthode soit complexe, il ne faut pas renoncer à l utiliser. En effet, certains sujets peuvent être évalués avec cette méthode, comme le PRCTE. Il existe sans doute des solutions techniques et organisationnelles différentes, qui permettraient une meilleure utilisation de ces outils. Il serait notamment pertinent de travailler de façon collective en associant les Régions dans le cadre d évaluations partagées. Par ailleurs, la gouvernance des politiques publiques, l établissement de partenariats avec les parties prenantes et l implication des élus dans la définition du mandat du projet d évaluation et dans l exploitation des informations sont fondamentaux. Enfin, le modèle de développement est une pratique essentielle dans le fonctionnement de la gouvernance publique. Il est particulièrement important de rendre compte des effets de la politique publique auprès de la population et des parties prenantes. Cette communication crée de la confiance, de l intérêt et du dialogue. Les agglomérations, notamment avec la réforme de la décentralisation puis de la métropole, vont devoir renforcer les partenariats avec l université, les pôles de compétitivité et les autres acteurs économiques du territoire. La réflexion sur l évaluation des politiques de développement territorial laisse apparaître trois difficultés. La première est liée au développement local. D une part, le nombre de facteurs est particulièrement élevé, d autre part, ces facteurs échappent pour une Maxence CHORVOT Je remercie les trois intervenants ainsi que l auditoire. Pantin, le 30 avril