Le régime n'entrera en vigueur qu'à compter de la réception de l'accusé de réception visé à l'article 9 1, deuxième alinéa, du règlement n 702/2014.

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1 Régime d aides soumis à l enregistrement par la Commission en application du règlement (UE) No 702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'union européenne, publié au JOUE du 1er juillet 2014 Actions en faveur de l amélioration de la production forestière et de la mobilisation des bois d Ardèche et de Drôme : conseil, recherche, diffusion d informations et accompagnement des propriétaires forestiers privés Le régime n'entrera en vigueur qu'à compter de la réception de l'accusé de réception visé à l'article 9 1, deuxième alinéa, du règlement n 702/2014. La Commission européenne a été informée de la mise en oeuvre du présent régime cadre, pris en application des articles 31, 38 et 39 du règlement d exemption agricole et forestier n 702/2014 du 25 juin 2014, qui a été enregistré par la Commission sous la référence... Contexte : Rappel du contexte politique national Le Grenelle de l environnement a placé la filière forêt-bois au centre des enjeux qui permettront de relever le défi du changement climatique. Un consensus a été trouvé entre l'ensemble des institutions. Il peut se résumer ainsi : «produire plus tout en préservant la biodiversité». La mise en œuvre de ce principe nécessite une démarche territoriale concertée dans le respect de la gestion multifonctionnelle des forêts. Par ailleurs, la nouvelle loi d avenir pour l agriculture, l alimentation et la forêt adoptée en octobre 2013 apporte des modifications substantielles au code forestier touchant notamment la propriété privée. La loi souligne plus particulièrement la nécessité de mobiliser du bois supplémentaire venant des forêts privées. C est à cet effet que le GIEEF (Groupement d Intérêts Environnemental Economique et Forestier) a été constitué. Les ASLGF (associations syndicales libres de gestion forestière) créées sur les 2 départements de Drôme et d Ardèche devraient être compatibles avec ce nouveau type de groupement. Rappel du contexte politique local Les Conseils généraux de l Ardèche et de la Drôme, dans une approche bi-départementale, se sont notamment engagés en ce qui concerne plus particulièrement l amont de la filière à : - poursuivre leur soutien en faveur du regroupement des propriétaires forestiers privés pour la gestion, la mobilisation durable de la ressource et la production de bois d œuvre (aides aux opérations de restructuration foncière, appui au développement d ASLGF avec plan simple de gestion concerté), - soutenir des opérations expérimentales pour mieux appréhender les impacts du changement climatique sur les forêts de Drôme et d Ardèche, mais aussi pour adapter les peuplements et les sylvicultures, - s appuyer sur la filière forêt-bois pour contribuer à relever les nouveaux défis : transition énergétique et climatique.

2 Le contexte forestier local : des caractéristiques voisines entre la forêt privée de l Ardèche et de la Drôme Le morcellement de la forêt privée : Couvrant 56 % du département de l'ardèche et 51 % du département de la Drôme, la forêt constitue un élément essentiel du paysage et de l'économie locale. Or, cet espace appartient essentiellement à des propriétaires privés, qui possèdent des propriétés de faibles surfaces (60% < à 4 ha) divisées en de nombreuses parcelles. et. Cette forêt est donc très morcelée, ce qui en rend particulièrement difficile une gestion durable et efficace. Faute de surfaces suffisantes, de nombreux freins à la gestion forestière existent. La mobilisation des bois L Ardèche et la Drôme souffrent d'un déficit de mobilisation du bois, souvent par manque d'accessibilité des parcelles forestières. Les stratégies locales forestières soulignent cet état de fait L impact du changement climatique sur les écosystèmes forestiers et sa prise en compte dans la gestion sylvicole Aujourd hui le réchauffement climatique est avéré, et ses conséquences commencent à se faire sentir en forêt. L Ardèche et la Drôme sont des départements à fortes transitions climatiques puisque 6 des 9 climats recensés en France métropolitaine s y rencontrent. Il est donc certain que les évolutions climatiques en cours y impacteront largement la forêt. Mais les moyens dont disposent les propriétaires pour adapter leurs forêts à ce nouveau contexte sont encore peu maîtrisés. Ainsi, au regard du contexte forestier privé et des enjeux listés ci-dessus, le CRPF propose aux Départements de développer des actions visant la restructuration du foncier forestier, le regroupement des propriétaires privés «pour l action», l émergence de projets de dessertes autant de démarches qui auront des répercussions en terme de mobilisation de la ressource bois locale, tout en prenant en compte la nouvelle donne climatique. Descriptif du régime Les Départements de l Ardèche et la Drôme souhaitent valoriser le patrimoine forestier, dynamiser la filière forêt-bois et pour ce faire, améliorer la mobilisation durable de cette ressource locale. Afin de promouvoir la gestion durable des forêts privées, les centres régionaux de la propriété forestière (C.R.P.F.) établissements publics à caractère administratif ont pour missions de conseiller et d accompagner les propriétaires forestiers dans la réalisation de leurs projets, de les informer par des journées de formation ou de vulgarisation ou encore d agréer leurs documents de gestion. Afin de développer une meilleure mobilisation de la ressource forestière locale dans une démarche de gestion durable, les Départements de la Drôme et l Ardèche s engagent à soutenir le CRPF Rhône- Alpes, qui propose de mettre en œuvre un programme d'action pluriannuel venant compléter ses missions régaliennes. Pour l Ardèche Le programme proposé est composé de 3 grandes actions : 1/ La restructuration foncière forestière L'action envisagée consiste en une animation ciblée, sur des périmètres définis, à destination des propriétaires privés, dans l objectif de réduire le morcellement du foncier forestier, principalement par l émergence d échanges amiables ou cessions bilatéraux de parcelles. Il s agit à terme de favoriser la création de périmètres cohérents de gestion pour y développer d autres opérations forestières, notamment de gestion et de mobilisation durables de la ressource bois.

3 Cet appui sera réservé en priorité aux propriétaires engagés ou s engageant dans des démarches de gestion durable et de certification des forêts. Sur des secteurs forestiers pertinents, le CRPF réalisera des sessions d information sur l intérêt de la restructuration foncière forestière et sur les aides publiques disponibles en la matière. Par la suite, au travers notamment de permanences, il accompagnera les propriétaires privés dans leurs opérations de restructuration. Par cette animation, le CRPF recense des propriétaires souhaitant acheter / vendre ou échanger des parcelles forestières. Ces biens sont enregistrés dans une base de données. Une bourse foncière forestière sur Internet permettant la valorisation de ces informations est en construction par les territoires ardéchois. Une fois opérationnelle, elle devrait permettre une meilleure efficience de l animation du CRPF. 2/ La desserte forestière (1) L'action envisagée consiste en une animation, sur tout le département, favorisant l émergence de projets de desserte ainsi que la réalisation, le montage des (pré)projets, en amont de la phase de lancement de l appel d offres pour choisir un maître d œuvre. Cette animation en faveur de la desserte forestière se réalisera dans le cadre de la procédure établie par le CRPF, à savoir : 1. détection du projet, 2. pré-étude foncière et technique, 3. animation de la concertation entre les parties prenantes (propriétaires, communes ), 4. mise en place d une structure porteuse si nécessaire, détermination du maître d ouvrage. Compte tenu des missions régaliennes du CRPF, le soutien apporté par le Conseil général portera sur les étapes n 2 et 3 de la procédure susmentionnée, à savoir : - n 2 : pré-étude foncière et technique, - n 3 : animation de la concertation. Le CRPF portera à la connaissance des propriétaires privés les aides disponibles pour la création, l amélioration de la desserte forestière (Europe, État, Région, Département). 3/ Forêt et Changement climatique (2) Le changement climatique est aujourd hui une réalité. Pour le futur, en revanche, on ne connaît ni son intensité, ni sa vitesse, ni les extrêmes climatiques associés. Le gestionnaire est donc face à des incertitudes liées à un changement. Les impacts des changements climatiques et les risques associés seront très différents selon qu on se situera dans un scénario de hausse moyenne globale des températures de 1 C ou de 4 C à la fin du siècle. La forêt est un écosystème de production à cycle long avec une forte inertie, c'est-à-dire une rapidité limitée dans l adaptation aux nouvelles conditions climatiques. Ce doute sur le climat pourrait décourager le gestionnaire et l inciter à l immobilisme. Cependant, cette incertitude doit le pousser à définir des stratégies d adaptation et à orienter son mode de gestion. L objectif de l action proposée par le CRPF est de participer à l élaboration de l outil Bioclimsol en Drôme et en Ardèche. Pour cela les techniciens du CRPF conforteront les bases de données de l outil par des observations et mesures de terrain sur des essences précises, stratégiques pour la filière bois et de par leur sensibilité aux évolutions climatiques (ex : châtaignier, chêne pubescent, sapin pectiné, cèdre, douglas vert ). Bioclimsol est un outil d aide à la décision qui intègre une part de l évolution du climat pour aider le gestionnaire dans ses choix sylvicoles. Bioclimsol vise à aider le forestier dans la gestion des peuplements sur pied ou pour le choix des essences lors d un renouvellement dans un contexte de changement de climat. (Bio pour la prise en compte du vivant, Clim pour la prise en compte du climat et Sol pour la prise en compte des facteurs compensateurs ou aggravants le climat, liés au sol, à la topographie, en particulier la disponibilité en eau).

4 Les résultats du projet bénéficiant de l'aide départementale seront mis gratuitement à la disposition des agriculteurs et entreprises exerçant dans le secteur agricole et forestier. Les résultats des travaux de cet outil Bioclimsol seront présentés d'ici septembre Par ailleurs le CRPF s engage à informer les propriétaires forestiers ardéchois à la sensibilité climatique des forêts locales, et ce lors de toutes ses réunions et visites de terrain. Enfin, si le renfort des bases de données est suffisant avant le terme de la présente convention, le CRPF s engage à utiliser le temps imparti à l action 3 pour vulgariser BioClimSol en Drôme Ardèche par une proposition de diagnostics climatiques auprès des propriétaires intéressés sur des secteurs sensibles. Pour la Drôme Le programme proposé est composé de 5 grandes actions : 1/ Le regroupement des propriétaires forestiers Afin de favoriser le développement des ASLGF, le CRPF mènera 2 types d actions : Animation en vue de la création de nouvelles ASLGF Il s agit ici de pouvoir déterminer des secteurs où une animation serait nécessaire pour mettre en place une ASLGF. Pour cela, le CRPF enverra des questionnaires spécifiques aux propriétaires forestiers d au moins un secteur par an où il semblerait intéressant (point de vue économique, écologique, gestion de massif, ) de créer une ASLGF. Le retour des questionnaires sera analysé et 2-3 réunions seront mises en place sur le secteur afin de sensibiliser les propriétaires forestiers du secteur à mettre en place une ASLGF. Les réunions publiques traiteront de la nécessité d une gestion forestière pour aller vers l intérêt d une gestion concertée sur un massif. Approche communale pour le regroupement des propriétaires forestiers, en vue d un territoire géré durablement. Il s agit ici d amener plus de propriétaires forestiers à adhérer aux ASL GF existantes, et ainsi d augmenter la surface de forêt privée bénéficiant de documents de gestion afin de garantir à long terme une gestion durable, raisonnée, et multifonctionnelle de la forêt L approche sera «pluri-communale» : des lots de communes sur le territoire desquelles existe déjà une ASLGF seront constitués d un commun accord le CRPF et l ASLGF concernée (rassemblement de données : nombre de parcelles sous plan simple de gestion, nombre de parcelles ASLGF par commune, etc). 2/ la restructuration foncière forestière L'action envisagée consiste en une animation ayant pour but de développer des opérations de restructuration du foncier forestier privé, et de faire connaître aux propriétaires forestiers les aides publiques dont ils pourraient bénéficier en matière de transaction foncière forestière. Cette action d animation pourra être menée de deux manières : action d animation directement envers des propriétaires privés sur un périmètre forestier cohérent, ceci afin de faire émerger des échanges ou cessions bilatéraux de parcelles ; en s appuyant sur le droit de préférence instauré par la LMA de 2010 : il va s agir de mettre en mouvement la vente / achat des parcelles forestières et ainsi de favoriser le regroupement du foncier.

5 3/ L amélioration de la desserte forestière (1) L'action envisagée consiste en une animation favorisant l émergence de projets de desserte ainsi que le montage des (pré)projets, en amont de la phase de lancement de l appel d offres de maîtrise d œuvre. (les modalités de mise en œuvre sont identiques dans la Drôme et l Ardèche cf. (1) ). 4/ le regroupement de chantiers de travaux sylvicoles L objectif ici est de mettre en place une animation auprès des propriétaires de manière à les inciter à mobiliser les bois répondant aux besoins des industries locales. De plus, la valorisation des peuplements forestiers passe par la réalisation des opérations sylvicoles nécessaires (dégagement, dépressage, élagage, éclaircies, ). Le morcellement très important de la propriété forestière est un facteur de blocage économique qui interdit souvent la réalisation des travaux d amélioration. Le regroupement des chantiers est alors la condition pour permettre la faisabilité technique (transports d engins pour une surface suffisante par exemple) et l obtention de coûts acceptables par les producteurs forestiers (économies d échelle). 5/ la capitalisation et la diffusion de donnée autour de l'impact du changement climatique en forêt (2) L objectif de l action proposée par le CRPF est de participer à l élaboration de l outil Bioclimsol en Drôme et en Ardèche, tel que précisé préalablement (2). Les résultats du projet bénéficiant de l'aide départementale seront mis gratuitement à la disposition des agriculteurs et entreprises exerçant dans le secteur agricole et forestier. Les résultats des travaux de cet outil Bioclimsol seront présentés d'ici septembre L'adresse de publication internet sera communiquée dès mise à disposition des résultats attendus à l adresse suivante : Bénéficiaires Ces aides sont accordées et versées directement au Centre Régional de la Propriété Forestière (CRPF) en nature sous la forme de subventions et n implique pas de paiements directs en espèces aux propriétaires. Par ailleurs, les seuls bénéficiaires finaux des actions prévues dans ce régime sont des PME et ces aides ne seront pas accordées à des entreprises en difficulté. Le montant de la subvention ne dépasse pas le montant de l aide à laquelle l entreprise peut prétendre. Les entreprises qui pourraient avoir à rembourser des aides déclarées incompatibles avec le marché intérieur sont exclues du régime d aide tant que le remboursement n aura pas été effectué ou que le montant à rembourser n'aura pas été placé sur un compte bloqué, avec les intérêts dus dans les deux cas.

6 Modalités de mise en oeuvre Le régime d aides sera effectif à partir de la réception de l accusé de réception portant le numéro d identification de la mesure et de la publication du résumé de la mesure sur le site Internet de la Commission. Le régime mis en oeuvre respectera le taux maximal d intervention d aides publiques, même en cas de cumul d'aides, et sera accordé par les Départements de l Ardèche et la Drôme jusqu au 31 décembre Seuils Le budget total des aides des Départements Ardèche et Drôme pour ce régime sera plafonné annuellement à et respecte donc le seuil fixé à l article 4 du règlement (UE) n 702/2014 pour les aides à la recherche et au développement dans les secteurs agricole et forestier visés à l article 31 ( par projet). Effet incitatif Les aides allouées dans le cadre du présent régime sont réputées avoir un effet incitatif. Une aide est réputée avoir un effet incitatif si le bénéficiaire a présenté une demande d'aide écrite à l organisme qui octroie l aide avant le début de la réalisation du projet ou de l'activité en question. La demande d'aide du CPRF contenait au moins les informations suivantes : a- le nom et la taille de l entreprise ; b- une description du projet, y compris ses dates de début et de fin ; c- la localisation du projet ; d- la liste des coûts admissibles ; e- le type d aide sollicitée (subvention, bonification d intérêt, avance récupérable, prêt, garantie) ; f- le montant de l aide sollicitée. Par dérogation au paragraphe précédant, les aides allouées au titre de l article 31 ne doivent pas avoir un tel effet ou sont réputées avoir un tel effet. Intensité et plafond de l aide L'aide et les autres paiements reçus par le bénéficiaire, y compris les paiements reçus au titre d'autres mesures nationales ou de l'union ou au titre de polices d'assurance pour les mêmes coûts admissibles, visés dans les articles 31, 38 du règlement (UE) n 702/2014 sont limités à 100 % des coûts admissibles et l aide au titre de l article 39 est plafonnée à par conseil. Dans le cadre de ce régime d aides accordées au CRPF en faveur de l amélioration de la production forestière et de la mobilisation des bois d Ardèche et de Drôme, le taux d intervention est limité à 80 % pour l ensemble des actions et l aide est plafonnée à par conseil s agissant des aides aux services de conseil dans le secteur forestier (art. 39). Le régime mis en œuvre respectera donc le taux maximal d intervention de 100 % d aides publiques, même en cas de cumul d'aides, ainsi que le plafond autorisé par conseil. Toute dépense devra être justifiable par le ou les organismes subventionnés par les Départements pour la mise en œuvre de ces actions, au moyen des documents techniques et comptables certifiés. Règles de cumul Afin de s assurer du respect de l intensité d aide maximale et du montant maximal d'aide, il est tenu compte du montant total d'aides publiques accordées en faveur du projet considéré. Les aides aux coûts admissibles identifiables, exemptés par le présent règlement peuvent être cumulées avec : a) toute autre aide tant que ces aides portent sur des coûts admissibles identifiables différents ;

7 b) toute autre aide octroyée, portant sur les mêmes coûts admissibles, se chevauchant en partie ou totalement, uniquement dans le cas où ce cumul ne conduit pas à un dépassement de l intensité ou du montant d'aide les plus élevés applicables à ces aides en vertu du présent régime cadre. Les aides d État exemptées par le présent régime ne peuvent pas être cumulées avec des aides de minimis, concernant les mêmes coûts admissibles si ce cumul conduit à une intensité d aide ou un montant d'aide excédent ceux fixés au point précédant du présent régime (cf. intensité et plafond de l aide). Les Départements Drome et Ardèche étant les seuls co-financeurs identifiés de ce régime, le montant total des aides publiques octroyé pour les mêmes coûts admissibles : - permet de déterminer que les seuils de notification, les intensités d'aide maximales et les plafonds sont respectés, - n'excède pas les taux de financement les plus favorables prévus par les règles applicables du droit de l'union. Cadre réglementaire Ces aides seront placées sous l égide : Communautaire de l'article 31 (aides à la recherche et au développement dans le secteur agricole et forestier), de l'article 38 (aides au transfert de connaissances et aux actions d information dans le secteur forestier), de l'article 39 (aides aux services de conseil dans le secteur forestier), du Règlement CE n 702/2014 de la Commission du 25 j uin 2014 déclarant certaines catégories d aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l Union européenne. Dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur du règlement (UE) n 702/2014, les informations succinctes visées à l'article 9, paragraphe 1 dudit règlement, ainsi que le texte intégral et les modifications de l'aide seront publiés sur internet. Dans le texte intégral du régime d'aide sera indiqué une référence expresse au règlement (UE) n 702/201 4, citant son titre et l'indication de sa référence de publication au Journal officiel de l'ue. National Article 30 de la Loi n du 13 octobre d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Départemental Code général des collectivités territoriales, articles L et suivants, article L Contact : Sandrine ROCHE Téléphone :