Introduction au Code de la compensation CO2 - Mars 2008

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1 25/03/ Introduction au Code de la compensation CO2 - Mars 2008 La compensation volontaire implique le financement de réductions d émissions de dioxyde de carbone équivalentes aux émissions qu un individu ou une organisation a produites, malgré l absence d obligation légale à le faire. Les agences de l environnement britannique (Defra) et française (ADEME) ont récemment publié leurs Codes de bonnes pratiques de la compensation des émissions de CO2 afin de garantir la qualité des services de compensation proposés, de protéger les consommateurs et de promouvoir le rôle important de la compensation dans la lutte contre le réchauffement climatique. En Belgique, aucun code n a été proposé à ce jour. suggère dès lors ce projet de code belge afin de contribuer à informer les sociétés et consommateurs sur les meilleures pratiques dans le domaine. Au travers des critères établis dans leur code, les autorités britannique et française ont mis en avant les crédits générés par le mécanisme pour un développement propre des Nations-Unies, connu sous le nom d unités de réduction d émission certifiée (URCE, CER en anglais). Ceci permet à des sociétés ou particuliers dans les pays développés de compenser leurs émissions de gaz à effet de serre en achetant des crédits issus de projets d énergies propres ou d autres projets de réduction et participe ainsi au soutien du développement durable dans les pays émergents ou en développement. Les crédits issus des projets de mise en œuvre conjointe, les unités de réduction d émission (URE, ERU en anglais) sont une alternative valable. Cette reconnaissance des crédits issus du Protocole de Kyoto augmente la pression sur les projets développés en dehors du cadre des Nations- Unies afin qu ils améliorent la transparence et le contrôle de critères essentiels tels que l additionnalité, la traçabilité et la permanence des réductions avant de vendre des réductions d émissions volontaires/vérifiées (VER pour Voluntary/Verified Emission Reductions) pense que les autorités belges devraient mettre en œuvre le plus rapidement possible un code de bonnes pratiques afin de protéger les consommateurs et sociétés notamment en les aidant à reconnaître les programmes de compensation de qualité. est convaincu que si la compensation est utilisée de façon professionnelle et responsable elle peut aider à informer et éduquer les individus et les entreprises sur le niveau de leurs émissions et ainsi contribuer significativement aux efforts de réduction. Depuis le jour où a démarré ses activités et est devenu précurseur du concept de la compensation en Belgique, la problématique des changements climatiques s est hissée à l avant-plan des préoccupations internationales et la compensation a été mise en évidence comme un élément modeste mais néanmoins important des mesures à prendre. Possédant la plus longue expérience dans le secteur, considère qu il est de sa responsabilité de partager ses connaissances et son expertise pour mettre en avant des propositions pouvant conduire à l élaboration d un code belge de bonnes pratiques. compte envoyer ce «Code de la compensation CO2» aux experts, hommes politiques et

2 25/03/ journalistes spécialisés afin d encourager une saine discussion et d ouvrir le débat sur le sujet. Un tel code promouvra également la compensation, encourageant ainsi les entreprises et individus à agir en mesurant, réduisant et internalisant le coût de leurs émissions. Cette reconnaissance des autorités pourra aussi soutenir la croissance de ce nouveau secteur d activités, encourageant de la sorte l entrepreneuriat environnemental, la création d emploi, la réduction des émissions et attirant des fonds et des opportunités de l étranger. Code de la compensation CO 2 propose les principes suivants : 1) Promouvoir les réductions des émissions de CO2 et informer les individus et entreprises quant à leur influence sur le climat. La compensation CO2 a un rôle important à jouer dans le cadre des solutions devant permettre la transition du monde des entreprises et du public belge en général vers une économie pauvre en carbone. La compensation CO2 aide à l action. C est un moyen innovant et interactif qui promeut la prise de conscience et la compréhension de ses émissions de CO2 et élève ainsi le degré de connaissance de la comptabilité carbone. La compensation encourage les individus et les entreprises à mettre un prix sur leurs émissions de gaz à effet de serre et contribue ainsi à l internalisation du coût réel des nuisances environnementales. De la sorte, la compensation encourage les individus et entreprises à réduire leurs émissions. La compensation fournit également des capitaux pour le développement de technologies propres dans les régions du monde où elles font le plus défaut, tels que les pays émergents et en développement. La compensation carbone a montré dans d autres pays qu elle agissait comme un élément déclencheur d une meilleure prise de conscience de l impact climatique de chacun. encourage les services de maîtrise des émissions de gaz à effet de serre. Nous pensons que tout code doit encourager les entreprises ou individus à mener un audit de leur empreinte carbone, à chercher des actions réduisant les émissions et à compenser la partie résiduelle lorsque c est possible. Il est important que la compensation ne soit pas utilisée comme alternative aux autres actions que les individus et entreprises peuvent entreprendre pour réduire leurs émissions mais qu elle soit utilisée de façon complémentaire pour compenser les émissions résiduelles. est favorable à l utilisation de la compensation de manière responsable c est à dire lorsqu elle encourage les réductions à la source. Lors de la prestation de services de compensation, un rôle éducatif doit être joué par le prestataire de services, notamment en informant les participants sur le risque climatique.

3 25/03/ ) Calculer les émissions avec précision et informer les clients quant à leur empreinte carbone. De nombreux débats existent quant à l emploi des facteurs d émissions et à l exactitude de certains calculs. encourage l utilisation de facteurs d émission reconnus tels que ceux présentés dans la méthode Bilan Carbone TM ou dans les Company Reporting Guidelines de Defra. A la fois les facteurs d émissions issus du Bilan Carbone TM et ceux des directives de Defra sont mis à jour annuellement et conformes avec la norme ISO et le GHG Protocol (Protocole Gaz à effet de serre) du World Resources Institute. 3) Garantir le caractère additionnel des projets de compensation utilisés L additionnalité est le critère qui garanti que les réductions d émissions sont bien réalisées par rapport à ce qui serait arrivé en l absence du projet, connu comme le scénario au fil de l eau («business as usual» ou statu quo). Ce critère d additionnalité garantit que les réductions d émission sont bien le résultat du support apporté au projet. Evaluer le caractère additionnel est l élément le plus critique d un projet de réduction d émissions. Les personnes qui investissent dans un projet de réduction d émission veulent légitimement que leur argent ait servi à faire la différence et n ait pas simplement contribué à augmenter la rentabilité d un projet qui aurait de toute façon été réalisé. Différents outils, tels que les analyses d investissement ou des barrières à l entrée, sont disponibles pour vérifier le rôle d une contribution à un projet. A ce jour, l outil le plus développé sont les lignes directrices développées dans le cadre du mécanisme pour un développement propre (MDP) du Protocole de Kyoto. encourage l utilisation de ces outils crédibles pour déterminer le caractère additionnel d un projet de compensation. est actuellement le seul fournisseur de compensation belge à proposer des projets qui sont certifiés par le Secrétariat de la Convention Cadre des Nations-Unies sur les Changements Climatiques. Un projet qui est encore en cours de validation ou qui a échoué le test de l additionnalité soit lors des phases de validation soit lors de l enregistrement par les Nations-Unies (Conseil exécutif du MDP) ne devrait pas pouvoir être proposé à des clients. En refusant ces pratiques nous espérons protéger les consommateurs de crédits de compensation des conséquences d un refus de validation. Dès lors nous proposons, à l instar du Code britannique que les projets ne soient proposés

4 25/03/ sur le marché qu après leur enregistrement comme projet MDP. Face à la non application (pour le moment) de la mise en œuvre conjointe sur le territoire belge, les projets de compensation développés en Belgique ne peuvent être utilisés en raison d un problème de double-comptage et de non additionnalité. Si ces problèmes pouvaient être surmontés par un des nouveaux standards ou si un système de mise en œuvre conjointe local était établi cela permettrait de réaliser des projets domestiques. 4) Encourager le développement et la définition de nouvelles normes Le secteur de la compensation CO2 volontaire est actuellement non réglementé. Par conséquent il est difficile pour les clients de comparer la qualité et les risques des programmes de compensation proposés en Belgique. Le résultat est qu il est aujourd hui aisé pour des fournisseurs de compensation de faire des déclarations non justifiées, par exemple en vendant des crédits issus de projets qui ne contribuent pas réellement à des réductions d émission ou en vendant comme étant des crédits certifiés par les Nations-Unies des projets qui sont en réalité seulement dans le processus de certification et font face aux risques d échec lors du test d additionnalité au niveau des Nations-Unies (CCNUCC). Nous sommes heureux de voir l arrivée de nouveaux acteurs en Belgique dans un secteur où nous avons été les précurseurs. Ceci aidera à développer le marché et assurera des actions à plus grande échelle dans la lutte contre le réchauffement. Cependant nous voulons nous assurer que les individus et entreprises gardent la confiance dans le système et reçoivent les garanties nécessaires quant au fait que leurs contributions soient utilisées à bon escient. Nous voulons aussi que les participants soient capables de faire la différence entre les programmes de compensation de qualité supérieure et ceux de qualité inférieure, parfois moins chers mais offrant moins de garanties voire aucune garantie de résultat. Nous croyons fermement que les prestataires de services de compensation en Belgique devraient être encouragés à être clairs sur le statut des projets qu ils proposent. En particulier si un projet n est pas encore certifié par les Nations-unies (UNFCCC) il ne devrait pas être mis en évidence comme étant certifié dans certaines communications comme l ont fait certains opérateurs de par le passé. Le code britannique insiste que «le matériel promotionnel doit refléter précisément la nature des crédits de compensation vendu». Nous pensons qu il s agit d une requête importante. Au travers de leurs codes de bonnes pratiques, les autorités britannique et française ont montré une préférence pour les crédits issus des projets qui sont certifiés par le Secrétariat de la CCNUCC dans le cadre du mécanisme pour un développement propre (URCE / CER). En tant que seule entité en Belgique à proposer des projets qui sont actuellement certifiés par le Secrétariat de la CCNUCC nous ne pouvons qu adhérer à une telle proposition. Néanmoins les crédits volontaires vérifiés (VER) ne devraient pas être totalement exclus puisque les règles en la matière sont en train

5 25/03/ de s améliorer. Une porte devrait rester ouverte pour la reconnaissance de ces nouveaux «standards». Ceci est particulièrement important car ces projets volontaires sont souvent de petite taille et peuvent fournir des bénéfices socioéconomiques élevés aux pays en développement. Les autorités britanniques et françaises n ont d ailleurs pas complètement exclus ces projets. Si un «standard VER» permet de garantir les critères d additionnalité, gérer le risque de fuites, éviter les doubles-comptages, assurer la permanence des réductions, organiser la vérification indépendante, être transparent et fournir une certification professionnelle (avec registre et certification ex-post) alors les projets volontaires validés selon ce standard devraient pouvoir être considérés. 5) Promouvoir la transparence Quand les gens achètent des crédits de compensation ils achètent une garantie de réduction d émissions de CO2. Leur fournir une garantie du service de façon transparente est essentielle. Nous suggérons que le code encourage les acteurs du domaine à être aussi transparent que possible. Néanmoins cette transparence ne doit pas se faire au détriment du travail analytique, du rôle dans la sélection des projets, de la propriété intellectuelle et de la valeur ajoutée des fournisseurs de services. 6) Promouvoir le développement durable Les indicateurs du développement durable sont généralement classés dans trois catégories : le domaine économique, environnemental et social. Grâce aux transferts de technologies propres et efficaces, à la création d emploi et à la réduction ou à l évitement d émissions de gaz à effet de serre, les projets de compensation remplissent les deux premières dimensions du développement durable. Cependant ces bénéfices peuvent toujours être renforcés et la dimension sociale est souvent peu prise en considération. La méthodologie de certification des projets de mécanisme pour un développement propre (MDP) intègre le critère de développement durable parmi les conditions à remplir pour obtenir l approbation du projet. Ayant choisi de proposer exclusivement des projets CDM certifiés, adhère à ce critère de développement durable. Nous encourageons les autres acteurs à utiliser le cadre du MDP jusqu à ce que d autres standards soient suffisamment développés. Par conséquent nous demandons aux autres acteurs d adhérer à ce critère du développement durable. Cependant il est possible de faire mieux encore que ces exigences minimales et

6 25/03/ nous encourageons les prestataires de services de compensation à le faire. La promotion de projets avec des bénéfices socio-économiques élevés est recommandée. Les projets d énergies renouvelables à partir de déchets de l agriculture sont un exemple de tels projets puisque la valorisation des déchets fournit une source de revenus complémentaires pour les fermiers locaux et la population rurale. Des éoliennes ou des stations de traitement des eaux usées fournissent moins de bénéfices socio-économiques mais sont néanmoins de bons exemples. Des projets hydroélectriques de grande envergure, des centrales supercritiques au charbon, des projets d énergie nucléaire ou de destruction de gaz fluorés ne sont pas à considérer. 7) Assurer la traçabilité et l annulation des crédits vendus Dans le but d éviter des doubles-comptages, les crédits de compensation doivent être traçables et annulables et ce pour garantir qu ils ne puissent servir plusieurs fois ou être revendus. Nous encourageons les acteurs du secteur à utiliser des crédits qui peuvent être tracés et annulés dans un registre reconnu administré par une tierce partie indépendante. Actuellement, seul le registre MDP (Nations-Unies) rempli ces critères, ce qui est la raison principale pour laquelle propose uniquement des crédits issus de projets MDP certifiés. Lorsque de nouveaux standards seront introduits, testés et vérifiés ils pourront peut-être fournir une assurance suffisante sur ces questions. Des fournisseurs de crédits de compensation peuvent choisir de développer et opérer leur propre registre ou autoriser une tierce partie à acheter et annuler des crédits en leur nom. Une tierce partie indépendante peut être utilisée pour garantir qu un nombre de crédits correspondants aux volumes de compensation vendus aient bien été conservés et éventuellement annulés dans un registre par ou pour le fournisseur de services de compensation. 8) Communiquer clairement sur le périmètre de la «neutralité CO2» du client La communication est essentielle pour informer, éduquer et partager des expériences. Communiquer au sujet de la neutralité CO2 devrait respecter certaines règles afin que le message ne soit ni erroné ni trompeur. Dans notre communication nous nous engageons à communiquer clairement le périmètre de la neutralité CO2 de nos clients et encourageons les autres à faire de même. Si un client compense pour les émissions de CO2 engendrées par ses bureaux, il faut préciser que sa neutralité CO2 ne concerne que les bureaux et pas le

7 25/03/ reste. Ceci afin d assurer la crédibilité d une démarche de neutralité CO2. Références ADEME, Charte de la compensation volontaire des émissions de gaz à effet de serre Defra, Code of Best Practice for Carbon Offset Providers tm UNFCCC, Tool for the demonstration and assessment of additionality _tool.pdf