Contrat de vente de Gaz Naturel Véhicules (GNV) : Conditions particulières

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1 Contrat de vente de Gaz Naturel Véhicules (GNV) : Conditions particulières Contrat n : Nom de la Société ou de la Collectivité (dénomination sociale) : Représentée par : Fonction : N de Siret : Code APE /NAF :.... Forme juridique : Collectivité Publique Entreprise Publique Particulier Autre Adresse du CLIENT : N...Voie.. Code postal :.Bureau distributeur :... Pays :. Téléphone : Fax :. Adresse de facturation : N...Voie.. Code postal :.Bureau distributeur :... Téléphone : / / / / Fax : / / / / E.mail :.. Pièces à fournir par le client : - relevé d identité bancaire ; - extrait Kbis ou papier en-tête barré pour les professionnels (article R 324-4, 2 du code du travail) ; - copie d une pièce d identité officielle et d un justificatif de domicile pour les particuliers. Notre numéro compte IBAN : FR BIC : CCBPFRPP925 Demande de badge voir annexe 1.! "#$% Le prix du m3 (n) du GNV est de : euros hors TVA aux conditions du 1/01/2008. Son prix est révisé conformément à l article 3 des conditions générales de vente du GNV. Le prix révisé sera indiqué sur votre facture. Le client s engage à signaler à GNVert toute modification concernant le contrat. Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les conditions générales de vente du gaz naturel (présentes au dos de l exemplaire à conserver) et du tarif appliqué par GNVert et certifie exact les renseignements figurant sur le contrat A.le...: Nom du signataire :. Signature du client : Signature de GNVert :!!"#!! $#%#$&'# () *$+,-+!%./!""0

2 &' ()))' &) *)) &) (+,), *)-,)' GNVert, SAS au capital de euros dont le siège social se situe à Noisy le Grand, Central Clos de la Courtine NOISY LE GRAND exploite en son nom et pour son compte des Stations de gaz naturel pour véhicules (ci-après Stations GNV). Le Client dispose de véhicules utilisant cette énergie qu il souhaite avitailler à partir de ces Stations 1. Objet Les présentes conditions générales ont pour objet de déterminer les conditions de la vente de GNV par GNVert au Client à partir de ces Stations. 2. Caractéristiques de la fourniture 2.1 Le GNV est fourni à une pression nominale de 200 bars (définie pour une température de 15 C) qui constitue la pression de livraison. Il respecte les spécifications fixées par la réglementation applicable. 2.2 Le Client déclare avoir été informé et accepte que la fourniture de GNV puisse être interrompue momentanément en cas de travaux techniques d entretien ou plus généralement en cas de survenance de tout problème quelle qu en soit la nature ou l importance. La responsabilité de GNVert ne pourra être recherchée sur le fondement de cette interruption à quelque titre que ce soit. 3. Prix du carburant Le carburant GNV est facturé au m3(n) dont le prix de vente est fixé dans les conditions particulières. 3.1 Le prix du m3(n) de GNV est indiqué aux conditions particulières de ce Contrat. Il s entend hors TVA et comprend les taxes en vigueur sur le GNV à la date de signature du Contrat. Toute augmentation de droits, redevances, taxes, hors TVA, nés ou à naître à la date de signature du Contrat sont à la charge du Client. Les taxes en vigueur sur le GNV, hors TVA sont de 0,0848 euro m3(n) à la date de signature du Contrat. 3.2 Révision du prix Le prix du m3(n) de GNV indiqué aux conditions particulières sera révisé en janvier et en juillet de chaque année conformément à la formule suivante : Prix du GNV actualisé hors toutes taxes = (Prix du GNV hors T.V.A à la date de signature du contrat précisé dans les conditions particulières les taxes en vigueur à la signature du contrat) x (0,05+0,20 ICHTTS1/ ICHTTS1 + 0,20 FSD2/FSD2 + 0,55G/ G ) Formule dans laquelle : ICHTTS1 est l indice du coût horaire du travail tous salariés dans les industries mécaniques et électriques publié par l INSEE. FSD2 est l indice de révision des frais et services divers type 2 publié par la DGCCRF - INSEE. G est l indice du prix de vente du gaz hors ménages publié dans Le Moniteur des Travaux Publics et susceptible de modification par l INSEE. Les valeurs connues au 01/01/08 sont : ICHTTS1 = FsD2 = G = Si un indice concernant la formule de révision de prix cessait d être établi ou publié, l indice le mieux adapté en la matière lui serait alors substitué. La TVA en vigueur est de 19,6 % sur le prix du GNV. 4. Détermination des quantités Les quantités vendues au Client sont déterminées à partir d un compteur massique et d un système informatique appelé «badgeur». 5. Obligations du Client 5.1 Le Client s engage à respecter les dispositions réglementaires en vigueur, les consignes de remplissage fixées par GNVert ainsi que le règlement intérieur de chacun des sites. 5.2 Le Client s engage à se conformer aux différentes modifications du cadre législatif et réglementaire concernant l'utilisation des véhicules fonctionnant au GNV et à fournir à GNVert sur demande de ce dernier tout certificat attestant de cette conformité. 5.3 Le Client s engage à respecter les prescriptions données par GNVert relatives aux modifications à apporter à(aux) son véhicule(s) et/ou à(aux) l équipement(s) GNV utilisé(s) lorsqu elles résultent de contraintes et/ou de normes techniques imposées par les autorités réglementaires et les groupements normatifs compétents. 5.4 Le Client assure sous sa responsabilité le remplissage des véhicules. 5.5 GNVert remet au Client un (des) badge(s) à titre de prêt à usage. Le Client a l entière responsabilité de l utilisation des badges. 5.6 Le badge est affecté au(x) véhicule(s) faisant l objet du contrat, il ne doit en aucun cas être utilisé pour un autre ou d autres véhicule(s). 5.7 Le badge placé sous la garde du Client, reste la propriété insaisissable de GNVert qui peut le remplacer à tout moment, en cas de défaillance constatée de celui-ci ou dans le cadre d évolutions techniques ou commerciales. 5.8 Le Client est tenu d informer GNVert, de la perte ou du vol du (des) badge(s) par lettre recommandé avec accusé de réception. Le remplacement d un badge sera facturé forfaitairement 38,11 euros H.T. 6. Facturation et Paiement Les quantités de GNV fournies au titre des présentes conditions générales seront facturées au Client a minima semestriellement. Le paiement des sommes facturées sera effectué dans un délai de 15 jours à réception de la facture. Aucune réduction de prix ne sera pratiquée en cas de paiement anticipé. Le Client sera débité par prélèvement automatique sur compte bancaire ou postal. A cet effet, le Client fournira à GNVert un Relevé d Identité Bancaire. Les collectivités locales et l Etat peuvent régler par mandatement. Les frais de recouvrement liés aux impayés et aux actions de recouvrement qui pourront être engagées par GNVert seront à la charge du Client. Tout retard de paiement donne lieu de plein droit à l application d intérêts de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 7 points de pourcentage. En outre, GNVert pourra, en cas de retard de paiement supérieur à un mois, cesser toute livraison de GNV jusqu'au règlement de l'intégralité des impayés, frais et intérêts, en respectant un préavis de huit jours donné par lettre recommandée, sans engager sa responsabilité à l égard du Client. 7. Responsabilité La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée qu en cas de manquement prouvé à ses obligations au titre du Contrat de vente de GNV ayant causé un préjudice réel au Client. Sa responsabilité sera en tout état de cause plafonnée à euros par sinistre et par an et ne pourra être engagée au titre des dommages immatériels ou indirects, tels que pertes de production, d exploitation, de profits, de contrats subis par le Client dans le cadre de l exécution du Contrat. Le Client renonce à tout recours à l encontre du Vendeur au delà du plafond susvisé et au titre des dommages immatériels ou indirects, et obtiendra de son assureur la renonciation dans les mêmes conditions. La responsabilité de GNVert ne pourra être recherchée sur le fondement de l interruption de la fourniture de GNV à quelque titre que ce soit. 8. Durée du Contrat Le Contrat est conclu pour une durée d'une année. Il se renouvellera tacitement par périodes d un an. 9. Résiliation Le Contrat de vente pourra être résilié à tout moment par l une ou l autre des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception Badge et dépôt de garantie Un dépôt de garantie de 50 (cinquante euros), non producteur d intérêts, sera demandé pour chaque badge remis. Le remboursement de ce dépôt de garantie est quérable et soumis à la restitution du badge correspondant. Le cas échéant, il sera diminué du prix des consommations enregistrées au titre du badge concerné et non encore réglées à la date de restitution de celui-ci. En cas de résiliation ou de non renouvellement du Contrat, le client restitue les badges en sa possession au plus tard 20 jours francs après de la prise d effet de la résiliation. En cas de non restitution d un badge dans ce délai, le dépôt de garantie correspondant restera définitivement acquis à GNVert et son montant ne pourrait alors pas être déduit des sommes que le client resterait devoir à GNVert. 11. Confidentialité Conformément à la loi Informatique et libertés vous disposez d'un droit d'accès aux données qui vous concernent, ainsi qu'un droit de modification ou de suppression de celles-ci (Art 36 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978). Pour exercer ce droit il vous suffit de nous adresser un courrier postal à notre service clients en nous indiquant vos nom, prénom, adresse et numéro de Contrat. 12. Pièces contractuelles Les présentes conditions générales et les conditions particulières constituent ensemble le Contrat de vente de GNV 13. Litiges Les Parties s'efforceront de résoudre à l'amiable les litiges qui pourraient survenir entre elles à propos de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution du Contrat. A défaut d'accord amiable, elles soumettront leur différend aux Tribunaux compétents.

3 Contrat de vente de Gaz Naturel Véhicules (GNV) : Annexe 1 Gestion des badges! " ##!! '() '( '(, '(* '(+ '(- '(. '(/ '(0 '()1 '()) '() '(), '()* '()+ '()- '(). '()/ '()0 '(1 '() '( '(, $## % & $## % & '(* '(+ '(- '(. '(/ '(0 '(,1 '(,) '(, '(,, '(,* '(,+ '(,- '(,. '(,/ '(,0 '(*1 '(*) '(* '(*, '(** '(*+ * Le badgeur demande les kilomètres du compteur à chaque demande de plein. ** Un code type code carte bleue (que vous choisissez) est demandé à chaque demande de plein. Dépôt de garantie : (nombre de badges) x 50 =, réglé en chèque espèce autre : Reçu le Signature GNVert

4 Contrat de vente de Gaz Naturel Véhicules (GNV) : Annexe 2 Déclaration sur l honneur DECLARATION SUR L'HONNEUR Je soussigné,, certifie sur l'honneur que mon véhicule GNV immatriculé.., est muni d'un about de type NGV1 et de réservoirs acier ou composite, dont la pression maximale de service est a minima à 200 bar. De plus, je certifie avoir pris connaissance des consignes de sécurité ainsi que de la procédure de remplissage, jointes en annexes, applicables sur les stations GNVert. Pour servir et valoir ce que de droit, Fait à., le : signature :

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6 )&,) &) )''() REMPLISSAGE 1. Couper le contact 2. Prendre le raccord de remplissage sur la borne en tirant sur la bague grise 3. Raccorder le flexible au véhicule en poussant le raccord sur l'about de remplissage jusqu'à entendre le déclic final 4. Vérifier le bon verrouillage du raccord en exerçant une légère traction sur celui-ci, sans toucher à la bague grise 5. Tourner la manette située sur le raccord pour amener la pointe face au flexible 6. Appuyer sur le bouton de remplissage situé sur la borne après quelques secondes, le remplissage commence automatiquement. FIN DE REMPLISSAGE 1. Décomprimer le raccord de remplissage en tournant la manette pour amener la pointe à l'opposé du flexible 2. Débrancher le raccord en tirant sur la bague grise 3. Reposer le raccord dans son support de protection situé sur la borne

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