REUNION DU 1 er TRIMESTRE Commission des affaires sociales et de l'habitat

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1 " f, REUNION DU er TRIMESTRE 202 CONSEIL GENERAL Conseil Général Rapport du Président Pôle sanitaire social Direction enfance famille Service de l'aide sociale à l'enfance 3, rue Marchand Saillant BP ALENÇON Cedex ({J t;; pss.ase@cg6lfr COMMISSION Commission des affaires sociales et de l'habitat Mission: Sanitaire social Programme: Enfance Famille (96) Objectif(s) opérationnel(s) : améliorer l'embauche des assistantes familiales employées par le Conseil général OBJET FRAIS DE TRANSPORT DES ASSISTANTS FAMILIAU RAPPORT Mesdames, Messieurs, Le Conseil général, lors de sa séance du 26 novembre 200, a approuvé de nouvelles modalités de remboursement des frais de transports applicables aux assistants familiaux (annexe ). Ces nouvelles modalités impliquent l'absence de remboursement des frais kilométriques pour certains déplacements, ceux-ci étant considérés comme «des déplacements de proximités liés à la vie quotidienne de l'enfant» (conformément au décret du 29 mai 2006 et à l'article D du code du travail qui prévoient que l'indemnité d'entretien versée par le Conseil général aux assistants familiaux couvre les déplacements de proximité). Cette délibération a pris effet le er janvier 20. Il est toutefois apparu que certaines situations particulières n'avaient pas été prises en compte au moment de l'élaboration du nouveau barème de remboursement. Compte tenu des contestations soulevées et au vu du bilan de l'application de ce nouveau barème sur l'année 20, des aménagements sont donc proposés. Ces propositions font suite à un échange entre les Page sur 3

2 45 services du Département (Direction enfance famille) et les assistants familiaux, au cours de réunions qui se sont déroulées sur les territoires, en novembre et décembre dernier. Vous trouverez en annexe 2, une proposition de tableau synthétique qui, si vous en êtes d'accord, annulera et remplacera celui précédemment voté lors de la séance du Conseil général du 26 novembre 200. Les principaux aménagements proposés sont les suivants: Remboursement des transports effectués par les assistants familiaux en raison d'une scolarité dite «spécifique» des enfants accueillis, lorsque ces trajets ne peuvent pas être pris en charge par la caisse d'assurance maladie. Le Conseil général pourrait rembourser ces trajets aux conditions cumulatives suivantes: Trajets effectués en raison de la scolarité des enfants bénéficiant d'une orientation scolaire par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) en Institut médico-éducatif (IME), en Institut thérapeutique éducatif et pédagogique (ITEP), en Classe d'intégration scolaire (CLIS), Dans l'attente de la mise en place d'un transport financé par la sécurité sociale, Pour les trajets supérieurs à 5 kilomètres aller. Remboursement des transports effectués par les assistants familiaux en raison de la scolarité dite adaptée des enfants accueillis, lorsqu'il n'existe pas de transport en commun empruntable et d'internat scolaire Le Conseil général pourrait rembourser ces trajets aux conditions cumulatives suivantes: Trajets effectués en raison de la scolarité des enfants bénéficiant d'une orientation scolaire décidée par la Commission départementale d'orientation en Section d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA) ou en Etablissements régionaux d'enseignement adapté (EREA) ou d'une scolarité en Maison familiale rurale (MFR) ou en Centre de formation des apprentis (CFA), S'il n'existe pas de transport en commun (ou si les horaires ne sont pas compatibles), S'il n'existe pas de possibilité d'internat scolaire afin d'éviter à l'assistant familial d'effectuer les trajets quotidiennement, Pour les trajets supérieurs à 5 kilomètres aller. Remboursement des transports scolaires effectués par les assistants familiaux en raison de l'absence de transport en commun Le principe est que les transports en commun (bus, train, covoiturage) doivent être privilégiés. Toutefois, le Conseil général pourrait rembourser les trajets scolaires supérieurs à 5 kilomètres aller dans les situations suivantes: soit parce qu'il n'existe pas de transport en commun, soit parce que les horaires des transports en commun sont incompatibles avec les horaires scolaires, Page 2 sur 3

3 46 soit en cas d'interruption du fonctionnement des services de transport en commun (pour cause d'intempéries notamment). Remboursement des transports effectués par les assistants familiaux en raison des stages scolaires, professionnels ou d'insertion des jeunes accueillis Les trajets suivants pourraient être remboursés, dans la limite de deux allers retours par jour: stages scolaires préprofessionnels en entreprise (cf. stage découverte en classe de 3 éme ), stages professionnels (cf. apprentissage, scolarité par alternance), stages d'insertion (cf. convention de stage avec la Mission locale ou pôle emploi), Pour les trajets supérieurs à 5 kilométres aller. Je vous remercie de bien vouloir approuver, avec effet au e, avril 202, ces nouvelles modalités de remboursement des frais de transports applicables aux assistants familiaux ainsi que le tableau synthétique qui, si vous en êtes d'accord, annulera et remplacera celui précédemment voté lors de la séance du Conseil général du 26 novembre 200. LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL,.N'WIÎ\ ~ Alain LAMBERT Page 3 sur 3

4 ,'t Inclus Remboursé DEPLACEMENTS DE PROIMITE LIES A L\ VIE QUOTlDIléNNE dans au-delà de l'entretien 5 km aller Soins courants Médecin généraliste et pharmacie Médecin spécialiste Médecin non conventionné On entend par soins courants les visites ponctuef/es chez le médecin ou de petits cycles de traitement OU de soins Remboursé si accord de l'attaché et si > 5 km annexe UJ Soins (;!ris en Il s'agit de cycle de traitement comportant au moins 5 séances: charge j2ar la Nécessité de joindre une copie de la prescription écurité sociale ex: soins d'orthophonie, soutien psychologique, kinésithérapie, >- orthoptiste.. Z «Transports Non pris en charge par la sécurité sociale '" A la demande du médecin PMI A la demande de fass Fam pour consulter le médecin PMI Hôpital Urgence Rendez vous spécialiste pour opération Visite de l'enfant hospitalisé Visite de contrôle post opératoire Stage(') Recherche de stage avec justificatifs Trajet: domicile lieu de stage Ecole Garderie Ramassage scolaire sur secteur Dérogation Déplacement de l'ass Fam : domicile gare Déplacement de l'ass Fam : domicile école Grève, intempéries, retard du bus tram Horaire des bus ou train différent de l'école Déplacement le jeune rentre le midi Point de ramassage Etablissements spécialisé (*) W Tickets SNCF (sous réserve de justificatifs)..j 0 Tickets bus U UJ Soutien scolaire IMEIITEP Internat en semaine SEGPA CLIS Semi internat EREA Si transport en commun Pas de transport en commun Rendez vous Réunion parent d'élève Convocation (bulletin de notes.. ), kermesse, spectacle, manifestation sportive...: 0:: >-UJ x 0:: _ Voy:age scolaire Colonie (*) Trajet domicile départ de la colonie Centre aéré W..J «S(2ort licencié (*) dans la limite d'un aller retour/jour >-0 -U Activités <:", culturelles Compétition (déplacements tournois exceptionnels) hors >- département U..: Garderie Fêtes (defamijle de l'enfant) Mariage, anniversaire _ = droit de visite famille Loisirs Piscine, cinéma, foire, copains '" 0:: Achats de vêtements, coiffeur.. W > 0 Formations Gendarmerie (*) Convocation Fugue (recherche.. ) Relais Récupération des enfants au domicile de l'ass. Fam. Principale. *NOla: lesfi<ills de deplacement sont rembourses dans la hm/te d un aller-retour par motifslle rendez vous est égal vu inférieur à deux heures.

5 . MODALITES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT DES ASSISTANTS FAMILIAU Inclus dans "entretien Soins courants Médecin généraliste et pharmacie Médecin spécialiste, dentiste, radio Médecin non conventionné On entend par soins courants les visites ponctuefles chez le médecin ou de petits cycles de traitement ou de soins Soins ~ris en Il s'agit de cycle de traitement comportant au moins 5 séances:, charge ~ar la Nécessité de joindre une copie de la prescription sécurité sociale ex: soins d'orthophonie, soutien psychologique CMP CAMSP CMP >- z kinésithérapie, orthoptiste.. «(J) Transports Non pris en charge par la sécurité sociale L Hôpital A la demande du médecin PMI A la demande de l'ass Fam pour consulter le médecin PMI, Urgence Rendez-vous spécialiste pour opération Visite de l'enfant hospitalisé Visite de contrôle oost ooératoire Remboursé au-delà de 5 km aller,, Kemoourse si accord de,'attaché et si > 5 km, annexe Z Observations - Remboursement en cas d'impossibilité de prise en charge des frais de transports par la caisse d'assurance maladie Stage Remboursement des trajets supérieurs à 5 km aller, dans la limite de deux allers retours par jour dans les cas suivants: stages scolaires prêprofessionnels en entreprise (cf. stage découverte en classe de 3ème) - stages professionnels (cf. apprentissage, scolarité par alternance) - stages d'insertion (crf convention de stage avec la Mission focale ou pôle emploi) """ oc Ecole Garderie Ramassage scolaîre sur secteur Dérogation Déplacement de l'ass Fam : domicile transports en commun (gare, bus... ) Déplacement de l'ass Fam : domicile école -' Grève, intempéries, retard du bus train 0 U Horaire des bus ou train qui ne sont pas compatible avec les horaires scolaires Déplacement: le jeune rentre le midi Tickets SNCF (sous réserve de justificatifs) Tickets bus Soutien scola'lre Le principe est que le trallsport en commun doit être privilégié. Toutefois, les assistants familiaux seront remboursés de leurs frais de transports liés à la scolarité: - lorsqu'il n'existe pas de transport en commun - lorsque les horaires des transports en commun sont incompatibles avec les horaires scolaires. Pour les trajets supérieurs à 5 km aller Scolarité spécifique avec une orientation MDPH ITEP lime CLIS Remboursement des trajets aux conditions cumulatives suivantes: ~ trajets effectués en raison de la scolarité des enfants bénéficiant d'une orielltation scolaire MDPH (cf. IME, ITEP, CLlSS) - dans l'attente de la mise en place d'un transport financé par la Sécurité sociale - pour les trajets supérieurs à 5 km aller

6 - Inclus Remboursé Remboursé SEGPA EREA ~ MFR CFA J "'- dans au-delà de si accord de Observations l'entretien 5 km aller l'attaché Remboursement des trajets aux conditions cumulatives suivantes et si trajets >à 5 km aller: - trajets effectués en raison de la scolarité des enfants bénéficiant d'une orientation scolaire décidée par la Commission départementale d'orientation (SEGPA et EREA) ou d'une scolarité en MFR et CFA - s'il n'existe pas de transport en commun (ou les horaires ne sont pas compatibles) - s'il n'existe pas de possibilité d'internat scolaire afin d'éviter à...j 0 l'assistant familial d'effectuer les trajets quotidiennement u «'" Rendez-vous Réunion parent d'élève VOïage scolaire Convocation (bulletin de notes.. ), Kermesse, spectacle, manifestation sportive _ sorties scolaires Colonie Trajet domicile départ de la colonie Centre aéré >- '" _ Cathé - Scoat «...J >-0 -u loisirs SQort Piscine, cinéma, foire, copains," 2:(f) licencié. >- Compétition (déplacements tournois exceptionnels) hors département U Activités. «à chaque compétition Garderie. """ "" Fêtes Fêtes de famille de l'enfant (Mariage, Anniversaire,.. ) Visites de l'enfant à Visite ou hébergement dans la famille de l'enfant, accompagnement sa famuie point rencontre ou visite médiatisee, rencontre fratrie Achats de vêtements, Coiffeur, Lunettes, Opticien., -' (f) Formations Auto Ecole Code/leçons de conduite (si pas d'auto école + proche du domicile de la famille d'accueil > '" Formation aux premiers secours Ci - - CIO Recherche d'orientation,,, Convocations Convocation émanant de la justice, des forces de l'ordre, de, l'admin'lstratîon fugue (recherche... ) Relais Récupération des enfants au' - domicile de l'ass. Fam. Principale - LVA, FOE, MECS, relais Observation générale: lorsqu'un assistant familial se déplace pour les besoins de l'enfant confié, il doit utiliser le moyen de transport le moins onéreux. Lorsqu'il est dans l'obligation d'utiliser son véhicule personnel, les frais engagés peuvent être remboursés selon les modalités sus-énoncées.