COMMUNE DE BAGNES SERVICE DES CONTRIBUTIONS. Déclaration des contribuables Hors-Pays. Présentation AGIV
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- Salomé Bessette
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1 Déclaration des contribuables Hors-Pays Présentation AGIV
2 Présentation AGIV 1) Généralités 2) Déclaration Hors-Pays ) Revenus d immeubles 4) Achat et vente en cours d année 5) Dettes et intérêts passifs 6) Revenu et fortune déterminant le taux 7) Taxation - Procédure 8) Divers - Questions
3 Généralités Les bases légales Art. 3 ch.1 al c) LF Rattachement économique Les personnes physiques qui, au regard du droit fiscal, ne sont ni domiciliées, ni en séjour dans le canton sont assujetties à l impôt à raison de circonstances économiques : Lorsqu elles sont propriétaires d immeubles sis dans le canton ou qu elles sont titulaires de droits de jouissance réels ou de droits de personnes, assimilables économiquement à des droits de jouissance réels, portant sur des immeubles sis dans le canton; Art. 5 al. 5 LF Etendue de l assujettissement Les personnes physiques qui ne sont que partiellement assujetties à l impôt sur le revenu et la fortune dans le canton se voient appliquer les taux auxquels leur revenu et leur fortune seraient imposés si tous les éléments étaient imposables dans le canton.
4 Généralités
5 Généralités
6 Déclaration Hors-Pays 2012 Points importants sur la page 1 Nom de l épouse si marié Si représentant en Suisse, une procuration est nécessaire No IBAN pour le remboursement
7 Déclaration Hors-Pays 2012 Les éléments à prendre en considération (revenus page 2) La valeur locative ou locations après déduction des frais d entretien Les intérêts passifs Le revenu à l étranger
8 Déclaration Hors-Pays 2012 Les éléments à prendre en considération (fortune page 3) La valeur des immeubles et biensfonds Les dettes La fortune totale
9 Déclaration Hors-Pays 2012 Pièces justificatives Une copie de la déclaration fiscale du pays de domicile Un inventaire détaillé à la valeur vénale de l ensemble de la fortune mobilière et immobilière hors de Suisse (titres, liquidité, biens immobiliers, etc ), y compris du conjoint au Le détail des locations brutes encaissées avec mention des périodes de location Les pièces justificatives des frais d entretien d immeuble Les attestations de dettes et intérêts passifs
10 Revenus d immeubles Etat et rendement des immeubles (annexe 1)
11 Revenus d immeubles Loyers (annexe 2) Joindre le détail des locations avec les périodes Si location à l année, joindre les copies des contrats
12 Revenus d immeubles La valeur locative Le rendement de la fortune immobilière est imposable, il comprend : la valeur locative des immeubles ou de parties d'immeubles, dont le contribuable se réserve l'usage en raison de son droit de propriété ou d'un droit de jouissance; Art. 17 lettre b) de la LF La Valeur locative est estimée de manière raisonnable Exemple : Marché du loyer (appartement Fr ) Référence au marché du loyer Valeur locative brute 60% (manière raisonnable) Déduction des frais d entretien (10%) Valeur locative nette
13 Revenus d immeubles Loyers Si le bien est loué une partie de l année seulement, la valeur locative doit être prise en compte au prorata. Exemple : Valeur locative annuelle brute : Fr Location du au : Fr Revenu brut total Location 3 mois Fr Valeur locative 9 mois Fr Total Fr
14 Revenus d immeubles Frais d entretien d immeuble Déduction forfaitaire Sans justification déduction de 10% du rendement locatif ou de la valeur locative si < 10ans 20% du rendement locatif ou de la valeur locative si > 10 ans Déduction des frais effectifs Les dépenses pour la rénovation ou la réparation d un bâtiment sont, en principe, déductibles du revenu imposable. Il faut toutefois, que ces dépenses n entraînent pas une augmentation de la valeur de l immeuble. Par exemple : réfection de la peinture, changement d un boiler ou d un lavelinge. Les frais d exploitation (à l exception des dépenses de chauffage, eau chaude et nettoyage) A savoir : taxe ordures, voirie, ramonage, abonnement entretien du brûleur, taxe de base électricité, eau, assurance immobilière, impôt foncier, frais de copropriété (sans le chauffage et eau chaude)
15 Revenus d immeubles Frais d entretien d immeuble (annexe 1 au dos) Pour plus de détail se référer au catalogue des frais d entretien d immeuble, ce dernier peut être consulté dans le guide de taxation que vous pouvez télécharger sur le site du SCC ( Sous la rubrique Immeuble en Valais.
16 Achat et vente en cours d année Cas d achat ou de vente dans l année la valeur locative effective au prorata durant la période d assujettissement est imposée durant 360 jours La fortune à la date de la fin d assujettissement ou au est imposée en totalité mais uniquement pendant la période d assujettissement (nombre de jours/360).
17 Achat et vente en cours d année Cas d achat ou de vente dans l année Exemple Valeur locative annuelle Fr Valeurs fiscales des biens immobiliers Fr Revenu déterminant le taux Fr Fortune déterminant le taux Fr Achat le 1 er juillet Valeur locative Fr x 180/360 Fr à imposer sur 360 jours Valeur fiscale Fr à imposer pendant 180 jours Revenu imposable : Fr au taux de pendant 360 jours Fortune imposable : Fr au taux de pendant 180 jours
18 Dettes et intérêts passifs Déduction Les intérêts des dettes et les dettes hypothécaires suisses prouvés sont déduits proportionnellement de l'ensemble de la fortune en Suisse et à l'étranger (répartition). Toutefois, par mesure de simplification, et pour vous éviter le dépôt de l'ensemble des éléments demandés, nous acceptons une déduction forfaitaire de 10% des intérêts passifs annuels. Exemple de répartition Valeur fiscale des immeubles en Valais : Fr Valeur des immeubles à l étranger : Fr Autre fortune (titres, véhicules) : Fr Dette hypothécaire : Fr Intérêts passifs : Fr Revenu immeuble en Suisse : Fr Revenu immeuble à l Etranger : Fr Revenu à l étranger : Fr
19 Dettes et intérêts passifs Répartition Fortune Suisse Etranger Total Immeubles Fortune mobilière Total des actifs En % 40% 60% 100% Dette Fortune nette Fortune imposable en Valais : Fr au taux de Fr
20 Dettes et intérêts passifs Répartition Revenu Suisse Etranger Total Revenu immobilier Autres revenus Total des Revenus Intérêts passif en % de l actif (40% en Suisse) Revenu net Revenu imposable en Valais : Fr au taux de Fr
21 Revenu et fortune déterminant le taux Taux d imposition Seul le revenu et la fortune lié à l immeuble sont imposable en Valais mais au taux du revenu et de la fortune globale. Exemple Valeur locative chalet à Verbier : Salaire en GB : Autres revenus : Total des revenus : Revenu imposable en Valais : au taux de
22 Revenu et fortune déterminant le taux Taux d imposition Taux d impôt sur le revenu ICC et IFD (célibataire, commune de Bagnes, 2013) Valeur locative de Fr Au taux de Fr Fr % Au taux de Fr Fr % Au taux de Fr Fr % Si aucune justification n est donnée sur le revenu et la fortune à l étranger, nous appliquons le taux maximal. Taux maximal sur le revenu Commune 10.0% dès Canton 14.0% dès Confédération 11.5% dès Total 35.5%
23 Revenu et fortune déterminant le taux Taux d imposition Taux d impôt sur la fortune ICC (commune de Bagnes, 2013) Valeur fiscale de Fr Au taux de Fr Fr % Au taux de Fr Fr % Au taux de Fr Fr % Taux maximal sur la fortune Commune 0.30% dès Canton 0.30% dès Total 0.60%
24 Revenu et fortune déterminant le taux Exemple (Cas réel) Personne domiciliée en Belgique propriétaire d un appartement à Verbier. Valeurs fiscales Fr , Valeur locative nette Fr En 2011 déclaration pas remplie Taxation : revenu Fr au taux de Fr Fortune Fr au taux de Fr Total des impôts : Fr En 2012 déclaration remplie correctement Locations 3 mois pour Fr valeur locative (brute) 9 mois Fr frais d entretien effectifs Fr intérêts passifs Fr = Fr Dette selon répartition Fr Taxation : revenu au taux de (justifié) Fortune au taux de (justifié) Total des impôts : Fr , soit une économie de Fr
25 Taxation - Procédure Taxation Les travaux de taxation sont effectués par la commune sous la surveillance du canton qui reste l autorité de taxation. La taxation de la période 2012 débute au mois d octobre 2013 Si aucune déclaration n a été déposée : Imposition de la valeur locative et des valeurs fiscales au taux maximal Si déclaration déposée mais incomplète (avec pièces justificatives) : Imposition de la valeur locative, en tenant compte des frais d entretien justifiés et 10% des intérêts passifs. Prise en compte du revenu pour le taux. Imposition de la valeur fiscale diminuée de 10% des dettes. Si déclaration déposée en bonne et due forme (avec toutes les pièces justificatives) Imposition des éléments après contrôle des pièces en tenant compte de la répartition pour les intérêts et dettes.
26 Taxation - Procédure Réclamation Conditions Art 139 al. 1 et 2 LF 1) Le contribuable peut adresser à l autorité de taxation une réclamation écrite contre la décision de taxation dans les 30 jours qui suivent sa notification. Le contribuable qui a été taxé d office peut déposer une réclamation contre cette taxation uniquement pour le motif qu elle est manifestement inexacte. 2) La réclamation doit être motivée et contenir des conclusions; lorsque la réclamation est incomplète, un délai raisonnable est imparti au contribuable pour y remédier, sous peine d'irrecevabilité. Le réclamant doit indiquer dans sa réclamation les moyens de preuve qu'il entend invoquer.
27 Taxation - Procédure Soustraction fiscale art. 203 LF 1) Le contribuable qui, intentionnellement ou par négligence, fait en sorte qu une taxation ne soit pas effectuée alors qu elle devrait l être, ou qu une taxation entrée en force soit incomplète, celui qui, tenu de percevoir un impôt à la source, ne le retient pas ou ne retient qu un montant insuffisant, que ce soit intentionnellement ou par négligence, celui qui, intentionnellement ou par négligence, obtient une restitution d impôt illégale ou une remise d impôt injustifiée, est puni d une amende. 2) En règle générale, l'amende est fixée au montant simple de l impôt soustrait. Si la faute est légère, l'amende peut être réduite au tiers de son montant; si la faute est grave, elle peut être triplée.
28 Divers - Questions Nous restons à votre disposition si vous avez des questions lors de l établissement de vos déclarations. Alexandre Gordio Chef du service des contributions a.gordio@bagnes.ch Baptiste Darbellay Taxateur b.darbellay@bagnes.ch
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