CCIMP 26 novembre 2014

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1 Disparition des tarifs réglementés de vente pour les clients non domestiques - ayant une puissance souscrite supérieure à 36 kva en électricité ; - ayant une consommation supérieure à kwh par an en gaz naturel CCIMP 26 novembre 2014

2 La fin des TRV a été décidée pour une mise en conformité avec le droit européen 17/03/ /06/ /12/ /12/2015 Promulgation de la loi Consommateurs raccordés au réseau de transport Offre de marché Consommateurs non domestiques avec consommation supérieure à 200 MWh/an Offre de marché Consommateurs non domestiques avec consommation supérieure à 30 MWh/an + copropriétés avec consommation supérieure à 150 MWh/an + ELD avec consommation inférieure à MWh/an Offre de marché Consommateurs dont la puissance souscrite est supérieure à 36 kva Offre de marché Les consommateurs devront avoir souscrit avant les dates de fin des TRV les concernant un nouveau contrat en offre de marché avec le fournisseur de leur choix.

3 Parts de marché au 30 juin 2014 Répartition des sites par type d offre au 30 juin 2014 Répartition des consommations par type d offre au 30 juin 2014 Offres de marché fournisseurs alternatifs Offres de marché fournisseurs historiques Offres aux tarifs réglementés 3

4 Parts de marché au 30 juin 2014 Répartition des sites par type d offre au 30 juin 2014 Répartition des consommations par type d offre au 30 juin 2014 Offres de marché fournisseurs alternatifs Offres de marché fournisseurs historiques Offres aux tarifs réglementés 4

5 L article 25 de la loi consommation prévoit un dispositif d information des consommateurs Fin des TRVG (conso sup. à 200MWh/an) Les consommateurs recevront un courrier de leur fournisseur historique à trois reprises : un mois après la promulgation de la loi : soit le 17 AVRIL 2014 ; six mois avant la date de suppression des TRV les concernant ; trois mois avant la date de suppression des TRV les concernant. 17/03/ /04/ Fin des TRVG (conso sup. à 30MWh/an) et TRVE jaune et vert Promulgation de la loi 17/03/ /04/2014 Courrier Courrier Courrier Fin des TRV Le contenu des courriers transmis par le fournisseur à ses clients a été soumis aux ministres chargés de l énergie et de l économie. 5

6 Quel dispositif en cas d absence de conclusion d un contrat avant la date de suppression des TRV? 1 er octobre 1 er janvier 1 er mars 1 er juin Fin des TRV Offre transitoire proposée par le fournisseur historique 1 er juillet Fin de l'offre transitoire Risque de coupure Courrier d information Si un consommateur n a entrepris aucune démarche : - bascule automatique sur une offre transitoire par défaut du fournisseur historique pour une durée maximale de 6 mois - possibilité de quitter cette offre à tout moment, sans indemnité pour l un ou l autre partie - à l issue de ces 6 mois, consommateur devra avoir souscrit une offre de marché chez le fournisseur de son choix. Sinon sa fourniture d électricité ou de gaz ne sera plus assurée. 6

7 Comment changer d offre? (1/2) La sortie des TRV se fait sans frais* et sans préavis de résiliation : Avec son fournisseur actuel Ou avec un nouveau fournisseur * Sauf en électricité, en cas de modification des puissances souscrites moins de 12 mois avant de quitter les TRV Dans ce cas, le fournisseur historique est en droit de demander une indemnité correspondant au montants des primes fixes dues pour l électricité effectivement consommée Le changement de fournisseur ne change rien À la qualité du courant ou du gaz À l entretien et à la relève des compteurs Ces activités relèvent du gestionnaire de réseau de distribution

8 Comment changer d offre? (2/2) Le changement de fournisseur est gratuit et ne nécessite pas de résiliation du contrat auprès de l ancien fournisseur. Une fois le contrat signé avec le nouveau fournisseur, celui-ci se charge des formalités auprès du GRD Les délais de réalisation des changements de fournisseur à caractéristiques identiques sont en gaz au minimum 4 jours ; en électricité, le changement de fournisseur est réalisé le 1er du mois M+1 si la demande a été faite avant le 10 du mois M et le 1er du mois M+2 si la demande a été faite après le 10 du mois M. En 2015, le changement de fournisseur pourra se faire en J+1 au fil de l eau.! Impact des modifications de puissance sur les délais Casatypiquesetparticuliers:bornespostes,EJP,jaune 36kVA Une modification de formule tarifaire dans les 6 mois qui suivent le changement de fournisseur sera possible 8

9 Schémas contractuels En électricité, le consommateur peut choisir entre : Un contrat unique avec le fournisseur de son choix Le contrat signé avec le fournisseur englobe la fourniture d électricité et l accès aux réseaux Le consommateur recevra une seule facture comprenant le coût de la fourniture, le coût d utilisation des réseaux (TURPE), les taxes locales ou intérieure et la CSPE Le fournisseur est l interlocuteur privilégié pour accéder aux prestations du GRD Deux contrats séparés Un contrat d accès au réseau avec le GRD (contrat CARD) Un contrat de fourniture avec le fournisseur de son choix Le consommateur recevra deux factures Du fournisseur avec le coût de l électricité, les taxes locales ou intérieure Du GRD avec le coût d utilisation des réseaux (TURPE) et la CSPE En gaz, les consommateurs dont le compteur est relevé mensuellement et avec un débit supérieur à 100m3/h ou qui bénéficient d un service de maintenance ou de pression non standard doit signer un contrat de livraison direct (CLD) 9

10 Quels sont les types d offres proposées? Les fournisseurs proposent des offres À prix fixes ou indexés Indexation PEG Nord, TTF, Formule CRE ou panier de produits pétroliers Indexation ARENH Simples ou plus complexes Prix fixés ex ante ou en fonction des opportunités des marchés Prix unique pour toute la fourniture ou différents selon le profil de consommation (bandeau et dentelle) Option de modulation de consommation Engagement de volume Électricité verte Effacement De 12 mois à plusieurs années L article 25 de la loi relative à la consommation impose aux fournisseurs qui proposent une offre de plus d un an de proposer en parallèle une offre d une durée maximale de 12 mois «selon des modalités commerciales non disqualifiantes». 10

11 Quelles informations donner aux fournisseurs? Afin d obtenir des offres adaptées à ses besoins, le client communique aux fournisseurs les informations nécessaires pour son ou ses sites de consommation. Ces éléments sont présents sur ses factures. S il ne dispose pas de ces éléments, il peut les obtenir : Auprès de son fournisseur actuel ; Auprès du GRD : soit directement : il trouve ses coordonnées sur son site Internet, auprès de son fournisseur historique ou sur la liste des fournisseurs par code postal, soit par l intermédiaire d un autre fournisseur autorisé par le client à récupérer ses informations. Pour cela, il suffit de lui donner une autorisation expresse (un suffit) pour les récupérer auprès du GRD. Accès aux fichiers de clients aux TRV (à partir du 13 novembre 2014) Les fournisseurs alternatifs pourront accéder aux données des consommateurs professionnels concernés par la fin des TRV auprès du fournisseur historique En gaz naturel, nom du client, adresses de facturation et de consommation, personne à contacter y compris numéro de téléphone, n de PCE, CAR et profil ; En électricité, nom du client, adresse de consommation, coordonnées personne à contacter et n de PRM 11

12 Quels outils pour accompagner le choix d une offre? Le site permet au consommateur d avoir accès à la liste de tous les fournisseurs desservant sa commune, d obtenir leurs coordonnées et de les contacter. Pour permettre aux entreprises de choisir la meilleure offre, le comparateur d offres du MNE a été élargi aux offres de gaz naturel jusqu à 300 MWh. 12

13 Merci de votre attention 13

14 Sommaire Annexes 14

15 Parts de marché des fournisseurs alternatifs par zone d équilibrage au 30 juin 2014 En nombre de sites En consommation annualisée 15

16 Le code de l énergie définit les conditions de sortie des TRV Un consommateur peut quitter à tout moment son offre en TRV, sans frais et sans préavis. Rappel du code de l énergie : article L : «Lorsqu'un consommateur final exerce le droit prévu à l'article L pour un site donné, ses contrats en cours au tarif réglementé concernant la fourniture d'électricité de ce site sont résiliés de plein droit. Cette résiliation ne peut donner lieu au paiement de quelque indemnité que ce soit. Toutefois, lorsque cette résiliation intervient dans le délai d'un an après une modification, effectuée sur l'initiative du consommateur, des puissances souscrites dans le contrat, Electricité de France ou l'entreprise locale de distribution chargée de la fourniture a droit à une indemnité correspondant au montant des primes fixes dues pour l'électricité effectivement consommée. Lorsqu'un consommateur ayant déjà exercé le droit prévu à l'article L change à nouveau de fournisseur, il est seul redevable des coûts générés par ce changement, notamment au gestionnaire du réseau auquel il est raccordé.» article L «Lorsqu'un consommateur exerce le droit prévu à l'article L pour un site, le contrat de fourniture et de transport pour ce site, conclu a un prix réglementé, est résilié de plein droit, sans qu'il y ait lieu à indemnité à la charge de l'une ou l'autre partie.» 16

17 Historique des tarifs réglementés de vente d'électricité hors taxes en euros constants 2014 (sur la base du portefeuille clients EDF à la fin 2013) 17

18 Composantes théoriques d une facture aux tarifs réglementés de vente (Clients professionnels) Source : analyse CRE

19 Composantes théoriques d une facture Le poids croissant de la CSPE Exonération des autoproducteurs à hauteur de 240GWh maxi peut bénéficier à un tiers consommateur sur le même site Plafonnement par site en 2014 Plafonnement à 0,5% de la valeur ajoutée Pour les sociétés industrielles consommant plus de 7GWh

20 Modalités d allocation des volumes d ARENH Le calcul du droit ARENH est fondé sur la consommation prévisionnelle du client pendant les «heures creuses ARENH»

21 Quelles règles de souscription? Electricité Cas du client qui souhaite changer d offre Type de l offre souscrite par le client Choix possibles Le client est actuellement fourni par un contrat aux TRV - Cas 1 - Le client est en offre de marché depuis une date antérieure au 07/12/ Cas 2 - Le client est en offre de marché depuis une date postérieure au 07/12/2010, le site ayant été aux TRV avant - Cas 3 - Il peut conserver son contrat actuel jusqu au 31 décembre 2015 inclus Il peut souscrire une offre de marché mais ne pourra plus souscrire une offre aux TRV Il peut souscrire une autre offre de marché Il ne peut plus souscrire une offre aux TRV Il peut souscrire une autre offre de marché Il peut souscrire une offre aux TRV jusqu au 31 décembre 2014 et à condition d être resté au minimum une année en offre de marché 21

22 Quelles règles de souscription? Electricité Cas du client qui s installe dans un local et demande une mise en service Situation actuelle du logement Choix possibles Le client emménage dans un logement ayant déjà été fourni en électricité précédemment Ses possibilités sont fonction de la situation du précédent occupant : Cas 1 : il peut souscrire une offre aux TRV jusqu au 31 décembre 2015 ou souscrire une offre de marché Cas 2 : il peut souscrire une autre offre de marché mais ne peut plus souscrire une offre aux TRV Cas 3 : il peut souscrire une offre aux TRV jusqu au 31 décembre 2015 ou souscrire une offre de marché Le client emménage dans un logement n ayant jamais été fourni en électricité Il peut souscrire une offre de marché. Il ne pourra souscrire à nouveau une offre aux TRV qu après un an minimum Jusqu au 31 décembre 2015, il peut souscrire une offre aux TRV 22

23 Quelles règles de souscription? Gaz Cas du client qui souhaite changer d offre Le logement bénéficiait d un TRV Le logement bénéficiait d une offre de marché Le logement était aux TRV Le client a le choix entre Négocier un nouveau contrat en offre de marché avec le fournisseur de son choix Souscrire une offre aux TRV jusqu au 31 décembre 2014 ou 2015, selon la catégorie de client à laquelle il appartient Souscrire un contrat en offre de marché avec le fournisseur de son choix Souscrire une offre aux TRV s il consomme moins de 30 MWh par an Souscrire un contrat en offre de marché avec le fournisseur de son choix Souscrire une offre aux TRV s il consomme moins de 30 MWh par an 23

24 Les offres de marché et la cohérence ARENH Marge TURPE Art. L131-2: «[La CRE] surveille la cohérence des offres, y compris de garanties de capacités, faites par les producteurs, négociants et fournisseurs, notamment vers les consommateurs finals, avec leurs contraintes économiques et techniques, le cas échéant leurs conditions d'approvisionnement par l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique [ ]» Coûts commerciaux P Achat sur le Spot Capacité Complément au marché Sourcing marché Hedging P ARENH Revente au Spot Achat du bloc au prix forward ARENH Sourcing ARENH Achat du bloc au prix de l ARENH p A t 8760 h

25 Offre aux TRV vs. Offre de marché - électricité TURPE Fixé par décision de la CRE TURPE Fixé par décision de la CRE Tarif de fourniture Prix de fourniture En fonction de la catégorie de clients et des offres des fournisseurs Le client règle tous les éléments de sa facture à son fournisseur historique Si le client a souscrit un contrat unique : il règle tous les éléments de sa facture à son fournisseur Si le client a souscrit un contrat d accès aux réseaux (CARD, CART) : il règle le tarif d acheminement au GRD et le prix de la fourniture à son fournisseur 25

26 Offre aux TRV vs. Offre de marché - gaz Tarif d utilisation des réseaux Fixé par la CRE Coût d utilisation des stockages Fixé par l opérateur du stockage Tarif de fourniture Tarif d utilisation des réseaux Fixé par la CRE Coût d utilisation des stockages Fixé par l opérateur du stockage Prix de fourniture En fonction de la catégorie de clients et des offres des fournisseurs Le client règle tous les éléments de sa facture à son fournisseur historique Si le client a souscrit un contrat standard de livraison : il règle tous les éléments de sa facture à son fournisseur Si le client a souscrit un contrat de livraison direct : il règle la livraison au GRD et le reste à son fournisseur 26

27 La chaîne électrique 27

28 Concurrence et régulation sur la chaîne gazière 28

29 Quel dispositif en cas d absence de conclusion d un contrat avant la date de suppression des TRV? Cas des acheteurs publics Le conseil d Etat a estimé que les acheteurs publics concernés par l échéance du 1 er janvier 2015 : pouvaient bénéficier de l offre transitoire ; du 1 er janvier 2016 : ne peuvent pas bénéficier de l offre transitoire sauf pour des marchés d un très faible montant (inférieur à HT) Compatible avec le droit européen car Contrat d une durée de six mois non reconductible, Résiliable à tout moment et sans indemnisation du fournisseur Motif d intérêt général constitué par la nécessité d assurer la continuité des services publics! Les acheteurs publics doivent engager les procédures d appel d offre suffisamment tôt pour éviter une rupture de la fourniture à l issue de l offre transitoire 29

30 Traitement des atypismes constatés en électricité (1/2) Consommateurs avec une puissance inférieure ou égale à 36kVA et un tarif jaune ou vert Le maintien de ces tarifs pour ces consommateurs n est pas garanti car non conforme avec l arrêté tarifaire TRV et le TURPE Sauf pour les clients raccordés en HTA avec un tarif vert et une puissance inférieure ou égale à 36kVA qui devraient continuer de bénéficier d un TRV équivalent Consommateurs raccordés en BT avec un tarif vert (borne-poste) Les compteurs seront remplacés par des compteurs évolués (PME-PMI et HTA) avant fin 2015 Consommateurs avec un tarif jaune EJP Les compteurs seront remplacés par des compteurs évolués avant mi 2015 Tous les fournisseurs seront en capacité de proposer des offres à pointe mobile 30

31 Traitement des atypismes constatés en électricité (2/2) Consommateurs avec un tarif vert EJP Compteurs actuels conformes avec l arrêté Traitement au cas par cas dans le cas contraire Consommateurs avec une puissance supérieure à 36kVA et un tarif bleu Un remplacement du compteur et une adaptation du branchement sont nécessaires pour le passage vers une offre du marché Consommateurs avec puissance supérieure à 250kVA et raccordés en BT Les changements de fournisseur seront possibles Hébergeurs décomptants Les décomptants avec une puissance supérieure à 36kVA ne peuvent plus bénéficier de contrat unique 31