FICHES REGLEMENTAIRES

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1 Conseil & Etudes CODE : FR7 FICHES REGLEMENTAIRES RT 2012 Décret n du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions. Thème associé : Performance énergétique Date de dernière mise à jour de la fiche : 24 mai 2012 Lien Légifrance : décret n Vous souhaitez suivre les évolutions de ce texte? Je m'abonne à l'actu réglementaire Sinteo (gratuit)

2 Cette lettre d information est produite par le pôle Conseil & Environnement du Cabinet Sinteo. Les informations contenues dans ce document n engagent que leurs auteurs. Sinteo ne saurait être tenu ce Contexte La parution de la RT2012 est la suite logique de l évolution de la réglementation thermique du bâtiment depuis 1976, date de la première RT. Les objectifs de la RT2012 sont établis par les principes du Plan Bâtiment issu de la loi de mise en œuvre du Grenelle de l Environnement. De manière plus globale, la RT2012 s inscrit dans un contexte politique mondial qui repositionne l activité humaine vis-à-vis son environnement. Cette tendance a été soutenue par le protocole de Kyoto entré en vigueur le 16 février 2005 et ratifié en 2010 par 168 pays. La RT2012 présente un objectif ambitieux, il standardise le niveau de performance du label BBC- Effinergie à toutes les constructions neuves. La consommation d énergie primaire est ramenée à une exigence de 50 kwh/m²/an modulée selon différents critères. La RT2012 donne naissance à un nouvel indicateur : le «Bbio» qui impose des exigences quant à la conception bioclimatique des bâtiments afin de limiter leur besoins énergétiques intrinsèques. Une nouvelle méthode de calcul a par conséquent été mise en place : la Th-BCE Cas d application du décret La Réglementation Thermique 2012 s applique : Pour les logements situés en zone ANRU* prévue initialement le 28 Octobre 2011 puis repoussée au 01 Mars 2012 ; (Maisons individuelles, immeubles collectifs, foyers de jeunes travailleurs et cités universitaires) Pour les bureaux, les bâtiments d enseignement et les établissements d accueil de la petite enfance depuis le 28 Octobre 2011 ; Pour les bâtiments à usage d habitation situés en dehors des périmètres de rénovation urbaine à partir du 1 er Janvier 2013 ; *ANRU : Agence Nationale de la Rénovation Urbaine

3 Synthèse Données climatiques Compacité du bâti Caractéristiques de l enveloppe Utilisation des locaux 2 Bbio Limitation des besoins énergétiques par la conception bioclimatique de l ouvrage. Caractéristiques des équipements techniques Besoin Contraint Tic Température intérieure de confort calculé sur 4 semaine et défini selon les méthodes suivantes : TicB : en fonction du Bbio pour un bâtiment CE1 climatisé ; TicC : en fonction du Cep, pour bâtiment non climatisé. Contraint Cep Consommations maximale situé autour de 50 kwep/m².an modulé selon différents critères pour les postes chauffage, ECS, refroidissement, éclairage, auxiliaires. SHONRT Mise en place d une nouvelle surface de référence calculée selon les paramètres suivants : Pour les bâtiments à usage d habitation : SHONRT = SHOB déduction* Pour les bâtiments à usage autres : SHONRT = coef. x Surface totale *Déduction : - Combles et sous sols non aménagés ; - Des toitures-terrasses, des balcons, des loggias, des vérandas non chauffées et non-closes ; - Des bâtiments ou des parties de bâtiments aménagés en vue du stationnement des véhicules. GARDE-FOUS Redéfinition des garde-fous : Enveloppe globale : Umoyen 0,36 W/(m²/K) ; Linéïque plancher intermédiaire / mur extérieur : Ψ9 moyen < 0.6 W/(ml.K) ; Linéïque globale : Ψglobal < 0,28 W/(ml.K). Obligation du Maître d Ouvrage Au dépôt de la demande du permis de construire : Attestation de la réalisation de l étude de faisabilité d approvisionnement en énergie et de la prise en compte de la réglementation thermique. A l achèvement des travaux : Attestation prouvant la prise en compte de la réglementation thermique. Au plus tard à l achèvement des travaux : Récapitulatif standardisé d étude thermique. Perméabilité à l air Maison individuelle : < 0.6 m3/h.m² sous 4 Pa ; Logement collectif : < 1,0 m3/h.m² sous 4 Pa. Autres spécificité Cepmax calculé en fonction de la SHONRT ; Cep évaluer avant déduction de la production d électricité photovoltaïque ; Obligation de recours aux Energies Renouvelables en résidentiel ; Obligation d un taux de vitrage supérieur à 1/6 de la SHAB en résidentiel.

4 Contenu du décret Les exigences de performances énergétiques des bâtiments sont déterminé en fonction de : - Leurs localisations géographiques divisées en huit zones climatiques ; - Leurs classes d expositions au bruit des infrastructures de transport divisées en trois classes d exposition. Les exigences de performances énergétiques que doivent respecter les bâtiments neufs et les parties nouvelles de bâtiments sont articulées autour de trois points : - La limitation de la consommation d énergie primaire (Cep) ; - L optimisation de la conception du bâti indépendamment des systèmes énergétiques mis en œuvre (Bbio) ; - Le confort en été avec une limitation des surchauffes dans le bâtiment en période estivale (Tic). Le maître d ouvrage doit justifier de toutes les valeurs de caractéristiques utilisées comme données d entrée du calcul thermique réglementaire : - Par référence aux normes ou agréments techniques européens dans le cadre de produits de construction estampillés CE ; - Par référence aux normes ou avis techniques acceptée par un pays membre de l U.E. dans les cas inverses. Dans le cas ou les valeurs ne serait pas justifiables suivant les modalités ci-dessus, les valeurs à utiliser sont les valeurs par défaut définie par la méthode de calcul Th-BCE Le maître d ouvrage devra justifier des valeurs de perméabilité à l air soit : - par mesure conformément à la norme NF EN ; - En adoptant une démarche de qualité d étanchéité à l air du bâtiment. Le maître d ouvrage devra justifier du respect des exigences thermiques par un récapitulatif standardisé d étude thermique remis au plus tard à l achèvement des travaux. Ce récapitulatif doit être tenu à disposition de tout acquéreur pendant cinq ans à partir de l achèvement des travaux. Pour toute maison individuelle le maître d ouvrage doit opter pour l une des solutions en énergie renouvelables suivantes : - Production d ECS à partir d un système de production solaire thermique ; - Raccordement à un réseau de chaleur alimenté par plus de 50 % d énergie renouvelables ; - Une contribution des énergies renouvelables de plus de 5 kwep/(m².an) au Cep. Pour les bâtiments ou parties de bâtiment à usage d habitation, le Cep avant déduction de la production d électricité à demeure doit être inférieur ou égal à Cepmax + 12 kwep/(m².an). Les bâtiments ou parties de bâtiment à usage autre que d habitation doivent être équipés de systèmes de suivi des consommations énergétiques : - Pour le chauffage et le refroidissement : par tranche de 500 m² de SHONRT ou par tableau électrique ou par étage ou par départ direct ; - Pour l ECS, l éclairage et les prises de courant : par tranche de 500 m² de SHONRT ou par tableau électrique ou par étage ; - Pour la ventilation par départ direct (à partir de 10 A). Les bâtiments ou parties de bâtiment à usage autre que d habitation, doivent être équipés de dispositifs de gestion de l éclairage permettant : - Pour les circulations et autres parties communes intérieures : l extinction des sources de lumière ou l abaissement de l éclairement au niveau minimum réglementaire ; - Pour les locaux à accès à l éclairage naturel : l extinction automatique du système d éclairage lorsque l éclairement naturel est suffisant.

5 Agenda réglementaire Date Objet Cas d application du décret A partir du 28/10/2011 Application de la Réglementation Thermique 2012 Bureaux ; Bâtiment d enseignement ; Etablissement d accueil de la petite enfance. A partir du 01/03/2012 Application de la Réglementation Thermique 2012 Logements situés en zone ANRU. A partir du 01/01/2013 Application de la Réglementation Thermique 2012 Les bâtiments à usage d habitation situés en dehors des périmètres de rénovation urbaine.

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