Un guide médico-social pour l accès aux soins bucco-dentaires

Transcription

1 Un guide médico-social pour l accès aux soins bucco-dentaires En 2005, l accueil de patients en situation de vulnérabilité ainsi que des enquêtes auprès des confrères du Val de Marne nous amenaient à réaliser une première édition de ce guide, en réponse au constat suivant : AVANT-PROPOS L un des obstacles à l accès aux soins dentaires des plus démunis de notre société était la méconnaissance et la complexité des dispositifs de protection sociale dont ils pouvaient bénéficier. Aujourd hui, ces données n ont pas changé. Dans notre système de protection sociale, la partie dentaire fait exception puisque, contrairement à la plupart des autres domaines de la santé, les tarifs des actes et les prestations sociales qui les couvrent varient selon le statut social du patient. Il en résulte une imbrication de caractéristiques techniques et sociales qui la situe à la croisée des sphères sanitaires et sociales et qui en rend la maîtrise et l utilisation redoutables pour les chirurgiensdentistes comme pour les travailleurs sociaux. Il manque les clés sociales aux uns et les clés sanitaires aux autres. Si les soignants et les accompagnateurs sociaux ont bien des rôles différents, il semble incontournable, pour faciliter les prises en charge et l accès aux soins, que chacun puisse appréhender les situations des personnes en difficulté dans une perspective médico-sociale globale. Le guide vise à compléter les informations des différents intervenants et aussi à leur permettre de mieux situer et utiliser leur complémentarité. L AOI et ses partenaires, la CPAM du Val de Marne et le Réseau Social Dentaire 94, ont le plaisir de mettre à votre disposition cette version actualisée. Cordialement Hubert Weil Président de l Aide Odontologique Internationale 1

2 SOMMAIRE I - Protection sociale page ccès à la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C) Les conditions pour en bénéficier? 11 Quels bénéficiaires? 13 L organisme gestionnaire? 13 Comment constituer le dossier pour obtenir la CMU-C? 14 La demande : où? 15 La réponse et la date d effet? 15 La durée et le renouvellement? 16 Comment utiliser ses droits? 17 Quelles prestations? 17 Où s informer? 17 ide pour une complémentaire santé Les conditions pour en bénéficier? 18 Quels bénéficiaires? 19 L organisme complémentaire? 19 Comment constituer le dossier de demande d aide pour une couverture complémentaire? 19 La demande : où? 19 La réponse et la date d effet? 19 La durée et le renouvellement? 19 Dispense d avance des frais 20 Comment utiliser l aide? 20 Pour utiliser ses droits? 20 Quelles prestations? 20 Où s informer? 20 ccès à l Aide Médicale d Etat (AME) Les conditions pour en bénéficier? 21 Quels bénéficiaires? 21 Comment constituer le dossier de demande d AME? 22 La demande : où? 22 La réponse? 22 La date d effet? 23 La durée et le renouvellement? 23 Pour utiliser ses droits? 23 Quelles prestations? 23 Où s informer? 23 3 SOMMAIRE

3 4 onds de secours : aide supplémentaire ponctuelle de la CPAM Les conditions pour en bénéficier? 24 Quels bénéficiaires? 24 Comment constituer le dossier de demande d une aide ponctuelle? 24 La demande : où? 24 La réponse? 25 Pour utiliser l aide? 25 Quelles prestations? 25 Où s informer? 25 II - Accès aux soins bucco-dentaires page Prestations ouvertes par les protections sociales pour les soins bucco-dentaires 1.a. CMU complémentaire (CMU-C) 29 Panier de soins et tarifs 29 Devis et facturation au patient 30 Modalités de facturation à l Assurance Maladie en cas d entente directe 31 1.b. Prestations ouvertes par une couverture complémentaire 32 1.c. Prestations ouvertes par l Aide Médicale d Etat 32 1.d. Prestations ouvertes par un Fonds de secours Prestations complémentaires ouvertes par le RSA Définition 33 Pour qui? 33 Quels types d actes? 33 Quelle procédure pour y accéder? 33 Procédure pour le règlement des actes 34 Les correspondants Le Réseau Social Dentaire 94 - Site pilote d Ivry/Vitry-sur-Seine IVRY VITRY Définition 35 Pour qui? 35 Par qui? 35 Modalités de fonctionnement 35 4

4 III - Offre de soins dentaires dans le Val de Marne page Chirurgien-dentiste et organisation de la profession Le chirurgien-dentiste 39 L ordre national des chirurgiens-dentistes Déontologie et qualité des soins Protections et garanties 40 SOMMAIRE 3. Les différents secteurs de l offre de soins 3.a. L offre de soins libérale 41 3.b. Les centres de santé 42 3.c. Le secteur hospitalier 42 IV - Responsabilité et devoirs du patient vis-à-vis du maintien de son état de santé page 43 Responsabilité et devoirs du patient vis-à-vis du maintien de son état de santé Recommandations 45 V - Structures sociales chargées de la protection sociale page Les structures publiques Les Espaces Départementaux des Solidarités 49 Centre Communal d Action Sociale (CCAS) 50 La Caisse Primaire d Assurance Maladie (CPAM) Les structures associatives Informations et aide à la constitution de dossiers 51 5

5 VI - ANNEXES page 53 Annexe n 1 : Formulaire S3711 Demande de couverture maladie universelle complémentaire et demande d aide pour une complémentaire santé 55 Annexe n 2 : Formulaire S3712 CMU protection complémentaire, choix, par le demandeur, de l organisme chargé de la protection complémentaire en matière de santé 61 Annexe n 3 : Formulaire S3713 CMU protection complémentaire, choix, par un des membres du foyer, de l organisme chargé de la protection complémentaire en matière de santé 63 Annexe n 4 : Formulaire n 648 Notice de déclaration de ressources CMU protection complémentaire renouvellement des droits 65 Annexe n 5 : Formulaire S3720 Demande d Aide Médicale de l Etat (AME) 68 Annexe n 6 : Formulaire de demande d aide financière individuelle 70 Annexe n 7 : Panier de soins dentaires et tarifs CMU-C 74 Annexe n 7 BIS : Actes hors panier de soins pouvant faire l objet d une alternative thérapeutique 77 Annexe n 8 : Enveloppe RSA : tableau des actes pièces justificatives tarifs opposables devis type 78 Annexe n 9 : Articles du code de déontologie des chirurgiens-dentistes 81 Annexe n 10 : Supplément à l Aide à la Complémentaire Santé 83 6

6 VII - REPERTOIRE page 85 Associations agréées pour la domiciliation des personnes 86 Associations agréées pour la présentation des dossiers AME 88 Caisse Primaire d Assurance Maladie dans le Val de Marne 89 Centres Hospitaliers 95 Centres de santé 96 SOMMAIRE Espaces Départementaux des Solidarités 98 Conseil départemental de l Ordre des Chirurgiens-Dentistes 99 Réseau Social Dentaire (RSD) 99 7

7 PROTECTION SOCIALE I - PROTECTION SOCIALE 9

8 I. PROTECTION SOCIALE Les personnes salariées ou assimilées et leurs ayants-droit sont affiliées au régime général. A défaut d être assurées sur critère socioprofessionnel, les personnes le sont par la «CMU de base». Cette affiliation est soumise au versement par l intéressé de cotisations personnelles, sauf pour les personnes les plus démunies dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond fixé annuellement (cf. tableau page12). Au-delà de cette affiliation de base, les personnes en situation de précarité peuvent bénéficier, selon leur situation, de l un ou l autre des dispositifs décrits ci-dessous. 1 ccès à la Couverture Maladie Universelle - Complémentaire (CMU-C) PROTECTION SOCIALE Depuis le 1 er janvier 2000, la loi permet de bénéficier gratuitement d une couverture maladie complémentaire. Les conditions pour en bénéficier? Elle est attribuée à tous les titulaires du Revenu de Solidarité Active - socle (RSA socle - ex RMI) ou RSA majoré socle et aux personnes remplissant les conditions suivantes : Condition de résidence stable et régulière : Il s agit de résider en France (métropole ou départements d Outremer) de façon stable, c est-à-dire de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois et de façon régulière (présentation du titre de séjour). En cas de renouvellement de CMU-C, la durée de résidence de manière ininterrompue est portée à 6 mois. La résidence stable sera justifiée par des quittances de loyer, d électricité, de gaz, de téléphone, un bail, une immatriculation de voiture, une attestation ou toute pièce prouvant que la personne réside en France depuis au moins trois mois. Les personnes sans domicile fixe doivent élire domicile auprès d un Centre Communal d Action Sociale (CCAS dans chaque Mairie) ou d une association agréée (Cf. liste ch.v p.51 et adresses ch.vii p.86) 11

9 Une attestation de domiciliation leur sera remise. Cette procédure de domiciliation est gratuite. Condition de résidence régulière : Toutes les personnes étrangères (hors Espace Economique Européen) doivent justifier d une situation régulière au titre de la législation sur le séjour des étrangers en France. Justificatifs : carte de séjour ou document attestant qu une demande de titre de séjour est déposée en Préfecture (récépissé, convocation à la Préfecture ). Des nouvelles dispositions sur les conditions de résidence ont été intégrées concernant notamment la demande des pièces justificatives. Conditions de ressources Les ressources mensuelles doivent être inférieures à un plafond qui varie selon la composition du foyer et le lieu de résidence. Les ressources prises en compte sont celles qui ont été effectivement perçues par toutes les personnes composant le foyer pendant les 12 mois qui précèdent la demande. Il s agit des ressources imposables et non imposables, après déduction des cotisations sociales, de la CSG et de la CRDS : salaires, indemnités de chômage, prestations sociales et familiales, avantages en nature, aide au logement, revenus issus de biens (mobiliers, immobiliers ou capitaux) Cœfficient de majoration du plafond : 50% pour la 2 ème personne au foyer ; 30% pour les 3 ème et 4 ème personnes au foyer ; 40% par personne supplémentaire à compter de la 5 ème au foyer. Composition du foyer Date d effet personne /07/ Soit Mensuellement 634,25 951, , , , ,42 Les montants des plafonds annuels sont arrondis à l euro le plus proche. (Article L du code de la Sécurité sociale). 12

10 Quels bénéficiaires? La demande de CMU complémentaire est faite pour l ensemble du foyer, comprenant le demandeur lui-même, et ses «ayants-droit»: son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un Pacte civil de solidarité (PACS), ses enfants de moins de 25 ans vivant sous le même toit. La demande de CMU complémentaire peut être faite à titre personnel dans les cas suivants : enfants mineurs de plus de 16 ans ayant rompu leurs liens familiaux ; enfants majeurs (entre 18 et 25 ans) s ils remplissent les 3 conditions suivantes : 1 - ne plus vivre sous le même toit que leurs parents ; 2 - avoir fait une déclaration fiscale séparée (ou faire une déclaration sur l honneur s engageant à établir une déclaration fiscale séparée l année suivante) ; 3 - ne pas percevoir de pension alimentaire donnant lieu à déduction fiscale (ou faire une déclaration sur l honneur attestant qu ils ne la perçoivent plus à la date à laquelle ils effectuent leur demande à titre personnel) PROTECTION SOCIALE enfants majeurs (entre 18 et 25 ans) s ils sont eux-mêmes parents ou s ils vont le devenir. L organisme gestionnaire? La CMU-C est gérée par une Caisse d Assurance Maladie ou par un organisme complémentaire (mutuelle, société d assurances, institution de prévoyance) qui s est inscrit sur la liste préfectorale des organismes volontaires. Chaque bénéficiaire choisit librement l organisme qui assure la gestion de sa CMU-C. Son choix peut être différent de celui de l assuré. Les prestations accordées au titre de la CMU-C sont identiques quel que soit le choix. Lorsque le bénéficiaire a choisi un organisme complémentaire autre que la CPAM (mutuelle, société d assurance, institution de prévoyance) et que l année suivante ses ressources dépassent le plafond, cet organisme doit lui proposer une couverture complémentaire à tarif préférentiel pour des prestations égales à celles de la CMU-C. 13

11 La liste des organismes complémentaires peut être obtenue auprès des Caisses d Assurance Maladie ou sur le site Internet : Comment constituer le dossier pour obtenir la CMU-C? Le dossier doit comprendre : 1 - une demande de prise en charge incluant une déclaration de ressources : formulaire S 3711 (annexe 1 - p.55) 2 - des pièces justificatives correspondant à la situation : PIECES JUSTIFICATIVES Situation du demandeur Il est inscrit ou a déjà été inscrit à la Sécurité sociale Il a la nationalité française ou est membre de l Espace Economique Européen (EEE) Il a une autre nationalité Il réside en France depuis plus de trois mois Il a des personnes à charge Il est sans domicile fixe Original (ou à défaut : photocopie lisible) Carte vitale et l attestation qui l accompagne Carte d identité ou passeport ou livret de famille Toute pièce justifiant de la régularité de séjour : titre de séjour ou justificatif d une demande de séjour... Toute pièce justifiant la domiciliation en France : quittances... Livret de famille tenu à jour ou certificat de concubinage ou attestation d enregistrement d un PACS... Certificat de scolarité pour les enfants de plus de 16 ans Attestation de domiciliation par un CCAS ou par une association agréée 14

12 Les demandeurs joignent toutes les pièces justificatives des ressources : bulletins de salaire, attestations des ASSEDIC Les titulaires du Revenu de Solidarité Active socle et RSA majoré socle n ont pas à fournir de justificatifs de ressources. 3 - l imprimé de choix de l organisme qui assurera la gestion de la CMU-C - formulaire S 3712 si tout le foyer est au même organisme (annexe 2 - p.61) - formulaire S 3713 si le choix d un des membres est différent de celui de l assuré (annexe 3 - p.63) Les formulaires sont disponibles dans les Caisses d Assurance Maladie, dans les Centres Communaux d Action Sociale (CCAS) de chaque Mairie, dans les services sociaux ou auprès des associations agréées (Cf. répertoire ch.vii p.86). Titulaires du RSA socle et majoré socle : l ouverture des droits à la CMU-C n est pas automatique. Même s ils n ont pas à fournir de justificatifs de ressources, les titulaires du RSA socle doivent compléter l imprimé de demande de CMU-C et faire le choix de l organisme complémentaire qui assurera la gestion de leur CMU-C. PROTECTION SOCIALE La demande : où? Le dossier dûment complété et signé de demande de CMU-C est déposé à la Caisse d Assurance Maladie. En cas d hospitalisation, le service social de l établissement de santé peut recevoir la demande. Pour les personnes sans domicile fixe : la demande de CMU-C doit être déposée auprès de la Caisse d Assurance Maladie dont relève le CCAS ou l association qui a procédé à la domiciliation. La réponse et la date d effet? La Caisse dispose d un délai de 2 mois à compter de la date de réception du dossier complet pour se prononcer. Ce délai passé, l absence de réponse vaut réponse favorable. La prise en charge commence le 1 er jour du mois qui suit la date de décision d attribution. 15

13 Il n y a pas de rétroactivité possible et pas de couverture pendant l instruction du dossier. En cas d urgence médicale ou sociale, le droit à la protection complémentaire prend effet au 1 er jour du mois du dépôt de la demande (Art. L861-5 CSS). NB : La demande sera accompagnée d une lettre du professionnel (chirurgien dentiste, travailleur social), exposant les raisons de la demande. En cas d hospitalisation, et lorsque l intéressé n a pu effectuer les démarches nécessaires auparavant, une rétroactivité des droits à la date d entrée dans l établissement peut être effectuée, dans la limite de 2 mois. La durée et le renouvellement? La CMU-C est attribuée pour une période d un an. Tous les ans, les bénéficiaires sont invités par courrier (environ 2 mois avant la date d expiration) à déposer auprès de leur caisse un dossier de demande de renouvellement. Il comprend : la demande de renouvellement - Formulaire S 3711 (annexe 1 - p.55) et la déclaration de ressources - Formulaire n 648 (annexe 4 - p.65) le choix de l organisme de gestion - Formulaire S 3712 (annexe 2 - p.61) ou S 3713 (annexe 3 - p.63). La démarche de renouvellement concerne aussi les bénéficiaires du RSA socle qui n ont pas à déposer de justificatif de ressources. En cas de renouvellement de CMU-C, la durée de résidence ininterrompue est de 6 mois. NB : tous les bénéficiaires de la CMU-C, pour lesquels le renouvellement est refusé, en raison d une augmentation des revenus, conservent, pour un an, le droit au «tiers-payant» sur la partie prise en charge par l Assurance Maladie. Ces personnes reçoivent de leur Caisse, une attestation de droit au tiers-payant qu elles doivent présenter aux professionnels de santé (l assuré ne paye que le ticket modérateur, c est-à-dire la partie non prise en charge par l Assurance Maladie). 16

14 Comment utiliser ses droits? Lorsque les droits à la CMU-C sont accordés, le bénéficiaire doit mettre sa carte vitale à jour afin que ses droits à la CMU-C y soient indiqués. Pour faire valoir des droits auprès des professionnels, il est obligatoire de leur présenter l attestation de droits à la CMU-C et la carte vitale. NB : La CMU-C donne droit au «tiers-payant» ou «dispense complète d avance de frais». Le bénéficiaire n a pas à verser d honoraires au professionnel qui est réglé directement par l Assurance Maladie. Quelles prestations? Détail des prestations, prises en charge (Cf. ch.ii - p.29 et annexe 7 - p.74). PROTECTION SOCIALE Où s informer? Les demandeurs trouveront des informations auprès : de la plate-forme de services de l Assurance Maladie accueil téléphonique au des points d accueil de l Assurance Maladie des Centres Communaux d Action Sociale des Mairies (CCAS) des services sociaux départementaux (espaces départementaux des solidarités) des associations agréées des services sociaux hospitaliers Sites internet : - Votre caisse - Val de Marne ; Adresses : consulter le répertoire (Cf. ch.vii - p.85) 17

15 2 ide pour une complémentaire santé Cette aide facilite l accès à une couverture complémentaire par l attribution d une aide financière directement déduite du paiement de la prime ou de la cotisation due à un organisme complémentaire. L étude et le renouvellement des droits sont effectués par les Caisses d Assurance Maladie. Le montant de l aide est forfaitaire. Il varie en fonction de l âge et du nombre de personnes composant le foyer. Dans le Val de Marne, une aide financière supplémentaire peut-être accordée sous conditions par la CPAM (annexe 10 - p.83). Les conditions pour en bénéficier? Elle s adresse aux personnes qui n ont pas (ou plus) la CMU-C, mais dont les ressources se situent entre le plafond de la CMU-C et ce même plafond majoré de 20%. Plafond de ressources Composition du foyer au 1 er juillet 2010 en France métropolitaine 1 personne 761,17 2 personnes 1 141,67 3 personnes 1 370,08 4 personnes 1 598,42 5 personnes 1 902,83 6 personnes 2 207,33 Par personne supplémentaire 304,45 Les conditions de résidence stable et régulière sont les mêmes que celles de la CMU-C (Cf. 1 - p.11 et 12). La domiciliation des personnes sans domicile fixe se fait auprès des CCAS des Mairies ou des associations agréées (Cf. liste ch.v - p.51 et adresses ch.vii - p.86). 18

16 Quels bénéficiaires? Personnes dont les ressources du foyer n excèdent pas de plus de 20% le plafond de ressources CMU-C (refus suite à une demande de CMU-C ou de renouvellement, demande directe de l aide pour une complémentaire santé). Personnes bénéficiant des contrats de sortie CMU-C à tarif préférentiel, sous réserve du montant de leurs ressources. L aide ne peut être accordée qu aux bénéficiaires déjà couverts pour la part obligatoire de l assurance maladie. L organisme complémentaire? Tous les organismes complémentaires (mutuelles, sociétés d assurance ou institutions de prévoyance) peuvent proposer des contrats de couverture maladie complémentaire rentrant dans le cadre de ce dispositif. Comment constituer le dossier de demande d aide pour une couverture complémentaire? Le dossier comprend : la demande sur le formulaire S 3711 (annexe 1 - p.55) ou S 3715 les justificatifs de résidence et de ressources (p.12 et p.14) PROTECTION SOCIALE La demande : où? Le dossier dûment complété et signé est déposé à la Caisse d Assurance Maladie. La réponse et la date d effet? 2 mois d attente, si il n y a pas de réponse, c est un rejet. Si l aide est accordée, la Caisse remet au demandeur une attestation de droit qui précise le montant pour chaque personne du foyer. La durée et le renouvellement? L attestation de droit de l aide est valable 6 mois à compter de la date de décision d attribution, période pendant laquelle les bénéficiaires peuvent choisir un organisme complémentaire. Elle est renouvelable sur demande (formulaire S 3711 annexe 1 - p.55 ou S 3715) si les conditions de ressources sont toujours remplies. 19

17 Dispense d avance des frais La dispense s applique : que l assuré ait choisi ou non l organisme complémentaire pour une période de 18 mois à compter de la date d attribution, et sur présentation de la carte Vitale et d une attestation «dispense d avance des frais». Comment utiliser l aide? L assuré doit nécessairement effectuer lui-même son adhésion à un contrat de protection complémentaire auprès de l organisme de son choix dans les 6 mois à compter de la date de décision d attribution. Il présentera son attestation à l organisme choisi et lui versera la part qui reste à sa charge. Pour utiliser ses droits? L organisme complémentaire remboursera au patient la partie des honoraires prise en charge, conformément aux termes du contrat souscrit. Quelles prestations? Détails des prestations : Cf. ch.ii 1b - p.32. Où s informer? Les services sont les mêmes que pour la CMU-C (Cf. «où s informer» - p.17) Adresses : consulter le répertoire (Cf. ch.vii - p.85) 20

18 3 ccès à l Aide Médicale d Etat (AME) L Aide Médicale d Etat est une couverture sociale réservée aux étrangers en situation irrégulière en France. Les conditions pour en bénéficier? Toute personne étrangère (hors Espace Economique Européen), en situation irrégulière au regard de la législation sur le séjour des étrangers en France, a droit à l AME, à condition de : résider en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois satisfaire aux conditions de ressources. Le plafond de ressources permettant de bénéficier de l AME est identique à celui qui permet de bénéficier de la CMU complémentaire (Cf. tableau p.12). PROTECTION SOCIALE Attention : les demandeurs d asile relèvent de l Assurance Maladie avec la complémentaire CMU. Les personnes sans domicile fixe doivent se faire domicilier auprès du CCAS d une Mairie ou auprès d une association agréée (Cf. liste ch.v - p.51 et répertoire ch.vii - p.88) Quels bénéficiaires? Le demandeur et ses «ayants-droit»: son conjoint son concubin ou son partenaire lié par un PACS ses enfants à charge les personnes à charge vivant sous le même toit depuis plus d un an et à la charge totale du demandeur l ascendant, le descendant, le collatéral jusqu au 3 ème degré ou l allié au même degré (beau-frère, belle-sœur ) de l assuré social, qui vit sous le toit de celui-ci et qui se consacre exclusivement aux travaux du ménage et à l éducation de 2 enfants de moins de 14 ans. La demande d AME de la personne à qui est refusée la qualité d ayant-droit est examinée de manière autonome, en prenant en compte les seules ressources du demandeur. 21

19 Comment constituer le dossier de demande d AME? Le dossier doit comprendre : la demande sur le formulaire S3720 (annexe 5 - p.68), les justificatifs d identité - pièce d identité avec photo pour les personnes majeures, sinon extrait d acte de naissance - tout justificatif pour les mineurs, les justificatifs de résidence stable La justification d une résidence ininterrompue de plus de 3 mois peut se faire par tout moyen probant à l exception de la déclaration sur l honneur du demandeur ou de son hébergeant, ainsi que des factures d achats de biens de consommation (Cf. ch.i - p.11). les justificatifs de ressources (Cf. ch.i - p.15) A défaut de pièces justificatives une déclaration sur l honneur est possible. La demande : où? Le dossier dûment complété et signé est déposé auprès de l un des services suivants : un point d accueil de l Assurance Maladie le CCAS du lieu de résidence du demandeur un service sanitaire et social départemental ou une association agréée à cet effet par décision du Préfet (Cf. liste ch.v - p.51 et adresses ch.vii - p.88) La réponse? La réponse à la demande d AME n est soumise à aucun délai contraignant. L admission à l AME ne donne pas lieu à une immatriculation définitive. Le bénéficiaire dispose d une immatriculation provisoire. Les bénéficiaires de l AME n ont pas de carte vitale. L Assurance maladie donne au bénéficiaire une attestation d ouverture de droits à l AME, valable un an sur l ensemble du territoire français. Recours : en cas de refus, un recours motivé peut être déposé auprès de la Commission Départementale d Aide Sociale du département dans les 2 mois suivants la notification de la décision (adresse : Cf. répertoire ch.vii - p.99). 22

20 La date d effet? La date d effet est, en général, la date du dépôt de la demande d AME. La durée et le renouvellement? Elle est accordée pour un an renouvelable sur demande (formulaire S 3720 annexe 5 - p.68) si les conditions de ressources et de résidence sont toujours remplies. La demande de renouvellement doit être déposée 2 mois avant la date d expiration. Pour utiliser ses droits? Présenter l attestation d AME au professionnel de santé. NB : L AME donne droit au tiers-payant (le bénéficiaire n a pas d avance de frais à faire sur les prestations à hauteur du tarif de responsabilité de l Assurance Maladie). PROTECTION SOCIALE Quelles prestations? Détails des prestations : Cf. ch.ii 1c - p.32 Attention : les prestations auxquelles l AME ouvre des droits ne sont pas les mêmes que celles de la CMU-C Où s informer? Les services sont les mêmes que pour la CMU-C (Cf. «où s informer» - p.17) Adresses : consulter le répertoire (Cf. ch.vii - p.85) 23

21 4 onds de secours : aide supplémentaire ponctuelle de la CPAM C est une aide financière ponctuelle versée à titre exceptionnel pour financer tout ou partie de dépassements d honoraires de prothèses dentaires ou de traitements d orthodontie. Les conditions pour en bénéficier? La demande concerne un traitement précis occasionnant une dépense ayant pour conséquence une diminution des revenus qui entraîne des difficultés importantes pour les personnes. Quels bénéficiaires? Cette aide est réservée aux assurés du régime général de Sécurité sociale. Elle ne concerne que les personnes qui ne bénéficient ni de la CMU-C, ni de l AME. Comment constituer le dossier de demande d une aide ponctuelle? Le dossier comprend : la demande faite sur le formulaire (annexe 6 - p.70) comprenant une déclaration des ressources et des charges, les justificatifs, le devis établi et signé par le praticien, concernant les soins à réaliser. NB : Si le patient a une mutuelle, il s informera auprès de celle-ci du montant qu elle prend en charge sur la base du devis. La réponse de la mutuelle sera jointe au dossier. La demande : où? Le dossier dûment complété et signé est déposé à la Caisse d Assurance Maladie. 24

22 La réponse? Une Commission sociale, composée d administrateurs de la Caisse d Assurance Maladie, statue sur le dossier. L aide accordée peut couvrir la totalité ou seulement une partie de la somme à charge du patient. Dans ce dernier cas, il revient au patient de payer la somme restante. Le demandeur reçoit une réponse de la Caisse lui indiquant le montant de l aide. Si l aide n est pas attribuée, il n y a pas de recours possible. Pour utiliser l aide? Le patient présente la réponse au professionnel de santé. Les traitements doivent être réalisés dans les 6 mois après l établissement du dossier. En cas de retard : prendre contact avec le service des aides financières de la CPAM à Créteil (cf. l avis d attribution). Le versement de l aide peut être fait directement de la Caisse au praticien selon une procédure indiquée sur l avis signifiant l attribution de l aide. PROTECTION SOCIALE Quelles prestations? Détail des prestations : Cf. ch. II 1d - p.32 Où s informer? Le patient doit s adresser au Point d Accueil de l Assurance Maladie. Adresses : consulter le répertoire (chapitre VII - p.85) 25

23 II - ACCES AUX SOINS BUCCO-DENTAIRES ACCES AUX SOINS BUCCO-DENTAIRES 27

24 II - ACCES AUX SOINS BUCCO-DENTAIRES 1. Prestations ouvertes par les protections sociales pour les soins bucco-dentaires 1.a. CMU complémentaire (CMU-C) Panier de soins et tarifs La CMU-C donne droit à une prise en charge intégrale d un «panier de soins» consitué de : - l ensemble des produits médicaux inscrits à la Nomenclature, pour lequel le ticket modérateur est couvert. - soins dentaires prothétiques ou d orthopédie dento-faciale, pris en charge avec des dépassements d honoraires pour les bénéficiaires de la CMU-C. La liste de ces prestations et leurs tarifs figurent en annexe de l Arrêté du 30 mai 2006 (JO du 2 juin 2006) modifié par arrêté du 27 mars 2007 (JO du 2 mai 2007). Les professionnels sont tenus de facturer les produits et prestations fixés par l arrêté aux tarifs prévus par celui-ci. Cf. annexe 7 - p. 74 Les patients bénéficiaires de la CMU-C peuvent souhaiter bénéficier d une prestation qui ne figure pas dans le «panier de soins». ACCES AUX SOINS BUCCO-DENTAIRES Actes pouvant faire l objet d une alternative thérapeutique Les représentants de l Assurance maladie et des chirurgiens-dentistes ont recensé trois types d actes de prothèse ou d orthopédie dento-faciale pouvant faire l objet d une «alternative thérapeutique» : - couronne à incrustation vestibulaire ou couronne céramométallique sur une 2 ème prémolaire ou sur des molaires - remplacement de dent(s) absente(s) par une prothèse fixée (intermédiaire de bridge) - traitement d orthopédie dento-faciale avec multi-attaches en céramique 29

25 Ces actes peuvent faire l objet d un dépassement d honoraires avec une entente directe (ED). Les dépassements par rapport aux tarifs de l arrêté ne sont alors pas couverts pas l Assurance maladie et sont à la charge du patient. Exemple d une couronne céramo-métallique sur une 2 ème prémolaire. Si le praticien aligne son tarif sur le tarif prévu au «panier de soins», la facturation totale sera de 375 euros (honoraires maxima pour une couronne céramo-métallique sur incisives, canines, premières prémolaires Cf. annexe 7 - p.74). La prise en charge de l Assurance Maladie sera de 230 euros (prise en charge forfaitaire Cf. annexe 7bis - p.77). La différence de 145 euros sera à la charge du patient. Actes hors nomenclature Les frais afférents aux soins dentaires qui ne sont pas inscrits à la Nomenclature ne sont pas remboursables et ne peuvent faire l objet d aucune prise en charge (ni en base, ni en complémentaire). Toutefois, ces actes hors nomenclature peuvent être facturés aux bénéficiaires de la CMU-C à leur demande, avec remise d un devis descriptif, en respectant le principe du tact et mesure, et après consentement éclairé des intéressés. Devis et facturation au patient Pour les actes prothétiques et orthodontiques, le praticien doit toujours remettre un devis descriptif à son patient, même dans le cas où celui-ci n a rien à payer. La facturation de dépassements d honoraires n est possible qu après consentement éclairé du patient bénéficiaire de la CMU-C avec une information claire sur le reste à charge qu il aura à supporter. 30

26 Modalités de facturation à l Assurance Maladie en cas d entente directe Dans le cadre d actes faisant l objet d une alternative thérapeutique, de nouveaux codes de transposition ont été créés : F.P.C. pour «Forfait Prothèses Conjointes hors panier de soins CMU-C» regroupant les couronnes à incrustation vestibulaire ou céramo-métalliques sur 2 ème prémolaire ou molaire et le remplacement de dent(s) absente(s) par une prothèse fixée, F.P.O. pour «orthèses hors panier de soins CMU-C» correspondant au traitement d orthopédie dento-faciale avec attaches céramiques. Le praticien porte la mention «ED» sur le document de facturation servant de base de remboursement. La liste de ces actes, assortis de leur code de transposition affecté d un numéro, est tenue à la disposition des professionnels de santé par les caisses d Assurance Maladie. En télétransmission, l intégration de ces codes dans le logiciel du praticien revient au praticien luimême ou à son fournisseur de logiciel. Les tarifs de prise en charge de ces actes figurent en annexe du présent document Cf. annexe 7bis - p.77. ACCES AUX SOINS BUCCO-DENTAIRES 31

27 1.b. Prestations ouvertes par une couverture complémentaire Les garanties offertes sont variables en fonction des offres proposées par les organismes complémentaires et du choix du demandeur. Attention : les professionnels de santé, à la différence des règles qui s imposent à eux dans le cadre de la CMU-C, peuvent appliquer des dépassements d honoraires. La différence reste à la charge du patient. Le praticien remettra un devis à son patient. 1.c. Prestations ouvertes par l Aide Médicale d Etat L AME fonctionne comme un «100% Sécurité sociale» avec une prise en charge intégrale du ticket modérateur et une dispense d avance de frais. Tous les soins dentaires dispensés à l hôpital ou en ville sont donc pris en charge à 100% dans la limite du tarif de responsabilité de l Assurance Maladie. Limite Dans le cadre de l AME, pour les actes prothétiques et orthodontiques, aucun dépassement d honoraires n est pris en charge par l Assurance Maladie. Les tarifs prévus pour les bénéficiaires de la CMU-C ne sont pas applicables pour ces patients. Tout dépassement des tarifs conventionnels est à la charge du patient. Le praticien remettra un devis à son patient pour tout acte présentant un dépassement d honoraires. 1.d. Prestations ouvertes par un Fonds de Secours (aide ponctuelle de la CPAM) L aide s applique uniquement aux actes figurant sur le devis joint au dossier de demande. 32

28 2. Prestations complémentaires ouvertes par le RSA socle Définition En 2003, le Conseil Général du Val de Marne, en collaboration avec le service RSA, a élaboré et financé, dans le cadre du programme départemental d insertion (PDI), «l enveloppe de soins buccodentaires» qui ouvre l accès à des soins hors nomenclature totalement pris en charge dans certaines conditions. Chaque dentiste - quel que soit son lieu d exercice - est susceptible d en faire profiter ses patients bénéficiaires du RSA socle résidant dans le Val de Marne, et leurs ayants-droit. Pour qui? Tous les bénéficiaires du RSA socle résidant dans le Val de Marne et leurs ayants-droit, qui requièrent des soins bucco-dentaires sortant des limites prévues par le panier de soins de la CMU complémentaire. Quels types d actes? L enveloppe de soins bucco-dentaires est constituée d une liste d une quinzaine d actes complémentaires à ceux du panier de soins de la CMU-C, de nature très variée (de la prothèse à la parodontie) et dont les tarifs sont fixes (cf. liste et tarifs : annexe 8 - p.78). Quelle procédure pour y accéder? 1. Présentation par le praticien à son patient du plan de traitement global accompagné d un devis prothétique et de soins (Cf. devis type - annexe 8 - p.78). ACCES AUX SOINS BUCCO-DENTAIRES 2. Remise par le praticien du dossier complet (devis, projet thérapeutique et justificatifs correspondants) au patient. 3. Dépose par le patient du dossier complet auprès de son service instructeur (lieu où le bénéficiaire du RSA a ouvert ses droits : Centre Communal d Action Sociale (CCAS) ou Espace Départemental de Solidarité (EDS) ou Association agréée). 4. Constitution d un contrat d insertion par le travailleur social du service instructeur en charge du dossier. 33

29 5. Validation du contrat d insertion par l une des Commissions Locales d Insertion (délai de validation variable selon les communes). 6. Analyse du dossier complet par le chirurgien-dentiste placé auprès du service RSA pour avis technique. En cas de litige celui-ci prend contact avec le praticien traitant. 7. Traitement du dossier par la régie du service RSA. 8. Notification par courrier au praticien traitant, à son patient, et au service instructeur du montant de remboursement au regard du devis proposé. 9. Début des soins. Procédure pour le réglement des actes : A la fin des soins conservateurs et prothétiques, deux factures correspondant au devis sont adressées : 1. L une à la CPAM pour les actes relevant de la CMU complémentaire, sous forme d une feuille de soins. 2. L autre à la régie du service RSA pour les actes relevant de l enveloppe de soins hors nomenclature du Val-de-Marne. La régie du service RSA adresse directement un chèque du montant prévu au chirurgien-dentiste dans un délai d environ deux semaines. Les correspondants : Secrétariat service RSA: pour tous problèmes de circuit administratif, de procédure et de règlement. Service de promotion de la santé bucco-dentaire : pour toutes les questions plus techniques liées à la constitution des dossiers ou liées aux actes proprement dits. Nature des actes - Pièces justificatives - Tarifs opposables - Devis type Cf. annexe 8 - p.78 34

30 IVRY VITRY 3. Le Réseau Social Dentaire 94 Site pilote d Ivry/Vitry-sur-Seine Définition Il permet d apporter à ses usagers un accès à la prévention et aux soins bucco-dentaires, jusqu à une réhabilitation orale complète, dans le cadre d une prise en charge de santé globale. Cette prise en charge, effectuée au plus près du lieu de résidence des usagers, intègre de manière individualisée une évaluation des besoins en soins bucco-dentaires et de santé générale, la mise en place d un programme personnel de prévention, d éducation à la santé buccodentaire associé à l ouverture et à la reconnaissance des droits sociaux. Ce réseau n a pas pour vocation de traiter les urgences. Pour qui? Pour toutes les personnes, résidant dans le Val de Marne, qui ont renoncé à entamer une démarche de soins bucco-dentaires pour des raisons financières et/ou culturelles. Par qui? Le Réseau Social Dentaire est ouvert aux chirurgiens-dentistes et aux stomatologues (libéraux et des centres de santé), aux services hospitaliers d odontostomatologie et aux intervenants sociaux qui y adhérent. ACCES AUX SOINS BUCCO-DENTAIRES Modalités de fonctionnement : a. Phase sociale - Entrée de l usager dans le Réseau : L accès au réseau s effectue lorsqu une demande de prise en charge bucco-dentaire est formulée par le futur usager auprès d une des structures sociales et/ou d un des partenaires sanitaires adhérents au Réseau. Accueil et information de l usager : Si l intervenant social d une des structures d accueil perçoit une réelle motivation à vouloir aboutir à une réhabilitation orale, il propose alors à la personne son entrée dans le réseau social dentaire. Il lui en décrit le fonctionnement, les objectifs, la finalité et lui remet un document explicatif accompagné d un formulaire de consentement à l inscription au réseau. 35

31 Adhésion et ouverture des droits : En cas d acceptation, l usager formalisera, après réflexion, sa décision par une signature lors d un rendez-vous ultérieur. L intervenant social remplira alors une fiche sociale notifiant l existence d une couverture maladie et/ou mettra en place les démarches administratives pour régulariser la situation et permettre une prise en charge financière appropriée. Orientation pour une prise en charge médicale L orientation de l usager vers l un des praticiens du Réseau peut alors être réalisée par l intermédiaire du Secrétariat de Réseau. b. Prise en charge médicale des patients L usager, muni de sa fiche sociale, est reçu par l un des chirurgiensdentistes et/ou stomatologues adhérents au Réseau avec lequel la Coordination de Réseau lui a donné rendez-vous. Bilan de santé Le praticien réalise un entretien et un premier examen clinique en vue d une évaluation des besoins de soins. Il remet au patient une ordonnance pour une radiographie panoramique, avec une liste de radiologues associés au Réseau. Sur la base de cette évaluation, le praticien peut préconiser, s il estime que ses conditions d exercice ne sont pas adaptées au patient, d orienter la personne vers une unité de soins plus appropriée. Dans ce cas, il en informe la Coordination de Réseau qui prendra rendez-vous avec cette structure de soins. Phase de Soins Le praticien qui prend en charge l usager met en place l ensemble des soins permettant sa réhabilitation orale complète. c. Suivi La Coordination de Réseau organise une relance de l usager en lui prenant un rendez-vous de contrôle afin d assurer un suivi des soins et leur pérennité. Les correspondants Réseau Social Dentaire (RSD) Coordinateur médical Tél. :

32 III - L OFFRE DE SOINS DENTAIRES DANS LE VAL DE MARNE L OFFRE DE SOINS DENTAIRES DANS LE VAL DE MARNE 37

33 III - L OFFRE DE SOINS DENTAIRES DANS LE VAL DE MARNE 1. Chirurgien-dentiste et organisation de la profession Seuls les chirurgiens-dentistes et les médecins ont le droit de travailler en bouche. (article L. 373 du CSP). Un chirurgien-dentiste a suivi un cursus universitaire de six années d études, aboutissant à la délivrance d un diplôme d Etat : le doctorat en chirurgie dentaire. Il n existe qu une seule spécialité en chirurgie dentaire : l orthopédie dento-faciale (ou orthodontie). La spécialité s acquiert après 4 années de formation complémentaire après les études de chirurgie dentaire. L orthopédie dento-faciale est le traitement des anomalies maxillodento-faciales. Elle consiste à intervenir sur la position des dents et des maxillaires afin de rétablir un équilibre fonctionnel, de restaurer une bonne fonction masticatrice et d aider à prévenir les maladies des dents et de leur support. Le chirurgien-dentiste généraliste (omnipraticien) a la capacité d effectuer tous les actes de la chirurgie dentaire (y compris l orthodontie). Toutefois, dans certains cas, il peut orienter un patient vers d autres thérapeutes. Un chirurgien-dentiste peut limiter son exercice à la pratique d une discipline particulière mais il ne peut se faire appeler spécialiste (hors l orthodontie). Le chirurgien-dentiste a le devoir d informer son patient, de l éclairer suffisamment sur les avantages et les inconvénients du traitement envisagé afin qu une décision puisse être prise en concertation. L OFFRE DE SOINS DENTAIRES DANS LE VAL DE MARNE Il doit remettre un devis explicite et répondre, dans la mesure du possible, à toutes les questions concernant le coût et les remboursements auxquels le patient a droit. 39

34 L Ordre national des chirurgiens-dentistes regroupe tous les chirurgiens-dentistes exerçant la chirurgie dentaire sur le territoire français, quel que soit leur mode d exercice (cabinet privé, centre de soins, hôpital, université,...). Son rôle est de veiller au respect des règles contenues dans le code de déontologie, en privilégiant en toute circonstance le respect et l intérêt du patient. En cas de litige, le patient ou le praticien peuvent saisir le Conseil départemental (Adresse : Cf. répertoire - ch.vii - p.99). 2. Déontologie et qualité des soins Protections et garanties Le code de déontologie protège l intérêt du patient en garantissant : la compétence du chirurgien-dentiste la qualité des soins dispensés et leur sécurité le secret professionnel en toutes circonstances la transparence de la relation patient-praticien, notamment dans l information délivrée sur les soins et les honoraires et dans la recherche du consentement éclairé, notamment en ce qui concerne la prothèse par un devis précis et détaillé que le praticien devra fournir au patient et qui sera signé par les 2 parties le respect du libre choix du praticien l entretien et le perfectionnement de ses connaissances la délivrance de soins éclairés conformes aux données acquises de la science la détermination du montant des honoraires avec tact et mesure (Cf. articles du code de déontologie : annexe 9 - p.81) 40

35 3. Les différents secteurs de l offre de soins Dans le Val de Marne, 992 chirurgiens-dentistes sont inscrits au tableau de l Ordre des chirurgiens-dentistes en Principales caractéristiques des professionnels Chirurgiens-dentistes omnipraticiens Chirurgiens-dentistes spécialisés en orthopédie dento-faciale Totalité des soins, extractions et prothèses. Orthopédie dento-faciale Uniquement orthopédie dento-faciale Médecins spécialisés en chirurgie maxillo-faciale - stomatologie 3.a. L offre de soins libérale Extractions, chirurgie maxillo-faciale, soins et prothèses. Orthopédie dento-faciale Le secteur libéral comprend (au 1 er janvier 2009) : 764 omnipraticiens conventionnés 1 omnipraticien non conventionné 40 chirurgiens-dentistes spécialisés en orthopédie dento-faciale 28 médecins spécialisés en chirurgie maxillo-facialestomatologie Il constitue un service d omnipratique de proximité qui couvre la totalité du département. La densité est de 1 chirurgien-dentiste pour 1334 habitants. 16 communes ont des spécialistes en orthopédie dento-faciale. La liste des chirurgiens-dentistes est consultable sur le minitel, sur Internet (ameli.fr), dans les annuaires téléphoniques (pages jaunes), auprès du Conseil départemental de l Ordre (Adresse : Cf. répertoire - ch.vii - p.99). L OFFRE DE SOINS DENTAIRES DANS LE VAL DE MARNE 41

36 3.b. Les centres de santé 23 centres de santé ont un service dentaire. Ils sont répartis sur 16 communes : Alfortville - Arcueil - Cachan - Champigny-sur-Marne - Charenton-le-Pont - Choisy-le-Roi - Créteil - Fontenay-sous- Bois - Ivry-sur-Seine - L Haÿ-les-Roses - Orly - Rungis - Saint-Maur-des-Fossés - Villejuif - Villeneuve-Saint-Georges - Vitry-sur-Seine. La dénomination «centres de santé» est réservée aux établissements publics ou privés à but non lucratif. Les services dentaires peuvent être inclus dans un ensemble de services médicaux et para-médicaux. Certains centres ont un service d accompagnement social. Adresses : Cf. répertoire ch.vii - p.96 3.c. Le secteur hospitalier 2 services d odontologie hospitalo-universitaires (étudiants encadrés par des enseignants) offrent toutes les catégories de soins dentaires : Hôpital Albert Chenevier (AP-HP) Créteil Hôpital Charles Foix (AP-HP) Ivry-sur-Seine 8 hôpitaux ont des services de stomatologie dans lesquels sont pratiqués les actes chirurgicaux (les extractions par exemple) et la chirurgie maxillo-faciale. Ils sont préconisés pour des personnes présentant des pathologies générales lourdes associées et pour lesquelles des interventions en milieux spécialisés sont recommandées. Hôpital Saint-Camille Bry-sur-Marne Hôpital Henri Mondor (AP-HP) Créteil Hôpital Albert Chenevier (AP-HP) Créteil Centre Hospitalier Intercommunal Créteil Hôpital de Bicêtre (AP-HP) Le Kremlin-Bicêtre Hôpital d Instruction des Armées Bégin Saint-Mandé Hôpital Paul Brousse (AP-HP) Villejuif Centre Hospitalier Intercommunal Villeneuve-Saint-Georges Adresses : Cf. répertoire ch.vii - p.95 42

37 IV - RESPONSABILITE ET DEVOIRS DU PATIENT VIS-A-VIS DU MAINTIEN DE SON ETAT DE SANTE RESPONSABILITE ET DEVOIRS DU PATIENT 43

38 IV - RESPONSABILITE ET DEVOIRS DU PATIENT VIS-A-VIS DU MAINTIEN DE SON ETAT DE SANTE Le patient doit prendre conscience qu il est responsable de sa santé et que son comportement a une influence sur celle-ci. L interruption d un traitement avant son terme est toujours à l origine d une aggravation des pathologies qui se traduira par un surcoût. La relation entre le soignant et le soigné étant de l ordre du «contrat» passé entre deux personnes, il est important que le patient, ayant pris connaissance du plan de traitement que le praticien lui présente et l ayant approuvé, s engage à le suivre (en particulier lorsque le traitement est long). Pour l instauration d une relation de confiance et pour une meilleure qualité de soins, le patient devra accepter les exigences liées au traitement. En particulier, il devra impérativement se rendre aux rendez-vous fixés ou prévenir son chirurgien-dentiste en cas d empêchement. En cas d impossibilité, merci de prévenir 48 heures avant la date du rendez-vous RESPONSABILITE ET DEVOIRS DU PATIENT 45

39 V - STRUCTURES SOCIALES CHARGEES DE LA PROTECTION SOCIALE STRUCTURES SOCIALES 47

40 V - STRUCTURES SOCIALES CHARGEES DE LA PROTECTION SOCIALE Ces organismes sont habilités à informer les usagers et à les aider à constituer leurs dossiers d accès aux droits : remplir les formulaires, rassembler les pièces justificatives, vérifier que le dossier est signé et complet. D une façon générale, elles demandent à l usager de déposer lui-même son dossier à la Caisse d Assurance Maladie. 1. Les structures publiques Les Espaces Départementaux des Solidarités (EDS) Au nombre de 20 dans le Val de Marne, leur mission consiste à faciliter l accès du public : à toute information concernant l obtention des droits aux services et dispositifs relevant du domaine sanitaire et social. Les EDS participent à: l insertion, l autonomie et le maintien du lien social des personnes en difficulté sur le plan individuel, familial, économique et social éviter les risques d exclusio n. Le rôle d un Espace Départemental des Solidarités est de recevoir les personnes en difficulté, d être à leur écoute, de faire un accompagnement social en liaison avec différents services (Enfance, PMI, Santé ) et aussi d aider les usagers dans un projet de réinsertion (instruction et accompagnement du RSA). STRUCTURES SOCIALES Un assistant de service social guide l usager durant toutes ces démarches. Adresses des EDS : Cf. répertoire ch.vii - p.98 49

41 Centre Communal d Action Sociale (CCAS) Présent dans chaque Mairie du département, son rôle est d aider les personnes en difficultés (précaires, âgées, handicapées ). Le centre coordonne les aides extra-légales (matérielle, alimentaire, hébergement ). Il aide aussi à monter les différents dossiers (RSA, AME) en coordination avec les différents partenaires sociaux. Ces services aident les personnes à constituer leur dossier d ouverture de droits mais ils ne le transmettent pas à l Assurance Maladie. C est la personne elle-même qui doit le faire. Les CCAS sont habilités à domicilier les personnes sans domicile fixe. La Caisse Primaire d Assurance Maladie (CPAM) L Assurance Maladie ouvre les droits des assurés accorde les droits à la CMU-C accorde les droits à l AME (par délégation du Préfet) Elle a aussi pour rôle de traiter les demandes d entente préalable d orthodontie et les remboursements Sécurité Sociale. Adresses des pôles de gestion des prestations et des points d accueil de la CPAM : Cf. répertoire - ch.vii - p.89. La Caisse Régionale d Assurance Maladie d Ile-de-France (C.R.A.M.I.F) Le service social de la CRAMIF a pour rôle d aider les assurés sociaux du régime général de Sécurité sociale, et leur famille rencontrant des difficultés liées à leur santé. Il intervient dans 3 domaines : 50 Accès aux soins - droit à la santé des personnes en situation de précarité Prévention des difficultés professionnelles des assurés malades ou handicapés Prévention et traitement de la perte d autonomie des

42 2. Les structures associatives Un certain nombre d acteurs sociaux associatifs (loi 1901) ont un service d information et d aide à la constitution de dossiers. Quelques associations sont agréées, par délégation de la Préfecture, pour des missions de domiciliation : Vivre (Arcueil) Clair Logis (Bry-sur-Marne, Champigny-sur-Marne, Nogent-sur-Marne) Les Restaurants du Cœur (Champigny-sur-Marne) Emmaüs (Créteil) France Terre d Asile (Créteil) Secours Catholique (Créteil) Collectif Ivry Sans Domicile Fixe (Ivry-sur-Seine) Association SAOH Espoir MIN de Rungis (Rungis) Association Joly (Saint Maur des Fosses) Croix Rouge Française (Thiais) Aide d Urgence du Val de Marne (Villenueve Le Roi) Entraide et Partage (Vincennes) Maison d accueil L ilot (Vincennes) ABEJ Diaconie (Vitry-sur-Seine) Adresses : Cf. répertoire - ch.vii - p.86 Quelques associations sont agréées, par délégation de la Préfecture, pour recevoir les demandes d AME : Vivre (Arcueil) Emmaüs (Créteil) Association Créteil Solidarité (Créteil) France Terre d Asile (Créteil) Association SAOH Espoir MIN de Rungis (Rungis) Association Joly (Saint Maur des Fosses) Croix Rouge Française (Thiais) Association ABEJ/Diaconie (Vitry-Sur-Seine) STRUCTURES SOCIALES Adresses : Cf. répertoire - ch.vii - p.88 51

43 VI - ANNEXES ANNEXES 53

44

45 ANNEXE 1 ANNEXE 1 55

46 ANNEXE 1 56

48 ANNEXE 1 58

50 ANNEXE 1 60

52 ANNEXE 2 62

53 ANNEXE 3 n o 11422*01 couverture maladie universelle - protection complémentaire choix, par un des membres du foyer, de l organisme chargé de la protection complémentaire en matière de santé à remplir uniquement en cas de choix différent de celui de l ouvrant droit à transmettre par la caisse à l organisme choisi par le demandeur pour la couverture complémentaire Articles L et 5 du Code de la sécurité sociale J ai pris connaissance de l offre faite par la loi de bénéficier d une protection complémentaire en matière de santé dans les conditions décrites dans la notice. nom (de naissance, suivi s il y a lieu, du nom d usage) prénoms n o de sécurité sociale adresse code postal commune l ouvrant droit date de naissance code organisme le membre du foyer faisant un choix différent de l ouvrant droit nom (de naissance, suivi s il y a lieu, du nom d usage) prénoms date de naissance n o de sécurité sociale code organisme adresse code postal commune le choix de l organisme chargé de la couverture complémentaire en matière de santé j ai pris connaissance de la liste des organismes participant à la protection complémentaire de santé prévue par la loi je bénéficie déjà d une protection complémentaire en matière de santé auprès d un organisme figurant sur cette liste Nom et adresse de l organisme complémentaire actuel et de son représentant local : code postal commune je ne bénéficie pas d une protection complémentaire en matière de santé ou je bénéficie d une protection complémentaire auprès d un organisme ne figurant pas sur la liste. Je choisis la prise en charge par - une mutuelle, une institution de prévoyance, une société d assurance (voir la liste) Nom et adresse de l organisme complémentaire choisi dans la liste prévue par la loi et de son représentant local : code postal commune - l Etat, par l intermédiaire de mon organisme d assurance maladie Fait à le GRAPHILABEL FOC PAGE1 - PMS356 signature du demandeur cachet de l organisme ainsi que les nom et coordonnées de la personne ayant aidé le demandeur à compléter le document droits à la protection complémentaire en matière de santé à compter du : (à compléter par l organisme d assurance maladie) cachet de l organisme d assurance maladie et coordonnées du centre gérant la couverture maladie de base La loi du relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés s applique aux réponses faites sur ce formulaire. Elle garantit un droit d accès et de rectification pour les données vous concernant auprès de l organisme qui a traité votre demande. S 3713 ANNEXE 3 63

54 ANNEXE 3 n o 50670#01 couverture maladie universelle - protection complémentaire choix, par un des membres du foyer, de l organisme chargé de la protection complémentaire en matière de santé Articles L et 5 du Code de la sécurité sociale notice concernant les conditions de prise en charge au titre de la couverture complémentaire les ressources et les prestations Si mes ressources ne dépassent pas le plafond prévu par décret, je bénéficierai, des prestations ci-dessous: la prise en charge du ticket modérateur, du forfait journalier hospitalier et des frais supplémentaires concernant les prothèses dentaires, l orthopédie dento-faciale et les dispositifs médicaux à usage individuel (notamment les lunettes), dans les limites fixées par arrêté la dispense d avance des frais. Les garanties indiquées ci-dessus prennent effet à la date de reconnaissance du droit à la protection complémentaire en matière de santé qu indiquera mon organisme d assurance maladie sur ce formulaire. La réception de ce document attestant l ouverture des droits à la protection complémentaire en matière de santé est la seule condition ou formalité requise pour l entrée en vigueur de la prise en charge par une mutuelle, une institution de prévoyance ou une société d assurance. le choix de l organisme Si je bénéficiais auparavant d une protection complémentaire non obligatoire, je suis en droit : soit de la résilier si l organisme auquel je suis lié(e) ne figure pas sur la liste qui m est présentée, soit de la transformer en contrat CMU et, si elle offrait des garanties différentes, de la modifier par avenant pour la limiter aux garanties qui ne sont pas offertes par la protection maladie universelle complémentaire. Si je ne bénéficiais d aucune protection complémentaire ou je bénéficiais d une protection complémentaire auprès d un organisme ne figurant pas sur la liste, je peux choisir la prise en charge de ma protection complémentaire de santé par : l Etat par l intermédiaire de mon organisme d assurance maladie Dans ce cas, mon droit aux prestations est ouvert pour une année à compter de la date de reconnaissance du droit à la protection complémentaire une mutuelle, une institution de prévoyance, une société d assurance figurant sur la liste qui m est présentée Dans ce cas, mon droit aux prestations est ouvert pour une année à compter de la date de reconnaissance du droit à la protection complémentaire avec la possibilité, si mes ressources dépassent le plafond, de prolonger cette protection d une année supplémentaire à un prix inférieur ou égal à un tarif maximal fixé par arrêté. GRAPHILABEL FOC PAGE2 - PMS356 Si je bénéficie d une protection complémentaire dans le cadre d un contrat d assurance collectif professionnel obligatoire, je peux bénéficier de la complémentaire CMU. Cependant, ma participation au contrat collectif ne peut être, du fait de mon accès à la complémentaire CMU, ni résiliée ni modifiée. S

56 ANNEXE 4 66

58 ANNEXE 5 68

60 ANNEXE 6 70

62 ANNEXE 6 72

64 ANNEXE 7 MONTANTS MAXIMA PRIS EN CHARGE EN SUS DU TARIF DE RESPONSABILITE NOMENCLATURE : ACTES OU TRAITEMENT TARIF de responsabilité (1) HONORAIRES MAXIMA (2) (applicable par le chirurgien-dentiste) MONTANT MAXIMUM* *= montant maximum pris en charge en sus du tarif (3 = 2-1) Prothèses dentaires adjointes De 1 à 3 dents 64,50 193,00 128,50 4 dents 75,25 349,00 273,75 5 dents 86,00 349,00 263,00 6 dents 96,75 349,00 252,25 7 dents 107,50 434,00 326,50 8 dents 118,25 434,00 315,75 9 dents 129,00 434,00 305,00 10 dents. 139,75 434,00 294,25 11 dents.. 150,50 517,00 366,50 12 dents. 161,25 517,00 355,75 13 dents. 172,00 517,00 345,00 14 dents. 182,75 656,00 473,25 Plaque base métallique - supplément.. 129,00 300, Dent prothétique contre-plaquée, sur plaque base en matière plastique supplément 21,50 21,50 0 Dent prothétique contre-plaquée, ou massive soudée sur plaque métallique de base - supplément 32,25 32,25 0 Réparation de fracture sur la plaque base matière plastique. 21,50 65,00 43,50 Dents ou crochets ajoutés ou remplacés sur appareils en matière plastique 1er élément 21,50 65,00 43,50 les suivants sur le même appareil 10,75 32,50 21,75 Dents contre-plaquées ou massives ou crochets soudés, ajoutés ou remplacés sur l'appareil métallique : par élément. 43,00 43,00 0 Réparation de fractures de la plaque base métallique non compris s il y a lieu, le remontage des dents sur matière plastique 32,25 65,00 32,75 74

65 ANNEXE 7 NOMENTCLATURE : ACTES OU TRAITEMENT TARIF HONORAIRES MONTANT de responsabilité (1) MAXIMA (2) MAXIMUM* *= pris en charge en (applicable par le sus du tarif chirurgien-dentiste) (3 = 2-1) Dents ou crochets remontés sur matière plastique après réparation de la base métallique par élément. 6,45 6,45 0 Remplacement de facettes à tube.. 17,20 17,20 0 Prothèses dentaires conjointes Couronne dentaire ajustée ou coulée métallique.. 107,50 230,00 122,50 Dépose des prothèses conjointes, métalliques pour traitement radio-thérapique des tumeurs faciales, obturation provisoire comprise par élément pilier 38,70 38,70 0 Couronne à incrustation vestibulaire, pour incisives, canines, premières prémolaires (seule est prise en charge la couronne métallique à facette céramique).. 107,50 239,50 132,00 Couronne dentaire céramo-métallique pour incisives, canines, premières prémolaires 107,50 375,00 267,50 Dent à tenon ne faisant pas intervenir une technique de coulée 75,25 75,25 Conception, adaptation et pose d'une infrastructure corono-radiculaire métallique coulée à ancrage radiculaire (inlay-core) 122,55 122, ANNEXE 7 Conception, adaptation et pose d'une infrastructure corono-radiculaire métallique coulée à ancrage radiculaire avec clavette (inlay-core à clavette) 144,05 144,

66 ANNEXE 7 NOMENCLATURE : ACTES OU TRAITEMENT TARIF de responsabilité (1) HONORAIRES MAXIMA (2) (applicable par le chirurgien-dentiste) MONTANT MAXIMUM* *= pris en charge en sus du tarif (3 = 2-1) Orthopédie dento-faciale Traitement des dysmorphoses par période de six mois, dans la limite de six périodes : sans multiattaches.. 193,50 333,00 139,50 traitement des dysmorphoses avec multiattaches.. 193,50 464,00 270,50 Séance de surveillance (au maximum deux par semestre).. 10,75 10,75 Contention après traitement orthodontique : 1ère année. 161,25 161,25 2ème année.. 107,50 107,50 Disjonction inter-maxillaire rapide pour dysmorphose maxillaire en cas d'insuffisance respiratoire confirmée.. 387,00 387,00 Orthopédie des malformations consécutives au bec de lièvre ou à la division palatine : forfait annuel par année 430,00 430,00 en période d'attente.. 129,00 129, Traitement d'orthopédie dentofaciale avec multiattaches au-delà du seizième anniversaire, préalable à une intervention chirurgicale portant sur les maxillaires pour une période de six mois non renouvelable 193,50 381,12 187,62 76

67 ANNEXE 7 bis ACTES HORS PANIER DE SOINS POUVANT FAIRE L OBJET D UNE ALTERNATIVE THERAPEUTIQUE ACTES TARIF DE RESPONSABILITE TOTAL DE LA PRISE EN CHARGE DEPASSEMENT MAXIMUM PRIS EN CHARGE PAR LA CMUC Couronne à incrustation vestibulaire sur 2 ème prémolaire ou molaire 107, ,50 Couronne céramo-métallique sur 2 ème prémolaire ou molaire 107, ,50 Remplacement de 1 à 3 dents absentes par prothèse fixée 64, ,50 Remplacement de 4 dents absentes par prothèse fixée 75, ,75 Remplacement de 5 dents absentes par prothèse fixée Remplacement de 6 dents absentes par prothèse fixée 96, ,25 Remplacement de 7 dents absentes par prothèse fixée 107, ,50 Remplacement de 8 dents absentes par prothèse fixée 118, ,75 Remplacement de 9 dents absentes par prothèse fixée Remplacement de 10 dents absentes par prothèse fixée 139, ,25 Remplacement de 11 dents absentes par prothèse fixée 150, ,50 Remplacement de 12 dents absentes par prothèse fixée Remplacement de 13 dents absentes par prothèse fixée Remplacement de 14 dents absentes par prothèse fixée 161, , , ,25 ANNEXE 7 bis Multi attaches en céramique 193, ,50 77

68 Annule et remplace : Annexe 8 (p75 dans édition 2005) ANNEXE 8 ANNEXE 8 Nature des actes remboursés par le RSA socle Attelle collée, par élément Fraisage, par élément Inter de bridge métal Inter de bridge céramique Céramique, complément CMU Inlay-Onlay métal Barre d Ackermen + Cavaliers + Plateaux Richmond pour une prothèse adjointe complète mandibulaire Plateau Richmond + Attachement, par dent Attachement soudé à une couronne Couronne pédodontique Intervention parodontale à lambeau par sextant Pièces justificatives Devis Radios sur le secteur concerné (pour la parodontie) Devis, Plan de traitement avec : La couronne concernée par le fraisage Le stellite (PAP à châssis métallique) Radios des dents piliers Plan de traitement avec les couronnes sur les dents piliers de bridge Devis Remarque : le service RMI n assume pas le «reste à charge» pour la céramique sur 7 et 8 Devis Radio(s) de la (des) dents(s) concernée(s) Devis Plan de traitement avec une PAC Prévoir au moins deux appuis dentaires Radios des dents résiduelles concernées (le traitement radiculaire doit être effectué) Devis Plan de traitement avec une PAP, Radio(s) de la(des) dent(s) concernée(s) (le traitement radiculaire doit être effectué) Devis Plan de traitement avec : Le stellite (PAP à châssis métallique) La couronne concernée Devis Age du patient Radio(s) de la (des) dent(s) concernée(s) Devis Radio(s) du (ou des) secteur(s) concerné(s) Type d intervention à préciser, par exemple Lambeau d exploration Traitement de poche Assainissement parodontal Remarque : Le prix de l élongation coronaire étant prévu par la CPAM comme faisant partie du tarif de la couronne, sa prise en charge par la régie RMI ne peut pas être accordée. Tarifs opposables 78

69 ANNEXE 8 Couronne provisoire Rebasage, par prothèse Gouttière occlusale Guide chirurgical Prothèse immédiate complète Devis Plan de traitement avec La couronne Ou une PAP/PAC supra-coronaire Devis Date de la réalisation de la prothèse Observation Devis Observation : Fluoration topique en cas de risque carieux élevé (exemple : enfants en cours de traitement orthodontique), Protège-dents pour sportifs Occlusodontie, sauf traitement de SADAM Devis Plan de traitement avec une prothèse adjointe Radios du site concerné Observation pour rentrer dans le cadre des conditions suivantes : Le site concerné doit contenir au moins quatre dents Pro-alvéolie Recouvrement important Devis Radio(s) de la (des) dent(s) résiduelle(s) Remarque : ne peuvent être prises en charge que les PAC immédiates qui n ont pas fait l objet d une demande à la CPAM à titre professionnel ou thérapeutique ANNEXE 8 79

70 ANNEXE 8 DANS LE CADRE DE L ENVELOPPE DE SOINS BUCCO-DENTAIRES POUR LES BENEFICIAIRES DU RSA SOCLE DEVIS NOM PATIENT : DATE DEVIS : PLAN DE TRAITEMENT DETAILLE ( PAR ELEMENT) : DENT ACTES NOMENCLATURE PRISE EN CHARGE CMU MAXIMUM PRISE EN CHARGE CMU MAXIMUM TOTAL DU DEVIS TOTAUX COORDONNEES ET SIGNATURE DU PRATICIEN 80

71 ANNEXE 9 Le Code de déontologie (Code de santé publique) Devoirs généraux des chirurgiens-dentistes Le chirurgien-dentiste, au service de l individu et de la santé publique, exerce sa mission dans le respect de la vie et de la personne humaine. Il est de son devoir de prêter son concours aux actions entreprises par les autorités compétentes en vue de la protection de la santé (art. R ) Le chirurgien-dentiste ne doit en aucun cas exercer sa profession dans des conditions susceptibles de compromettre la qualité des soins et des actes dispensés ainsi que la sécurité des patients. (art. R ) Les principes ci-après énoncés, traditionnels dans la pratique de l art dentaire, s imposent à tout chirurgien-dentiste, sauf dans les cas où leur observation serait incompatible avec une prescription législative ou réglementaire, ou serait de nature à compromettre le fonctionnement rationnel et le développement normal des services ou institutions de médecine sociale. Ces principes sont : Libre choix du chirurgien-dentiste par le patient ; Liberté des prescriptions du chirurgien-dentiste ; Entente directe entre patient et chirurgien-dentiste en matière d honoraires ; Paiement direct des honoraires par le patient au chirurgien-dentiste (art. R ) Le chirurgien-dentiste doit soigner avec la même conscience tous ses patients, quels que soient leur origine, leurs mœurs et leur situation de famille, leur appartenance ou leur non-appartenance à une ethnie, une nation ou une religion déterminées, leur handicap ou leur état de santé, leur réputation ou les sentiments qu il peut éprouver à leur égard. (art. R ) ANNEXE 9 81

72 ANNEXE 9 Devoirs des chirurgiens-dentistes envers les patients Hors le cas d urgence et celui où il manquerait à ses devoirs d humanité, le chirurgien-dentiste a toujours le droit de refuser ses soins pour des raisons personnelles ou professionnelles, à condition : 1 De ne jamais nuire de ce fait à son patient ; 2 De s assurer de la continuité des soins et de fournir à cet effet tous renseignements utiles. Le chirurgien-dentiste ne peut exercer ce droit que dans le respect de la règle énoncée à l article R (art. R ) Le chirurgien-dentiste qui a accepté de donner des soins à un patient s oblige : 1 A lui assurer des soins éclairés et conformes aux données acquises de la science, soit personnellement, soit, lorsque sa conscience le lui commande, en faisant appel à un autre chirurgien-dentiste ou à un médecin. 2 A agir toujours avec correction et aménité envers le patient et à se montrer compatissant envers lui. 3 A se prêter à une tentative de conciliation qui lui serait demandée par le président du conseil départemental en cas de difficultés avec un patient. (art. R ) Le chirurgien-dentiste doit mettre son patient en mesure d obtenir les avantages sociaux auxquels son état lui donne droit, sans céder à aucune demande abusive. (art. R ) Le chirurgien-dentiste doit toujours déterminer le montant de ses honoraires avec tact et mesure. Les éléments d appréciation sont, indépendamment de l importance et de la difficulté des soins, la situation matérielle du patient, la notoriété du praticien et les circonstances particulières. Le chirurgien-dentiste est libre de donner gratuitement ses soins. Mais il lui est interdit d abaisser ses honoraires dans un but de détournement de la clientèle. Le chirurgien-dentiste n est jamais en droit de refuser à son patient des explications sur le montant de ses honoraires Lorsque le chirurgien-dentiste est conduit à proposer un traitement d un coût élevé, il établit au préalable un devis écrit qu il remet à son patient. (art. R ) 82

73 ANNEXE 10 Supplément à l Aide à la Complémentaire Santé Le coup de pouce de l Assurance Maladie du Val de Marne Les bénéficiaires de l Aide à la Complémentaire Santé qui ont souscrit un contrat auprès d un organisme complémentaire, ont droit à une aide financière supplémentaire. Cette aide sert à financer une part plus importante des cotisations. Son montant par personne varie en fonction de l âge des bénéficiaires. Age du bénéficiaire au 1 er janvier 2010 Montant de l aide moins de 16 ans 100 de 16 ans à 49 ans 200 de 50 ans à 59 ans ans et plus 500 Exemple Un couple âgé respectivement de 30 ans et 35 ans avec 2 enfants de 10 et 12 ans. L aide supplémentaire sera de 300 en plus des 600 de l Aide à la Complémentaire Santé. Pour toutes précisions Contacter l Assurance Maladie au (prix d un appel local depuis un poste fixe) auprès de tous les points d accueil de l Assurance Maladie ANNEXE 10 83

74 VII - REPERTOIRE REPERTOIRE 85

75 ASSOCIATIONS agréées pour la DOMICILIATION des personnes Association VIVRE Centre Erik Satie 3-5, rue Emile Raspail ARCUEIL Association CLAIR LOGIS Centre maternel 18, rue du Four BRY SUR MARNE Association CLAIR LOGIS 1, rue des Rossignols CHAMPIGNY-SUR-MARNE Association CLAIR LOGIS 11, rue des Roitelets CHAMPIGNY-SUR-MARNE LES RESTAURANTS DU CŒUR RELAIS DU CŒUR 85, boulevard de Stalingrad CHAMPIGNY-SUR-MARNE Association EMMAÜS 9, rue du Docteur Ramon CRETEIL Association France TERRE d ASILE 112, chemin Vert des Mèches CRETEIL Cedex SECOURS CATHOLIQUE 237, rue du Général Leclerc CRETEIL COLLECTIF IVRY SANS DOMICILE FIXE 19, rue Marcel Lamant IVRY-SUR-SEINE 86

76 Association CLAIR LOGIS 20, rue Edmond Vitry NOGENT-SUR-MARNE Association SAOH Espoir MIN de Rungis 39A, rue de Strasbourg PLA RUNGIS CEDEX Association JOLY 7 boulevard du Général Giraud SAINT MAUR DES FOSSES CROIX ROUGE FRANCAISE 11, boulevard de Stalingrad THIAIS AIDE D URGENCE DU VAL DE MARNE 46, rue Raymond Poincaré VILLENEUVE LE ROI Association ENTRAIDE et PARTAGE 12, rue Monmory VINCENNES MAISON D ACCUEIL L ILOT 6, rue Emile Duquen VINCENNES Association ABEJ / DIACONIE 7, avenue Maximilien Robespierre BP VITRY-SUR-SEINE Cedex REPERTOIRE 87

77 ASSOCIATIONS agréées pour la présentation des dossiers AME Association VIVRE Centre Erik Satie 3-5, rue Emile Raspail ARCUEIL Association EMMAÜS 9, rue du Docteur Ramon CRETEIL Association Créteil Solidarité Place Henri Dunant CRETEIL Association France Terre d Asile 112, chemin Vert des Mèches CRETEIL Cedex Association SAOH Espoir MIN de Rungis 39A, rue de Strasbourg PLA RUNGIS CEDEX Association JOLY 7 boulevard du Général Giraud SAINT MAUR DES FOSSES Association Croix Rouge Française 11, boulevard de Stalingrad THIAIS Association ABEJ/Diaconie 7, avenue Maximilien Robespierre BP VITRY SUR SEINE 88

78 CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE DU VAL DE MARNE ALFORTVILLE 7, place Salvador Allende Lundi, mercredi, jeudi et vendredi de 8 h 30 à 16 h 00 ARCUEIL 12-18, rue du 19 mars 1962 Lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8 h 30 à 16 h 00 BOISSY-SAINT-LEGER Centre Commercial Boissy 2 Lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8 h 30 à 16 h 00 BONNEUIL-SUR-MARNE 5-7, rue Paul Vaillant Couturier Lundi, mercredi et vendredi de 9 h 00 à 12 h 15 et de 13 h 30 à 16 h 00 CACHAN 1 ter, rue Camille Desmoulins Lundi, mercredi et jeudi de 8 h 30 à 12 h 15 et de 13 h 30 à 16 h 00 CHAMPIGNY-SUR-MARNE 7, rue de l Abreuvoir Lundi, mardi, mercredi et vendredi de 8 h 30 à 16 h 00 5 bis, boulevard de Stalingrad Lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8 h 30 à 12 h 15 et de 13 h 30 à 16 h 00 CHARENTON-LE-PONT 19, rue Arthur Croquette Lundi, mercredi et vendredi de 8 h 30 à 16 h 00 REPERTOIRE 89

79 CHENNEVIERES-SUR-MARNE 5, rue Jean Moulin Lundi, mardi et jeudi de 8 h 30 à 16 h 00 CHEVILLY-LARUE 60, avenue Franklin Roosevelt Lundi, mardi et jeudi de 8 h 30 à 12 h 15 et de 13 h 30 à 16 h 00 CHOISY-LE-ROI 4, avenue Anatole France Du lundi au vendredi de 8 h 30 à 16 h 00 CRETEIL 10, avenue Georges Duhamel Lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8 h 30 à 16 h 00 Siège de la CPAM 1 à 9, avenue du Général de Gaulle Du lundi au vendredi de 8 h 30 à 16 h 00 FRESNES 7, square du 19 mars 1962 Mardi, mercredi et jeudi de 8 h 30 à 12 h 15 et de 13 h 30 à 16 h 00 IVRY-SUR-SEINE , boulevard de Stalingrad Mardi, mercredi, jeudi et vendredi de 8 h 30 à 16 h , avenue Maurice Thorez Lundi, mercredi et vendredi de 8 h 30 à 12 h 15 et de 13 h30 à 16 h 00 JOINVILLE-LE-PONT 3, rue Henri Vel Durand Mardi et vendredi de 8 h 30 à 12 h 15 et de 13 h 30 à 16 h 00 90

80 (LE) KREMLIN-BICETRE 28-34, rue Benoît Malon Mardi, mercredi et jeudi de 8 h 30 à 12 h 15 et de 13 h 30 à 16 h 00 MAISONS-ALFORT 116, avenue Georges Clémenceau Mardi, jeudi et vendredi de 8 h 30 à 16 h 00 NOGENT-SUR-MARNE 60-70, rue des Héros Nogentais Du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 16 h 00 ORLY 3-5, avenue des Martyrs de Chateaubriant Du lundi au vendredi de 8 h 30 à 16 h 00 (LE) PERREUX-SUR-MARNE 70 bis, avenue Ledru Rollin Mardi, mercredi et jeudi de 8 h 30 à 16 h 00 (LE) PLESSIS-TREVISE 3, allée des Ambalais Lundi, mercredi et vendredi de 8 h 30 à 12 h 15 et de 13 h 30 à 16 h 00 SAINT-MAUR-DES-FOSSES 70, rue Ledru Rollin Lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8 h 30 à 16 h 00 THIAIS 15 à 23, rue Gustave Leveillé Lundi, mercredi et vendredi de 8 h 30 à 16 h 00 REPERTOIRE 91

81 VILLEJUIF 3 bis, passage de La Fontaine 1 à 9, ruelle aux Puits Du lundi au vendredi de 8 h 30 à 16 h 00 VILLENEUVE-LE-ROI 18, avenue Victor Hugo Mardi et vendredi de 8 h 30 à 12 h 15 et de 13 h 30 à 16 h 00 VILLENEUVE-SAINT-GEORGES 1 bis, rue Pasteur Lundi, mardi, mercredi et jeudi de 8 h 30 à 12 h 15 et de 13 h 30 à 16 h 00 VILLIERS-SUR-MARNE 5, rue Léon Dauer Lundi, mardi et jeudi de 8 h 30 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 16 h 00 VINCENNES 5, rue de Strasbourg Du lundi au vendredi de 8 h 30 à 16 h 00 VITRY-SUR-SEINE 119 à 123, avenue Rouget de Lisle Du lundi au vendredi de 8 h 30 à 16 h 00 Site de l Assurance Maladie 94

82 CENTRES HOSPITALIERS CENTRE HOSPITALIER SAINT-CAMILLE 2, rue des Pères Camilliens BRY-SUR-MARNE CENTRE HOSPITALIER ALBERT CHENEVIER 40, rue de Mesly CRETEIL CENTRE HOSPITALIER HENRI MONDOR 51, rue du Maréchal de Lattre de Tassigny CRETEIL CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL 40, avenue de Verdun CRETEIL HOPITAL CHARLES FOIX - Service d odontologie 12, rue Fouilloux IVRY-SUR-SEINE CENTRE HOSPITALIER DE BICETRE 78, rue du Général Leclerc LE KREMLIN-BICETRE HOPITAL D INSTRUCTION DES ARMEES BEGIN 60, avenue de Paris SAINT-MANDE CENTRE HOSPITALIER PAUL BROUSSE 14, avenue Paul Vaillant Couturier VILLEJUIF CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL 40, allée de la Source VILLENEUVE-SAINT-GEORGES REPERTOIRE 95

83 CENTRES DE SANTE CENTRES DE SANTE ADRESSE COMMUNE TELEPHONE CENTRE DE SANTE DENTAIRE VICTOR HUGO 53, rue Victor Hugo ALFORTVILLE CENTRE MEDICO- SOCIAL MUNICIPAL 3, rue du 8 Mai ARCUEIL CENTRE MEDICO- SOCIAL MUNICIPAL 7, avenue Cousin Méricourt CACHAN CENTRE MUNICIPAL DE SANTE MAURICE TENINE 15, rue Marcel Sambat CHAMPIGNY- SUR-MARNE CENTRE MUNICIPAL DE SANTE PIERRE ROUQUES 5, rue de l Abreuvoir CHAMPIGNY- SUR-MARNE CENTRE MEDICAL LIBERTE 41, rue de Verdun CHARENTON- LE-PONT CENTRE DE SANTE CPAM VAL DE MARNE 9, rue Ledru Rollin CHOISY- LE-ROI CENTRE DE SANTE DENTAIRE F.M.P , avenue de Verdun CRETEIL CLINIQUE DENTAIRE ET DE STOMATOLOGIE 3, rue Victor Lespagne FONTENAY-SOUS- BOIS CENTRE MEDICO-SOCIAL CENTRE MEDICO- SOCIAL MUNICIPAL CENTRE DE SANTE MUNICIPAL 24, rue Emile Roux 40bis, rue Roger Salengro 36, rue des Tournelles FONTENAY-SOUS- BOIS FONTENAY-SOUS- BOIS L HAY-LES ROSES CENTRE DE SANTE MUNICIPAL 64, avenue Georges Gosnat IVRY-SUR-SEINE CENTRE DENTAIRE MUTUALISTE 89, avenue Georges Gosnat IVRY-SUR-SEINE

84 CENTRES DE SANTE ADRESSE COMMUNE TELEPHONE CENTRE MEDICAL MUNICIPAL rue de la Libération Parc Georges Méliès ORLY CENTRE MUNICIPAL DE SANTE DENTAIRE CALMETTE 37, rue du Docteur Calmette ORLY CENTRE DE SOINS ET DE DIAGNOSTICS Aérogare ORLY SUD ORLY AEROGARE CEDEX CENTRE DE SANTE 8, rue du Séminaire RUNGIS CEDEX CENTRE DE SANTE CPAM VAL DE MARNE 30, boulevard de Champigny ST-MAUR- DES-FOSSES CENTRE DENTAIRE DANIELLE CASANOVA 12, rue Jean Jaurès VILLEJUIF CENTRE DE SANTE MUNICIPAL HENRI DRET 10, rue des Vignes VILLENEUVE- SAINT-GEORGES CENTRE DE SANTE MUNICIPAL PIERRE ROUQUES 18, rue Henri Barbusse VITRY- SUR-SEINE REPERTOIRE 97

85 ESPACES DEPARTEMENTAUX DES SOLIDARITES Alfortville - 109, rue Véron Boissy-Saint-Léger - 3, avenue du Général de Gaulle Champigny-sur-Marne - Place Rodin - 4, place Lénine Chennevières-sur-Marne - 1, Villa Champagne - Bât. E37 Choisy-le-Roi - Immeuble Orix - 1, place des Alliés Créteil - 8, avenue du Général Lacharrière Fontenay-sous-Bois - 5, rue Jean Douat Fresnes - 9, place du 19 mars 1962 Gentilly - 31, rue de la Division Leclerc L Hay-les-Roses - 4, rue Dispan Ivry-sur-Seine , rue Raspail Joinville-le-Pont - Le Parango - 68, rue de Paris Maisons-Alfort - 2, rue Louis Pergaud Le Perreux - 1, allée Victor Basch Orly - 1, place Le Corbusier Le Plessis-Trévise - 46, avenue du Général de Gaulle Villejuif - 155, rue Jean Jaurès Villeneuve-Saint-Georges - 25, rue d Alembert Vitry-sur-Seine - 27, avenue Maximilien Robespierre 98

86 AUTRES Conseil Départemental de l Ordre des Chirurgiens-Dentistes 45, avenue de Versailles THIAIS Cedex Tél. : Réseau Social Dentaire (RSD) Coordinateur Médical : Commission Départementale d Aide Sociale Délégation Territoriale de l ARS 38-40, rue St Simon CRETEIL Fonds CMU REPERTOIRE 99

87 100

Montrer encore