NOTE JURIDIQUE - SECURITE SOCIALE - MALADIE - Base juridique

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1 Direction juridique, droit des personnes et des structures et participation des usagers Mise à jour Juillet 2013 A INSERER DANS 3-1 NOTE JURIDIQUE - SECURITE SOCIALE - MALADIE - OBJET : La couverture maladie universelle (CMU de base et CMU complémentaire) Base juridique Articles L et suivants du code de la sécurité sociale Articles R et suivants du code de la sécurité sociale Articles D et suivants du code de la sécurité sociale Association des Paralysés de France DJ : LA/KM Circulaire N 347 1

2 La couverture maladie universelle a été crée par la loi nº du 27 juillet 1999 pour assurer l accès aux soins de tous et permettre ainsi la réalisation du principe d universalité de la Sécurité sociale. Antérieurement, le droit à l'assurance maladie était uniquement lié à un statut, une activité ou une cotisation. Pour les autres personnes sans ressource, sans activité, ou sans statut, l'assurance personnelle et volontaire était possible. Jugée insuffisante, elle a donc été supprimée au profit d'une affiliation obligatoire au régime général, mettant en place un véritable "droit universel" obligatoire. C est une prestation non contributive, c'est-à-dire qui n est pas née de cotisations sociales liées à une activité professionnelle. Elle est soumise à des exigences de ressources. La couverture maladie universelle comprend deux volets : le régime de base et le régime complémentaire. Le premier volet de la réforme, à savoir le régime de base, garantit l'affiliation au régime général pour tous les résidents réguliers sur le territoire français qui n'ont pas de couverture d'assurance maladie : personnes en situation de grande exclusion, mais aussi de nombreuses personnes momentanément ou durablement dépourvues de droit à l assurance maladie. Le second volet, la couverture maladie universelle complémentaire, permet d'avoir droit à une complémentaire santé gratuite. Elle est accordée sous condition de ressources du foyer. Elle offre aux 10% les plus défavorisés de la population, souvent privés de mutuelle ou d assurance santé, une couverture complémentaire gratuite, au nom de la solidarité nationale. 2

3 SOMMAIRE : 1. La CMU de base 1.1 Condition d attribution Condition de subsidiarité Condition de résidence Le principe Modalités d appréciation 1.2 Procédure Demande Documents à fournir Affiliation 1.3 Cotisation 1.4 Les droits ouverts par la CMU de base 1.5 Recours Recours amiable Recours contentieux : 2. La CMU complémentaire 2.1 Conditions Condition de résidence Le principe Modalités d appréciation Condition de ressources Le foyer Ressources prises en compte Ressources exclues Abattement Contrôle 2.2 Procédure : Demande Le choix de l organisme Documents à fournir Décision Ouverture du droit Renouvellement Récupération de l indu 2.3 Les droits ouverts Le bénéficiaire Les membres du foyer 2.4 Recours 3

4 1. La CMU de base 1.1 Condition d attribution : Condition de subsidiarité 1 : La personne qui souhaite bénéficier de la couverture maladie universelle de base, ne doit pas avoir droit, à quelque titre que ce soit (assuré social, ayant droit, maintien aux droits), aux prestations en nature d'un régime obligatoire d'assurance maladie ou maternité Condition de résidence 2 : Le principe : Les personnes résidant de façon stable et régulière en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer relèvent du régime général lorsqu'elles n'ont droit à aucun autre titre aux prestations en nature d'un régime d'assurance maladie et maternité 3. Pour être affiliées ou rattachées en qualité d'ayant droits au régime général, les personnes doivent justifier qu'elles résident en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer de manière ininterrompue depuis plus de trois mois 4. Il s agit en réalité de prouver l existence d une résidence stable et régulière, c'est-à-dire d une demeure habituelle dans un lieu déterminé et du caractère continu de la résidence depuis plus de trois mois. De plus, les personnes de nationalité étrangère doivent justifier qu'elles sont en situation régulière au regard de la législation sur le séjour des étrangers en France à la date de leur affiliation 5. Le point de départ de ce délai est l'arrivée en France métropolitaine ou dans un département d'outremer. Il s'agit d'apprécier une situation de fait et non de droit. C'est la raison pour laquelle la date de l'arrivée en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer et le caractère continu de la résidence au sein de cet espace pendant plus de trois mois pourront être prouvés par l'intéressé par tout moyen (par exemple : trois quittances mensuelles successives de loyer, deux factures successives d'électricité, de gaz ou de téléphone, signature d'un bail avec un propriétaire datant de plus de trois mois, certificat d'immatriculation d'un véhicule de plus de trois mois...) 6. Cependant, la durée de trois mois n'est pas exigée pour 7 : - la personne qui perçoit une prestation familiale, une allocation de logement ou l'aide personnalisée au logement - la personne qui perçoit une prestation de vieillesse "non contributive" 1 Article L du code de la sécurité sociale 2 Article L du code de la sécurité sociale 3 Article L du code de la sécurité sociale 4 Article R du code de la sécurité sociale 5 Article R du code de la sécurité sociale 6 Circulaire DSS/2A/DAS/DPM du 3 mai 2000 relative à la condition de résidence en France prévue pour le bénéfice de la couverture maladie universelle 7 Article R du code de la sécurité sociale 4

5 - la personne qui perçoit le revenu de solidarité active - la personne qui perçoit une des prestations d'aide sociale aux familles, aux personnes âgées ou handicapées - la personne qui perçoit une des aides à la garde d'enfants - les réfugiés, admis au titre de l'asile ou ayant demandé le statut de réfugié - les personnes inscrites dans un établissement d'enseignement - les personnes situées en France pour effectuer un stage dans le cadre d'accords de coopération culturelle, technique et scientifique Cas particulier : - les personnes sans domicile fixe doivent demander leur domiciliation auprès d'un organisme, qui leur fournira ainsi une adresse administrative et notamment auprès d'un centre communal ou d'un centre intercommunal d'action sociale ou auprès d'un organisme agréé à cet effet par décision de l'autorité administrative 8. - Les ressortissants communautaires inactifs ou étudiants qui s installent sur le territoire français alors qu ils sont dépourvus de ressources suffisantes et/ou de couverture maladie ne disposent pas du droit de résider. Dans ce cas, l accès à la CMU leur sera refusé et ils devront se couvrir contre le risque maladie. Toutefois, lorsque les ressortissants communautaires s installent en France et perdent leurs ressources et / ou leur couverture maladie en raison d un «accident de la vie», la CMU peut leur être accordée 9. Modalités d appréciation de la condition de résidence : Pour bénéficier du service des prestations en nature des assurances maladie et maternité au titre de la CMU, seront considérées comme résidant en France, les personnes qui ont : - leur foyer sur le territoire métropolitain ou dans un département d'outre-mer. Le foyer s'entend du lieu où les personnes habitent normalement, c'est-à-dire du lieu de leur résidence habituelle, à condition que cette résidence ait un caractère permanent 10. Ou - le lieu de leur séjour principal sur le territoire métropolitain ou dans un département d'outre-mer 11. La condition de séjour principal est satisfaite lorsque les bénéficiaires sont personnellement et effectivement présents à titre principal sur le territoire métropolitain ou dans un département d'outremer : sont réputées avoir en France le lieu de leur séjour principal les 8 Article L du code de la sécurité sociale 9 Circulaire N DSS/DACI/2007/418 du 23 novembre 2007 relative au bénéfice de la couverture maladie universelle de base (CMU) et de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUc) des ressortissants de l Union Européenne, de l Espace économique européen et de la Suisse résidant ou souhaitant résider en France en tant qu inactifs, étudiants ou demandeurs d emploi 10 Article R du code de la sécurité sociale 11 Articles R du code de la sécurité sociale et R du code de la sécurité sociale 5

6 personnes qui y séjournent pendant plus de six mois au cours de l'année civile de versement des prestations 12. La résidence en France peut être prouvée par tout moyen 13. Cette disposition n'est toutefois pas applicable aux ayants droit mineurs pour le service des prestations en nature des assurances maladie et maternité (en effet, ils bénéficient automatiquement de ces prestations sans avoir de preuves à rapporter sur leur résidence). Ces conditions ne s'appliquent pas à certaines personnes, notamment : les membres du personnel diplomatique et consulaire en poste en France, les fonctionnaires d'un Etat étranger, ainsi que les membres de leur famille qui les accompagnent, les personnes qui sont venues en France pour suivre un traitement médical ou une cure, les agents retraités d'une organisation internationale qui ne sont pas également titulaires d'une pension française, les travailleurs détachés temporairement en France pour y exercer un travail et exemptés d'affiliation au régime français de sécurité sociale en application d'une convention internationale de sécurité sociale ou d'un règlement communautaire 14. La personne est tenue de déclarer à l'un des organismes débiteurs tout changement dans sa situation familiale ou dans son lieu de résidence Procédure : Demande : La demande de CMU de base est faite pour l ensemble du foyer, comprenant le demandeur luimême et ses ayant-droits 16 éventuels. Le demandeur doit s adresser à la caisse primaire d'assurance maladie de son domicile pour demander une affiliation. Il est possible de se procurer les formulaires au centre communal d'action sociale, au service départemental d'action sociale, auprès d'une association agréée ou d'un établissement de santé. Ces derniers pourront offrir leur aide à la constitution de la demande Documents à fournir : Il faut remplir la demande d'affiliation, complétée d'une déclaration de ressources annuelles, établie sur formulaire. La personne doit joindre à cette déclaration de ressources toutes les pièces justificatives possibles : relevés de prestations, bulletins de paye, avis d'imposition et/ou déclaration d'impôts 12 Article R du code de la sécurité sociale 13 Article R du code de la sécurité sociale 14 Article L380-3 du code de la sécurité sociale 15 Article R du code de la sécurité sociale Circulaire du

7 De plus, la personne doit présenter : - la carte Vitale et l'attestation papier qui l'accompagne, si la personne est inscrite ou a déjà été inscrite à la sécurité sociale - la carte nationale d'identité, passeport ou livret de famille si la personne se présente en personne à la CPAM - le cas échant, s il y a des personnes à charge ou des ayant-droits, le livret de famille ou un certificat de concubinage, ou l'attestation d'enregistrement d'un PACS - toute pièce justifiant de la stabilité de la résidence (quittances de loyer, factures d'électricité, de gaz, de téléphone ) - le cas échéant, toute pièce justifiant de la régularité du séjour (carte de séjour...) - le cas échéant, un certificat de scolarité, éventuellement une copie de la carte d'immatriculation Affiliation : La Caisse d assurance maladie délivre au bénéficiaire une attestation provisoire de ses droits à la CMU de base dès la demande. Une fois le dossier déposé, il est procédé à certaines vérifications et en particulier, la caisse primaire d assurance maladie regarde : - si le dossier correspond bien à la zone géographique, sinon elle transmet le dossier à la bonne caisse, - et si le demandeur ne relève pas d'un autre régime de sécurité sociale auquel cas, elle transmet le dossier à la caisse compétente 18. Ensuite, la Caisse d assurance maladie adressera au demandeur une attestation définitive de ses droits à la CMU de base ainsi qu une carte vitale, ou l invitera, le cas échéant à mettre à jour sa carte Vitale. La confirmation par écrit sera aussi envoyée aux ayant-droits éventuels. Ainsi, la personne bénéficie de l'affiliation dès le dépôt du dossier complet, et peut dès lors obtenir le remboursement des dépenses de santé, dans les limites du régime général de la sécurité sociale. Remarque : Nous attirons votre attention sur le fait que, lorsque la personne relève de la couverture complémentaire, la demande pour la couverture complémentaire entraîne automatiquement l'affiliation au régime de base. Aucune démarche spécifique ne doit être effectuée. 1.3 Cotisations : Les personnes bénéficiaires de la CMU de base sont redevables d'une cotisation lorsque leurs ressources dépassent un plafond révisé chaque année pour tenir compte de l'évolution des prix 19 (9356 pour la période du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2013). Ainsi, si les ressources sont inférieures à ce plafond, la personne est exonérée de cotisation. 18 Article R du code de la sécurité sociale 19 Article L du code de la sécurité sociale 7

8 Cette cotisation est fixée en pourcentage du montant des revenus perçus au cours de l'année civile précédente, constituant le revenu fiscal de référence qui figure sur le dernier avis d'imposition en possession de l'assuré social 20 qui dépasse le plafond. Servent également au calcul de l'assiette de la cotisation, lorsqu'ils ne sont pas déjà pris en compte, l'ensemble des moyens d'existence et des éléments de train de vie, notamment les avantages en nature et les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers, dont le bénéficiaire de la couverture maladie universelle a disposé, en quelque lieu que ce soit, en France ou à l'étranger, et à quelque titre que ce soit 21. Cette cotisation s'élève à 8% des revenus perçus au cours de l'année civile précédente 22, déduction faite du plafond annuel 23. Elle est calculée annuellement, pour la période allant du 1er octobre au 30 septembre de l'année suivante 24 grâce à une déclaration de ressources envoyée tous les ans par la caisse primaire d assurance maladie avant le 1 er août de chaque année 25. Si cette déclaration n est pas renvoyée avant le délai imparti (15 septembre), la caisse fixe d'office le montant de la cotisation, en fonction des éléments dont elle dispose. Pour la détermination du montant de la cotisation et le contrôle des déclarations de ressources effectué à cette fin, les organismes d'assurance maladie peuvent demander toutes les informations nécessaires à l'administration des impôts, aux organismes de sécurité sociale et aux organismes d'indemnisation du chômage qui sont tenus de les leur communiquer. Les personnels des organismes sont tenus au secret quant à ces informations et les informations demandées doivent être limitées aux données strictement nécessaires à l'accomplissement de cette mission 26. Pour le calcul et la liquidation de la cotisation, la caisse peut donc faire appel à tous les éléments dont elle dispose. Les intéressés devront être informés simultanément de la faculté de contrôle dont dispose la caisse pour vérifier leurs déclarations et des conséquences d une fausse déclaration ou d une réticence de leur part à fournir les informations nécessaires à l instruction de leur dossier 27. Lorsque l'assuré n'a pas fourni les éléments permettant de calculer la cotisation dont il est redevable, celle-ci est fixée d'office par la caisse primaire d'assurance maladie sur la base d'une assiette fixée à cinq fois le plafond annuel de la sécurité sociale. Cette taxation est notifiée par l'organisme de recouvrement à l'assuré par une lettre de mise en demeure 28. Remarque : une exonération automatique du paiement de cotisations, sans preuve des ressources, est prévue pour les bénéficiaires de la protection complémentaire santé au titre de la CMU 29. Dès que la personne perd le droit à la couverture complémentaire, elle est susceptible d être assujettie à cotisation. Le revenu de solidarité active (RSA), qui remplace le RMI, doit permettre à ses demandeurs et bénéficiaires de bénéficier sans délai d une couverture maladie complète (assurance maladie et 20 IV de l'article 1417 du code général des impôts 21 Article L du code de la sécurité sociale 22 Article D du code de la sécurité sociale 23 Article L du code de la sécurité sociale 24 Article D du code de la sécurité sociale 25 Article D du code de la sécurité sociale 26 Article L380-2 du code de la sécurité sociale 27 Circulaire DSS/SD 4 n du 23 juillet 2005 relative au contrôle des ressources des bénéficiaires des prestations de sécurité sociale. 28 Article R du code de la sécurité sociale 29 Article L du code de la sécurité sociale 8

9 protection complémentaire en matière de santé) et les caisses doivent développer des actions en ce sens mais il n existe plus d automatisme entre la perception du RSA et une exonération du paiement de cotisations 30. La cotisation est due à compter du premier jour du trimestre civil suivant la date d'effet 31 : - de l'affiliation - de la fin du droit à la protection complémentaire Elle cesse d être due à compter du premier jour du trimestre civil de la date d'effet 32 : - de la fin de l'affiliation - de l'ouverture du droit à la protection complémentaire Elle est payée trimestriellement, au plus tard le dernier jour du trimestre civil, et recouvrée par l'urssaf 33. Si elle n est pas payée dans les délais, la personne reçoit dans les 20 jours une lettre recommandée avec avis de réception de l'urssaf, mettant en demeure de régulariser la situation dans un délai d'un mois. Cette lettre doit préciser que la personne peut contester la dette devant la commission de recours amiable 34. A défaut de paiement, l'urssaf peut, à l'issue du délai d'un mois, recouvrer la cotisation par contrainte, sauf si la commission a admis le recours. En cas de fraude ou de fausse déclaration sur le montant des ressources, la caisse peut suspendre à titre conservatoire, après la mise en demeure, le versement des prestations 35. Des majorations de retard et des pénalités peuvent s appliquer. Pour bénéficier du remboursement des prestations, la personne doit donc être à jour de ses cotisations. 1.4 Les droits ouverts par la CMU de base : La personne est alors affiliée au régime général de la sécurité sociale au titre de la CMU. Les personnes admises à la CMU de base ont droit à l ensemble des prestations en nature de l assurance maladie, dans les mêmes conditions que tous les assurés sociaux. Si elle n est pas en outre couverte par la couverture complémentaire, elle bénéficie des prestations en nature de l'assurance maladie : remboursement des consultations médicales et soins de ville, des examens de laboratoire, des frais de dentistes, appareillages, dans les limites des tarifs fixés par la sécurité sociale, la part excédentaire restant à la charge du bénéficiaire. En outre, le ticket modérateur et le forfait hospitalier restent à sa charge. En règle générale, la personne avance les prestations qui lui sont fournies (honoraires des médecins, médicaments délivrés par les pharmaciens..) et obtient ensuite le remboursement en adressant les feuilles de soins copies des ordonnances à son centre de sécurité sociale. Ainsi, le bénéficiaire de la CMU de base n est pas dispensé de l avance de frais. 30 Circulaire interministérielle N DSS/2A/2009/181 du 30 juin 2009 relative à la couverture maladie des demandeurs et bénéficiaires du revenu de solidarité active 31 Article D380-2 du code de la sécurité sociale 32 Article D du code de la sécurité sociale 33 Article R du code de la sécurité sociale 34 Article R du code de la sécurité sociale 35 Article L du code de la sécurité sociale 9

10 Sont rattachées en même temps que la personne et bénéficient des mêmes prestations, à condition qu ils ne relèvent pas d'un régime obligatoire de sécurité sociale: - le conjoint - la personne vivant maritalement avec la personne - la personne cohabitant sous le toit de l assuré depuis au moins un an - la personne avec qui la personne est liée par un pacte civil de solidarité - les enfants à charge de moins de 16 ans (18 ans pour les apprentis, 20 ans s'ils poursuivent des études) - les ascendants-descendants-collatéraux se consacrant aux travaux du ménage et à l'éducation des enfants de moins de 14 ans. Si la personne avait auparavant souscrit un contrat d'assurance pour les risques couverts par la CMU de base, la résiliation du contrat intervient de plein droit, sauf si le contrat offrait des garanties supérieures aux prestations du régime général, il est alors possible de maintenir le contrat par un avenant et de demander une réduction de prime. 1.5 Recours : Recours amiable : Si la personne souhaite contester une décision prise et notamment un refus d'affiliation ou une décision d assujettissement à la cotisation, elle doit s adresser à la commission de recours amiable, instituée au sein du conseil d'administration de la caisse de sécurité sociale qui a pris la décision contestée. La personne dispose d un délai de deux mois à compter de la décision contestée pour la saisir. Cette contestation peut se faire sur papier libre, mais il est préférable de l'adresser par lettre recommandée avec avis de réception. La commission dispose d un délai d un mois pour répondre. Cette phase amiable est obligatoire avant tout recours contentieux Recours contentieux : Si la réponse de la commission est négative, ou si la commission n a pas répondu dans le délai d'un mois, la personne dispose alors de deux mois pour saisir le tribunal des affaires de la sécurité sociale par lettre recommandée avec avis de réception, au secrétariat du tribunal de grande instance. 10

11 2. La CMU complémentaire 2.1 Conditions : La CMU complémentaire s octroie sous la même condition de résidence que pour le régime de base. Mais, cette condition ne suffit pas ici : il faut que les ressources de la personne soient inférieures à un certain plafond Condition de résidence : Le principe : Les personnes doivent justifier qu'elles résident en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer de manière ininterrompue depuis plus de trois mois 36. Il s agit en réalité de prouver l existence d une résidence stable et régulière, c'est-à-dire d une demeure habituelle dans un lieu déterminé et du caractère continu de la résidence depuis plus de trois mois. De plus, les personnes de nationalité étrangère doivent justifier qu'elles sont en situation régulière au regard de la législation sur le séjour des étrangers en France à la date de leur affiliation 37. Le point de départ de ce délai est l'arrivée en France métropolitaine ou dans un département d'outremer. Il s'agit d'apprécier une situation de fait et non de droit. C'est la raison pour laquelle la date de l'arrivée en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer et le caractère continu de la résidence au sein de cet espace pendant plus de trois mois pourront être prouvés par l'intéressé par tout moyen (par exemple : trois quittances mensuelles successives de loyer, deux factures successives d'électricité, de gaz ou de téléphone, signature d'un bail avec un propriétaire datant de plus de trois mois, certificat d'immatriculation d'un véhicule de plus de trois mois...) 38. La condition de trois mois de résidence ininterrompue n'est pas exigée pour les personnes 39 : - percevant une prestation familiale, l'allocation aux adultes handicapés (AAH), une allocation de logement, l'aide personnalisée au logement, ou une prestation de vieillesse non contributive, - percevant le revenu de solidarité active (RSA), ou une allocation de chômage, - bénéficiant de prestations d'aide sociale aux familles, aux personnes âgées ou handicapées, - percevant une prestation pour la garde des jeunes enfants, - inscrites dans un établissement d'enseignement, à un stage de formation professionnelle pour une durée supérieure à trois mois, ou effectuant un stage dans le cadre d'accords de coopération. 36 Articles L et R380-1 du code de la sécurité sociale 37 Article R380-1 du code de la sécurité sociale 38 Circulaire DSS/2A/DAS/DPM du 3 mai 2000 relative à la condition de résidence en France prévue pour le bénéfice de la couverture maladie universelle 39 Article R861-1 du code de la sécurité sociale 11

12 - affiliées à un régime de Sécurité sociale obligatoire au titre d'une activité professionnelle en France ou dans un DOM et pouvant attester que cette activité doit excéder une durée de trois mois, - qui ont le statut de réfugié, admis au titre de l'asile ou ayant demandé le statut de réfugié, Cas particulier : - les personnes sans domicile fixe doivent demander leur domiciliation auprès d'un organisme, qui leur fournira ainsi une adresse administrative et notamment auprès d'un centre communal ou d'un centre intercommunal d'action sociale ou auprès d'un organisme agréé à cet effet par décision de l'autorité administrative Les ressortissants communautaires inactifs ou étudiants qui s installent sur le territoire français alors qu ils sont dépourvus de ressources suffisantes et/ou de couverture maladie ne disposent pas du droit de résider. Dans ce cas, l accès à la CMUC leur sera refusé et ils devront se couvrir contre le risque maladie. Toutefois, lorsque les ressortissants communautaires s installent en France et perdent leurs ressources et / ou leur couverture maladie en raison d un «accident de la vie», la CMUC peut leur être accordée 41. Modalités d appréciation : Pour bénéficier du service des prestations en nature des assurances maladie et maternité, seront considérées comme résidant en France, les personnes qui ont : - leur foyer sur le territoire métropolitain ou dans un département d'outre-mer. Le foyer s'entend du lieu où les personnes habitent normalement, c'est-à-dire du lieu de leur résidence habituelle, à condition que cette résidence ait un caractère permanent 42. ou - le lieu de leur séjour principal sur le territoire métropolitain ou dans un département d'outre-mer 43. La condition de séjour principal est satisfaite lorsque les bénéficiaires sont personnellement et effectivement présents à titre principal sur le territoire métropolitain ou dans un département d'outremer : sont réputées avoir en France le lieu de leur séjour principal les personnes qui y séjournent pendant plus de six mois au cours de l'année civile de versement des prestations 44. La résidence en France peut être prouvée par tout moyen 45. Cette disposition n'est toutefois pas applicable aux ayants droit mineurs pour le service des prestations en nature des assurances maladie et maternité. 40 Article L du code de la sécurité sociale 41 Circulaire N DSS/DACI/2007/418 du 23 novembre 2007 relative au bénéfice de la couverture maladie universelle de base (CMU) et de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUc) des ressortissants de l Union Européenne, de l Espace économique européen et de la Suisse résidant ou souhaitant résider en France en tant qu inactifs, étudiants ou demandeurs d emploi 42 Article R du code de la sécurité sociale 43 Article R du code de la sécurité sociale et R du code de la sécurité sociale 44 Article R du code de la sécurité sociale 45 Article R du code de la sécurité sociale 12

13 Toute personne est tenue de déclarer à l'un des organismes débiteurs tout changement dans sa situation familiale ou dans son lieu de résidence Condition de ressources : Les ressources mensuelles doivent être inférieures à un plafond fixé par décret et révisé chaque année pour tenir compte de l'évolution des prix 47. Ce plafond varie selon la composition du foyer et le nombre de personnes à charge 48. Ce plafond est majoré de 11,3 % dans les DOM 49. Le montant du plafond applicable au foyer considéré est arrondi à l euro le plus proche. La fraction d euro égale à 0,50 est comptée pour 1. Composition du ménage Plafond annuel applicable en France métropolitaine à partir du 1er juillet personne personnes 3 personnes 4 personnes Par personne supplémentaire (ou si la 2ème personne est un enfant mineur en garde alternée, considéré comme étant à charge égale des 2 parents au sens des impôts) (déduire 2148 quand la personne de rang 2 est un enfant mineur en garde alternée, déclarée aux impôts à charge égale des 2 parents, ou 1289 par personne de rang 3 ou 4 se trouvant dans cette situation) (déduire 2148 quand la personne de rang 2 est un enfant mineur en garde alternée, déclarée aux impôts à charge égale des 2 parents, ou par personne de rang 3 ou 4 se trouvant dans cette situation) (ou quand il s'agit d'une personne mineure en garde alternée, déclarée aux impôts à charge égale des 2 parents) Pour déterminer si la personne ne dépasse pas le plafond, ce sont les ressources du foyer qui sont prises en compte. 46 Article R du code de la sécurité sociale 47 Article L du code de la sécurité sociale 48 Article R du code de la sécurité sociale 49 Article D861-1 du Code de la sécurité sociale 13

14 Le foyer : Le foyer peut comprendre 50 : - le conjoint, concubin, ou la personne avec qui le demandeur est lié par un pacte civil de solidarité (PACS) - les enfants et autres personnes âgées de moins de 25 ans, rattachés au foyer fiscal du demandeur, ou à celui de son conjoint, concubin, ou de la personne avec qui il est lié par un pacte civil de solidarité s ils sont à la charge réelle et continue du demandeur, de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité - les enfants de moins de 25 ans du demandeur ou ceux de son conjoint, concubin, ou de la personne avec qui il est lié par un pacte civil de solidarité, vivant sous le même toit et ayant établi une déclaration d'impôt sur le revenu en leur nom propre s ils sont à la charge réelle et continue du demandeur, de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité - les enfants majeurs âgés de moins de 25 ans recevant une pension faisant l'objet d'une déduction fiscale, non décidée par la justice s ils sont à la charge réelle et continue du demandeur, de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité La présence du conjoint et du partenaire du PACS dans le foyer à la date de la demande s apprécie au regard de la dernière déclaration effectuée au titre de l impôt sur le revenu à la date de dépôt de la demande 51. Tant que le divorce n a pas été prononcé, ce sont les ressources du couple qui doivent être appréciées 52. L existence d une tutelle n établit pas forcément l existence d une prise en charge réelle et continue du tuteur sur la personne placée sous protection 53. Les ressources prises en compte : L'ensemble des ressources du foyer est pris en compte, après déduction des charges consécutives au versement des pensions et obligations alimentaires, à l'exception de certaines prestations à objet spécialisé et de tout ou partie des rémunérations de nature professionnelle lorsque celles-ci ont été interrompues Article R du code de la sécurité sociale 51 Commission centrale d aide sociale du Commission centrale d aide sociale du Commission centrale d aide sociale du Article L du code de la sécurité sociale 14

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