LA DISCRIMINATION : PARLONS-EN!

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1 LA DISCRIMINATION : PARLONS-EN! Hello Jó napot kívánok Je suis croyant Je suis étranger Je suis une femme Je suis vieux Je suis handicapé Nous Nous sommes tous tous DIFFÉRENTS, différents. nous Nous formons la la SOCIÉTÉ. société. Nous voulons Nous voulons tous être tous HEUREUX être heureux et vivre ensemble et vivre ensemble dans dans le RESPECT le respect et la et TOLÉRANCE la tolérance.

2 COMPRENDRE La discrimination : c est quoi? Une différence de traitement entre des personnes placées dans une situation comparable, dans un domaine prévu par la loi. Emploi : - Accès à un emploi ou une formation. - Dans l emploi : rémunération, gestion de carrière... - Sortie d emploi : sanction, licenciement... Accès à un bien ou à un service : Logement, éducation, crédit, assurances, soins... Accès aux droits : Fondé sur un critère illégal. 18 critères définis par la loi : - Éthnie - Grossesse - Nation - Situation de famille - Race - Convictions religieuses - Origine - Mœurs - Nom de famille - Orientation sexuelle - Apparence physique - Âge - Handicap - Opinions politiques - Caractéristiques génétiques - État de santé - Activités syndicales / mutualistes - Sexe

3 SE FAIRE AIDER Aide aux victimes - Accès aux droits Bourgoin-Jallieu : «08 Victimes» Jours / 7 - Numéro non surtaxé Vienne : Association A.PRE.S.S rue des Clercs Vienne Téléphone : ou Permanences du lundi au vendredi sur RDV : 8h30-12h00 et 13h00-17h00 Le Défenseur des Droits - Bernard Bron Les services d aide aux victimes et le Défenseur des Droits accueillent toute victime de discrimination. Ils vous écoutent, vous informent sur vos droits, vous proposent un soutien psychologique, vous accompagnent dans vos démarches et vous orientent vers des partenaires spécialisés. Maison de la Justice et du Droit Place du 11 novembre Villefontaine Téléphone : du lundi au vendredi sur RDV : 8h30-12h00 et 13h30-17h00

4 AGIR AU PÉNAL Articles et du Code pénal Déposez une plainte auprès : de la Gendarmerie ou de la Police. Composez le 17. du Procureur de la République. L action doit être engagée dans un délai de 3 ans. Ministère de la Justice Pôle anti-discrimination Tribunal de Grande Instance de : Bourgoin-Jallieu 10 rue du Tribunal Bourgoin-Jallieu Tél. : Vienne 16 place Charles-de-Gaulle Vienne Tél. :

5 AGIR AU CIVIL Recours civil, administratif ou aux prud hommes Indemnisation Lorsque vous avez été victime d une infraction pénale, vous pouvez prétendre à un dédommagement financier. Vous pouvez aussi saisir la CIVI (Commission d indemnisation des victimes d infractions) ou le SARVI (Service d aide au recouvrement des victimes). Adressez-vous rapidement et directement à votre association locale d aide aux victimes. Il vise à obtenir l annulation d une décision et/ou la réparation d un préjudice subi : dommages et intérêts, rappels de salaires, réintégration, reclassement... La victime de discrimination doit réunir des éléments matériels laissant supposer l existence d une discrimination (attestations, courriers, modifications de contrat...). C est à la personne mise en cause de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs non discriminatoires. L action civile doit être engagée dans un délai de 5 ans. L article L du Code du Travail définit le harcèlement qui peut devenir un comportement discriminatoire lorsqu il est lié à l un des 18 critères de discrimination définit par la loi.

6 Bourgoin-Jallieu Maison de l avocat 1 place du Château Bourgoin-Jallieu Tél. : Fax : avocatsbj@nerim.net Bâtonnier : Me Catherine Perbet Des consultations gratuites sont assurées lors de permanences sur RDV (sous réserve d être non-imposable). Vous pouvez contacter immédiatement un avocat qui vous renseignera gratuitement sur les premières démarches à effectuer et vous conseillera au (prix d un appel local). Vienne 2 place Charles-de-Gaulle Vienne Tél. : Fax : ordredesavocats.vienne@orange.fr Bâtonnier : Me Joël Grabarczyk Ordre des avocats Barreau de Bourgoin-Jallieu Nord-Isère Ordre des avocats Barreau de Vienne Aide juridictionnelle Si vous voulez faire valoir vos droits en justice devant toutes les juridictions et vous faire assister d un avocat, vous pouvez bénéficier de l aide juridictionnelle financée par l État qui prend en charge la totalité ou une partie des frais de votre procédure. Attention : depuis le 1 er octobre 2011, toute personne qui saisit la justice doit s acquitter d une contribution de 35. Des consultations gratuites sont assurées lors de permanences sur RDV (sous réserve d être non-imposable) au Tribunal de Grande Instance de Vienne et à la Maison de la Justice et du Droit de Villefontaine, les lundi et vendredi après-midi suivant la demande (sauf vacances scolaires).

7 Jó napot kívánok Je suis croyant Je suis étranger Je suis une femme Hello Jó napot kívánok Je suis croyant Je suis étranger Je suis une femme Je suis vieux Je suis handicapé Nous sommes tous DIFFÉRENTS, nous formons la SOCIÉTÉ. Nous voulons tous être HEUREUX et vivre ensemble dans le RESPECT et la TOLÉRANCE Je suis vieux dans le RESPECT et la TOLÉRANCE La discrimination : parlons-en! Je suis handicapé Discriminer une personne, c est la traiter différemment dans le RESPECT et la TOLÉRANCE des autres. D accord, mais une fois que l on a dit cela, il reste à préciser les critères discriminants, puisqu ils ont été officiellement listés, et à évoquer les actions possibles pour s en protéger. Nous sommes tous DIFFÉRENTS, nous formons la SOCIÉTÉ. Nous voulons tous être HEUREUX et vivre ensemble Je suis vieux Je suis handicapé Nous sommes tous DIFFÉRENTS, nous formons la SOCIÉTÉ. Nous voulons tous être HEUREUX et vivre ensemble C est tout l objet du fascicule que vous avez en main. Élaboré au terme d une démarche partenariale avec une association d aide aux victimes, les services de l État, la Caf de l Isère et la ville de Bourgoin-Jallieu, il permet de comprendre, de savoir quoi faire et qui contacter pour se faire aider et agir pénalement. Conception graphique J.Coindre - Service communication / Ville de Bourgoin-Jallieu Couverture M.Tran-To - Service communication / Caf de l Isère Illustrations J-M.Demay - MID Latong.com Impression Fouquet-Simonet - Mars 2013