RESULTATS D AUDIENCE DE REFERE DU MARDI 18 NOVEMBRE 2015
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- Beatrice René
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1 RESULTATS D AUDIENCE DE REFERE DU MARDI 18 NOVEMBRE 2015 PRESIDENT : DOCTEUR KOMOIN FRANÇOIS GREFFIER : Maître ANGUI ATSE N RG DEMANDEUR(s) DEFENDEUR(S) RESULTATS AFFAIRES EN DELIBERE /15 SOCIETE SOLEN SOCIETE AVIO SECURITE STATUANT PUBLIQUEMENT CONTRADICTOIREMENT EN
2 RECEVONS LA SOCIETE SOLEN EN SON ACTION ; L Y DISONS PARTIELLEMENT FONDEE ; METTONS HORS DE CAUSE LA SOCIETE AVISECURE ; ORDONNONS A LA SOCIETE VISUAL DEFENCE DE POURSUIVRE L EXECUTION DU CONTRAT DE MAINTENANCE LIANT LES PARTIES SOUS ASTREINTE COMMINATOIRE DE FCFA PAR JOUR DE RETARD A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DE LA PRESENTE DECISION ; CONDAMNONS LA SOCIETE VISUAL DEFENCE AUX ENTIERS DEPENS DE L INSTANCE /15 SOCIETE KEYTRADE AFRICA SOCIETE SEA INVEST-CI ET AUTRE STATUANT PUBLIQUEMENT CONTRADICTOIREMENT EN ORDONNONS LA JONCTION DES PROCEDURES RG 3638/2015 ET 3694/2015 ; REJETONS L EXECEPTION DE CAUTIO JUDICATUM SOLVI ; REJETONS LA FIN DE NON RECEVOIR TIREE DU DEFAUT DE CAPACITE A AGIR DE LA SOCIETE KEYTRADE AFRICA ; RECEVONS LES SOCIETES KEYTRADE AFRICA AFRI AGRI EN LEUR ACTION PRINCIPALE ET LA SOCIETE SEA INVEST
3 COTE D IVOIRE EN SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE ; LES Y DISONS RESPECTIVEMENT PARTIELLEMENT FONDEES ; RETRACTONS L ORDONNANCE N 3671/2015 EN DATE DU 1 er OCTOBRE 2015 RENDUE PAR LA JURIDICTION PRESIDENTIELLE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ; DISONS QUE LES DEMANDES D INTRODUCTION D OBSTRUCTION DE LA SOCIETE KEYTRADE AFRICA ET DE LA SOCIETE SEA INVEST RELEVENT DE L OFFICE DU JUGE DU FOND ; CONDAMNONS LA SOCIETE SEA INVEST COTE D IVOIRE AUX ENTIERS DEPENS DE L INSTANCE /15 SOCIETE HORECA WORLD SOCIETE ARISCO INDUSTRY STATUANT PUBLIQUEMENT CONTRADICTOIREMENT EN MATIERE D EXECUTION ET EN PREMIER RESSORT ; AU PRINCIPAL RENVOYONS LES PARTIES A SE POURVOIR AINSI QU ELLE AVISERONT MAIS DES A PRESENT ET VU L URGENCE ; RECEVONS LA SOCIETE HORECA WORLD EN SON ACTION ;
4 L Y DISONS MAL FONDEE ; L EN DEBOUTONS ; LA CONDAMNONS AUX ENTIERS DEPENS DE L INSTANCE ; /15 CIMAC ECOBANK-CI STATUANT PUBLIQUEMENT CONTRADICTOIREMENT EN MATIERE D EXECUTION ET EN PREMIER RESSORT ; RECEVONS LA SOCIETE CIMAC EN SON ACTION; L EN DEBOUTONS; LA CONDAMNONS AUX ENTIERS DEPENS DE L INSTANCE /15 MONSIEUR AMANY N GUESSAN MICHEL MONSIEUR YOBOUE ANGE PACOME STATUANT PUBLIQUEMENT CONTRADICTOIREMENT EN RECEVONS MONSIEUR AMANY N GUESSAN MICHEL EN
5 /15 MONSIEUR MONIN MONIN ROBERT MADAME TONI MARINA ESTELLE SON ACTION ; L Y DISONS PARTIELLEMENT FONDE ; CONSTATONS LA RESILIATION DU BAIL CONCLU AVEC LE DEFENDEUR ; ORDONNONS EN CONSEQUENCE SON EXPULSION DES LIEUX LOUES TANT DE SA PERSONNE DE SES BIENS QUE DE TOUS OCCUPANTS DE SON CHEF ; DISONS N Y AVOIR LIEU A PRONONCER EXPRESSEMENT L EXECUTION PROVISOIRE DE LA PRESENTE DECISION ; CONDAMNONS LE DEFENDEUR AUX DEPENS. STATUANT PUBLIQUEMENT CONTRADICTOIREMENT EN RECEVONS MONSIEUR MONIN MONIN ROBERT EN SON ACTION ; L Y DISONS PARTIELLEMENT FONDE ; Prononçons LA RESILIATION DU BAIL CONCLU AVEC MADAME TONI MARINA-ESTELLE ; ORDONNONS EN CONSEQUENCE SON EXPULSION DES
6 /15 SOCIETE TROPICAL D ASSURANCE(TSA) GRAS SAVOYE CI ET AUTRE LIEUX TANT DE SA PERSONNE DE SES BIENS QUE DE TOUS OCCUPANTS DE SON CHEF ; DISONS QUE L EXECTION PROVISOIRE EST DE DROIT ; CONDAMNONS LA DEFENDERESSE AUX DEPENS. STATUANT PUBLIQUEMENT CONTRADICTOIREMENT EN MATIERE D EXECUTION ET EN PREMIER RESSORT ; RECEVONS LA SOCIETE TROPICAL SOCIETE D ASSURANCES DITE TSA EN SON ACTION ; L Y DISONS MAL FONDEE ; L EN DEBOUTONS ; LA CONDAMNONS AUX ENTIERS DEPENS DE L INSTANCE /15 SCI AFMOTHY SOCIETE GLOBAL TRADING STATUANT PUBLIQUEMENT CONTRADICTOIREMENT EN
7 RECEVONS LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AFMOTHY DITE SCI AFMOTHY EN SA DEMANDE ; L Y DISONS BIEN FONDEE ; CONSTATONS LA RESILIATION DU CONTRAT DE BAIL LE LIANT A LA SOCIETE GLOBAL TRADING SARL POUR NON PAIEMENT DE LOYERS ; ORDONNONS EN CONSEQUENCE L EXPULSION DE LA DEFENDERESSE LIEUX TANT DE SA PERSONNE DE SES BIENS QUE DE TOUS OCCUPANTS DE SON CHEF ; DISONS QUE L EXECUTION PROVISOIRE EST DE DROIT ; CONDAMNONS LA DEFENDERESSE AUX DEPENS /15 M ROCRE KAMEL GROUPE AKYDOM STATUANT PUBLIQUEMENT PAR DEFAUT EN MATIERE DE REFERE ET EN PREMIER RESSORT ; RECEVONS MONSIEUR M ROUE KAMEL EN SA DEMANDE ; L Y DISONS PARTIELLEMENT FONDE ; CONSTATONS LA RESILIATION DU CONTRAT DE BAIL LE LIANT AU GROUPE AKYDOM POUR NON PAIEMENT DE
8 LOYERS ; ORDONNONS EN CONSEQUENCE L EXPULSION DU DEFENDEUR DES LIEUX LOUES TANT DE SA PERSONNE DE SES BIENS QUE DE TOUS OCCUPANTS DE SON CHEF ; DISONS QUE L EXECUTION PROVISOIRE EST DE DROIT ; DISONS QU IL N Y A PAS LIEU A EXECUTER LA PRESENTE DECISION SUR MINUTES ET AVANT ENREGISTREMENT ; LE CONDAMNONS AUX DEPENS /15 MONSIEUR FOFANA OUSMANE MONSIEUR SOBO YAO PAUL STATUANT PUBLIQUEMENT PAR DEFAUT EN MATIERE DE REFERE ET EN PREMIER RESSORT ; RECEVONS MONSIEUR FOFANA OUSMANE EN SA DEMANDE ; L Y DISONS PARTIELLEMENT FONDE ; Prononçons LA RESILIATION DU CONTRAT DE BAIL LE LIANT A MONSIEUR SOBO YAO PAUL POUR NON- PAIEMENT DE LOYERS ; ORDONNONS EN CONSEQUENCE L EXPULSION DU DEFENDEUR DES LIEUX LOUES TANT DE SA PERSONNE
9 DE SES BIENS QUE DE TOUS OCCUPANTS DE SON CHEF ; DISONS QUE L EXECUTION PROVISOIRE EST DE DROIT ; LE CONDAMNONS AUX DEPENS /15 SIB MONSIEUR COULIBALY BRAHIMA STATUANT PUBLIQUEMENT CONTRADICTOIREMENT EN MATIERE D EXECUTION ET EN PREMIER RESSORT ; REJETONS L EXCEPTION D INCOMPETENCE SOULEVEE ET NOUS DECLARONS COMPETENT ; RECEVONS LA SOCIETE IVOIRIENNE DE BANQUE DITE SIB EN SON ACTION ; L Y DISONS PARTIELLEMENT FONDEE ; AUTORISONS A LA SOCIETE IVOIRIENNE DE BANQUE DITE SIB A CONSIGNER A LA CARPA LA SOMME DE VINGT MILLONS QUATRE CENT SOIXANTE MILLE( ) FCFA CORRESPONDANT AU MONTANT DE LA CONDAMNATION DU JUGEMENT N 2249/2015 EN DATE DU 31 JUILLET 2015 RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN JUSQU A L ISSUE
10 /15 MONSIEUR NIAMAYA MAMADOU SOCIETE VIGILANCE SECURITE DE L ACTION ENREVISION DONT EST SAISI LE TRIBUNAL ; DEBOUTONS LA DEMANDERESSE DU SURPLUS DE SES PRETENTIONS ; CONDAMNONS LES DEFENDEURS AUX ENTIERS DEPENS DE L INSTANCE. STATUANT PUBLIQUEMENT CONTRADICTOIREMENT EN RECEVONS MONSIEUR NIMAGA MAMADOU EN SA DEMANDE ; L Y DISONS PARTIELLEMENT FONDE ; Prononçons LA RESILIATION DU CONTRAT DE BAIL LE LIANT A LA SOCIETE VIGILANCE SECURITE POUR NON- PAIEMENT DE LOYERS ; ORDONNONS EN CONSEQUENCE L EXPULSION DE LA DEFENDERESSE DES LIEUX LOUES TANT DE SA PERSONNE DE SES BIENS QUE DE TOUS OCCUPANTS DE SON CHEF ; DISONS QUE L EXECUTION PROVISOIRE EST DE DROIT ;
11 DISONS N Y AVOIR LIEU A EXECUTION SUR MINUTES ET AVANT ENREGISTREMENT. CONDAMNONS LA DEFENDERESSE AUX DEPENS /15 LA SOCIETE CIMAC SARL LA SOCIETE VRESUS BANK DELIBERE RABATTU AFFAIRE RENVOYEE AU 24 /11/2015 POUR LA DEMANDERESSE AFFAIRES ANCIENNES
L an deux mil quatorze Et le quatorze août
KF/AN REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE - COUR D APPEL D ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ORDONNANCE DE REFERE ---------------- RG N 2127/ 2014 MONSIEUR ANTHONY ELIJAH C/ MONSIEUR KAMAGATE IBRAHIM ------
L an deux mil quatorze Et le dix-huit mars
KF/KV REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE COUR D APPEL D ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ORDONNANCE DE REFERE du 18 mars 2014 RG N 402/14 --------------- La Société Immobilière de Gestion et de Management
L an deux mil quatorze ; Et le vingt-trois Juin ;
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AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 OCTOBRE 2014
KF/KV REPUBLIQUE DECÔTE D IVOIRE --------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 1508/2014 JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 30/10/2014
Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ;
KB/KF/AE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 3829/14 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 05/03/2015
L'an deux mil quatorze Et le vingt un octobre
KF/TOE REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE COUR D'APPEL D'ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN ORDONNANCE DE REFERE Du 21/10/2014 RG N 2848/14 Affaire : LE CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE, (C.LF.R.Â.Â.)
Docteur KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ;
KF/KB/KV REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 2166/2014 JUGEMENT CONTRADICTOIRE Du 29/01/2015 ------------ Affaire : La société Banque
AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 26 juillet 2013
REPUBLIQUE DE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ----------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ------------------- RG 1009/2013 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 26 JUILLET 2013
Advenue cette audience, le Tribunal a vidé son délibéré.
REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE COUR D'APPEL D'ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN RG 1879/2014 JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 29 JANVIER 2014 Affaire: Société LIMAS COMPAGNIE Contre M.AGOOLA SAIDOU (Me TRAORE
RESULTAT DE L AUDIENCE DE CONTENTIEUX DU LUNDI 26 JANVIER 2015 5 éme CHAMBRE N RG DEMANDEUR(S) DEFENDEUR(S) RESULTATS AFFAIRES EN DELIBEREES
RESULTAT DE L AUDIENCE DE CONTENTIEUX DU LUNDI 26 JANVIER 2015 5 éme CHAMBRE PRESIDENT: ASSESSEURS: Mr. TRAORE BAKARY MONSIEUR BAGROU ISIDORE MADAME MATTO JOCELYNE DJEHOU MONSIEUR OKOUE EDOUARD MONSIEUR
AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 27 MARS 2015
REPUBLIQUE b DE COTE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ----------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ------------------- RG 110/2015 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 27 MARS
Madame TOURE AMINATA épouse TOURE, Président du Tribunal ;
DSL/TAT REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ---------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG 1020/2013 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 26 JUILLET
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TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N/ du dossier : 13/00028 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 FEVRIER 2013 ---------------- Le quatre février deux mil treize, Nous,
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE. ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 01 Juillet 2014
MINUTE N : 14/1378 DOSSIER N :14/01016 NATURE DE L AFFAIRE : 14A DEMANDEURS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 01 Juillet 2014
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TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DENICE R.G. : 14/01429 Minute no : 14/01711/ Chambre des référés Du : 11 Décembre 2014 Affaire : association loi 1901 "Mouvement pour la liberté de la protection sociale MLPS
la Banque Internationale pour l Afrique de l Ouest dite BIAO-CI, dont le siège social se trouve à Abidjan
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Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ;
KB/KF/AE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 3249/2014 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE AVANT
AUDIENCE PUBLI~UE ORDINAIRE DU 11 DECEMBRE 2013. Madame FlAN A. ROSINE MOTCHIAN Président; Messieurs BAGROU B. Isidore" Assesseurs,
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Le vingt sept mars deux mil treize,
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N du dossier : 13/00507 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 27 MARS 2013 ---------------- Le vingt sept mars deux mil treize, Nous,
Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ;
KF/AE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 268/2014 ------------ JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 27/03/2014
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