1. LE CREDIT D IMPOT ECONOMIES D ENERGIE

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1 Titre : - CREDIT D IMPOT ECONOMIES D ENERGIE - PRET A TAUX ZERO (PTZ) Référence : Date : IP-Bat LE CREDIT D IMPOT ECONOMIES D ENERGIE La loi de Finances 2009 (loi du 27/12/2008) apporte quelques modifications concernant les équipements matériaux et appareils éligibles au crédit d impôt pour les dépenses d équipements de l habitation principale en renforçant notamment les niveaux de performance requis. Cette circulaire fait un point complet actualisé sur ce crédit d impôt, conformément aux nouvelles réglementations en vigueur. Le dispositif du crédit d impôt est prolongé jusqu au 31 décembre LES PERSONNES ÉLIGIBLES Les bénéficiaires de ces crédits d impôts sont les propriétaires, les locataires ou occupants à titre gratuit faisant réaliser des travaux (fourniture et pose par un professionnel) dans leur habitation principale. A COMPTER DU 1 ER JANVIER 2009 : élargissement du champ d application aux dépenses supportées par les bailleurs domiciliés en France pour les travaux réalisés dans des logements de plus de deux ans loués nus à usage d habitation pour au moins cinq ans. Au titre d une même année, le bailleur peut bénéficier de l avantage fiscal dans la limite de trois logements par foyer fiscal, toutes conditions remplies par ailleurs. Les dépenses qui bénéficient du crédit d impôt ne pourront pas être déduites des revenus fonciers du bailleur. Les dépenses éligibles sont plafonnées à pour une personne seule et à pour un couple, avec une majoration de 400 par personne supplémentaire à charge (plafond applicable sur l ensemble de la période ). Si le crédit d impôt excède le montant de l impôt sur le revenu, l excédent fait l objet d un remboursement. LA BASE DU CRÉDIT D IMPÔT Le crédit d impôt s applique au prix d achat des équipements, matériaux et matériels figurant sur la facture de l entreprise. Les pièces et fournitures destinées à s intégrer ou à constituer, une fois réunies, l équipement ou l appareil, sont comprises dans la base du crédit d impôt. De plus la réalisation de diagnostic de performance énergétique, en dehors des cas où ceux ci sont obligatoires (cession ou location d un logement). Un seul DPE est éligible par période de cinq ans et le taux de crédit d impôt applicable est de 50%. Le crédit d impôt ne s applique pas : Aux matériaux et fournitures qui s intègrent pas dans l équipement ou à l appareil (exemple : tuyaux, gaines de distribution, fils électriques destinés au raccordement) ; Aux frais annexes tels que les frais financiers (exemple : intérêts d emprunts) ; A la main d œuvre correspondant à la pose des équipements, matériels et appareils. SAUF, la pose de matériaux d isolation thermique des parois opaques (planchers, murs, toitures). Le taux applicable pour ces frais de main d œuvre est fixé à 25% des dépenses et porté à 40% lorsque ces dépenses concernent un logement achevé avant le 1 er janvier 1977 et sont réalisées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de son acquisition à titre onéreux ou gratuit. Faits générateurs (dates de référence) ouvrant droit au crédit d impôt pour l année N : Travaux sur logement existant : date de paiement des factures en N, Equipements installées dans un logement acquis neuf : date d acquisition du logement en N, Tél Fax Mél : corpos@artifrance.fr 1/7

2 Equipements installées dans un logement en l état de futur achèvement ou que le contribuable fait construire : date d achèvement du logement en N. En résumé : Nature des équipements ouvrant droit au crédit d impôt (sous Taux du crédit conditions) d impôt pour 2009 Chaudière à basse température utilisées comme mode de chauffage ou EXCLU production d eau chaude Pompe à chaleur air-air EXCLU Chaudières à condensation utilisées comme mode de chauffage ou production d eau chaude Matériaux d isolation thermique y compris les vitrages et les volets isolants Appareils de régulation de chauffage permettant le réglage manuel ou automatique et la programmation des équipements de chauffage ou de production d eau chaude sanitaire Equipements de production d énergie utilisant une source d énergie renouvelable et pompes à chaleur spécifiques Equipements de raccordement à un réseau de chaleur, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération (fiche spécifique d information sur demande) Equipements de récupération d eau de pluie 25% 25% 40% 50% 25% Logements concernés (résidence principale) Logement de plus de 2 ans Logement achevé avant le 1 er janvier 1977 si les travaux sont facturés au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant l acquisition du logement Logements achevés neufs ou en l état de futur achèvement 3 cas : - Soit payés entre le 1/01/07 et le 31/12/09 pour travaux dans un logement achevé - Soit intégré au logement acquis neuf entre le 1/01/07 et le 31/12/09 - Soit intégrer à un logement acquis en l état futur d achèvement ou que le contribuable fait construire, achevé entre le 1/01/07 et le 31/12/09 Diagnostics de performance énergétique 50% 25% Pose des matériaux d'isolation des parois opaques 40% Logement achevé avant le 1er janvier 1977 et seront réalisées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de son acquisition à titre onéreux ou gratuit Les pompes à chaleur (hors PAC air-air), chaudières et équipements de chauffage ou de production d eau chaude indépendant fonctionnant au bois ou au moyen d autres biomasses est ramené de 50% à 40% en 2009, et à compter de 2010 cela sera de 25%. Concernant les appareils installés dans les logements achevés avant le 1 er janvier 1977 et que les dépenses sont réalisées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de son acquisition, le taux est de 40%. A compter du 1 er janvier 2010, le taux sera de 25%. Tél Fax Mél : corpos@artifrance.fr 2/7

3 ÉQUIPEMENTS et critères de PERFORMANCE POUR BÉNÉFICIER DU CRÉDIT D IMPÔT A. Matériaux d isolation thermique Matériaux Matériaux d isolation thermique des parois opaques Planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert Mur en façades ou en pigeon Toitures-terrasses Planchers de combles perdues Rampants de toitures et plafonds de combles Matériaux d isolation thermique des parois vitrées Fenêtres ou portes-fenêtres composées en tout ou partie de PVC Fenêtres ou portes-fenêtres composées en tout ou partie de BOIS autres que celle mentionnées ci-dessus Fenêtres ou portes-fenêtres métalliques Vitrages de remplacement à isolation renforcée dénommées également vitrages à faible émissivité installées sur une menuiserie existante Double fenêtres consistant en la pose sur la baie existante d une seconde fenêtre à double vitrage renforcé Volets isolants Volets isolants caractérisés par une résistance thermique additionnelle apportée par l ensemble volet-lame d air ventilé Calorifugeage Calorifugeage de tout ou partie d une installation de production ou de distribution de chaleur ou d eau chaude sanitaire Caractéristiques et performances requises A préciser sur vos devis et factures R 2,8 m ₂ K/W R 3 m₂ K/W R 5 m₂ K/W Uw 1,4 W/m₂ K Uw 1,6 W/m₂ K Uw 1,8 W/m₂ K Ug 1,5 W/m₂ K Ug 2 W/m₂ K R> 0,20 m₂ K/W R 1 m₂ K/W B. Appareils de régulation de chauffage permettant le réglage manuel ou automatique et la programmation des équipements de chauffage ou de production d eau chaude sanitaire Appareils installés dans une maison individuelle ou dans un immeuble collectif : Systèmes permettant la régulation centrale des installations de chauffage par thermostat d ambiance ou par sonde extérieure, avec horloge de programmation ou programmateur mono ou multizone, Systèmes permettant les régulations individuelles terminales des émetteurs de chaleur, Systèmes de limitation de la puissance électrique du chauffage électrique en fonction de la température extérieure, Systèmes gestionnaires d énergie ou de délestage de puissance du chauffage électrique Appareils installées dans un immeuble collectif : Matériels nécessaires à l équilibrage des installations de chauffage permettant une répartition correcte de la chaleur délivrée à chaque logement, Matériels permettant la mise en cascade de chaudières, à l exclusion de l installation de nouvelles chaudières, Systèmes de télégestion de chaufferie assurant les fonctions de régulation et de programmation du chauffage, Systèmes permettant la régulation centrale des équipements de production d eau chaude sanitaire dans le cas de production combinée d eau chaude sanitaire et d eau destinée au chauffage, Compteurs individuels d énergie thermique et répartiteurs de frais de chauffage. Tél Fax Mél : corpos@artifrance.fr 3/7

4 Tout appareil non listé et tout matériel listé ne respectant pas les caractéristiques et performances requises n ouvre pas droit au crédit d impôt Caractéristiques et performances requises A préciser sur les devis et factures Certification CSTBat Certification Solar Keymark ou équivalente Concentration moyenne CO 0,6% Rendement 70% NF EN ou NFD ou Poêles, y compris les poêles à granulés NF D35376 ou NF EN Foyers fermés, inserts de cheminées intérieures NF EN ou NF D C. Equipements de production d énergie Equipements de chauffage et de fourniture d eau chaude sanitaire fonctionnant à l énergie solaire et dotés de capteurs solaires Equipements de chauffage ou production d eau chaude indépendants fonctionnant au bois et autres biomasses Cuisinières utilisées comme mode de chauffage NF EN ou NFD NF EN ou EN Chargement manuel : rendement 70% Chargement automatique : rendement 75% Chaudières (hors chaudières à condensation ou basse température) fonctionnant au bois et autres biomasses de puissance < 300 kw Système photovoltaïque 1. Dans le cas d une installation de puissance inférieure à 3 kwc, le crédit d impôt s appliquera si toutes les conditions sont remplies par ailleurs (voir page 1) 2. Au delà de 3 kwc, l obtention de crédit d impôt ne sera pas remise en cause «si la consommation électrique de l habitation principale ainsi équipée est supérieure à la moitié de la capacité de production des équipements» photovoltaïque Systèmes de chauffage ou de fourniture d eau chaude sanitaire fonctionnant à l énergie hydraulique et systèmes de fourniture d électricité à partir de l énergie éolienne, hydraulique ou de biomasse Normes EN ou NF EN Indiquer la capacité de production Joindre justificatif de consommation électrique si installation > 3kWc Aucune norme spécifiée Pompes à chaleur (PAC) dont la finalité essentielle est la production de chaleur COP 3,3 pour T évaporation = -5 C et PAC géothermiques à capteur fluide frigorigène de type sol-sol ou sol-eau T condensation = 35 C COP 3,3 pour T et sorti d eau glycolée de 0 C et -3 C à l évaporateur, et T entrée et sortie d eau de 30 C et PAC géothermiques de type eau glycolée-eau 35 C au condenseur, selon le référentiel d essai COP 3,3 pour T entrée et sortie d eau de 10 C et 7 C à l évaporation et de 30 C et 35 C au condenseur, selon le PAC à chaleur géothermiques de type eau-eau référentiel d essai COP 3,3 pour T entrée air de 7 C à l évaporateur et T entrée et sortie d eau de 30 C et 35 C au condenseur PAC air/eau selon le référentiel d essai D. Equipements de récupération des eaux de pluie Sont éligibles au crédit d impôt, les équipements de récupérations des eaux de pluie collectées à l aval de toitures inaccessibles constitués de l ensemble des éléments suivants : D une crapaudine, installée en haut de chaque descente de gouttières acheminant l eau vers le stockage Soit d un système de dérivation des eaux de pluie vers le stockage installé sur une descente de gouttières (en cas de descente unique), soit d un regard rassemblant l intégralité des eaux récupérées Tél Fax Mél : corpos@artifrance.fr 4/7

5 D un dispositif de filtration par dégrillage, démontable pour nettoyage, de maille inférieure à 5 mm, placé en amont du stockage D un dispositif de stockage à l exclusion des systèmes réhabilités comprenant une ou plusieurs cuves reliées entre elles, répondant aux exigences minimales suivantes : Etanche ; Résistant à des variations de remplissage ; Non translucide ; Fermé et recouvert d un couvercle solide et sécurisé ; Comportant un dispositif d aération muni d une grille anti-moustiques ; Equipé d une arrivée d eau noyée, d un système de trop-plein muni d un clapet anti-retour (sauf dans le cas où le trop plein s effectue par l arrivée d eau) ; vidangeable, nettoyable intégralement et permettant d avoir un accès manuel à tout point de la paroi Des conduites de liaison entre le système de dérivation et le stockage et entre le trop-plein et le pied de la gouttière dérivée D un robinet de soutirage verrouillable D une plaque apparente et scellée à demeure, au-dessus du robinet de soutirage, portant d une manière visible la mention «eau non potable» et un pictogramme caractéristique. PRÉCISIONS SUR LE MATÉRIEL ÉLIGIBLE Pour les équipements évoqués précédemment, les pièces (hors PAC), fournitures et systèmes associés destinées à s intégrer ou à constituer une fois réunies, l équipement de production d énergie utilisant une source d énergie renouvelable entrant dans la base du crédit d impôt sont : Les systèmes de captage Les systèmes de stockage sans appoint ou avec appoint intégré Les échangeurs de chaleur, les unités de régulation Les systèmes de gestion et de conditionnement de l énergie électrique d origine renouvelable, tels que les systèmes de convertisseurs (onduleurs), les systèmes de stockage (accumulateurs) et les systèmes de conduite de gestion Pour les PAC : une fiche détaillée est disponible pour chaque type de PAC spécifiant ce qui entre dans le matériel éligible au crédit d impôt. COMMENT RÉDIGER LES FACTURES? ₂ Le crédit d impôt est accordé sur présentation des factures des entreprises qui doivent comporter, outre les mentions obligatoires : - L adresse de réalisation des travaux (le cas échéant, mentionner les noms de 2 contribuables vivant dans le même logement et leur art de paiement respectif), - La nature des travaux : en cas de travaux de nature différents, un détail précis et chiffré de ceux ci permettant de repérer clairement les équipements ouvrant droit au crédit d impôt et ceux exclus Equipements mixtes (ex : chaudière condensation associées à un chauffe-eau solaire : lorsque la facture mentionne distinctement les deux équipements, il convient de faire application du taux spécifique pour chacun d entre eux. Dans le cas contraire, le taux du crédit d impôt applicable à l équipement principal sera retenu) - La désignation et le prix unitaire des équipements éligibles, La notion d habitation principale Le logement s entend des pièces d habitation proprement dites et des dépendances immédiates et nécessaires telles que les garages. Les piscines et autres éléments d agréments ne peuvent être considérés comme des dépendances nécessaires du local d habitation. Travaux que le contribuable réalise dans sa future habitation principale : - Logement en construction doit être affecté à l habitation principale dès son achèvement ou son acquisition si elle est postérieure Tél Fax Mél : corpos@artifrance.fr 5/7 L - Logement déjà achevé nécessitant des travaux avant emménagement : le contribuable doit être propriétaire ou locataire de l immeuble au jour du paiement de la dépense, il doit effectivement payer la dépense et être affecté à l habitation principale du contribuable dans un délai raisonnable évalué à 6 mois (aucune affectation depuis le paiement de la dépense)

6 - Les normes et critères techniques de performance des équipements éligibles au crédit d impôt, - Le cas échéant la date de paiement de la somme due, Pour les logements neufs : LE COÛT DE LA POSE DOIT ETRE SÉPARÉ. Lorsque les équipements s intègrent à un logement que le contribuable acquiert neuf ou en état de futur achèvement, le crédit d impôt est accordé sur présentation de l attestation fournie par le vendeur du logement qui doit comporter outre le nom, l adresse du vendeur du logement et de l acquéreur, les mentions prévues cidessus. QUE COMMUNIQUER AUX CLIENTS? Ne vous engagez pas auprès de vos clients sur l obtention du crédit d impôt, votre responsabilité pourrait être retenue pour défaut de conseil s il n est pas effectif. Vous pouvez préciser sur votre devis que le matériel visé est éligible au crédit d impôt à une date donnée, de part sa nature et ses performances, à un taux donné vis-à-vis du coût du matériel TTC. Nous vous recommandons d y ajouter un paragraphe : «sous réserve que les autres conditions d attribution du crédit d impôt soient remplies (résidence principale, plafond de dépenses éligibles sur période )» Vous pouvez également inviter vos clients à transmettre un copie du devis par courrier au Trésor Public pour qu ils aient confirmation de ce crédit d impôt par écrit. 2. LE PTZ (PRET A TAUX ZERO) La loi de Finances pour 2009 (loi du 27/12/2008) est venu apporter des précisions sur l application du prêt à taux zéro dans la construction, et à créer un prêt à taux zéro dans l ancien, appelé «Eco PTZ». Le PTZ dans le neuf La loi de Finances 2009 aménage le régime du prêt à taux zéro (PTZ) pour la première accession à la propriété : dès lors que le logement présente un niveau élevé de performance énergétique, le montant du PTZ est majoré. Sont visés les logements acquis neufs ou en l état futur d achèvement. Le montant du PTZ est majoré d un montant maximal de pour les opérations portant sur des logements neufs dont le niveau de performance énergétique globale est supérieur à celui prévu par la réglementation en vigueur. Un décret doit préciser le niveau de performance requis ainsi que les modalités de justification. L éco PTZ dans l ancien La loi de Finances 2009 institue un régime fiscal en faveur des établissements financiers qui accordent des avances remboursables sans intérêt pour le financement de travaux d amélioration de la performance énergétique d un logement utilisé comme résidence principale, dit «éco-prêt à taux zéro» (art. 244 quater U du CGI). A. Les logements éligibles Les logements éligibles : les travaux concernés doivent être réalisés dans des logements achevés avant le 1 er janvier 1990 ; ils doivent être utilisés comme résidence principale par un propriétaire ou par un locataire. Tél Fax Mél : corpos@artifrance.fr 6/7

7 B. Les travaux éligibles L éco PTZ est réservé à certains travaux divisés en trois groupes. 1. Le premier groupe recouvre six catégories de travaux afférents à l isolation thermique, le chauffage et la production d eau chaude ; pour bénéficier de l éco PTZ l emprunteur doit réaliser un «bouquet de travaux» qui concerne au moins deux des six catégories suivantes : L isolation thermique performante des toitures L isolation thermique performante des murs donnant sur l extérieur L isolation thermique performante des parois vitrées et portes donnant sur l extérieur L installation, régulation ou remplacement des systèmes de chauffage, le cas échéant associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d eau chaude sanitaire performants L installation d équipements de chauffage utilisant une source d énergie renouvelable L installation d équipements de production d eau chaude utilisant une source d énergie renouvelable. Un décret doit préciser les travaux éligibles. 2. Le deuxième groupe de travaux concerne ceux qui permettent d atteindre une performance énergétique globale minimale du logement, selon une liste fixée par décret. 3. Le troisième groupe concerne les travaux de réhabilitation de systèmes d assainissement non collectifs ne consommant pas d énergie (fosses septiques). C. Modalités d application L éco PTZ est soumis à un plafond de par logement, quelque soit la surface du logement, le nombre des occupants et il est accordé sans condition de ressources des emprunteurs. L éco PTZ ne peut être accordé que si l emprunteur présente à l appui de sa demande un descriptif et un devis détaillés des travaux envisagés ; dans un délai de deux ans il doit transmettre à l établissement de crédit les éléments justifiant de la réalisation des travaux. A défaut, il peut être tenu au remboursement de l avance. D. Cumul crédit d impôt Le cumul de ces deux mesures fiscales incitatives a connu de multiples rebondissements lors de la discussion parlementaire. Finalement, ce dispositif sera valable pendant 2 ans et le cumul PTZ-crédit d impôt sera accordé aux ménages bénéficiaires du PTZ, avec un plafond de ressource de fiscaux. Retrouvez le mémento des corporations, les archives et plein d informations concernant votre profession sur le site Internet de votre corporation Tél Fax Mél : corpos@artifrance.fr 7/7