INFOS ACHAT RESPONSABLE n 4 Avril 2011

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1 INFOS ACHAT RESPONSABLE n 4 Avril 2011 ACTUALITES : Publication du guide "Principes et lignes directrices de la responsabilité sociétale des organismes publics" Le Club développement durable des établissements et entreprises publics (CDDEP), qui rassemble une soixantaine d'organismes volontaires, a publié un guide méthodologique intitulé «Principes et lignes directrices de la responsabilité sociétale des organismes publics». Cohérent par rapport à la norme ISO , ce guide fixe le périmètre et précise les éléments à prendre en compte pour répondre aux défis de la Stratégie nationale de développement durable adoptée en juillet Destiné à servir de socle à la mise en œuvre d'une stratégie de développement durable dans un établissement public ou une entreprise publique, il est organisé en quatre parties : gouvernance de l'organisme ; responsabilité sociale et territoriale ; responsabilité environnementale ; responsabilité économique. La généralisation des clauses d'insertion dans les achats de prestations est mentionnée parmi les actions à engager au titre de la responsabilité sociale. Ce guide est accessible à l adresse suivante : DEFINITION : qu est-ce que le commerce équitable? Le commerce équitable organise des échanges de biens et de services entre les pays développés et des producteurs désavantagés situés dans des pays en développement. Il vise à assurer une juste rémunération du travail de ces producteurs et à établir avec eux des rapports d échanges plus équilibrés. La réglementation relative aux marchés publics n interdit pas, a priori, la prise en compte de produits issus du commerce équitable. L acheteur public ne peut, toutefois, pas exiger des produits issus du commerce équitable dès lors qu une telle exigence l entraînerait à rejeter, pour non-conformité, un trop grand nombre d offres. En effet, dans ce cas, une telle exigence serait discriminatoire et trop restrictive au regard des principes de libre concurrence et de liberté de circulation des marchandises. Le commerce équitable fait l objet de filières encore trop spécialisées. Les produits issus du commerce équitable ne font pas actuellement l objet de labels officiels mais de labels privés (par exemple, Max Havelaar), ce qui ne garantit pas le caractère légitime des exigences formulées par ces labels. Pôle Conseil en Achats et Marchés - UCANSS 1

2 Dès lors, si un pouvoir adjudicateur souhaite acheter des produits issus du commerce équitable pour satisfaire son besoin, il ne peut, tant que l offre disponible en la matière est trop restreinte, imposer une telle exigence au stade des clauses d exécution du contrat. En outre, le choix de l offre économiquement la plus avantageuse doit se faire au regard de la satisfaction du besoin exprimé par l autorité adjudicatrice. Si des exigences de qualité des produits commandés sont légitimes et répondent directement au besoin exprimé par l autorité adjudicatrice, en revanche, l amélioration des conditions de rémunération des producteurs ne garantit pas forcément la qualité des produits commandés. Il convient ainsi d être prudent sur la prise en compte du commerce équitable dans les marchés publics en veillant notamment, à garantir la concurrence entre les différents opérateurs et en proportionnant l expression des besoins au développement du marché et des garanties. REGLEMENTATION : variante et développement durable Le régime des variantes est fixé à l article 50 du code des marchés publics. Pour rappel, une variante est une offre équivalente et alternative à la solution de base que propose un candidat à un marché public. Elle peut consister en une modification de certaines des spécifications techniques décrites dans le dossier de consultation. L intérêt des variantes est qu elles permettent de ne pas figer le projet et autorisent les candidats à faire preuve d initiative. Même si le code des marchés publics est muet sur le sujet, la circulaire du 29 décembre 2009 relative au Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics, indique dans son paragraphe que la présentation de variantes constitue un moyen d'intégrer des préoccupations de développement durable au stade des spécifications techniques. L idée est que l acheteur public précise dans le dossier de consultation des entreprises qu il est disposé à accueillir des offres répondant à certaines variantes plus écologiques, par exemple, quant à la teneur en substances dangereuses. Cette pratique a ceci d intéressant que le pouvoir adjudicateur n'a pas nécessairement à spécifier de manière très précise ses exigences en la matière. BONNES PRATIQUES : sanctionner le titulaire du marché qui ne respecterait pas les clauses sociales. Les clauses sociales d insertion sont soumises au même régime juridique que toutes les autres stipulations d un cahier des charges. En cas d inexécution ou de mauvaise exécution, l acheteur public applique les pénalités spécifiques prévues au marché. L engagement pris doit systématiquement être respecté sous peine de sanctions. Toute exonération de l obligation de mise en oeuvre de la clause sociale d insertion est assimilable à une remise en cause des conditions de la concurrence. Pôle Conseil en Achats et Marchés - UCANSS 2

3 Il convient donc, au moment de la rédaction du marché, de s assurer que la clause sociale d insertion envisagée est effectivement applicable et réalisable. Une fois le marché notifié, s il apparaît que la clause sociale d insertion n est pas réalisée, l acheteur public applique les sanctions spécifiques prévues au marché (par exemple : pénalités ou réfaction). FOCUS SUR UN TYPE D ACHAT : les distributeurs automatiques de produits Un acheteur public souhaitant réaliser un achat durable dans le domaine des distributeurs automatiques (de boissons chaudes ou froides, de confiseries ou autres «snacking») dispose de différents leviers d action. Il peut, en effet, selon les cas, encourager ou imposer : - la réduction de la consommation d énergie des appareils ; - la diminution des pollutions sonores et visuelles ; - la réduction des déchets d utilisation des appareils ; - la diminution des déchets en fin de vie ; - la fourniture de produits comportant des denrées issues de l agriculture biologique ; - la promotion des droits fondamentaux des travailleurs en utilisant un appareil fabriqué dans des conditions respectant la dignité humaine. Dans cette logique, l acheteur public pourra, par exemple, intégrer dans son CCTP les clauses suivantes (source : site géré par Factea Durable): - «Le titulaire devra proposer un produit peu consommateur en énergie électrique et disposant d une fonction permettant de placer l appareil en mode de veille à faible puissance» ; - «Pour les appareils frigorifiques, il devra proposer un appareil dont l isolation est performante afin d éviter toute perte énergétique» ; - «Pour les appareils distribuant des boissons chaudes, le titulaire devra proposer un appareil dont les parties chauffantes sont isolées afin d éviter les pertes de chaleur» ; - «Le titulaire proposera autant que faire se peut un appareil silencieux» ; - «Il proposera autant que faire se peut un appareil dont les panneaux publicitaires lumineux peuvent être éteints» ; - «Le cas échéant, le titulaire devra proposer un distributeur de boissons chaudes utilisant des gobelets en carton recyclés» ; Pôle Conseil en Achats et Marchés - UCANSS 3

4 - «Il devra proposer des poubelles permettant de trier les déchets en vue d une collecte sélective, dotées d une signalisation explicite facilement compréhensible pour les utilisateurs» ; - «Le titulaire devra proposer un service de reprise conformément au décret n Il informera le pouvoir adjudicateur des modalités techniques et financières de cette reprise» ; - «Le titulaire gestionnaire fournira autant que faire se peut pour les appareils des produits issus de l agriculture biologique» ; - «Le titulaire devra proposer un appareil fabriqué selon un processus respectueux de la santé, de la sécurité et des droits du travail, excluant notamment le travail forcé et des enfants». Un acheteur public souhaitant encourager les candidats à présenter des offres «responsables», peut prévoir dans son règlement de la consultation un critère environnemental. Sa pondération pourra être de l ordre de 15%. Il pourra être subdivisé comme suit : - la consommation énergétique de l appareil ; - le niveau sonore de l appareil en fonctionnement ; - la proportion de produits issus de l agriculture biologique ; - LIEN UTILE : le site internet Il permet de tout savoir sur les deux écolabels délivrés en France, à savoir : - «NF Environnement» pour le marché français ; - l «Eco-label européen» pour le marché de l Union européenne. Ce site est géré par AFNOR Certification avec le soutien de l Ademe et du Ministère de l Ecologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement. On y apprend notamment qu il existe 50 catégories de produits ou services susceptibles d être éco labellisés. En voici, la liste : NF Environnement Equipement de la maison : ameublement, cafetières, filtres à café, sacs poubelle, litières pour chat Bricolage/jardinage : colles pour revêtements de sols, peintures et vernis, colorants universels, profilés de décoration et d aménagement, composteurs individuels de jardin Bureau/papeterie : cahiers scolaires, enveloppes et pochettes postales, cartouches d impression laser, colles de papeterie, instruments d écriture Distribution : sacs cabas, sacs de caisse Pôle Conseil en Achats et Marchés - UCANSS 4

5 Produits industriels : absorbants tous liquides pour sols, lubrifiants pour chaîne de tronçonneuse, produits de signalisation horizontale Services : services de rénovation mécanique d articles automobiles Eco-label européen Habillement : chaussures, vêtements Equipement de la maison : ameublement, ampoules électriques, matelas, linge de maison, papiers hygiéniques, papier de cuisine et autres produits en papier absorbant pour usage domestique Equipement industriel : pompes à chaleur Electro-ménager : aspirateurs, congélateurs, lave-linge, lave-vaisselle, réfrigérateurs, téléviseurs Bricolage/jardinage : peintures et vernis décoratifs d intérieur, revêtements de sols durs, lubrifiants, amendements organiques et supports de culture Produits nettoyants : détergents pour lave-vaisselle, détergents pour textiles, liquide vaisselle main, nettoyants multi-usages Bureau : ordinateurs personnels, ordinateurs portables, papier à copier Services : services d hébergement touristique, services de camping Produits d hygiène : savons, shampoing et après-shampoing Les caractéristiques certifiées ainsi que les entreprises dont les produits ou services sont certifiés sont consultables librement. ********************* Pour toute question intéressant l achat responsable, vous pouvez contacter : François Blard Pôle Conseil en Achats et Marchés - UCANSS achatsmarches@ucanss.fr Pôle Conseil en Achats et Marchés - UCANSS 5