Plan de prévention du bruit dans l environnement (PPBE) Mai Préparé pour : Par : Camille BALANÇON

Transcription

1 . Plan de Prévention du Bruit dans l Environnement (PPBE) Mai 2013 Préparé pour : Par : Camille BALANÇON Plan de prévention du bruit dans l environnement 1 02/05/13

2 Identification Références fichier: 21DE02 EN4083 Lettre recommandée du 4/07/2011 notifiant le marché n CA 11/28 Noms Diffusion Société ou organisme Kevin PETIT Alain BRUNON Communauté d Agglomération Marne et Chantereine Direction de l écologie urbaine et de l environnement Evolution Date Version Modifications Rédaction Vérification 30/04/13 01 Version initiale Camille Balançon Bertrand Masson 02/05/13 02 Intégration remarques CAMC Camille Balançon Bertrand Masson Plan de Prévention du Bruit dans l Environnement 2 02/05/13

3 Sommaire 1. Contexte et objet du PPBE de Marne et Chantereine Réglementation et démarche Les cartes de bruit Un PPBE, c est quoi? Limites du PPBE Description du territoire concerné Identification des acteurs concernés et partenaires Marne et Chantereine et communes Département de Seine et Marne Région Ile de France Services de l Etat Réseau Ferré de France Population Organisation et mise en place Synthèse des résultats de la cartographie du bruit Ambiance sonore générale Dépassements de seuils Territoire Bâtiments sensibles Population Analyses par gestionnaires des sources de bruit Critères de détermination et localisation des zones calmes Possibilités d Actions théoriques Actions envisageables sur le territoire de Marne et Chantereine Collaboration avec le Conseil général Actions de Marne et Chantereine et des communes Mesures arrétées et prévues par les gestionnaires Mesures prises entre 2002 et Réseau Ferré de France Département de Seine et Marne Marne et Chantereine Mesures prévues entre 2012 et Réseau Ferré de France Département de Seine et Marne Marne et Chantereine 39 Plan de Prévention du Bruit dans l Environnement 3 02/05/13

4 7. Programme d actions de Marne et Chantereine Actions de gestion Actions techniques correctives Actions d évaluation Actions de sensibilisation Financements et échéances Motifs ayant présidé au choix des mesures Estimation de la diminution du nombre de personnes Consultation du public Résumé non technique du PPBE 58 Annexes Annexe 1 : Généralités en acoustique 60 Annexe 2 : Indices acoustiques 64 Annexe 3 : Actions théoriques 67 Annexe 4 : Lexique sommaire des abréviations 82 Annexe 5 : resultats de la consultation du public 83 Plan de Prévention du Bruit dans l Environnement 4 02/05/13

5 1. CONTEXTE ET OBJET DU PPBE DE MARNE ET CHANTEREINE 1.1. REGLEMENTATION ET DEMARCHE La directive 2002/49 du Parlement Européen et du Conseil relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement en date du 25 juin 2002 impose aux grandes agglomérations européennes de réaliser des diagnostics sur l exposition au bruit dans l environnement des populations et des plans de prévention associés pour réduire le bruit ou prévenir son augmentation. Les textes réglementaires de référence, relatifs à la fois à la Cartographie Stratégique du Bruit (CSB) et aux Plans de Prévention du Bruit dans l Environnement (PPBE), sont, pour la France : Ordonnance n du 12 novembre 2004 prise pour la transposition de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l évaluation et à la gestion du bruit dans l environnement Loi n du 26 octobre 2005 portant diverses dispositions d adaptation au droit communautaire dans le domaine de l environnement Décret n du 24 mars 2006 relatif à l établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l environnement et modifiant le code de l urbanisme Arrêté du 4 avril 2006 relatif à l établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l environnement Circulaire du 7 juin 2007 relative à l élaboration des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l environnement Marne et Chantereine est concernée par cette réglementation en tant qu Etablissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI) avec la compétence de lutte contre les nuisances sonores et à ce titre elle est «autorité compétente» pour l élaboration des Cartographies Stratégiques du Bruit et du Plan de Prévention du Bruit dans l Environnement. Plan de Prévention du Bruit dans l Environnement 5 02/05/13

6 1.2. LES CARTES DE BRUIT La Cartographie Stratégique du Bruit (CSB) sur le département de Seine et Marne, et par conséquent celle du territoire de Marne et Chantereine, a été réalisée en Les informations sont disponibles sur le site internet : (un extrait est présenté ci-après sous forme de planches graphiques). Les sources de bruit modélisées dans ces cartes sont celles liées au trafic routier, ferroviaire, aéroportuaire et aux sites industriels jugés bruyants (Installations Classées pour la Protection de l Environnement et soumises à autorisation). Carte de type a - Cumul des sources de bruit selon l indicateur Lden (extrait CSB CG77) Ce document présente également un dénombrement de la population et des établissements sensibles 1 exposés, par tranche de niveau sonore et pour chaque source de bruit présente sur le territoire d étude. 1 Le terme «établissement sensible» désigne ici les établissements d enseignement, de santé ou de soin. Plan de Prévention du Bruit dans l Environnement 6 02/05/13

7 1.3. UN PPBE, C EST QUOI? Un Plan de Prévention du Bruit dans l Environnement, ou PPBE, est un document stratégique sur un territoire (ou une infrastructure) pour la gestion du bruit dans l environnement. C est l outil de proposition et d orientation d actions de la politique d évaluation et de gestion du bruit dans l environnement, dont les Cartes Stratégiques du Bruit (CSB) sont l outil de diagnostic. Il s articule donc autour des plans des politiques urbaines fortes existantes (déplacement, urbanisme, habitat, énergie ) et vient éclairer les diagnostics environnementaux liés à celles-ci. Un PPBE est donc lié à une politique transversale et vient nourrir d autres politiques fortes pour les orienter vers une amélioration du cadre de vie. Cependant, cette politique peut aussi être «autoportée» et proposer des actions propres, sans lien avec les autres politiques existantes. Le PPBE doit comporter les huit éléments suivants : 1. Un rapport de présentation 2. Des indications relatives aux zones calmes 3. Des objectifs de réduction de bruit dans les zones «critiques» 4. Un recensement des mesures/actions visant à prévenir ou réduire les effets du bruit dans l environnement mises en œuvre dans les 10 années précédentes et celles prévues dans les 5 années à venir 5. Les échéances de réalisation et les financements des mesures projetées (si disponibles) 6. Les motifs ayant motivé le choix des mesures retenues 7. Une estimation de la diminution des populations initialement exposées et bénéficiant des mesures envisagées 8. Un résumé non technique du PPBE Le cas échéant, les accords des autorités compétentes concernées pour mettre en œuvre les actions du plan sont joints en annexe. Deux principaux volets de la gestion du bruit sont étudiés dans le PPBE : Réduire les niveaux de bruit existants (curatif) Prévenir les effets du bruit (préventif) Une nouvelle notion est de plus étudiée dans le PPBE. Il s agit des «zones calmes» et de leur protection face au bruit. Il est à noter que cette politique est itérative et que la CSB et le PPBE associé sont à réviser et rééditer tous les 5 ans. Plan de Prévention du Bruit dans l Environnement 7 02/05/13

8 1.4. LIMITES DU PPBE Le PPBE est élaboré sur la base des résultats de la cartographie stratégique du bruit sus citée. Il ne concerne principalement que le bruit provenant des infrastructures routières et ferroviaires ainsi que des survols d aéronefs. Les sources de bruit plus locales n apparaissent pas dans la cartographie stratégique du bruit. Le PPBE, tel qu il est réalisé à ce jour, n est pas l outil adapté pour gérer ces problématiques locales. Cependant, la démarche étant itérative, il n est pas exclu d envisager l intégration, pour les futures révisions, d une prise en compte et d une analyse des sources de bruit non représentées dans les cartes stratégiques. Le PPBE de Marne et Chantereine n est pas un moyen de «pression» sur les gestionnaires des infrastructures mais bien un outil de concertation et de réflexion commune sur les leviers d actions envisageables pour réduire et/ou prévenir le bruit. En ce sens, les accords préalables des gestionnaires pour les actions leur incombant doivent être annexés au PPBE. Il est important de noter que le PPBE n est pas un document opposable au niveau du droit, notamment en termes d urbanisme, contrairement au classement sonore des infrastructures de transport DESCRIPTION DU TERRITOIRE CONCERNE L agglomération de Marne et Chantereine est constituée d un regroupement de 4 communes (Brou-sur- Chantereine, Chelles, Courtry et Vaires-sur-Marne) et compte habitants (dont plus de chellois). Elle s étend sur un territoire de 3076 ha, composé au nord d un espace périurbain ouvert sur l environnement rural, et au sud d un tissu urbain imbriqué relativement dense. La Communauté d agglomération est desservie par un important réseau routier : En bordure de la Francilienne, traversée par la RD 34, la RD 224 et la RD lignes de réseaux de transports routiers 2 gares sur la ligne SNCF Paris - Meaux 1 gare sur la ligne E du RER Marne et Chantereine est également dotée de l aérodrome de Chelles - Le Pin. Plan de Prévention du Bruit dans l Environnement 8 02/05/13

9 1.6. IDENTIFICATION DES ACTEURS CONCERNES ET PARTENAIRES Marne et Chantereine et communes Marne et Chantereine est l autorité compétente pour la mise en place et le suivi de la politique d évaluation et de gestion du bruit dans l environnement sur les 4 communes composant la communauté d Agglomération. L élaboration des documents est pilotée par la Direction de l'ecologie Urbaine et de l'environnement. Marne et Chantereine intervient également en tant que gestionnaire des routes communautaires. Les communes sont en charge des bâtiments sensibles tels que les crèches, les écoles maternelles et primaires, elles gèrent également le réseau routier communal Département de Seine et Marne Le Département de Seine et Marne est impliqué dans cette démarche en tant que gestionnaire des routes départementales, mais aussi en tant que gestionnaire des collèges. Le Département est concerné de plus, en tant que gestionnaire, par la réalisation du PPBE sur les routes départementales de plus de 3 millions de véhicules par an (en cours de finalisation). De plus, le Département de Seine et Marne fournit à Marne et Chantereine tous les éléments pour la réalisation des cartes de bruit de son réseau (données d entrée) et tous les éléments nécessaires pour le PPBE pour son réseau Région Ile de France La Région Ile de France est impliquée dans cette démarche en tant que gestionnaire des lycées. Plan de Prévention du Bruit dans l Environnement 9 02/05/13

10 Services de l Etat Les services de l Etat impliqués dans la démarche sont : La Préfecture de Seine et Marne : Elle doit recueillir et transmettre les informations au Ministère ainsi que piloter le suivi des avancements des projets à l aide notamment d un comité départemental de suivi. La DDT77 : Elle fournit à Marne et Chantereine tous les éléments pour la réalisation des cartes de bruit de son réseau (données d entrée) et tous les éléments nécessaires pour le PPBE pour son réseau. Elle est également concernée, pour le compte du Préfet, par la réalisation des cartes stratégiques du bruit des routes de plus de 3 millions de véhicules par an et des voies ferrées de plus de passages de trains par an. La DDT77 est concernée de plus, en tant que gestionnaire (pour le compte du Préfet), par la réalisation du PPBE sur les routes nationales non concédées de plus de 3 millions de véhicules par an Réseau Ferré de France Réseau Ferré de France (RFF) est propriétaire et gestionnaire du réseau ferroviaire national. RFF Ile de France remplit l ensemble de ses missions au niveau local au plus proche des préoccupations des franciliens : exploiter, entretenir, moderniser et développer le réseau, gérer les capacités, valoriser le patrimoine ferroviaire. RFF est autorité compétente pour élaborer le PPBE des infrastructures ferroviaires de plus de passages de trains par an. RFF Ile de France fournit de plus à Marne et Chantereine tous les éléments pour la réalisation des cartes de bruit de son réseau (données d entrée) et tous les éléments nécessaires pour le PPBE pour son réseau Population La population de Marne et Chantereine est impliquée dans cette démarche à travers la mise à disposition des cartes stratégiques et du PPBE (un représentant du conseil participatif est convié à chaque Comité de Pilotage du projet). Le public sera informé de la mise à disposition des éléments (notamment via le site internet de Marne et Chantereine) et pourra prendre connaissance du projet et formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet. Les retours et observations sur le projet de PPBE ont été consignés et analysés pour répondre au mieux aux attentes des riverains, notamment en vue des prochaines échéances. La population est, et doit rester, au cœur de la démarche. Plan de Prévention du Bruit dans l Environnement 10 02/05/13

11 1.7. ORGANISATION ET MISE EN PLACE Deux entités ont été mises en place pour assurer une concertation optimale dans la réalisation de cette étude confiée à Impédance. Le Comité Technique : En charge d assurer les échanges techniques avec les différentes autorités intéressées par la problématique, les membres du Comité Technique sont de droit : o La Communauté d Agglomération, avec : Le Vice-Président Chargé de l écologie, de l environnement et des espaces naturels Le Directeur de l urbanisme Le Directeur de l environnement et de l écologie urbaine Le Chargé de mission Les Représentants des communes de l Agglomération o Le titulaire du marché (Impédance) o BruitParif Le Comité de pilotage : ce Comité est chargé de valider les propositions techniques avant présentation au Conseil de Communauté d Agglomération pour officialisation des dossiers. Participent à ce groupe de travail, les membres du comité technique, le Conseil Régional, le Conseil Général 77, la DDT 77, RFF, les représentants du conseil participatif. Plan de Prévention du Bruit dans l Environnement 11 02/05/13

12 2. SYNTHESE DES RESULTATS DE LA CARTOGRAPHIE DU BRUIT Avant-propos : au vu des méthodes de calculs utilisées, les dépassements de seuils étudiés ci-après correspondent à des dépassements de seuils «potentiels». Les résultats quantifiés en termes de territoire, bâtiments et population correspondent donc à des «potentiels» dépassements de seuils. Pour une question de lisibilité, le terme «potentiels» ne sera pas repris dans la suite du document. Les résultats de synthèse de la cartographie stratégique de bruit sont résumés ci-après en termes de dépassements de seuils de bruit sur la population et les établissements sensibles. Pour rappel, les valeurs sont reprises dans le tableau ci-dessous : Valeurs limites en db(a) Indicateurs de bruit Aérodrome Route et/ou ligne à grande vitesse Voie ferrée conventionnelle Activité industrielle L den L n / Une échelle indicative des niveaux de bruit est également présentée ci-dessous pour permettre d associer à un niveau de bruit, un ressenti «type». Plan de Prévention du Bruit dans l Environnement 12 02/05/13

13 Pour plus de lisibilité, les principaux résultats quantifiés de l analyse des cartographies stratégiques du bruit seront présentés selon les thématiques suivantes : Territoire en dépassement de seuils Bâtiments sensibles en dépassement de seuils Population en dépassement de seuils Gestionnaires et sources du bruit impliquant les dépassements de seuils Croisement avec les données territoriales L indicateur L den est l indicateur dimensionnant (il permet d englober toutes les problématiques). Les résultats présentés ci-après concernent donc essentiellement cet indicateur. A noter que cet indicateur prend en compte de manière agglomérée le niveau de bruit en période nocturne. Les dépassements de seuils des niveaux de bruit calculés sur l agglomération de Marne et Chantereine ne concernent que le bruit du trafic routier et ferroviaire. Le diagnostic acoustique territorialisé réalisé au cours de ce PPBE a montré que les calculs réalisés dans la cartographie stratégique du bruit (CSB) sur la Communauté d Agglomération de Marne et Chantereine ont été menés selon des hypothèses pessimistes pour le bruit ferroviaire, selon des hypothèses qui semblent se rapprocher des résultats observés sur site pour les sources de bruit routier. Ainsi, seules les sources de bruit routier engendrent des populations en dépassements de seuil (sur la base des mesures indicatives effectuées sur site). La carte présentée ci-dessous localise les zones dans lesquelles ont été effectuées les mesures et qui nous ont permis d aboutir à ce constat. Plan de Prévention du Bruit dans l Environnement 13 02/05/13

14 Localisation des emplacements de mesurages acoustiques Plan de Prévention du Bruit dans l Environnement 14 02/05/13

15 2.1. AMBIANCE SONORE GENERALE Le diagnostic acoustique territorialisé a mis en évidence que : les calculs de l impact du bruit ferroviaire réalisés dans la Cartographie Stratégique du Bruit (CSB) ont été menés selon des hypothèses pessimistes (impacté réel moindre) ; Seul le bruit lié au trafic routier est source de nuisance sonore sur le territoire. Ainsi, le territoire de Marne et Chantereine est relativement préservé des nuisances sonores. La carte cidessous illustre bien cette tendance, impact ponctuel des routes. Contribution sonore du bruit routier sur le territoire de Marne et Chantereine, indicateur Lden Plan de Prévention du Bruit dans l Environnement 15 02/05/13

16 2.2. DEPASSEMENTS DE SEUILS Territoire L ensemble des communes constituant la Communauté d Agglomération de Marne et Chantereine possède une partie de territoire en dépassement de seuils (route et/ou fer). Le territoire de Marne et Chantereine se situe en bordure de la francilienne et est traversé par plusieurs Routes Départementales (RD) et lignes de transports routiers. Une voie ferrée traverse d Est en Ouest l Agglomération et comporte un trafic RER (ligne E), TER et SNCF (ligne Paris-Meaux). Egalement, Marne et Chantereine est dotée de l aérodrome de Chelles-le-Pin. Territoire en dépassement de seuil (orange), superposition avec le MOS 2003 Plan de Prévention du Bruit dans l Environnement 16 02/05/13

17 D un point de vue surfacique, 10% du territoire de Marne et Chantereine se trouve en dépassement de seuil, avec la répartition suivante : 5% pour le bruit routier 5% pour le bruit ferroviaire 0.1% pour le bruit routier et ferroviaire Pourcentage de la superficie du territoire en dépassement de seuil La répartition par commune est présentée ci-après : sans surprise, Courtry est la commune la moins impactée en termes de superficie de territoire en dépassement de seuil, a contrario Brou-sur-Chantereine est la plus impactée, notamment par le réseau routier. Plan de Prévention du Bruit dans l Environnement 17 02/05/13

18 Pourcentage de la superficie du territoire de Brou-sur-Chantereine et Chelles en dépassement de seuil Pourcentage de la superficie du territoire de Courtry et Vaires-sur-Marne en dépassement de seuil Plan de Prévention du Bruit dans l Environnement 18 02/05/13

19 Bâtiments sensibles Avant-propos : Les résultats présentés ci-après émanent de décomptes des objets «bâtiments» des données numériques (source BD Topo IGN), or ces objets ne correspondent pas forcément aux bâtiments «réels». En effet, un objet «bâtiment» numérique peut regrouper plusieurs bâtiments accolés en réalité. Les résultats présentés ci-après sont donc donnés à titre indicatif. Seuls 3 établissements sensibles semblent être en dépassement du seuil de bruit routier : l école primaire Jean Jaurès à Brou-sur-Chantereine (Avenue Jean-Jaurès), L école des Tournelles (rue Mendès France) et la crèche de l Aulnoy à Chelles (Avenue Mitterrand). Cependant, il convient de pondérer ces observations par la remarque suivante : L Avenue Mitterrand et la rue Mendès France à Chelles ont été déviées en 2005 ; ces aménagements ne devaient pas être intégrés à la base de données de référence de l époque. Cette zone n ayant également pas fait l objet de mesures indicatives sur site en début de mission PPBE, il est possible que la crèche de l Aulnoy et l école des Tournelles ne soient donc pas en dépassement du seuil de bruit routier. Ce secteur fera l objet d une attention particulière lors de la mise à jour des cartes de bruit en A noter que les voies incriminées sont de compétence départementale. Aucun bâtiment sensible n est soumis à un dépassement du seuil de bruit ferroviaire et/ou aéroportuaire. Plan de Prévention du Bruit dans l Environnement 19 02/05/13

20 Population Avant-propos : Les résultats présentés ci-après émanent de décomptes de population au sein des objets «bâtiments» des données numériques (source BD Topo IGN), ainsi, le problème soulevé en préalable au se retrouve a fortiori pour le décompte de la population. En outre, le niveau de bruit référence du bâtiment (4 m de hauteur et 2 m en avant de la façade la plus exposée) est affecté à la totalité de la population de chaque objet «bâtiment», sans tenir compte notamment du nombre d étage (niveaux de bruit différents selon l étage). Les données de population présentées ci-après sont donc certainement surestimées mais permettent une comparaison immédiate entre communes par exemple. Seules les sources de bruit routier impactent la population en terme de dépassement de seuil : 3% des habitants de Marne et Chantereine sont concernés. Cela représente, par commune : 9% des habitants de Brou-sur-Chantereine, 3% de la population Chelloise, 2% des Vairois, Courtry est préservée. Répartition, par commune et sur la CAMC, des populations en dépassement du seuil de bruit routier Plan de Prévention du Bruit dans l Environnement 20 02/05/13

21 Analyses par gestionnaires des sources de bruit Les infrastructures routières générant le plus de dépassements de seuil sont des routes de compétence départementale : RD 934, RD 34 et RD 34A. A noter que, comme mentionné au 2.2.2, les axes routiers induisant potentiellement 3 établissements sensibles en dépassement de seuil sont de compétence départementale : Avenue Jean-Jaurès, Avenue Mendès France et Avenue Mitterrand 2. Egalement, 2 routes communautaires impliquent des dépassements de seuil : Le boulevard de Lorraine à Vaires-sur-Marne (tronçon RD34 concédé) et la rue Meunier à Chelles (tronçon RD934 concédé). L ensemble des tronçons identifiés et la population qu ils impactent figurent dans le tableau ci-dessous : globalement 87 % de la population impactée l est par les routes de compétence départementale, contre 13% pour les routes de compétence communautaire. Population en dépassement de seuil % de population en dépassement de seuil Route de compétence départementale % Avenue de Gaulle (RD 934) % Avenue François Miterrand % Avenue Carnot (RD 34A) % Avenue Jaurès (RD 934) % Avenue Thiebault (RD 934) % Avenue Gendarme Castermant (RD 934) % Avenue de Claye (RD 34) % Route de compétence communautaire % Rue Auguste Meunier (RD 934) % Boulevard de Lorraine (RD 34) % Total général % Quantité de population de Marne et Chantereine en dépassement de seuil du bruit routier, par gestionnaire et par tronçon 2 Comme mentionné au 2.2.2, les déviations de l Avenue Mitterrand et de la rue Mendès France en 2005 n ont pas été intégrées à la base de donnée de référence sur laquelle portent ces analyses. Il est probable qu elles n impactent plus les bâtiments sensibles incriminés. Plan de Prévention du Bruit dans l Environnement 21 02/05/13

22 Parmi les routes de compétence départementale, la RD 934 est la plus incriminante : elle contribue aux 2/3 des dépassements de seuil. Et le tronçon de l Avenue de Gaulle à Chelles y contribue pour moitié. Routes de compétence départementale générant des dépassements de seuil Si l on s intéresse à la répartition de la population en dépassement de seuil par commune et par gestionnaire, on aperçoit les tendances suivantes : La commune de Brou-sur-Chantereine n est impactée que par des routes de compétence départementale ; La commune de Chelles est la plus impactée : elle l est très majoritairement par les routes de compétence départementale (et notamment l Avenue de Gaulle et l Avenue Mitterrand) ; La commune de Vaires-sur-Marne est impactée à parts égales entre les routes de compétences départementales et communautaires. Elle est moins impactée que les deux précédentes. Le tableau présenté page suivante permet de visualiser ces éléments. Plan de Prévention du Bruit dans l Environnement 22 02/05/13

23 Quantité de population de Marne et Chantereine en dépassement de seuil du bruit routier, par commune, par gestionnaire et par tronçon Plan de Prévention du Bruit dans l Environnement 23 30/04/13

24 3. CRITERES DE DETERMINATION ET LOCALISATION DES ZONES CALMES La notion de «zone calme» n est pas clairement définie dans la réglementation. Un guide publié par le Ministère de l Environnement en 2008 («Référentiel national pour la définition et la création des zones calmes» - CRETEIL) donne notamment une grille de critères quantitatifs et qualitatifs suivant 4 thématiques allant de l environnement physique au ressenti. Ces «zones calmes» ou plutôt des «zones de qualité de l environnement sonore» sont des espaces extérieurs remarquables par leur faible exposition au bruit, des zones où l on souhaite maîtriser l évolution de cette exposition compte tenu des activités humaines pratiquées ou prévues. Il est possible aussi de prendre en compte, dans la limite des données disponibles, les zones à fort intérêt pour l agglomération mais soumises à des niveaux sonores importants. Ces zones devront faire l objet d une attention particulière pour maintenir ou bien améliorer les ambiances sonores existantes. La méthodologie utilisée est basée sur une approche territoriale et d usage avant d analyser les données émanant des cartes du bruit. La détermination des zones de qualité de l environnement sonore s est déroulée en 3 étapes. Un questionnaire comportant un tableau pour lister les zones jugées «calmes» et les hiérarchiser a tout d abord été envoyé aux 4 communes. Ces questionnaires, appuyés par des entretiens téléphoniques, ont permis d identifier pour chacune des 4 communes des «zones calmes» potentielles : Brou-sur-Chantereine : il existe peu d espaces verts en centre-ville, mais plutôt des «rues privées» avec accès restreint par barrières : o Avenue Foch ; o Rue Feydeau ; o Quartier Chanteclair ; o 2 cités HLM ; o Cité cheminote ; 24 Plan de Prévention du Bruit dans l Environnement 02/05/13

25 Chelles : o Parc de la ville ; o Bords de Marne ; Courtry : il existe peu de parcs et jardins car les logements sur la commune sont majoritairement de type pavillonnaire (très peu donc de collectifs) o Parc Lucie et Raymond Aubrac (Parc de la mairie) ; o Parcours naturel de la Dhuys ; o Quartier des Ormeaux et les Coudreaux : petits collectifs et espace vert / aire de jeux associés ; Vaires-sur-Marne : o Au Nord : Bois de Vaires-sur-Marne (50Ha dont 30 classés Natura 2000) ; o Au Centre : parc de l Aulnay, différents aménagements aux abords des collectifs ; o Au Sud : Base de Loisirs avec plan d eau de 90Ha, bords de Marne (sentier pédestre de 4km), canal et quartier des pécheurs ; Des mesures de bruit ont ensuite été effectuées dans 4 des sites précités complétés de 3 parcs. La localisation des points de mesures et les niveaux sonores indicatifs relevés figurent dans le tableau cidessous. Adresse Nom L Aeq mesuré indicatif BROU 4 rue Carnot Parc des déportés 48 quai des mariniers Quai des mariniers 50 CHELLES rue des frères Verdeaux Parc du souvenir Emile Fouchard 48 route du fort Montagne de Chelles 46 COURTRY 52 rue du Général Leclerc Parc Lucie et Raymond Aubrac 49 VAIRES route de Torcy Base de Loisirs rue Paul Agis Square Louis XIII Plan de Prévention du Bruit dans l Environnement 02/05/13

26 A l issue de ce constat, une réunion avec la Communauté d Agglomération et les représentants des communes a eu lieu. Elle a permis de définir les critères de sélection des zones de calme. Au-delà de la donnée bruit (l ensemble des zones précédemment identifiées observent des ambiances sonores déjà «calmes»), 3 critères ont été mis en avant : Ouverture au public : les espaces retenus doivent être publics et ouverts en journée et le weekend ; Aspect qualitatif en matière paysagère ; Interdiction de circulation aux véhicules à moteur : afin d assurer la tranquillité et la sécurité des piétons, les 2 roues à moteur sont interdits ; Fréquentation : les espaces retenus doivent être déjà fréquentés habituellement par les habitants de Marne et Chantereine ; Enfin, à l issue de cette réunion et du choix des critères de définition des zones de calme, les communes ont à nouveau pu soumettre les espaces qu elles estimaient éligibles. La Communauté d Agglomération a ensuite choisi de retenir les sites suivants : Brou-sur-Chantereine : Chemin de Brou, ou «CV02» : chemin piétonnier de 2km avec piste équestre, dans les bois de Brou-sur-Chantereine, entretenu par la CAMC ; Chelles : Montagne de Chelles ; Courtry : Parc Lucie et Raymond Aubrac (Parc de la Mairie) ; Vaires-sur-Marne : Bords de Marne, de l écluse au pont de Torcy ; A noter qu une seule zone a finalement été retenue par commune afin d évite toute dilution du concept de zone calme et d assurer leur quiétude. Les actions relatives à la création et à la préservation des zones de calme sont détaillées au Chapitre 6 dans la fiche action Zones Calmes 26 Plan de Prévention du Bruit dans l Environnement 02/05/13

27 Zones calmes retenues sur le territoire de Marne et Chantereine 27 Plan de Prévention du Bruit dans l Environnement 02/05/13

28 4. POSSIBILITES D ACTIONS THEORIQUES Les informations présentées ci-après sont à rapprocher des informations du «Guide pour l élaboration des PPBE» téléchargeable à l adresse : Les actions théoriquement envisageables se déclinent en 2 catégories qui elles-mêmes se décomposent en plusieurs sous-catégories : Actions correctives o Diminution de la vitesse o Changement des enrobés o Aménagements routiers o Actions sur la gestion des trafics o Améliorations technologiques sur les véhicules o Actions sur le bâtiment Actions préventives o Actions de communication Sensibilisation Formation o Actions d organisation générale Le détail de l ensemble de ces actions est reporté en Annexe 3 afin de ne pas surcharger la lecture du document. 28 Plan de Prévention du Bruit dans l Environnement 02/05/13

29 5. ACTIONS ENVISAGEABLES SUR LE TERRITOIRE DE MARNE ET CHANTEREINE Seules les infrastructures routières génèrent des dépassements de seuil sur le territoire de Marne et Chantereine. Les objectifs de réduction du bruit sur le réseau routier départemental et communautaire concernent les valeurs seuils de la directive européenne. Il s agit de planifier des actions curatives permettant de réduire le nombre de personnes, d établissements d enseignement ou de santé en dépassement de seuils. Pour rappel, la valeur seuil pour le bruit routier en L den (indicateur dimensionnant) est de 68 db(a), sans prendre en compte la dernière réflexion du bruit sur la façade concernée (comme si les fenêtres étaient ouvertes). Une synthèse des actions potentiellement envisageables sur la maitrise du bruit routier est présentée dans le tableau ci-après. Elle reprend les grands principes d action développés au précédent. 29 Plan de Prévention du Bruit dans l Environnement 02/05/13

30 Action Type Pertinence d'efficacité acoustique * Pertinence de délai pour la mise en œuvre ** Sur le bâti Isolement de façades Au bord des voies Sur la voie Mise en place d'écran ou de merlons Coût (en HT) 7000 / indiv 5000 / collect. Av. de Gaulle RD934 Facile à mettre en œuvre Rue Meunier RD 934 Facile à mettre en œuvre Av. Jaurès/Castemant RD934 Facile à mettre en œuvre Pertinence avec le site étudié Av. Thiebault RD934 Facile à mettre en œuvre / m² Techniquement non envisageable Av. Carnot RD34A Facile à mettre en œuvre Av. de Claye RD34 Facile à mettre en œuvre Bvd de Lorraine RD34 Facile à mettre en œuvre Revêtement routier Sans objet *** Sans objet*** Surcoût 20% Inefficace Inefficace Inefficace Inefficace Inefficace Inefficace Inefficace Aménagement de la voirie (ralentisseur, ) Envisageable Envisageable Envisageable Envisageable Envisageable Envisageable Envisageable Réduction du trafic Envisageable Envisageable Envisageable Envisageable Envisageable Envisageable Envisageable Modification du plan de circulation Envisageable Envisageable Envisageable Envisageable Envisageable Envisageable Envisageable Restriction de circulation PL Envisageable Envisageable Envisageable Envisageable Envisageable Envisageable Envisageable Instauration du péage urbain Non réalisable Non réalisable Non réalisable Non réalisable Non réalisable Non réalisable Non réalisable Gestion du stationnement Politique sur l ensemble des villes Sur le trafic routier Gestion du trafic urbain de livraison Envisageable Envisageable Envisageable Envisageable Non concerné Non concerné Non concerné Modération de la vitesse Déjà 50 km/h Déjà 50 km/h Déjà 50 km/h Déjà 50 km/h Déjà 50 km/h Déjà 50 km/h Déjà 50 km/h Installation de radars automatiques Mise en place d'une onde verte Envisageable Envisageable Envisageable Envisageable Envisageable Envisageable envisageable variable Envisageable Envisageable Envisageable Difficilement réalisable Difficilement réalisable Réalisation d'une zone Envisageable Envisageable Envisageable Peu pertinent Envisageable Partage de la voirie (code de la rue) Développement des modes de transports doux Développement des transports en commun Utilisation véhicule électrique ou hybride Envisageable Difficilement réalisable Difficilement réalisable Envisageable Envisageable Envisageable Envisageable Peu pertinent Envisageable Peu pertinent Peu pertinent Politique sur l ensemble des villes - Enjeu n 2 de l Agenda 21 de la CAMC : + 45km supplémentaires de liaisons douces Politique sur l ensemble des villes Difficilement réalisable Difficilement réalisable Difficilement réalisable Difficilement réalisable Difficilement réalisable Difficilement réalisable Difficilement réalisable * S apprécie au regard de l effet direct de l action en situation (plus une action sera pertinente, plus elle sera acoustiquement efficace pour améliorer la situation des riverains) ** S apprécie au regard de la durée de vie d un PPBE (environ 5ans) *** Les vitesses en agglomération étant limitées au maximum à 50 km/h, le changement du revêtement de chaussée n engendrera aucun gain en termes de réduction des niveaux de bruit à l émission (en dessous de 50 km/h c est le bruit du moteur qui est prépondérant) La codification utilisée est la suivante : +++=action très pertinente, ++=action pertinente, +=action peu pertinente 30 Plan de Prévention du Bruit dans l Environnement 02/05/13

31 5.1. COLLABORATION AVEC LE CONSEIL GENERAL Comme évoqué auparavant, les infrastructures routières générant le plus de dépassements de seuil sont des routes de compétence départementale : RD 934, RD 34 et RD 34A. Or le Conseil général est en passe de finaliser son propre Plan de Prévention du Bruit dans l Environnement (PPBE), il y fixera alors ses objectifs en termes de résorption de points noirs de bruit (zones de dépassements de seuils). L objectif de Marne et Chantereine consiste ici à collaborer avec le Conseil général de Seine et Marne afin d étudier les possibilités de traitement des zones de dépassements de seuils identifiées, notamment sur les secteurs suivants : Avenue de Gaulle - Avenue Mitterrand - Avenue Thiebault - Avenue Jaurès / Castermant (RD934), Avenue Carnot (RD34A), Avenue de Claye (RD34) ACTIONS DE MARNE ET CHANTEREINE ET DES COMMUNES Marne et Chantereine, gestionnaire du réseau routier communautaire, dispose de la compétence de lutte contre les nuisances sonores. L outil de diagnostic des cartes stratégiques a permis de mettre en évidence qu aucun bâtiment sensible de son territoire n est soumis à des niveaux de bruit au-dessus des seuils réglementaires à cause du trafic sur ses voies communautaires. Deux secteurs relèvent de la compétence de Marne et Chantereine : Boulevard de Lorraine à Vaires-sur-Marne Rue Auguste Meunier à Chelles La topographie de ces zones d étude ne permet malheureusement pas (ou difficilement) de mettre en place des solutions de protection acoustique à la source car elles ne sont pas adaptées à la situation : le bâti est trop proche de la route pour qu un écran soit efficace ; un écran empêcherait / fermerait l accès aux riverains. Le mode de protection le plus approprié serait celui du traitement des façades ; ses caractéristiques étant globalement les suivantes : bonne efficacité acoustique (pour un coût souvent inférieur aux protections à la source) ; réduction des bruits provenant de plusieurs sources, contrairement aux écrans qui ne réduisent que la contribution de la route ; mais le traitement de façade : ne protège pas les espaces extérieurs (publics ou privatifs) ; n est utile que fenêtre fermées. Plan de Prévention du Bruit dans l Environnement 31 02/05/13

32 Pour une protection de type isolement de façade, on estime un coût global d environ HT par bâtiment d habitation individuel et 3000 HT par appartement dans une habitation collective. Ainsi, on peut établir, à titre informatif, les estimations budgétaires suivantes : Nb d habitat collectif (Nb d appartements estimés) Nb d habitat individuel Quantité de population estimée Montant estimatif en pour le renforcement de l isolement sur l ensemble des bâtiments Rue A. Meunier (RD 934) Bvd de Lorraine (RD 34) 6 (66) Sur un plan réglementaire, le renforcement de l isolement des façades n est exigé que pour les pièces principales et les cuisines, et ne porte que sur les façades où le niveau sonore extérieur dépasse l objectif. Ajoutons que, dans le cadre de la politique de rattrapage de points noirs de bruit (normalement valable pour les routes nationales mais prise en charge actuellement par l Ademe dans le cadre des PPBE), les propriétaires éligibles à des protections sont ceux bénéficiant du critère de l antériorité ; il s agit de constructions datant de 1978 ou avant, ou bien construites avant la date de référence du document d urbanisme de référence de l infrastructure (de type Déclaration d Utilité Publique). Egalement, un contrôle des valeurs d isolements acoustiques effectives permettra de définir si un renforcement de l isolement de façades est réellement nécessaire car une majorité des bâtiments répertoriés en dépassements de seuils sont relativement récents et bénéficient peut-être déjà d isolements acoustiques suffisants à leur protection. Concernant les programmes de rénovation thermique de l habitat, Marne et Chantereine effectuera une synthèse des plannings des travaux prévus pour les bâtiments en dépassements de seuil et, le cas échéant, proposera de réaliser ou renforcer les études acoustiques plus détaillées pour dimensionner les traitements de façades adéquats en fonction des objectifs synthétisés au paragraphe précédent. Marne et Chantereine continuera également de répondre aux exigences acoustiques en termes de création ou transformation des routes communautaires, de construction ou rénovation de bâtiments. Marne et Chantereine s engage à suivre et solliciter le département dans ses actions sur les zones sensibles de son territoire. Plan de Prévention du Bruit dans l Environnement 32 02/05/13

33 6. MESURES ARRETEES ET PREVUES PAR LES GESTIONNAIRES Il s agit des mesures visant à réduire ou prévenir le bruit dans l environnement : Actions réalisées dans les dix dernières années (période ) ; Action prévues ou envisagées dans les cinq prochaines années (période ). Des questionnaires ont donc été envoyés aux communes et aux gestionnaires des infrastructures présentes sur le territoire d étude afin de collecter les informations spécifiques au bruit sur leur réseau MESURES PRISES ENTRE 2002 ET 2012 Cet inventaire a été réalisé auprès des différents gestionnaires présents sur le territoire de l Agglomération et depuis 10 ans (depuis 2002 environ) Réseau Ferré de France «RFF s est engagé dans une politique de réduction du bruit le long de ses infrastructures. Des observatoires du bruit ont été réalisés sur l ensemble du réseau ferré national classé afin d identifier les Points Noirs Bruit (PNB). Dans ce cadre, une réactualisation du classement sonore a été faite au niveau de l ensemble des voies ferrées d Ile-de-France. L observatoire du bruit de Seine et Marne a été réalisé par le bureau d études ORFEA. Il recense l ensemble des PNB ferroviaires sur le département. Cet observatoire, en cours de finalisation sera prochainement transmis au Préfet. Des écrans ont été réalisés sur la commune de Chelles, dans le cadre de la mise en service du TGV Est en Concernant la résorption des PNB, les communes de votre communauté d agglomération ont déjà fait l objet d études acoustiques préalables dans le cadre des sites pilotes retenus par délibération de la région Ile-de-France du 06 décembre Ces études, basées sur une modélisation acoustique fine, ont permis d identifier précisément les PNB et de dimensionner les protections à réaliser sur Vaires-sur-Marne et Chelles (la portion de voie ferrée concernant Brou-sur-Chantereine a été intégrée à l étude sur la commune de Chelles). Compte tenu des coûts de ces écrans, leur réalisation a été décomposée en plusieurs phases. Les travaux concernant la première phase ont déjà été réalisés. Pour ce qui concerne les plaintes, nous ne disposons que depuis assez récemment d un outil statistique de recensement. Aucune plainte concernant le bruit n est inscrite dans cette base.» Plan de Prévention du Bruit dans l Environnement 33 02/05/13

34 Département de Seine et Marne Avant-propos : A l heure où nous rédigeons ce document, le PPBE du Département de Seine et Marne (qui ne concerne que les routes dont le trafic est supérieur à 6 millions de véhicules par an) n est pas encore publié. Les informations présentées ci-après sont extraite d un document intitulé «Inventaire des actions réalisées par le département de Seine-et-Marne pour la prévention et la lutte contre les nuisances sonores sur son patrimoine routier». Les routes départementales concernées par les cartes de bruit des grandes infrastructures de transport sur Marne et Chantereine sont les RD 934, RD 34, RD 34A et l Avenue Mitterrand Actions de coordination, d évaluation et de sensibilisation : Deux types d actions sont à mettre en avant : La coordination de la réalisation des cartes stratégiques du bruit dans le cadre d un partenariat départemental : bénéfices en termes d homogénéité de la méthode utilisée dans le 77, en termes d économies financières pour les collectivités de Seine-et-Marne et en termes d assistance des petites collectivités n ayant pas les ressources pour le suivi de cette étude ; La communication et la sensibilisation des Seine-et-marnais avec la création du site afin de permettre à toutes les collectivités de publier leur cartes dans de bonnes conditions (contenu pédagogique, etc.) et la création d une rubrique dédiée au bruit sur le site internet du Département. Revêtements routier neufs : Depuis l année 2000, quasiment tout le réseau départemental a fait l objet d un remplacement du revêtement, avec un linéaire de km. Il s agit de revêtements standards, majoritairement de type ES (enduit superficiel) pour km, puis de types BB (béton bitumineux) avec km, ou ECF (enrobé coulé à froid) pour 660 km. Ces trois revêtements ont des caractéristiques acoustiques assez équivalentes en versions standards (source LRPC, pour le bruit au passage selon la norme NFS ) et sont considérés en catégorie intermédiaire (ni peu ni très bruyants) ; rappelons que ces caractéristiques se dégradent avec l usure. Il faut donc retenir que le Département ne réalise pas d enduits en secteur habité car ces revêtements sont trop bruyants, ils leur sont préférés des enrobés. Réalisation de dispositifs antibruit : L Etat, la DDE77 en son temps, a construit des murs antibruit le long de l Ancienne nationale 6 à Melun et a conduit des opérations d isolation de façades dans le cadre des points noirs bruit. En outre, la carte ciaprès repère les dispositifs antibruit (écran ou merlon) qui accompagnent le réseau routier départemental. Plan de Prévention du Bruit dans l Environnement 34 02/05/13

35 Localisation sommaire des dispositifs antibruit le long du réseau routier départemental Plan de Prévention du Bruit dans l Environnement 35 02/05/13

36 Mise en œuvre de section d approche d agglomération : Ce dispositif mis au point par le Conseil général de Seine-et-Marne a été primé par les écharpes d or de la sécurité routière. Il vise à ménager une zone de transition en entrée/sortie d agglomération afin d accompagner le passage de 90 à 50 km/h. Outre son intérêt pour la sécurité, cet aménagement qui incite à la modération des vitesses contribue à minorer les nuisances sonores subies par les premiers riverains. Aménagements urbains : Le Département a réalisé un certain nombre d aménagements urbains, notamment en termes de requalification de voies. Ces aménagements ne favorisent pas toujours la diminution du bruit routier, néanmoins, les réductions de vitesses induites sont bénéfiques et profitent également à la sécurité. Plan de Prévention du Bruit dans l Environnement 36 02/05/13

37 Marne et Chantereine La Direction des Transports de la Communauté d Agglomération de Marne et Chantereine reçoit couramment des plaintes de riverain concernant le bruit lié au trafic ferroviaire et au trafic routier, et plus particulièrement à celui des bus de ville. Les actions menées depuis 10 ans sont reportées ci-après. Plaintes relatives à la voie ferrée : Les plaintes liées au trafic ferroviaire sont concentrées sur la ville de Chelles (plaintes relayées par la mairie) et sont de deux types : questionnement / impatience quant à la mise en place des écrans RFF annonces sonores en gare : jugées trop fréquentes et trop bruyantes par les riverains Actions effectuées Mise en place des écrans RFF : depuis le démarrage des travaux, les plaintes ont cessé ; Annonces sonores en gare de Chelles : un travail a été effectué avec les services de la SNCF pour optimiser la fréquence et l intensité des signaux d alerte. Les «jingles» SNCF jugés inutiles ont été supprimés. Seules les annonces les plus importantes ont été maintenues. Depuis plusieurs mois ce type de plainte a cessé. Plaintes relatives au trafic des bus : La moitié des usagers des bus sur l Agglomération sont des scolaires (11 bus articulés dédiés sur 42). La majorité des plaintes recensées se situe au niveau des quartiers des Abbesses et de Chantereine à Chelles, et concerne les points suivants : fréquences de passage, «couinements» de certains bus, revêtements jugés bruyants et vibrations dans les bâtiments d habitation. Quelques plaintes ont également été enregistrées sur la commune de Courtry (rue des Chênes), liées à la vitesse de circulation des bus, au revêtement de chaussé jugé bruyant et transmettant des vibrations dans les habitations. Actions effectuées Quartier des Abbesses : création d une association de riverain «Adequa» pour relayer les plaintes. Les tensions avec les services des transports ont ainsi diminué. Peu de solution existent selon le service des transports : routes étroites, souvent à sens unique, seule l avenue des Abbesses peut supporter le flux de bus. Quartier de Chantereine : une consultation des riverains gênés a été effectuée, à l issue des votes une modification des itinéraires a été effectuée. Des boucles ont été mises en place, avec des itinéraires aller différents des itinéraires retour et ainsi une répartition différente des flux de bus. Plan de Prévention du Bruit dans l Environnement 37 02/05/13

38 6.2. MESURES PREVUES ENTRE 2012 ET 2017 Cet inventaire a été réalisé auprès des différents gestionnaires présents sur le territoire de l Agglomération et sur les 5 prochaines années. Il est complété au chapitre suivant du programme d actions Réseau Ferré de France Avant-propos : La cartographie stratégique du bruit ne montre aucun bâtiment sensible en dépassement de seuil pour le bruit ferroviaire. Dans le cadre de sa politique de résorption des PNB, une seconde phase de réalisation des écrans sur les communes de Vaires-sur-Marne et Chelles est actuellement en cours. Suite aux conventions de financement signées pour ces deux communes par l ensemble des partenaires financiers (ADEME, Région Ile-de-France, Etat, RFF, Département de Seine-et-Marne, Communes, ), cette phase est actuellement au niveau PRO-REA. Les plans des écrans et le calendrier prévisionnel doivent figurer dans ces conventions Département de Seine et Marne A l heure où nous rédigeons ce document, le PPBE du Département de Seine et Marne (qui ne concerne que les routes dont le trafic est supérieur à 6 millions de véhicules par an) n est pas encore publié. A noter tout de même que le département finance le développement de pistes cyclables. Plan de Prévention du Bruit dans l Environnement 38 02/05/13