CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA PROMOTION IMMOBILIÈRE RÉGIMES DE PRÉVOYANCE ET FRAIS DE SANTÉ OBLIGATOIRES DES SALARIÉS

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1 CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA PROMOTION IMMOBILIÈRE RÉGIMES DE PRÉVOYANCE ET FRAIS DE SANTÉ OBLIGATOIRES DES SALARIÉS

2 UN RÉGIME DE PROTECTION SOCIALE POUR VOS SALARIÉS Vos partenaires sociaux - la FPI, la CFTC-CSFV, le SNUHAB - CFE - CGC, la FO FEC - ont signé le 19 octobre 2011 un accord instaurant la mise en place de deux régimes obligatoires en prévoyance et frais de santé pour l ensemble des salariés de votre branche professionnelle. Depuis le 1 er avril 2013, cette disposition conventionnelle s impose à toutes les entreprises de la branche, hormis les constructeurs de maisons individuelles. Pour assurer et gérer ce régime, vos partenaires sociaux ont accordé leur confiance à MALAKOFF MÉDÉRIC. Que prévoient vos régimes conventionnels? L ensemble des salariés relevant de la CCN de la Promotion immobilière bénéficie, sans condition d âge ni d état de santé : d une couverture de prévoyance assurant les risques décès, incapacité de travail et invalidité, d une couverture frais de santé proposant un bon niveau de remboursements des dépenses liées à la médecine courante, une hospitalisation ou des soins optiques et dentaires. Ces régimes conventionnels s accompagnent de services innovants pour vous (des outils de gestion simplifiés) et vos salariés (espace Internet dédié, accès à des réseaux de soins limitant l avance de frais ). Quels sont les avantages pour vos salariés? Un régime de prévoyance pour accompagner vos salariés en difficulté Suite à un accident ou à un problème de santé, votre salarié peut perdre une partie de ses revenus, ce qui le plongerait ainsi que sa famille, dans une situation difficile. En complétant les prestations de la Sécurité sociale, le régime de prévoyance peut compenser en partie cette baisse de revenus. Si les conséquences devenaient plus graves et que votre salarié venait à décéder, le régime de branche a prévu le versement d un capital à ses proches afin de les aider à faire face aux conséquences de sa disparition. Une complémentaire santé qui propose un bon niveau deremboursements et des services pour tous! Les garanties proposées complètent les remboursements de la Sécurité sociale et met à votre disposition de nombreux services pour limiter un éventuel «reste à charge» : accès à un réseau d opticiens, d audioprothésistes, de centres de santé et cliniques dentaires, mise en place du tiers payant auprès de nombreux professionnels de santé pour limiter l avance de frais, analyse de vos devis afin de vous alerter en cas de dérive. Malakoff Médéric Assistance En cas d accident corporel ou de maladie soudaine et imprévisible, vous bénéficiez de la garantie d assistance de Malakoff Médéric. Nous vous accompagnons ainsi dans vos démarches administratives et vous proposons, en fonction de votre situation, un service de garde d enfants ou d ascendants, d aide ménagère, de répétiteur scolaire, de garde d animaux L action sociale de Malakoff Médéric Avec ou sans souci de santé, certains salariés peuvent être confrontés à des difficultés sociales. L action sociale de Malakoff Médéric peut leur accorder des aides ponctuelles, les accompagner ou les orienter vers des structures adaptées tout en les assistant dans leurs démarches. Nos conseillers sont à votre disposition pour tout complément d information et vous accompagnent dans vos démarches d adhésion au : du lundi au vendredi de 9 h à 18 h (appel gratuit depuis un poste fixe) ou sur l espace Entreprise de notre site Internet malakoffmederic.com/promotionimmobiliere

3 VOS GARANTIES DE PRÉVOYANCE CONVENTIONNELLES DÉCÈS TOUTES CAUSES OU INVALIDITÉ ABSOLUE ET DÉFINITIVE VOS GARANTIES Montant des prestations - Tranche A, B et C (1) Versement d un capital en cas de décès toutes cause ou d une invalidité absolue et définitive du salarié Quelle que soit la situation de famille Majoration par enfant à charge Versement d un capital en cas de décès ou d invalidité absolue et définitive du salarié suit à un accident Versement d un capital en cas de décès simultané ou postérieur du conjoint, du partenaire de Pacs ou du concubin Rente d éducation Jusqu au 17 e anniversaire, inclus Du 18 e au 25 e anniversaire inclus (sous conditions) (3) Sans limite d âge pour les enfants handicapés Pour les orphelins de père et de mère Versement d une indemnité frais d obsèques en cas de décès du salarié, du conjoint (contractant Pacs et concubin assimilés) ou d un enfant à charge (4) : INCAPACITÉ TEMPORAIRE (vie privée ou vie professionnelle) Versement d indemnités journalières, sous déduction des prestations de la Sécurité sociale, afin d assurer un complément de salaire : pour les salariés ayant au moins un an d ancienneté : en relais de la période de maintien de salaire par l employeur au titre des obligations conventionnelles (article 13 de la convention collective), pour les salariés ayant moins d un an d ancienneté : à compter du 91 e jour d arrêt de travail continu INVALIDITÉ - INCAPACITÉ PERMANENTE PROFESSIONNELLE Versement d une rente (sous déduction des prestations de la Sécurité sociale) égale à : Invalidité 1 re catégorie : accident du travail ou maladie professionnelle pour un taux d incapacité permanente égal ou supérieur à 33 % et inférieur à 66 % Invalidité 2 e catégorie ou 3 e catégorie : accident du travail ou maladie professionnelle pour un taux d incapacité permanente égal ou supérieur à 66 % Taux de cotisation total 250 % du salaire brut de référence (2) 50 % du salaire brut de référence (2) Doublement du capital décès toutes causes Versement de 100 % du capital décès toutes causes (à répartir entre les enfants à charge) 8 % du salaire brut de référence (2) 12 % du salaire brut de référence (2) La rente éducation est doublée 100 % PMSS 80 % du salaire brut de référence (2) 45 % du salaire net de référence 100 % du salaire net de référence Prise en charge des sinistres en cours en application des dispositions de l accord de branche du 19 octobre 2011 (1) Tranche A : tranche de la rémunération au plus égale au salaire annuel plafond de la Sécurité sociale ( bruts en 2014) - Tranche B : tranche de rémunération comprise entre 1 et 4 fois ce plafond. Tranche C : tranche de rémunération comprise entre 4 et 8 fois ce plafond, (2) Salaire de référence : il est égal à la somme des rémunérations brutes servant de base aux cotisations de la Sécurité sociale, limitée à la tranche C, à l exclusion de la part déclarée à la Sécurité sociale des indemnités journalières complémentaires versées par le régime conventionnel, (3) Sous condition qu il poursuive ses études, soit sous contrat d apprentissage ou inscrit au Pôle Emploi, (4) Limité aux frais réels pour les enfants de moins de 12 ans. La cotisation prévoyance est prise en charge à 50 % par le salarié et 50 % par l employeur. Cependant, la cotisation garantie incapacité temporaire de travail est à la charge du salarié en totalité à l exception de la cotisation sur tranche A du personnel cadre. * Pour les salariés cadres (personnel relevant des art 4 et 4bis de la CCN du 14 mars 1947), la cotisation est à la charge exclusive de l employeur conformément à l article 7 de la convention collective nationale du 14 mars Garanties assurées par Malakoff Médéric Prévoyance, institution de prévoyance du groupe Malakoff Médéric, à l exception de la rente éducation assurée par l OCIRP (Organisme Commun des Institutions de Rente et de Prévoyance) Qu est-ce que la reprise des risques en cours? Tout salarié, percevant déjà au moment de la mise en place du régime des prestations en incapacité de travail, invalidité ou incapacité permanente professionnelle, bénéficie : immédiatement des prestations prévues par le régime conventionnel, 1,50 % TA * + 2,26 % TB + 2,51 % TC de la revalorisation de ses prestations si l entreprise avait précédemment un contrat prévoyance collective. Exemple de versements de prestations (1) pour un salarié cadre, marié sans enfant, présent depuis 2 ans dans l entreprise, ayant un revenu annuel brut de soit un salaire mensuel net estimé à En cas d arrêt de travail La Sécurité sociale verse à ce salarié 42,76 bruts par jour. Son régime de prévoyance complète ce montant à hauteur de 80 % de son salaire brut journalier. Si cette incapacité de travail se transforme en invalidité 2 e catégorie Le salarié percevra une indemnité globale (Sécurité sociale + Malakoff Médéric Prévoyance) égale à 100 % de son salaire net de référence, soit par mois. En cas de décès de ce salarié Son régime de prévoyance versera à la personne qu il aura préalablement désignée un capital de (1) chiffres Ces montants sont donnés à titre indicatif afin d'illustrer la garantie

4 VOS GARANTIES FRAIS DE SANTÉ CONVENTIONNELLES VOS GARANTIES HOSPITALISATION MÉDICALE OU CHIRURGICALE (1) Chirurgie - Hospitalisation Frais de séjour, salle d opération, pharmacie et autres frais médicaux Actes de chirurgie (ADC), actes d anesthésie et autres honoraires Forfait journalier hospitalier Chambre particulière y compris maternité Lit d accompagnant pour enfant de moins de 12 ans Transport accepté par la SS ACTES MÉDICAUX Généralistes (consultations - visites) Spécialistes (consultations - visites) Frais pharmaceutiques Analyses Auxiliaires médicaux Actes d imagerie médicale (ADI), actes d échographie (ADE), Doppler Orthopédie Acoustique CURE THERMALE ACCEPTÉE SS Cure thermale prise en charge par la SS FRAIS DENTAIRES Soins dentaires Orthodontie acceptée par la SS Prothèses dentaires remboursées par la SS Inlays, onlays Inlays core remboursés par la SS FRAIS D OPTIQUE Verres Monture Lentilles remboursées par la SS (la paire) Lentilles correctrices non remboursées par la SS - y compris jetables (la paire) Chirurgie de l œil MATERNITÉ - ADOPTION Naissance ou adoption (enfant de moins de 10 ans) ACTES DE PRÉVENTION Détartrage complet sus et sous gingival des dents Dépistage de l hépatite B Consultation prescrite par un médecin chez un diététicien, pour un enfant de moins de 12 ans Examen de dépistage de l ostéoporose entre 45 et 59 ans Vaccins prescrits sur ordonnance par un médecin Sevrage tabagique prescrit par un médecin ACTES HORS NOMENCLATURE Implants (limité à 3 implants / an / bénéficiaire) Médecine douce : ostéopathie, acupuncture, chiropractie (2) Parodontologie Montant des prestations Le montant des remboursements est fixé dans la limite des frais réels, en complément du régime général de la Sécurité sociale (SS) et/ou de tout autre organisme Secteur conventionné Secteur non conventionné 100 % FR limité à 150 % BR 80 % FR limité à 150 % BR 100 % FR limité à 150 % BR 80 % FR limité à 150 % BR 100 % FR limité à 150 % BR 80 % FR limité à 150 % BR Pris en charge intégralement 2 % PMSS par jour 1 % PMSS par jour 100 % TM % BR 150 % BR - MR 10 % PMSS 200 % BR 250 % BR 150 % BR Remboursement selon le niveau de correction 5 % PMSS / an / personne 6 % PMSS / an / personne 7 % PMSS / an / personne 15 % PMSS / oeil / bénéficiaire 20 % PMSS (2 séances / an / personne) 30 maximum 50 maximum / an / bénéficiaire dans la limite de 5 % PMSS / an / personne 100 / an / bénéficiaire 20 % PMSS / implant 30 par séance maxi 4 / an / bénéficiaire 5 % PMSS / an / personne FR : frais réels - BR : base de remboursement de la Sécurité sociale - MR : montant remboursé par la Sécurité sociale - TM : ticket modérateur - PMSS : plafond mensuel de la Sécurité sociale ( 3129 au 01/01/2014). (1) limitations à 30 jours par année civile, s agissant d un séjour d un enfant en maison à caractère sanitaire ou en maison de cure thermale ; maison de santé pour maladies nerveuses et mentales : l indemnisation est limitée à 30 jours par séjour, (2) les ostéopathes doivent être titulaires du titre d ostéopathie dans le respect des lois et décrets qui régissent cette profession ; les chiropracteurs doivent être titulaires d un diplôme délivré par une école en France et être membres de l Association Française de Chiropractique (AFC) ; les acupuncteurs doivent être médecins inscrits au Conseil de l Ordre des Médecins. TAUX DE COTISATION MENSUEL EN % DU PMSS POUR 2014 * Cotisation unique Famille (salarié, conjoint à charge au sens de la Sécurité sociale et enfant(s) à charge) - OBLIGATOIRE Cotisation conjoint non à charge - FACULTATIF Régime Général 3,25 % 1,81 % Régime Alsace-Moselle 2,14 % 1,20 % La cotisation Frais de santé OBLIGATOIRE doit être prise en charge à hauteur de 45 % par le salarié et 55 % par l employeur. * à prélèvements obligatoires et législation inchangés

5 MALAKOFF MÉDÉRIC PROPOSE DES SERVICES INNOVANTS ET ACCESSIBLES POUR VOS SALARIÉS... Un vaste réseau de professionnels de santé partenaires Les opticiens partenaires Kalivia (1 er réseau en France), vous proposent un service personnalisé, avec des tarifs inférieurs de 40 % en moyenne à ceux habituellement constatés sur le marché pour les verres. Plus de audioprothésistes partenaires (1 er réseau en France), sélectionnés pour la qualité de leurs pratiques professionnelles, vous permettent de bénéfi cier de tarifs négociés sur toutes les gammes de prothèses auditives existant sur le marché, soit en moyenne 500 d économie pour un double équipement. Vos ascendants peuvent également bénéfi cier de ce réseau. Plus de 180 centres de santé et cliniques dentaires, pour bénéfi cier d un accès simplifi é auprès de professionnels de santé partout en France. Un espace Internet dédié pour vos salariés afin qu ils puissent : consulter le détail de leurs garanties (exprimées en euros) et l état de leur remboursement, effectuer des simulations de dépenses de santé, réaliser de nombreux actes administratifs : changement d adresse ou de situation personnelle, réalisation de devis accéder aux différents services comme ComparHospit, nos opticiens partenaires visualiser l ensemble de nos offres selon les différents «moments de vie». ComparHospit permet une sélection fi ne des établissements hospitaliers selon leurs spécialités médicales (chirurgie, maternité, psychiatrie ), le niveau de qualité exigé par type d acte et leur localisation. Il se distingue notamment par sa dimension pédagogique : explication des indicateurs de qualité (exemple : lutte contre les infections nosocomiales) et accompagnement pratique du patient à chaque étape de sa recherche. Le tiers payant pour éviter l avance de frais La présentation de la carte de tiers payant Malakoff Médéric évite à vos salariés l avance de frais sur les dépenses de santé auprès de nombreux professionnels de santé (pharmaciens, établissements de soins, radiologues, opticiens ) POUR VOTRE ENTREPRISE... Un espace client entreprise dédié aux employeurs, disponible sur Internet 24h/24 et 7j/7. Il permet de : visualiser vos contrats, affi lier et radier des salariés par type de couverture, enregistrer vos arrêts de travail, déclarer des cotisations et des salaires, effectuer le télérèglement de vos cotisations, accéder aux coordonnnées des interlocuteurs Malakoff Médéric, échanger sur une messagerie sécurisée avec votre gestionnaire.

6 SOLIDARITÉ, RESPONSABILITÉ, EXIGENCE SONT LES TROIS VALEURS PHARES PORTÉES PAR MALAKOFF MÉDÉRIC. Paritaire, mutualiste et à but non lucratif, Malakoff Médéric exerce deux métiers : la gestion de la retraite complémentaire pour le compte de l Argirc-Arrco et l assurance de personnes. La solidarité du groupe s exprime par la mutualisation des risques et par son engagement financier et humain dans le développement d actions sociales et sociétales. Responsable, Malakoff Médéric met sa performance et sa capacité à innover au service de ses clients et, plus largement, de l intérêt général. Enfin, l exigence tient dans la volonté quotidienne des collaborateurs du Groupe de fournir aux clients une qualité maximale. CHIFFRES CLÉS * collaborateurs ASSURANCE DE PERSONNES entreprises clientes soit 3,7 millions de salariés assurés 1,3 million de particuliers assurés RETRAITE COMPLÉMENTAIRE entreprises clientes 3 millions de salariés cotisants 2,9 millions de retraités allocataires ACTION SOCIALE personnes accompagnées 70,4 millions d euros de ressources dédiées, dont 87,5 % au titre de la retraite Agirc-Arrco et 12,5 % de l assurance * au 31 décembre 2013 MALAKOFF MÉDÉRIC Une expertise reconnue dans de nombreuses branches professionnelles et accords-cadre : Associations de Gestion et de Comptabilité Ateliers Chantiers d Insertion Bureaux d études techniques cabinets d ingénieurs conseils société de conseils Cabinets d architecture et de maîtrise d oeuvre Cabinets d avocats au Conseil d État et à la Cour de Cassation Casinos de jeux Chambres de commerce et de l industrie Chambres des métiers et de l artisanat Industries chimiques Commerce de gros de tissus, tapis et linge de maison Commerces de gros Conseils d architecture, d urbanisme et de l environnement (CAUE) Cordonnerie Édition Entreprises employant des VRP - Compétence de l INPR relevant du groupe Malakoff Médéric Établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées Hôtels - Cafés - Restaurants Industries de l habillement Industries du textile Métallurgie dans de nombreux départements Négoce et Prestations de services dans les domaines médico-techniques Négoce de bois et produits dérivés Organismes de formation Organismes de Sécurité sociale Ports autonomes Promotion immobilière Malakoff Médéric Prévoyance Institution de prévoyance régie par le Code de la sécurité sociale - 21 rue Laffitte Paris Une institution de prévoyance du groupe Malakoff Médéric - Siège social 21 rue Laffitte Paris - malakoffmederic.com AFZG Document non contractuel - Crédit photo : Fotolia -