TRANSPORTS DANS LE CADRE DE LA PEDAGOGIE SPECIALISEE CONTRAT. entre

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1 TRANSPORTS DANS LE CADRE DE LA PEDAGOGIE SPECIALISEE CONTRAT entre Société de transports / Société organisatrice des transports (ci-après : le transporteur) : Nom : Adresse : Représentée par : Institution / Ecole Nom : Adresse : Représentée par : Les parties au présent contrat conviennent et approuvent les termes fixés comme suit : 1

2 PRÉAMBULE A la suite de l'entrée en vigueur, le 1 er janvier 2008, de la Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), l AI ne finance plus le domaine de la pédagogie spécialisée, y compris les transports. Cette tâche est dorénavant transférée au canton. Dans le but de gérer la phase transitoire RPT, le SESAF pilote la mise en place d un nouveau dispositif des transports qui sera repris dans le cadre de la Loi sur la pédagogie spécialisée. Il revient donc au SESAF de financer les transports et, partant, de fixer le système tarifaire et de piloter le nouveau dispositif d organisation et de gestion des transports. I. OBJET Le présent contrat a pour objet de régler les relations entre «le transporteur» et «l institution/école» afin d organiser le transport des élèves en situation de handicap, sous le contrôle de l Etat de Vaud, par son Département de la formation, de la jeunesse et de la culture (DFJC), en particulier le Service de l enseignement spécialisé et de l appui à la formation (ci-après : SESAF). II. OBLIGATIONS DU TRANSPORTEUR 1. Le transporteur s engage à effectuer le transport des enfants qui relèvent de la pédagogie spécialisée. A cet effet, il collabore avec l institution/école. 2. Le transporteur s engage à transporter les enfants conformément à ce qui est prévu sous le chiffre IV du présent contrat. 3. Le transporteur est responsable de la sécurité des enfants qu il transporte ainsi que de celle des véhicules utilisés dans le cadre de cette activité. 4. Le transporteur déclare se conformer à toutes les dispositions légales ou règlementaires applicables au transport de voyageur, à la circulation routière et au travail. En particulier, le transporteur doit être au bénéfice d une assurance de responsabilité civile couvrant les transports professionnels et des autorisations nécessaires à l exercice de son activité. 5. Le transporteur s assure de l honorabilité professionnelle des chauffeurs. Lors de leur engagement, le transporteur demande un extrait du casier judiciaire et le conserve. Le transporteur s engage à ne pas embaucher des chauffeurs pour les transports scolaires si le casier judiciaire mentionne une condamnation pénale liée à la conduite en état d ébriété ou liée à un comportement répréhensible envers un mineur. Le transporteur reste attentif aux éventuelles condamnations de cet ordre pendant l engagement de ses chauffeurs. 6. Le transporteur garantit que tous ses chauffeurs sont au bénéfice d un permis de conduire professionnel et que ses véhicules sont affectés au transport professionnel de personnes. 7. En vertu du principe régissant la protection des données, le transporteur s engage à utiliser les données transmises par l institution ou par l établissement uniquement pour l exercice de son mandat et ne peut donc les divulguer ni les utiliser à d autres fins. 8. Le transporteur respecte les dispositions relatives à la protection de l'environnement, ainsi que celles en matière de lutte contre les nuisances sonores, la protection des eaux, la protection de l'air et la gestion des déchets. 9. Le transporteur s engage à respecter les dispositions contractuelles relatives à l'égalité ou à la promotion de l'égalité de traitement entre hommes et femmes, notamment en matière de conditions salariales. 2

3 III. OBLIGATIONS DE L INSTITUTION/ÉCOLE 1. L institution/école collabore avec le transporteur dans l organisation des transports. En principe, toutes les courses d un élève sont attribuées au même transporteur. 2. Pour les élèves/jeunes qui nécessitent une prise en charge particulière, dont tous les cas de transports en fauteuil roulant, les institutions/écoles veillent à ce que le transport soit organisé soit conformément au protocole interne, soit par un médecin attestant les recommandations émanant d un physiothérapeute ou d un ergothérapeute. Ces informations doivent être transmises au transporteur pour que les élèves/jeunes concernés soient correctement transportés. 3. L institution/école paie le transporteur sur la base de la tarification prévue sous le chiffre V du présent contrat, en tenant compte des modifications résultant du contrôle mensuel des factures. L institution/école s assure que le fichier Excel mensuel des tournées est envoyé à l institution/école et au SESAF. Les montants indûment facturés ou dus pour les mois précédents sont à créditer ou débiter par le transporteur rétroactivement sur la facture du mois suivant, pour toute la période concernée. a. Contrôle mensuel : type véhicule choisi, nombre d élèves, annulation transport individuel (avant 17h), absence élève (+5 jours), inscription horaire (arrivée/départ domicile, école, adresse complète), exceptions avec commentaires. b. Contrôle bimestriel/trimestriel : vérification nombre kilomètres et durée de chaque tournée, selon Twixroute. IV. ORGANISATION DES TRANSPORTS 1. Le transport des élèves s effectue dans le cadre des déplacements suivants : a) Tournées scolaires et transports pédago-thérapeutiques (psychomotricité, logopédie) Aller : depuis le domicile/lieu de prise en charge convenu du 1 er élève, le plus éloigné, jusqu à l institution/école/lieu de thérapie ; Retour : depuis l institution/école/lieu de thérapie jusqu au domicile/lieu de prise en charge convenu du dernier élève, le plus éloigné. b) Activités scolaires sportives et de loisirs Tout trajet entre le lieu d activité scolaire convenu, l école/institution ou le domicile. 2. Les tournées sont organisées par le transporteur avec la collaboration de l institution/école de manière à regrouper un maximum d enfants domiciliés à proximité les uns des autres. A ce titre, ils utilisent le planificateur de route, défini aux chapitres V point 3 et VII ci-dessous, en appliquant les options «Temps/coûts (CO 2 ) route optimisée» et «Privilégier l autoroute». 3

4 V. TARIF ET MODE D APPLICATION 1. Tarif Les tarifs suivants s appliquent pour les transports selon le type de véhicule. Le transporteur facture la TVA en sus des prix indiqués ci-dessous. Le montant de la TVA doit être clairement indiqué sur la facture, sauf pour les transports en fauteuil roulant (voir chapitre VI.9). Type de véhicule Tarif horaire Tarif/km (en CHF) (en CHF) Par enfant ou par accompagnant Prise en charge Par moyen auxiliaire (max.1/enfant) Transport individuel < 6 km (a) Véhicule 5 pl. et (b) Véhicule équipé fauteuils roulants 2. Application du tarif kilométrique Supplément > 25 km 10% (Formulaire tournée : durée D1) 10% (Formulaire tournée : durée D1) a) Véhicule 5 places et + : quel que soit le nombre d enfants b) Véhicule équipé pour fauteuil roulant : dès que le besoin d un véhicule équipé est avéré. Le «tarif b)» est applicable uniquement aux transports d enfants dans des véhicules équipés pour fauteuils roulants. 3. Durée d une tournée La durée de chaque tournée est fixée au maximum entre 45 minutes et 60 minutes (1 er total du «Formulaire tournée : durée D1»), sauf exception autorisée par l institution et annoncée au SESAF. Pour le paiement des factures, le calcul sera effectué selon la méthode «Temps/coûts (CO 2 ) route optimisée» et «Privilégier l autoroute» ressortant du planificateur de route «Twixroute». 4. Absence d un enfant Transports collectifs Transports individuels Transports durant une période de stage En cas d absence d un enfant inférieure à 5 jours scolaires consécutifs, le coût de la tournée reste inchangé. Dès le 6 ème jour d absence, la facture doit être modifiée en conséquence. Toute annulation annoncée avant 17 heures le jour précédent n est pas facturable. Le transport d un élève ne peut être facturé à double durant la même période. 5. Moyens auxiliaires Seuls les moyens auxiliaires suivants sont retenus comme tels : a. Fauteuil roulant manuel fixé dans un véhicule + 5 places b. Cycle à but thérapeutique & Poussepousse spécial c. Fauteuil roulant électrique d. «Standing» (verticalisateur) e. Tintébin Rollator Déambulateur f. «N F Walker» (aide à la marche) 6. Courses individuelles et spécifiques Les courses individuelles et spécifiques doivent être évitées autant que possible, à l exception des transports pédago-thérapeutiques. 7. Divers Aucune autre prestation ou élément ne peuvent être facturés en dehors de ce qui est prévu dans le contrat (exemple : attente), sauf autorisation de l institution, validée par le SESAF. Ceci afin d en garantir le remboursement (Commentaire à inscrire sur le fichier Excel mensuel). 4

5 VI. TRANSPORT DES ENFANTS EN FAUTEUIL ROULANT 8. Sécurité Pour le transport des enfants en fauteuil roulant, les principes de sécurité émanant des recommandations de l OFROU (réf et Bon) doivent être respectées par les transporteurs privés et par les institutions. D autres systèmes de sécurité peuvent être appliqués s ils sont garantis par le fabricant et validés par le Service cantonal des automobiles et de la navigation (SAN). Pour la validation des transports en fauteuil roulant, se référer au chapitre III, point Exemption de TVA Selon l article 21 de la Loi régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA), le transport de personnes malades, blessées ou handicapées est exempté de l assujettissement à la TVA, s il est effectué à l aide de moyens de transports spécialement aménagés à cet effet. Par conséquent, un fichier séparé sera complété pour les transports effectués avec des véhicules équipés pour fauteuils roulants. VII. OUTILS COMMUNS Les parties s engagent à utiliser les outils de travail suivants : Twixroute (détermination de la durée du transport et du nombre de km : «Temps/coûts (CO 2 ) route optimisée» et «Privilégier l autoroute») ; Le fichier Excel commun (détail de la tournée : élève, adresse, km, durée avec prise en charge). Une copie du fichier Excel mensuel est envoyée, par voie informatique, à l institution/école et au SESAF (eloise.boldrini@vd.ch). VIII. VALIDITÉ ET RENOUVELLEMENT Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée fixée ci-dessous. Début : 1 er août 2015 Fin : 31 juillet 2016 Sauf résiliation formelle, il est reconduit une fois tacitement aux mêmes conditions et pour une durée semblable. Passé cette durée, le contrat prend fin. Sous réserve des cas de manquements graves ou répétés justifiant une résiliation immédiate, la résiliation du contrat intervient au plus tard au 31 janvier pour le 31 juillet de la même année, en raison de la planification de l année scolaire suivante. Si l une des deux parties a la volonté de résilier unilatéralement le contrat, avant d y procéder formellement, elle en informe le SESAF et requiert sa détermination. Sous réserve des situations de manquements graves ou répétés, cette information doit intervenir au plus tard un mois avant l échéance du délai de résiliation. IX. LITIGE ET FOR Pour tout conflit, les parties s engagent à faire préalablement appel à la médiation du SESAF. En cas de litige, le for est au lieu de situation de l institution/école. Fait à., le Le transporteur : L institution/école