COMMENT FAIRE POUR BÉNÉFICIER DE LA NOUVELLE AIDE A L EMBAUCHE POUR LES PME?

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1 N 42 - SOCIAL n 22 En ligne sur le site / extranet le 10 mars 2016 ISSN COMMENT FAIRE POUR BÉNÉFICIER DE LA NOUVELLE AIDE A L EMBAUCHE POUR LES PME? L essentiel Les PME de moins de 250 salariés qui embauchent un nouveau salarié en CDI ou en CDD d une durée d au moins 6 mois entre le 18 janvier et le 31 décembre 2016 bénéficient d une aide financière de par an pendant 2 ans (Bulletin d Information n 40 - Social n 20 du 3 mars 2016). Pour bénéficier de cette aide, il suffit de renseigner, en ligne, le formulaire Cerfa de demande de prise en charge en cliquant sur le lien suivant : Une fois les champs renseignés et le récapitulatif validé, le formulaire au format PDF est automatiquement généré. Il vous suffit ensuite de l imprimer et de le signer puis de l adresser, par courrier, à l Agence de services et de paiement (ASP) dont vous dépendez et dont la liste est annexée au formulaire de demande de prise en charge. Ce bulletin d information comprend : - le formulaire Cerfa de demande de prise en charge ; - un dépliant d information sur l ensemble du dispositif ; - un tableau récapitulatif des dispositifs avec lesquels cette prime est cumulable ; - un questions/réponses élaboré par le Ministère du Travail. Contact: social@fntp.fr TEXTES DE REFERENCE : Décret n du 3 juillet 2015 instituant une aide à l embauche d un premier salarié, JO du 4 juillet Décret n du 25 janvier 2016 instituant une aide à l embauche dans les petites et moyennes entreprises, JO du 26 janvier 2016.

2 Dénomination, raison sociale * : Adresse : AIDE À l EMBAUCHE POUR LES PME Décret n du 25 janvier 2016 DEMANDE DE PRISE EN CHARGE L EMPLOYEUR N : Rue ou voie : Complément d adresse : Code postal * : Commune * : Portable : Courriel * LE SALARIÉ N SIRET * : Statut employeur * : Code IDCC * : A remplir uniquement en cas d avenant au contrat de travail (voir notice) N d enregistrement du contrat de travail : dépt année de dépôt mois de dépôt n ordre avenant (voir notice) (voir notice) Code NAF2 * : Effectif de l entreprise tous établissements confondus * : (voir notice) Paiement par virement : fournir un RIB de l employeur (voir notice) M. * Mme * Nom de famille * : Numéro IDE : Nom d usage : (Si salarié inscrit à Pôle Emploi) Prénoms * : Adresse du salarié : Né(e) le * : N : Rue ou voie : À * : Complément d adresse : Département * : Code postal * : Commune * : Si né à l étranger, pays de naissance : Courriel Date de début d exécution du contrat de travail * : LE CONTRAT DE TRAVAIL Date de fin prévue du contrat de travail (en cas de CDD) : Durée hebdomadaire de travail du salarié * : h heures minutes Durée hebdomadaire de la convention collective pour un salarié à temps plein * : h heures minutes J atteste que la rémunération à l embauche est inférieure ou égale au SMIC majoré de 30 % (voir conditions générales) L employeur ou son représentant certifie sur l honneur : - que cette aide n est pas cumulée avec une autre aide de l État à l insertion, à l accès au retour à l emploi versée au titre du même salarié, à l exception du contrat de professionnalisation, - avoir pris connaissance des conditions générales figurant dans la notice en annexe et s engage à les respecter, - s engage à tenir à disposition de l ASP tout document permettant d effectuer le contrôle de l exactitude des déclarations, - l exactitude des renseignements portés sur la présente demande. Fait à * :, Le * L employeur ou son représentant : Nom et qualité du signataire (Cachet de l entreprise) La loi du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés s applique à ce formulaire. Il vous donne droit d accès et de rectification pour les données vous concernant. Votre demande doit être adressée à l organisme d enregistrement ou à la délégation régionale de l Agence de services et de paiement. PRIMXX-0900 ASP EMBPME

3 NOTICE INSTRUCTIONS POUR REMPLIR LA DEMANDE DE PRISE EN CHARGE ET CIRCUIT DES DOCUMENTS L employeur remplit ce formulaire, l imprime, appose son cachet, indique son nom, sa qualité et le signe. L imprimé original doit être accompagné des coordonnées de paiement (RIB) sur lesquelles l aide sera versée par l Agence de services et de paiement ; L employeur devra transmettre ces documents à l Agence de Services et de Paiement dont il dépend (page 4 du formulaire). L employeur conserve une copie de la demande de prise en charge. Si vous devez modifier la durée hebdomadaire de travail de votre salarié : Vous devez établir un avenant de modification. Il sera numéroté en reprenant le numéro d enregistrement disponible dans SYLAé ( et en incrémentant le code avenant du «numéro d enregistrement du contrat de travail». Exemple : Une demande de prise en charge numérotée : deviendra : Vous indiquerez alors la nouvelle durée hebdomadaire de travail ainsi que la date à laquelle elle prend effet dans le champ «Date de début d exécution du contrat de travail» Si vous modifiez la nature du contrat de travail de votre salarié (passer de CDD à CDI) : Vous devez établir un avenant de modification. Il sera numéroté en reprenant le numéro d enregistrement disponible dans SYLAé ( et en incrémentant le code avenant du numéro d enregistrement du contrat de travail (cf. exemple ci-dessus). Vous reprendrez l ensemble des données du cerfa précédent mais vous n indiquerez pas de date de fin prévue du contrat de travail puisqu il s agit désormais d un CDI. Les dossiers de St Pierre et Miquelon, St Martin et St Barthélémy sont gérés par le site ASP de la Guadeloupe (page 4 du formulaire). STATUT EMPLOYEUR 50 Association 98 Groupement d employeurs 99 Autre entreprise Code IDCC : Consulter la liste des conventions collectives sur Effectif de l entreprise est apprécié tous établissements confondus, selon les modalités suivantes : a) Pour les entreprises dont la création est antérieure à l année 2015 : L effectif est calculé au 31 décembre 2015, en fonction de la moyenne au cours des douze mois de l année 2015, des effectifs déterminés chaque mois. Pour la détermination des effectifs du mois, il est tenu compte des salariés titulaires d un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents. b) Pour les entreprises créées au cours de l année 2015 : La moyenne des effectifs est calculée sur les mois d existence de l entreprise. c) Pour les entreprises créées au cours de l année 2016 : L effectif est calculé à la date de sa création. PRIMXX-0900 ASP EMBPME

4 CONDITIONS GÉNÉRALES Conditions à respecter pour bénéficier de l aide : L aide s adresse aux entreprises de moins de 250 salariés. L entreprise doit embaucher son salarié en CDI ou en CDD d au moins 6 mois avec une date de début d exécution du contrat comprise entre le 18 janvier 2016 et le 31 décembre Dans le cas d un contrat de travail à durée indéterminée ou d un contrat de travail à durée déterminée d une durée de 6 mois et plus conclu avant le 31 décembre 2016 et succédant à un contrat de travail à durée déterminée ayant ouvert droit à l aide, l aide est versée dans la limite du montant maximal pour le salarié. La rémunération prévue au contrat de travail doit être inférieure ou égale au salaire minimum de croissance horaire majoré de 30%. Afin de pouvoir bénéficier de l aide de l Etat, la demande de prise en charge doit être adressée par l entreprise à l ASP dans un délai maximum de six mois suivant la date de début d exécution du contrat de travail du salarié. Les particuliers employeurs ne sont pas éligibles à l aide. Aide financière de l Etat : L aide de l Etat versée à l entreprise au titre du présent dispositif est au maximum égale à Le versement trimestriel de l aide de l Etat est subordonné à la justification par l employeur de la présence effective de son salarié. Cette justification est effectuée par l employeur au moyen du téléservice SYLAé avant les six mois suivant l échéance de chaque trimestre d exécution du contrat. Son défaut dans les délais requis entraîne le non-versement définitif de l aide au titre de cette période. L aide de l Etat n est pas due pour les périodes d absence du salarié sans maintien de sa rémunération par l entreprise : le montant trimestriel sera calculé déduction faite de ces périodes d absence. Le montant de l aide dû au titre des premier et dernier mois d exécution du contrat est versé au prorata des jours d exécution du contrat attestés par l employeur. Le montant de l aide est proratisé en fonction de la quotité de temps de travail du salarié et de la durée du contrat de travail. Modalités de contrôle : L ASP est chargée de contrôler l exactitude des éléments déclarés par l entreprise lui permettant de bénéficier de l aide de l Etat. L entreprise fournit à l ASP, à sa demande, les documents nécessaires à ce contrôle. A défaut de transmission à l ASP des documents demandés dans un délai d un mois, le versement de l aide est suspendu. En cas de constatation par l Agence de services et de paiement du caractère inexact des déclarations de l entreprise pour justifier l éligibilité de l aide telle que définie à l article 1 du décret, toutes les sommes perçues par l employeur doivent être reversées. En cas de constatation par l Agence de services et de paiement du caractère inexact des attestations de l employeur justifiant la présence du salarié, les sommes indûment perçues par l employeur au titre des trimestres considérés doivent être reversées. POINTS À VERIFIER AVANT D ENVOYER LE FORMULAIRE Les champs marqués par un astérisque doivent être impérativement renseignés. Le formulaire doit : - être signé, - comporter le nom et la qualité du signataire, - être revêtu du cachet de l entreprise. PRIMXX-0900 ASP EMBPME

5 DÉPARTEMENTS DIRECTIONS RÉGIONALES DE L ASP DÉPARTEMENTS DIRECTIONS RÉGIONALES DE L ASP 067, 068 DR ASP ALSACE - CHAMPAGNE-ARDENNE - LORRAINE Site de Strasbourg 8 rue Sainte-Marguerite STRASBOURG CEDEX 011, 030, 034, 048, 066 DR ASP LANGUEDOC-ROUSSILLON MIDI-PYRÉNÉES - Parc Georges Besse 115 allée Norbert Wiener Immeuble Arche Bötti - CS NIMES CEDEX 1 024, 033, 040, 047, 064 DR ASP AQUITAINE - LIMOUSIN - POITOU-CHARENTES 91 rue Nuyens CS BORDEAUX CEDEX 974 DR ASP LA RÉUNION 190 rue des deux Canons CS SAINTE-CLOTILDE CEDEX 003, 015, 043, 063 DR ASP AUVERGNE - RHÔNES-ALPES Site de Clermont-Ferrand 12 avenue Léonard de Vinci Parc Technologique de La Pardieu CLERMONT-FERRAND CEDEX 019, 023, 087 DR ASP AQUITAINE - LIMOUSIN - POITOU-CHARENTES Site de Limoges 8 place Maison-Dieu CS LIMOGES CEDEX 1 021, 058, 071, 089 DR ASP BOURGOGNE - FRANCHE-COMTÉ 18 A Bd Winston Churchill BP DIJON CEDEX 054, 055, 057, 088 DR ASP ALSACE - CHAMPAGNE-ARDENNE - LORRAINE Tour Thiers, 4 RUE Piroux CS NANCY CEDEX 022, 029, 035, 056 DR ASP BRETAGNE Forum de la Rocade ZI du Sud-est CS rue du Bignon CHANTEPIE CEDEX 972 DR ASP MARTINIQUE 7 Immeuble Exodom Zone de Manhity LAMENTIN 018, 028, 036, 037, 041, 045 DR ASP CENTRE VAL DE LOIRE 14 rue de la Manufacture CS OLIVET CEDEX 009, 012, 031, 032, 046, 065, 081, 082 DR ASP LANGUEDOC-ROUSSILLON MIDI-PYRÉNÉES - Site de Toulouse 78 rue Saint-Jean CS BALMA CEDEX 008, 010, 051, 052 DR ASP ALSACE - CHAMPAGNE-ARDENNE - LORRAINE Site de Châlons-en-Champagne 2 rue du Gantelet CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX 059, 062 DR ASP NORD-PAS-DE-CALAIS - PICARDIE Immeuble Quartz La Madeleine 36 place Vauban EURALILLE 004, 005, 006, 013, 083, 084 DR ASP CORSE - PROVENCE - ALPES-CÔTE D AZUR 7b, route de Galice Immeuble le Mirabeau AIX EN PROVENCE CEDEX 2 014, 050, 061 DR ASP NORMANDIE 8-10 rue Bailley CS CAEN CEDEX 4 02A, 02B DR ASP CORSE - PROVENCE - ALPES - CÔTE D AZUR - Site d Ajaccio 19 bd Georges Pompidou CS AJACCIO CEDEX 9 027, 076 DR ASP NORMANDIE Site de Rouen Immeuble Normandie II 55 rue Amiral Cécille BP ROUEN CEDEX 1 025, 039, 070, , 091, 092, , 078, 093, 095 DR ASP BOURGOGNE - FRANCHE-COMTÉ - Site de Besançon 70 rue de Trépillot BESANCON CEDEX DR ASP GUADELOUPE Immeuble Fourmi Voie Verte Jarry BAIE-MAHAULT DR ASP GUYANE 65 bis rue Christophe Colomb CAYENNE DR ASP ILE DE FRANCE 12 rue Rol-Tanguy TSA MONTREUIL CEDEX DR ASP ILE DE FRANCE Site de CERGY 47 avenue des Genottes BP CERGY PONTOISE CEDEX 044, 049, 053, 072, , 060, , 017, 079, , 007, 026, 038, 042, 069, 073, 074 DR ASP PAYS DE LOIRE 25 bis rue Paul Bellamy CS NANTES CEDEX 1 DR ASP NORD-PAS-DE-CALAIS - PICARDIE Site d Amiens 15 avenue Paul Claudel BP AMIENS CEDEX 3 DR ASP AQUITAINE - LIMOUSIN - POITOU-CHARENTES - Site de Poitiers Téléport 1 5 Avenue du Tour de France BP FUTUROSCOPE CHASSENEUIL cedex DR ASP AUVERGNE - RHÔNES-ALPES 45 quai Charles de Gaulle LYON CEDEX 06 Les dossiers de St Pierre et Miquelon, St Martin et St Bathélémy sont gérés par le site ASP de la Guadeloupe. PRIMXX-0900 ASP EMBPME

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9 Aide à l embauche dans les petites et moyennes entreprises Questions /réponses n 1 1/ Entreprises concernées Une association peut-elle bénéficier de l aide? Oui, les associations sont assimilées à des entreprises en tant qu employeurs de droit privé. La forme juridique de ma société ou entreprise a-t-elle une incidence sur mon éligibilité à l aide (gérant minoritaire ou égalitaire de SARL, président et directeur général de SA, président de SAS)? Non, la forme juridique de l entreprise n a pas d influence sur l éligibilité. Un gérant de société (toutes formes juridiques comprises) peut-il bénéficier de l'aide s il se salarie lui-même? Oui, le gérant de société pourra bénéficier de l aide pour ses salariés mais également pour lui-même sous réserve qu il soit minoritaire (existence d un lien de subordination). Un gérant d entreprise peut-il bénéficier de l aide pour l embauche d un associé ou d un cogérant? L aide peut être accordée pour l embauche d un associé ou d un cogérant sous réserve qu ils soient salariés de l entreprise. Un groupement d employeur est-il éligible à l aide? Oui, le groupement d employeurs est une entreprise et il peut, dès lors qu il remplit les conditions d éligibilité, bénéficier de l aide. Les contrats de travail dont il est tenu compte pour l attribution de l aide sont à la fois ceux des salariés permanents du groupement et ceux des salariés mis à disposition au sein des entreprises adhérentes du groupement. Un comité d entreprise peut-il bénéficier de l aide? Oui, dès lors qu il remplit les règles d éligibilité au dispositif d aide. 1

10 Je suis un micro-entrepreneur, puis-je bénéficier de l aide pour l embauche d un salarié? Oui, le régime des micro-entrepreneurs (anciennement auto-entrepreneurs) est compatible avec le versement de l aide. Je suis un particulier et j emploie une personne à domicile, puis-je accéder à cette aide? Non, les particuliers employeurs ne sont pas éligibles à l aide. Comment sont calculés les effectifs de l entreprise pour apprécier le respect du seuil de 250 salariés? L effectif dont il est tenu compte est calculé conformément aux dispositions du code du travail (cf. articles L et L concernant le calcul des effectifs en fonction du type de contrat de travail et de la quotité de temps de travail pour les salariés à temps partiel). Pour le calcul des effectifs de l entreprise, trois situations sont à distinguer en fonction de la date de création de l entreprise : Pour les entreprises dont la date de création est antérieure à l année 2015 L effectif est calculé au 31 décembre 2015, en fonction de la moyenne, au cours des douze mois de l année 2015, des effectifs déterminés chaque mois. Pour la détermination des effectifs du mois, il est tenu compte des salariés titulaires d'un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents. Pour les entreprises créées au cours de l année 2015 La moyenne des effectifs est calculée sur les mois d existence de l entreprise. Pour les entreprises créées au cours de l année 2016 L'effectif est calculé à la date de sa création. Mon entreprise compte plusieurs petits établissements de moins de 50 salariés, totalisant 250 salariés. Pourrais-je bénéficier de l aide pour mes nouvelles embauches? L'effectif de l'entreprise est apprécié tous établissements confondus. Donc, si l effectif de l entreprise égale ou dépasse 250 salariés, elle ne peut pas bénéficier de l aide. Une entreprise qui compte moins de 250 salariés et appartenant à un groupe comptant plus de 250 salariés peut-elle bénéficier de l aide? Oui, l'effectif est apprécié tous établissements confondus, à l échelle de l entreprise et non du groupe auquel elle appartient. Une société qui reprend un fonds de commerce avec les salariés peut-elle bénéficier de l aide pour ces embauches? Dès lors qu il s agit d une reprise d une entreprise, qui s inscrit dans le cadre de l article L du code du travail, la modification de la situation juridique de l entreprise (reprise d entreprise, rachat de fonds de commerce par exemple), entraîne la poursuite des contrats de travail en cours chez le nouvel employeur. 2

11 Il ne s agit donc pas de nouvelles embauches au sens du décret n du 25 janvier 2016 instituant une aide à l embauche dans les petites et moyennes entreprises. 2/ Départements concernés : L aide à l embauche dans les petites et moyennes entreprises concerne-t-elle les départements d outre-mer? Oui, l aide est immédiatement applicable aux entreprises des départements d outre-mer. Pour le territoire de Mayotte, un décret spécifique prévoira l application de cette aide. Ce texte devrait paraître très prochainement. 3/ Critères d attribution des aides Quelle date doit être prise en compte lors de l instruction du dossier : date de signature du contrat de travail ou date d embauche? La date à retenir est celle de l embauche effective du salarié, c est-à-dire celle qui correspond au premier jour d exécution du contrat de travail. Y a-t-il un nombre minimal ou maximal d'heures (durée hebdomadaire de travail) à respecter pour bénéficier de l aide? Aucune durée hebdomadaire minimale ou maximale n est imposée pour l éligibilité à l aide dans la limite du respect par l employeur de la réglementation du temps de travail. La réglementation de la durée du temps de travail applicable est celle de la convention collective ou des dispositions législatives en matière de durée de temps de travail. Le montant de l aide est proratisé en fonction de la quotité du temps de travail pour les salariés à temps partiel. Y a-t-il un niveau minimal ou maximal de rémunération à respecter pour bénéficier de l aide? Il n y a pas de niveau minimal de rémunération pour bénéficier de l aide, dès lors que les dispositions en matière de respect du SMIC et les dispositions conventionnelles sont respectées. En revanche, l aide est ouverte uniquement pour les salariés dont la rémunération est inférieure ou égale à 1,3 SMIC, au moment où l aide est demandée par l entreprise. Deux sociétés différentes peuvent-elles bénéficier de l aide au titre de l embauche du même salarié? Oui, l aide sera proratisée en fonction du temps de travail dans chaque entreprise. 3

12 J ai embauché un salarié en CDD de 5 mois puis prolongé son contrat de 3 mois. Puis-je bénéficier de l aide? L aide n est pas ouverte pour un CDD conclu pour une durée de moins de 6 mois, même si le contrat initial est prolongé et totalise finalement une durée cumulée de 6 mois ou plus. 4/ Montant de l aide J embauche un salarié en CDI à temps partiel représentant 80% d un temps plein. A combien s élèvera l aide? L entreprise pourra prétendre à 80% de l aide, soit un maximum de 3 200, sur 24 mois, à raison d un versement de 400 par trimestre. J embauche un salarié en CDD de 6 mois à temps complet. A combien s élèvera l aide? Pour un CDD de 6 mois à temps complet, le montant de l aide ne pourra excéder 1 000, à raison d un versement de 500 par trimestre. Quelle rémunération est prise en compte pour apprécier la rémunération du salarié et l éligibilité à l aide? La rémunération prise en compte pour l appréciation de l éligibilité à l aide est celle définie par le contrat de travail au moment de l embauche du salarié. Cette rémunération peut comprendre le salaire de base et les éléments accessoires de rémunération (primes, gratifications, avantages en nature ou en argent, etc.). Néanmoins, seuls les éléments connus au moment de la demande seront pris en compte pour le calcul du niveau de rémunération. Par exemple, le montant d une prime de performance, calculé annuellement et en fin d année, ne pourra entrer dans le calcul. Quelle valeur du SMIC faut-il retenir pour déterminer l éligibilité à l aide? Pour un salarié rémunéré à temps plein dans une entreprise où la durée collective prise en compte est la durée légale de travail effectif de trente-cinq heures hebdomadaires, le montant du SMIC à prendre en compte est la valeur en vigueur au 1er janvier de l année considérée. Dans certaines situations, le SMIC doit être corrigé pour tenir compte des durées collectives de travail supérieures à la durée légale. Après correction éventuelle du SMIC, cette valeur doit être augmentée du nombre d heures supplémentaires ou complémentaires sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu. 4

13 Le bénéficie de l aide pour un salarié embauché avec un salaire inférieur ou égal à 1,3 SMIC. Compte tenu de l évolution de sa rémunération, son salaire excède à présent le seuil de 1,3 SMIC. Vais-je perdre le bénéfice de l aide? Le critère lié au niveau de salaire est une condition d entrée dans le dispositif. En revanche, il n entre pas dans le calcul du montant trimestriel de l aide. Seuls sont pris en compte pour le calcul trimestriel de l aide la présence du salarié ou l interruption du contrat de travail. 5/ Cumul des aides Intitulé de l aide Cumul possible avec Aide à l embauche PME Remarques CICE Oui Il ne s agit pas d une aide de l Etat à l insertion, à l accès ou au retour à l emploi versée au titre du salarié dont l embauche est envisagée Contrat de génération Non Entre dans le cadre des aides de l Etat à l insertion, à l accès ou au retour l emploi Contrat de professionnalisation en CDI ou CDD de 6 mois ou plus Oui Contrat d apprentissage - Pour le contrat d apprentissage : Non - A l issue du contrat d apprentissage, pour une embauche en CDI ou CDD égal ou supérieur à 6 mois : Oui CAE/CUI Non Entre dans le cadre des aides de l Etat à l insertion, à l accès ou au retour l emploi/ Aide à l embauche d un premier salarié Aide attribuée par un conseil régional ou un conseil départemental Non Oui Entre dans le cadre des aides de l Etat à l insertion, à l accès ou au retour l emploi. Il ne s agit pas d une aide de l Etat. ACCRE Oui Il ne s agit pas d une aide de l Etat à l insertion, à l accès ou au retour à l emploi versée au titre du salarié dont l embauche est envisagée. 5

14 Aides AGEFIPH Oui Il ne s agit pas d une aide de l Etat Aide au poste versée aux entreprises adaptées pour les travailleurs handicapés Oui Il ne s agit pas d une aide à l insertion, à l accès ou au retour à l emploi versée au titre du salarié dont l embauche est envisagée, mais d une aide à l entreprise 6